Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2010

Date d’échéance

31 mars 2018

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2009–2010 (dernières modifications : février 2016)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.

Programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Description

La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. La Stratégie offre du financement à plus de 80 organismes de prestation de services autochtones qui offrent des services d’emploi et de formation et de soutien, grâce à plus de 600 points de service partout au Canada. La Stratégie est liée à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. La Stratégie est aussi associée à l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits, puisque le financement passe par la SFCEA, et vise à accroître la quantité de services de garde de qualité à l’intention des collectivités des Premières nations et des Inuits et à fournir de l’aide aux parents et aux fournisseurs de soins pour leur permettre de travailler ou de participer à des programmes de formation à l’emploi ou de perfectionnement des compétences.

La SFCEA est en voie de renouvellement et la transition vers la mise en œuvre du programme renouvelé est prévue le 1er avril 2018.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement :

• Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention
  • Cible pour 2018–2019 : 14 000 à 16 500

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations autochtones (organismes à but lucratif et organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, conseils tribaux et gouvernements autochtones signataires de traités modernes)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Pour favoriser la réconciliation et le respect envers une relation de nation à nation renouvelée, EDSC a procédé à d’intenses démarches de mobilisation auprès des responsables autochtones, des organismes de prestation de services, des établissements d’enseignement et des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de discuter d’une approche renouvelée en matière de conception et de prestation de la SFCEA. Le ministère continuera de travailler sur la transition avec ses partenaires autochtones en prévision de la mise en œuvre du programme renouvelé en 2018–2019.

EDSC collabore également avec les signataires d’ententes autochtones tout au long du cycle de vie de leurs ententes de contribution. À titre d’exemple, le ministère interagit avec des signataires d’ententes en vue d’élaborer et de négocier leurs ententes de contribution. On continue également de communiquer avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d’activités de surveillance régulières.

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie emploi jeunesse (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2003

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2016–2017

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Stratégie jeunesse emploi

Description

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La Stratégie jeunesse emploi aide les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution.

La SEJ est offerte en collaboration par 11 ministères et organismes fédéraux sous l’égide d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). La SEJ comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, Le volet Expérience emploi comprend le programme Emplois d’été Canada qui est offert par EDSC.

Ce programme est mis en œuvre au niveau à la fois national, régional et local aux termes d’ententes de contribution. La contribution de la SEJ est non remboursable.

Résultats attendus

Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

Mesures du rendement :

1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours.
• Cible de 2018–2019 : Objectif carrière = 1 451 // Connexion compétences = 8 993 // Emplois d’été Canada = jusqu’à 69 000
2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes :
• Cible de 2018–2019 : Objectif carrière = 1 016 // Connexion compétences = 4 496 // Emplois d’été Canada = sans objet
3. Nombre de clients retournés à l’école
   • Cible de 2018–2019 : Objectif carrière = 145 // Connexion compétences = 899 // Emplois d’été Canada = sans objet

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative de la SEJ est en cours. Elle devrait prendre fin en 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les particuliers, les autres ordres de gouvernement, les institutions provinciales et territoriales, les organismes, les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et non lucratif et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. EDSC recourt surtout à des appels de propositions pour mobiliser les partenaires.

Nom du programme de paiements de transfert

Service jeunesse Canada (paiements votés)

Date de mise en œuvre

22 juin 2017

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017–2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Service jeunesse Canada

Description

Le Service jeunesse Canada (SJC) est un programme de subventions et de contributions national qui vise à promouvoir l’engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans en facilitant leur accès à des occasions de service volontaire intéressantes pour les jeunes tout en les aidant à acquérir des compétences précieuses qui leur seront utiles au travail et dans la vie. Ces occasions de service volontaire permettent aux jeunes de faire une différence dans leur milieu. Le SJC appuie des activités regroupées en cinq volets distincts :

• Portail de services à la jeunesse : un financement visant à promouvoir le programme du (SJC) et les avantages de la participation civique, et à favoriser l’accès aux occasions de bénévolat.
• Microcontributions : un financement visant à soutenir la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de services.
• Possibilités de service volontaire pour les jeunes : un financement accordé à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui permettent aux jeunes de s’impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes.
• Activités novatrices d’engagement et de sensibilisation : un financement pour soutenir des activités novatrices d’engagement et de sensibilisation, y compris la facilitation d’un service de jumelage des bénévoles pour favoriser l’accès aux services offerts et promouvoir la participation communautaire.
• Recherche et évaluation : un financement visant à soutenir des projets de création de connaissances, de recherche et de prototypage pour faire en sorte que les jeunes, en particulier ceux qui ne sont pas déjà mobilisés, soient conscients des avantages du service et deviennent plus susceptibles de participer au service.

Résultats attendus

La période de trois ans représente une étape pilote réservée aux études, aux essais et aux échanges avec des jeunes proposant des modifications novatrices au programme. Elle servira également à accroître la visibilité et l’accessibilité des possibilités de service volontaire pour les jeunes et à jeter les bases en vue de l’élaboration d’un programme national phare pour encourager le service volontaire des jeunes.

D’ici le 31 mars 2020, jusqu’à 12 000 jeunes devraient avoir participé à des possibilités de service volontaire.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Ne s’applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2017–2018

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Ne s’applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2017–2018

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

À déterminer. La stratégie d’évaluation doit être élaborée pour que le programme national puisse être approuvé (signature) au cours de l’exercice 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les organisations sans but lucratif; les organisations à but lucratif; les organismes et instituts de recherche; les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes); les administrations municipales, les gouvernements *provinciaux et territoriaux et leurs organismes, y compris les établissements, les organismes et les sociétés d’État, les établissements de santé publique et les établissements d’enseignement (c'est-à-dire, des universités, des collèges, des cégeps, des conseils et commissions scolaires).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

EDSC collabore avec les intervenants et les jeunes dans le cadre de multiples accords de contribution. Le mécanisme principal utilisé par EDSC pour livrer des programmes est l’appel de propositions.

Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d’échéance

À perpétuité, sauf si aboli conformément à l’entente.

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017–2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Description

Les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre seront regroupées avec les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés de manière à rendre les transferts aux provinces et territoires plus simples et plus polyvalents.

Ceci vise à aider les provinces et territoires à concevoir et offrir des programmes et services sur le marché du travail qui aident les Canadiens à acquérir des compétences relatives à l’employabilité et de l’expérience de travail, à accroître leur participation au sein du marché du travail et trouver et garder un emploi en plus d’aider et d’appuyer les employeurs.

Résultats attendus

Cette initiative appuiera les efforts des provinces, territoires et des employeurs en vue d’aider travailleurs à acquérir une formation et des compétences, d’améliorer l’accès, d’éviter les chevauchements et d’assurer de meilleurs résultats pour les travailleurs qui ont besoin d’aide. On s’attend à ce que ces transferts relatifs au marché du travail améliorent l’accès des Canadiens à des programmes de formation et d’emploi et élargissent l’accessibilité des provinces et territoires au programme et à un plus grand financement. En particulier, elle permettra de desservir plus de clients et de répondre à une gamme élargie de besoins. Une nouvelle et robuste stratégie d’évaluation du rendement permettra de mesurer les résultats, y compris :

• la participation des individus et des employeurs aux programmes et services;
• la progression des individus le long du continuum menant à une participation au marché du travail;
• une capacité accrue de la main-d’œuvre au profit des employeurs et des industries;
• l’aptitude accrue des employeurs et des industries à gérer les défis du marché du travail;
• des emplois, des hausses de revenus et des impacts nets positifs sur les individus;
• des emplois durables pour les individus.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet. Aucune évaluation n’a eu lieu puisque les négociations sur les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre sont encore en cours et qu’elles entreront en vigueur qu’après avoir été signées.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet. Aucune évaluation n’a eu lieu puisque les négociations sur les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre sont encore en cours et qu’elles entreront en vigueur qu’après avoir été signées.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Chômeurs; personnes handicapées

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada engage la participation des provinces et territoires grâce au comité bilatéral créé dans le cadre de chaque entente. Les provinces et territoires sont responsables de la conception et de la prestation de la formation et des programmes axés sur les compétences ainsi que de la détermination des priorités, tenant compte des paramètres des ententes. Dans le cadre du processus, ces administrations doivent mobiliser les employeurs et les autres intervenants afin d’établir des priorités.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 1997

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2014–2015

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ces paiements de transfert sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.

Mesures du rendement :

• Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée
  • Cible de 2018–2019 : 4 023
• Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes
  • Cible de 2018–2019 : 1 788

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées est en cours. La phase 1 devrait prendre fin en 2017–2018, et la phase 2 en 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers agissant à titre de promoteurs de projets ou d'employeurs en lien avec une activité admissible, les autres ordres de gouvernement, les institutions, organismes et sociétés d'État des provinces et des territoires; les organismes à but lucratif ou à but non lucratif; et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires par l'entremise d'accords de contribution nationaux et régionaux. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement les employeurs et les fournisseurs de services afin de créer et d'exécuter des programmes destinés aux personnes handicapées pour favoriser l'amélioration des résultats en matière d'emploi.

Nom du programme de paiements de transfert

Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er janvier 2013

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012–2013

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Description

Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. Ce programme n'est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus

Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesures du rendement :

• Proportion de demandes acceptées
  • Cible de 2018–2019 : Non applicable^{Note de bas de page 1}
• Nombre moyen de semaines payées par bénéficiaire
  • Cible de 2018–2019 : Non applicable^{Note de bas de page 1}.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2017–2018

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022–2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Particuliers (parents ou tuteur légal)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des activités de sensibilisation au sein des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants pour le soutien des victimes sont en cours pour faire connaître ce soutien au revenu auprès des familles admissibles.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Programme permanent

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Description

Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) vise à renforcer la formation au niveau des métiers de manière à favoriser un effectif de gens de métiers qualifié, inclusif et productif.

Le financement aux fins du PFIMS est offert en deux volets. Le volet 1 verse aux syndicats représentant des travailleurs des métiers Sceau rouge jusqu’à 50 % du coût d’achat d’équipement et de matériel de formation à jour. Le volet 2 appuie les approches innovatrices pour relever des défis qui minent les résultats des apprentissages. Ces défis incluent des obstacles qui nuisent à la participation et à la réussite dans les métiers de groupes clés (par exemple, les femmes les Autochtones) et le manque d’engagement des employeurs. Ce volet s’adresse à une gamme d’intervenants, mais les syndicats représentant des travailleurs dans des métiers Sceau rouge doivent participer à titre de responsables ou de partenaires du projet.

Les deux volets doivent chercher à améliorer la participation et la réussite de groupes clés dans les métiers, en particulier les femmes et les Autochtones.

Résultats attendus

Les participants acquièrent des compétences qui leur permettent de mieux réussir dans les métiers.

Mesures du rendement :

• Nombre de participants dans des projets financés relevant du volet 1 (équipement)
  • Cible de 2018–2019 : entre 4 500 et 10 000
• Nombre de participants dans des projets financés relevant du volet 2 (innovation)
  • Cible de 2018–2019 : entre 250 et 750
• Pourcentage de participants dans des projets financées qui déclarent une amélioration de leurs compétences après l’intervention du programme
  • Cible de 2018–2019 : 85 %

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020–2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Femmes, Autochtones, nouveaux arrivants et personnes handicapées

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Appels de proposition ou sollicitation directe

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions aux apprentis (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er janvier 2017 (Subvention incitative aux apprentis) / 1er janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti)

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012–2013

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Subventions aux apprentis

Description

Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 56 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposables de 10 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 20 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 20 $ en espèces imposables offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Les Subventions aux apprentis sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

La progression du participant dans un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s'accroissent.

Mesures du rendement :

• Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées
  • Cible de 2018–2019 : 47 800
• Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées
  • Cible de 2018–2019 : 23 000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommaire des Subventions incitatives aux apprentis devrait prendre fin en 2018–2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les apprentis inscrits qui répondent aux critères d'admissibilité du programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2018–2019, le Ministère continuera de collaborer avec des responsables des apprentissages provinciaux et territoriaux pour cerner des occasions et pour instaurer des mesures pour améliorer l’efficacité du programme tout en offrant aux personnes qui demandent une Subvention aux apprentis un processus de demande simplifié.

Nom du programme de paiements de transfert

Alphabétisation et compétences essentielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2006

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012–2013

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Description

Le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) aide les adultes canadiens à améliorer leurs capacités de lecture et d’écriture et leurs compétences essentielles afin qu’ils soient mieux outillés pour obtenir et conserver un emploi, et qu’ils puissent s’adapter et réussir au travail. Pour ce faire, le BACE travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l'intégration des compétences essentielles dans les programmes d'emploi et de formation, qu'ils administrent en grande partie, et pour lesquels ils reçoivent une aide supplémentaire dans le cadre de transferts fédéraux relatifs au marché du travail, comme l'entente sur le Fonds canadien pour l'emploi et l'entente sur le développement du marché du travail.

On accorde une attention particulière au soutien offert aux personnes peu scolarisées et aux prises avec des obstacles à l'emploi, comme les Autochtones, les jeunes et les communautés de langues officielles minoritaires. Par conséquent, l'équipe du BACE travaille de manière horizontale avec les responsables d'autres programmes d'EDSC, comme la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, la Stratégie emploi jeunesse et le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le BACE collabore également avec d'autres ministères, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour accroître les mesures de soutien au chapitre des compétences essentielles, pour ceux qui en ont le plus besoin, comme les nouveaux arrivants.

Les subventions et contributions en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles proviennent du Trésor (Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes) et de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (Initiative nationale sur les compétences essentielles). Les fonds sont utilisés pour réaliser des investissements stratégiques dans des projets de transformation, pour reproduire et améliorer les approches éprouvées à l'égard du perfectionnement des compétences dans l'ensemble du Canada, et pour élaborer des approches novatrices visant à améliorer la qualité des mesures de soutien en matière d'emploi et de formation, afin que celles-ci soient mieux adaptées aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Résultats attendus

Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

Mesures du rendement :

• Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles
  • Cible de 2018–2019 : de 500 à 700
• Nombre de Canadiens qui ont eu accès à une formation ou à du soutien concernant les compétences essentielles
  • Cible de 2018–2019 : de 8 000 à 12 000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2017–2018

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L’évaluation de l’alphabétisation et des compétences essentielles devrait être terminée d’ici 2022–2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au financement du programme comprennent les organismes à but non lucratif et à but lucratif^{Note de bas de page 2}; les administrations municipales; les organisations autochtones (y compris les conseils de bandes, les conseils tribaux et les entités autogouvernées); de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements, les organismes et les sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Plus de 235 000 outils et ressources axés sur l’alphabétisation et les compétences essentielles ont été commandées en version imprimés et accédées en ligne, y compris par l’intermédiaire de partenaires comme Service Canada, Sceau rouge et le réseau Entreprises Canada. Le programme organise des webinaires pour rendre compte du progrès accompli et des résultats atteints et pour partager à grande échelle ce qui s’avère utile en vue d’aider les gens à acquérir les compétences requises pour accéder au marché du travail. Le programme organise également un forum annuel sur les compétences essentielles en accord avec des partenaires, des intervenants et des bénéficiaires du projet pour discuter des objectifs actuels du programme et des défis communs, et pour mettre en commun des pratiques exemplaires.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (paiements votés)

Date de mise en œuvre

26 mai 2010

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2010–2011

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences) afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du PRTCE dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord de libre-échange canadien en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays^{Note de bas de page 3}.

Le PRTCE n’est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus

Mesure du rendement :

Les personnes formées à l’étranger sont plus en mesure de mettre à profit leurs compétences et expériences acquises à l’étranger au sein du marché du travail canadien.

• Proportion d’immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par des interventions systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Cible de 2018–2019 : 78 %

Programme de prêts : Les titres de compétences des clients nouveaux arrivants sont reconnus et leurs résultats en matière d’emploi sont meilleurs.

• Pourcentage de clients nouveaux arrivants qui terminent l’évaluation de leurs titres de compétences après l’intervention
  • Cible de 2021^{Note de bas de page 4} : 25 %
• Pourcentage de clients nouveaux arrivants qui trouvent un emploi dans le domaine désiré ou relié après l’intervention
  • Cible de 2021^{Note de bas de page 4} : 35 %

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L’évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de l’Initiative de mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre a été menée à terme en 2015–2016. Les résultats de l’évaluation sont affichés au site Web d’EDSC :

• Rapports d'évaluation d'EDSC

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du PRTCE devrait être achevée en 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Parmi les bénéficiaires admissibles, mentionnons les suivants : les organismes sans but lucratif, les organismes de réglementation, les organisations nationales, les gouvernements provinciaux, les conseils sectoriels et intersectoriels, les associations professionnelles, les associations de l'industrie, les syndicats, les commissions scolaires, les administrations municipales, les établissements de santé publique, les universités, les collèges, les Collèges d'enseignement général et professionnel et des consortiums composés de tous les types d'organisations admissibles ou de certaines de celles-ci.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

EDSC continuera de consulter des intervenants dans le cadre de réunions et de conférences périodiques, et de participer régulièrement à des activités fédérales, provinciales et territoriales, par l'intermédiaire des groupes de travail pangouvernementaux qui relèvent du Forum des ministres du marché du travail (par exemple le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications personnelles acquises à l'étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'œuvre).

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’appui aux initiatives sectorielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2013

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013–2014

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description

Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Les fonds versés dans le cadre du PAIS sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Nombre de rapports d’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision (SP), de normes professionnelles nationales (NPN) et de programmes de certification et d’accréditation et de matériel pédagogique élaborés ou mis à jour et nombre de rapports sur des projets pilotes produits et partagés grâce à des projets du PAIS

Mesures du rendement :

• Nombre de rapports d’information sur le marché du travail et de SP
  • Cible de 2018–2019 : 90 rapports / 25 SP
• Nombre de NPN
  • Cible de 2018–2019 : 65
• Nombre de programmes de certification
  • Cible de 2018–2019 : 20
• Nombre de programmes d’accréditation
  • Cible de 2018–2019 : 5
• Nombre de matériel pédagogique élaboré ou mis à jour
  • Cible de 2018–2019 : À déterminer, année de référence 2018–2019
• Nombre rapports sur des projets pilotes
  • Cible de 2018–2019 : À déterminer, année de référence 2018–2019

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet. – Évaluation en cours

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet. – Évaluation en cours

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L’évaluation actuelle du PAIS devrait être terminée d’ici avril 2018 et la prochaine devrait être terminée en 2023–2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires ciblés sont les organisations qui représentent un partenariat d'intervenants clés dans un secteur comme les employeurs, les associations et les établissements d'enseignement.

• Associations d'employés ou d'employeurs;
• Organismes sans but lucratif;
• Organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d'autonomie gouvernementale).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2017–2018, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles a engagé un processus d’appel de propositions. De plus, le Programme a invité des intervenants de secteurs économiques clés à soumettre des propositions ciblées axées sur l’élaboration ou la mise à niveau de systèmes fondamentaux de prévision du marché du travail. Les bénéficiaires ont aussi été consultés pour obtenir des renseignements sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets actuels du programme.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2013

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013–2014

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Fonds d’habilitation pour les collectivités de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles exprimées dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013 à 2018 : Éducation, Immigration, collectivités. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité de ces communautés en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; et le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Résultats attendus

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient mieux à même d’instaurer et de soutenir le développement économique et des ressources humaines à l’échelle communautaire.

Mesures du rendement :

• Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d'habilitation^{Note de bas de page 5} pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines.
  • Cible de 2018–2019 : 2 $^{Note de bas de page 6}

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2017–2018

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Engagement soutenu, misant sur un dialogue formel et un mécanisme de gouvernance tripartite, le Réseau d’action économique (RAE). Le Réseau rassemble des représentants fédéraux et communautaires ayant un mandat de développement économique et de développement des ressources humaines pour discuter de mécanismes et d’initiatives de coopération visant l’amélioration de la vitalité et du développement économique des CLOSM.

Le RAE relie des intervenants économiques et des décideurs locaux, régionaux et nationaux et constitue une plateforme qui permet de créer des liens entre des stratégies et programmes axés sur le marché du travail d’envergures variables. Le RAE constitue également un important mécanisme qui permet de tenir le gouvernement fédéral au courant des besoins et circonstances des CLOSM à travers le pays.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour les compétences et les partenariats (paiements votés)

Date de mise en œuvre

1er avril 2010

Date d’échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2009–2010 (dernier changement en mars 2016)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

À titre de complément de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et fondé sur les partenariats, qui appuie les priorités gouvernementales au moyen de partenariats stratégiques qui financent des projets contribuant au perfectionnement des compétences et à la formation des travailleurs autochtones afin qu’ils occupent des emplois valorisants à long terme. Le Fonds encourage les innovations en matière de perfectionnement des compétences, de formation à l’emploi et de prestation de services aux Autochtones, y compris les nouvelles approches de la formation sur le marché du travail et l’amélioration des résultats en matière d’emploi pour les populations autochtones. Cela s’appuie sur des projets innovants pour préparer et former les populations autochtones aux exigences du marché du travail canadien, exigeant le développement de partenariats et le financement du secteur privé et du financement fédéral-provincial-territorial afin de maximiser les investissements du FCP et de tester de nouveaux modèles de prestation de services afin d’intégrer les améliorations à long terme des programmes.

Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’amélioration en matière de prestation de services.

Les fonds versés dans le cadre du FCP sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesures du rendement :

• Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d'intervention
  • Cible de 2018–2019 : 1 600

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations autochtones (organismes à but lucratif et organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, conseils tribaux et gouvernements autochtones signataires de traités modernes) et les provinces.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des appels de propositions ont été lancés à l'échelle nationale afin de solliciter la présentation de projets et des appels de propositions ciblés.

EDSC travaille avec les signataires d'entente autochtones pendant toute la durée de leur accord de contribution. Le Ministère communique avec les signataires d'entente en ce qui concerne l'élaboration et la négociation de leurs ententes de contribution. Il y a également un échange continu avec les signataires d'entente à l'échelle nationale et régionale, notamment au moyen d'activités de surveillance périodiques.

En outre, EDSC consulte des intervenants de l'industrie ou représentant les employeurs afin de continuer d'entretenir des partenariats et de créer des relations solides avec ces partenaires.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2017

Date d’échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017–2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

Le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail (AIMT) pour étudiants encourage des partenariats multipartites qui réunissent des employeurs et des établissements postsecondaires pour collaborer à la création de placements d’apprentissage en milieu de travail à l’intention des étudiants canadiens inscrits à des programmes de sciences, de technologie, de génie, de mathématiques et d’administration des affaires dans des établissements postsecondaires. La plupart des fonds serviront à fournir des subventions salariales aux employeurs qui offrent de nouveaux placements d’apprentissage en milieu de travail qui mettent l’accent sur des occasions de perfectionnement de compétences prêtes au travail et entrepreneuriales à l’intention des étudiants participants. Dans le but de favoriser une participation entière et équitable au programme, des subventions salariales plus élevées seront accordées aux employeurs qui créent des placements à l’intention des étudiants faisant partie de groupes sous-représentés qui ont traditionnellement eu moins d’accès à ces précieuses occasions de perfectionnement des compétences, y compris les femmes en sciences, technologie, génie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les étudiants de première année. Des fonds sont aussi destinés à des projets innovateurs visant la mise au point de stratégies pour mieux harmoniser les occasions de perfectionnement pédagogique et des compétences avec les compétences dont les employeurs ont besoin dans des secteurs clés et émergents de l’économie. EDSC a confié la direction de la prestation du programme à un consortium regroupant de nombreux employeurs, puisque ces derniers sont bien placés pour mettre en œuvre des propositions ayant un impact durable sur le perfectionnement des compétences dans leurs secteurs.

Résultats attendus

Mesures du rendement :

Nombre accru d’étudiants de niveau postsecondaire qui participent à des occasions d’AIMT et qui acquièrent des compétences prêtes au travail.

• Nombre de nouvelles occasions d’AIMT, y compris un engagement à créer des occasions en sciences, technologie, génie et mathématiques et dans le domaine des affaires.
  • Cible de 2018–2019 : 2 500

Engagement accru des employeurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à adopter et instaurer l’AIMT.

• Nombre de nouveaux partenariats formalisés au niveau postsecondaire et de l’industrie
  • Cible de 2018–2019 : 10.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020–2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles incluent les consortiums d’employeurs qui offrent des activités de programme. Ces consortiums d’employeurs ciblent les employeurs de toutes les grosseurs et les étudiants de niveau postsecondaire comme les bénéficiaires ultimes des fonds du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada engagé la participation des bénéficiaires au moyen d’ententes de contribution. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement les consortiums d’employeurs qui offrent des activités et a défini des exigences en matière de mesure du rendement et de production de rapports auxquelles chaque bénéficiaire doit se conformer pour obtenir des fonds additionnels. La campagne de marketing Ma voix incite les jeunes Canadiens à consulter la page de contenu de l'AIMT pour étudiants et celles des partenaires responsables de la prestation. On a aussi produit des annonces publiques avec des ministres et le premier ministre et des annonces dans les médias.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre

1er août 1995

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus

1. Les étudiants qui ont contracté un emprunt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et une aide à la gestion de la dette durant la période de remboursement.
2. Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Mesure de rendement : Pourcentage d'emprunteurs aux études ou qui remboursent leurs prêts qui sont satisfaits de leur expérience générale à l'égard du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

• L’évaluation sommative des améliorations du PCPE prévues dans le budget de 2008 s’est terminée en 2016–2017.
• L’évaluation sommative du Prêt canadien aux apprentis s’est terminée en 2017–2018.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 1, prévu en 2019–2020

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 2, prévu en 2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Institutions financières qui ont accordé des prêts canadiens à des étudiants à revenu faible et moyen faisant des études postsecondaires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre

1er août 2000

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) fournit des prêts aux Canadiens ayant des besoins financiers évidents pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu'ils puissent rembourser leurs prêts d'études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d'enseignement et des organismes, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières, la Société canadienne des postes et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert comprend une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d'offrir un programme semblable au PCPE sur leur territoire.

Résultats attendus

Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle qui est fournie aux étudiants des provinces et des territoires participant au PCPE.

Les étudiants des provinces et des territoires non participants qui ont des difficultés financières bénéficient d'une aide au remboursement.

Mesures du rendement : Pourcentage et nombre d'étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants ou une bonification d'intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L’évaluation sommative des améliorations du PCPE prévues dans le budget de 2008 s’est terminée en 2016–2017.

L'évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait prendre fin en 2016–2017.

L'évaluation sommative du Programme de prêt canadien aux apprentis s’est terminée en 2017–2018.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 1, prévu en 2019–2020

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 2, prévu en 2022–2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les étudiants à revenu faible ou moyen résidant dans les provinces et territoires non-participants.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert

Bourses canadiennes (législatif)

Date de mise en œuvre

1er août 2009

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les parents étudiants et les étudiants handicapés à suivre des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats attendus

Les étudiants admissibles reçoivent une bourse qui les aide à financer leurs études postsecondaires.

Mesure de rendement : pourcentage et nombre d’étudiants à temps plein de niveau postsecondaire (âgés de 15 à 29 ans) dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu un prêt d’études canadien ou une bourse d’études canadienne pour financer leurs études postsecondaires ou qui ont profité d’une bonification d’intérêts pendant les études.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L'évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 s’est terminée en 2016–2017.

L'évaluation sommative du programme de prêt canadien aux apprentis s’est terminée en 2017–2018.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 1, prévu en 2019–2020

PCPE : Efficacité dans l’atteinte des résultats – Phase 2, prévu en 2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Efforts continus pour sensibiliser des étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l’épargne-études (législatif)

Date de mise en œuvre

1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études) 1er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : La Loi canadienne sur l’épargne-études

Exercice de mise en application des modalités

Loi canadienne sur l'épargne-études (L.C. 2004, ch. 26) Règlement sur l'épargne-études (DORS/2005-151)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Description

Le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. EDSC gère deux mesures incitatives à l’épargne-études liées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) :

La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est offerte à tous les enfants admissibles; elle fournit un montant équivalent à 20 % des premiers 2 500 $ de cotisations personnelles à un REEE chaque année (SCEE de base) et un montant supplémentaire de SCEE (SCEE supplémentaire) équivalent à 10 % ou 20 % pour les enfants issus de familles à revenu moyen et faible admissibles sur les premiers 500 $ de contributions personnelles faites chaque année. La SCEE est offerte jusqu’à l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 17 ans et le montant maximal à vie, y compris la SCEE supplémentaire, se chiffre à 7 200 $.

Le Bon d’études canadien (BEC) est offert à tous les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard; il prévoit un paiement initial de 500 $ dans un REEE en plus de 100 $ pour chaque année d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir le BEC.

Ces mesures incitatives à l’épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Remarque : Quand la « SCEE » n’est pas suivie de la mention « de base » ou « supplémentaire », elle fait référence aux deux.

Résultats attendus

Les Canadiens ont accumulé des économies dans des REEE pour aider à financer une partie de leurs études postsecondaires.

• Montant total des actifs dans les REEE au 31 décembre 2018

Augmentation du nombre d’enfant qui reçoivent la Subvention canadienne pour l’épargne-études de base :

• Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-études au 31 décembre 2018

Augmentation du nombre d’enfants issus de familles à revenu faible ou moyen qui reçoivent la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et le Bon d’études canadien pour les enfants issus de familles à revenu faible.

• Nombre de nouveaux bénéficiaires qui reçoivent une Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire

Nombre de nouveaux bénéficiaires qui reçoivent un Bon d’études canadien

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L’évaluation sommaire du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) – Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien s’est terminée en 2015–2016. Les résultats sont affichés au site Web d’EDSC :

• Rapports d'évaluation d'EDSC

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-études devrait être terminée en 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de la SCEE sont des enfants âgés de 0 à 17 ans. Le Bon d’études canadien est destiné aux enfants nés le 1er janvier 2004 ou après issus de familles à faible revenu ou en charge par un organisme qui reçoit des paiements en leur nom aux termes de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants pris en charge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les renseignements sur la SCEE et le Bon d’études canadien sont accessibles en ligne sur canada.gc.ca, par téléphone au 1-800-O-Canada ainsi que par l’entremise des services de renseignements du Programme par téléphone, par la poste et par courriel.

Le gouvernement du Canada cherche à sensibiliser les gens et à encourager une utilisation accrue des incitatifs pour l’épargne-études de diverses façons, y compris des produits de communication, des envois postaux directs aux familles à faible revenu comptant des bénéficiaires admissibles et des activités de sensibilisation en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes (par exemple, des ateliers d’inscription au BEC, la Semaine de l’épargne-études, une activité annuelle visant à promouvoir les incitatifs pour l’épargne-études fédéraux et provinciaux auprès des familles à revenu faible et moyen).

Nom du programme de paiements de transfert

Passeport pour ma réussite Canada (entente de financement pluriannuelle)

Date de mise en œuvre

1er avril 2018 (sur la base d'une ébauche d’une entente de subvention - pas encore signé)

1er janvier 2005 (Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire)

Date d’échéance

31 mars 2022 (basé sur le projet de grand accord - pas encore signé)

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2018–2019

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Passeport pour ma réussite Canada, un organisme de bienfaisance fondé à Toronto en 2001, est un programme communautaire d’intervention en matière d’apprentissage à l’intention des jeunes. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage scolaire au secondaire et en facilitant l’accès aux études postsecondaires des jeunes défavorisés. Le programme Passeport pour ma réussite offre du soutien non financier sous forme de tutorat, de mentorat et de services de consultation; ainsi que du soutien financier sous forme de bourses pour les études postsecondaires et de financement pour certains coûts immédiats associés à la fréquentation d’écoles secondaires (comme des billets d’autobus).

Résultats attendus

Au cours de la période de subvention, le programme Passeport pour ma réussite Canada devrait :

1. Élargir son soutien pour atteindre un nombre supérieur d’étudiants et de régions au pays
   • Continuer à offrir un appui permanent auprès de 5 400 participants actuels dans les sites actifs du programme
   • Augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants chaque année (augmentation d’environ 20 %)
   • Ouvrir un site supplémentaire à Thunder Bay
   • Étudier la faisabilité et mettre en œuvre d’autres approches de rechange touchant la prestation dans le but d’élargir la portée du soutien offert par le programme Passeport pour ma réussite
2. Améliorer les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires et le taux d’admission dans un programme d’études postsecondaires chez les participants au programme
   • Augmenter les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires des participants afin qu’il ne diffère pas plus de 10 % des taux de diplomation des commissions scolaires locales
   • S’assurer que 85 % des participants sont admis dans des programmes d’études postsecondaires
3. Élargir son programme d’employabilité pour les participants
   • Augmenter le nombre de participants au programme admis dans des programmes d’études postsecondaires
   • Augmenter l’accès aux activités de perfectionnement professionnel
   • Continuer à mobiliser les employeurs et les anciens diplômés dans le cadre des activités du programme
   • Accroître l’accès aux ressources de première ligne pour soutenir l’acquisition de compétences qui améliorent l’employabilité des étudiants qui participent au programme
   • Augmenter la capacité de suivre les résultats des diplômés du programme sur le marché du travail
   • Mettre en œuvre des projets pilotes visant à évaluer les compétences des étudiants ayant complété le programme
4. Continuer d’élaborer des programmes pour les jeunes autochtones et finaliser une stratégie destinée aux jeunes autochtones
   • Recueillir des données et de l’information auprès des étudiants, des cercles consultatifs et d’autres intervenants autochtones sur la manière d’améliorer les résultats en éducation
   • Établir des indicateurs relatifs aux études pour les jeunes autochtones
   • Élaborer des stratégies d’évaluation autochtones pour établir les besoins en matière de programmes

Terminer la production d’une stratégie destinée aux jeunes autochtones

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme Passeport pour ma réussite Canada devrait prendre fin en 2018–2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Passeport pour ma réussite Canada est le seul programme à recevoir du financement dans le cadre de cette entente.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Conformément aux modalités énoncées dans l’entente de financement entre Passeport pour ma réussite Canada et le gouvernement du Canada, l’équipe du programme veillera à ce que les activités financées soient suivies de manière efficace. L’organisation utilisera des indicateurs permettant d’évaluer les extrants des activités, de déterminer la mesure dans laquelle les résultats appuient les objectifs et les résultats attendus, et de saisir les leçons apprises. Ces renseignements seront pris en compte dans les états financiers, les rapports annuels et le rapport final.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre

Juillet 2008

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités

2008–2009

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;

Normes du travail et équité en matière d'emploi

Description

Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance–emploi.

Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS). Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s'ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont entendus par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis. Dans le cadre du processus de versement des prestations du PPS, les agents du programme doivent répondre aux demandes d'information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l'exactitude de ces paiements.

Il n'y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu'un participant au PPS ne reçoive un trop-payé. S’il y en a, les dividendes résultant de successions insolvables d’employeurs sont retournés au fonds.

Résultats attendus

Les demandeurs du PPS reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement, dans les meilleurs délais.

Mesure de rendement : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans un délai de 35 jours civils; Cible de 2017–2018 : 80%

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2013–2014

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Tous les travailleurs salariés au Canada, peu importe leur territoire ou leur province de résidence. Le PPS contribue à garantir que les travailleurs dont l'employeur fait l'objet d'une faillite ou d'une mise sous séquestre reçoivent les salaires, les indemnités de vacances et les indemnités de départ et de cessation d'emploi qui leur sont dues, jusqu'à un montant maximum équivalant à quatre semaines de rémunération assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2014–2015, le Programme du travail a réalisé un examen législatif quinquennal de la Loi sur le Programme de protection des salariés, de ses opérations et de son administration, ce qui a abouti au dépôt d'un rapport aux deux chambres du Parlement, le 18 juin 2015. À la suite de l'examen, le Programme du travail a continué de consulter des intervenants internes et externes afin de trouver des moyens d'améliorer l'administration du PPS et la prestation de services.

Le PPS a encore une fois dépassé sa norme en matière de prestation de services et s'est assuré que les demandeurs reçoivent leurs paiements en temps voulu. Cette année, 99 % des avis initiaux de paiement et de non-paiement ont été traités dans les 42 jours suivant la réception de la demande, ce qui dépasse largement la cible fixée à 80 %. Compte tenu de ce succès, cette mesure du rendement est ajustée pour 2016–2017. En effet, on souhaite désormais que 80 % des avis initiaux de paiement ou de non-paiement soient traités dans les 35 jours suivant la présentation des demandes. En 2016–2017, plus de 9 000 travailleurs ont reçu des paiements au titre du PPS (50 % d'entre eux ont reçu la prestation maximale, tandis que la prestation moyenne était de 2 647 $). La prestation maximale au titre du PPS était de 3 946 $ en 2017, ce qui est assujetti à une déduction de 6,82 %.

Nom du programme de paiements de transfert

Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de mise en œuvre

1952

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Son objectif est d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les interruptions de revenu à la retraite. Le Programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois avantages : La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse, un aîné doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Le Supplément de revenu garanti donne une aide supplémentaire aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui ont un revenu faible ou nul. Le droit au Supplément de revenu garanti est fondé sur l’état matrimonial et le revenu net annuel de la personne et son époux ou son épouse, ou son conjoint ou sa conjointe de fait, le cas échéant. Nous nous assurons que les prestations du Supplément de revenu garanti les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les Allocations offrent des prestations aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou l’épouse, ou le conjoint ou la conjointe de fait d’un bénéficiaire du revenu garanti (l’Allocation), ou qui sont veufs ou veuves (l’Allocation au survivant). Nous nous assurons que les prestations de l’Allocation les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Mesure de rendement : Pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d’aînés admissibles. Cible de 2018–2019 : 98 %

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2012–2013

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

• L'évaluation du programme de la SV est en cours. La phase 1 devrait prendre fin en 2017–2018 et la phase 2 en 2018–2019.
• L'évaluation de la stratégie d'amélioration des services liés à la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) devrait prendre fin en 2021–2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les aînés de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le Ministère continue d’instaurer l’inscription automatique aux prestations de la SV. Les deux premières phases de l’inscription automatique qui ont été instaurées en 2014 et 2016 respectivement, ont permis à plusieurs nouveaux aînés de recevoir leur pension de SV automatiquement, sans avoir à en faire la demande. À mesure que la mise en œuvre de la deuxième phase de l’initiative se poursuit en 2018–2019, on s’attend à ce que plus de 50 % des nouveaux retraités obtiennent leurs prestations de la SV sans avoir à faire une demande.

Nom du programme de paiements de transfert

Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de mise en œuvre

1967

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Son objectif est d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les interruptions de revenu à la retraite. Le Programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois avantages : La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’Allocation.

La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse, un aîné doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Le Supplément de revenu garanti donne une aide supplémentaire aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui ont un revenu faible ou nul. Le droit au Supplément de revenu garanti est fondé sur l’état matrimonial et le revenu net annuel de la personne et son époux ou son épouse, ou son conjoint ou sa conjointe de fait, le cas échéant. Nous nous assurons que les prestations du Supplément de revenu garanti les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les Allocations offrent des prestations aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou l’épouse, ou le conjoint ou la conjointe de fait d’un bénéficiaire du revenu garanti (l’Allocation), ou qui sont veufs ou veuves (l’Allocation au survivant). Nous nous assurons que les prestations de l’Allocation les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Mesure de rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d'aînés admissibles (taux de participation au SRG). Cible de 2018–2019 : 90 %

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2012–2013

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de l'inscription au SRG devrait être terminée en 2019–2020. L'évaluation de la stratégie d'amélioration des services liés à la SV et au SRG devrait prendre fin en 2021–2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les aînés à faible revenu de 65 ans ou plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le Ministère continue d’instaurer l’inscription automatique aux prestations de la SV. Les deux premières phases de l’inscription automatique qui ont été instaurées en 2014 et 2016 respectivement, ont permis à plusieurs nouveaux aînés de recevoir leur pension de SV automatiquement, sans avoir à en faire la demande. Les modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur en novembre 2017 pour permettre la mise en œuvre de la troisième phase de l’inscription automatique, c’est-à-dire l’inscription automatique au SRG. Les nouveaux pensionnés qui sont automatiquement inscrits pour obtenir des prestations de SV seront automatiquement évalués chaque année pour déterminer leur admissibilité au SRG sans avoir à soumettre une demande distincte.

Nom du programme de paiements de transfert

Allocations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre

1975 – Allocation 1985 – Allocation au survivant

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Son objectif est d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les interruptions de revenu à la retraite. Le Programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois avantages : La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse, un aîné doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Le Supplément de revenu garanti donne une aide supplémentaire aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui ont un revenu faible ou nul. Le droit au Supplément de revenu garanti est fondé sur l’état matrimonial et le revenu net annuel de la personne et son époux ou son épouse, ou son conjoint ou sa conjointe de fait, le cas échéant. Nous nous assurons que les prestations du Supplément de revenu garanti les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les Allocations offrent des prestations aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou l’épouse, ou le conjoint ou la conjointe de fait d’un bénéficiaire du revenu garanti (l’Allocation), ou qui sont veufs ou veuves (l’Allocation au survivant). Nous nous assurons que les prestations de l’Allocation les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

La mesure n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2012–2013

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018–2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les préretraités à faible revenu âgés de 60 à 64 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l'existence des prestations auxquelles ils ont droit et les demandent. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l'insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d'être admissibles, et des discussions avec d'autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d'accroître la participation au programme.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (législatif)

Date de mise en œuvre

Décembre 2008

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

Description

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) a été créé pour aider les familles à assurer la sécurité financière des personnes gravement handicapées. Les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité correspondent aux cotisations privées à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pouvant atteindre 300%, selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant de sa contribution. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint 49 ans. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la contribution maximale à vie la limite à vie s’élève à 200 000 $. Le gouvernement verse également le Bon canadien pour l’épargne-invalidité dans le régime des Canadiens à revenu modeste. Le montant du bon peut être d’un maximum de 1 000 $ par année en fonction du revenu familial du bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire de faire des cotisations pour recevoir un bon. Les bons peuvent être versés dans le régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Le programme est administré par deux directions. Le Bureau de la condition des personnes handicapées au sein de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social est responsable de l’élaboration générale des politiques, des communications et du développement des produits de sensibilisation, de la mesure du rendement, du suivi et de l’évaluation. Le Programme canadien pour l’épargne-études au sein de la Direction générale de l’apprentissage est responsable des services de soutien aux émetteurs et aux clients, de la formation, de la conformité et de l’élaboration et de la maintenance du système administratif du programme.

Résultats attendus

Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d'une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

Mesure de rendement : Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme. Cible de 2018–2019 : 201 712.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Évaluation formative de 2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

La deuxième phase de l'évaluation du REEI devrait prendre fin en 2018–2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s’ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité d’ici la fin de l’année civile durant laquelle ils vont célébrer leur 59e anniversaire), qui ont un numéro d’assurance sociale en règle et qui peuvent demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Diverses activités permanentes et planifiées ont été engagées pour améliorer la compréhension du programme et pour accroître la sensibilisation et la participation au programme, y compris les suivantes :

• envois postaux directs aux bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui n'ont pas encore ouvert de REEI;
• téléconférences suivant les envois postaux pour répondre aux questions;
• distribution de feuillets et de brochures d’information dans le cadre de conférences ou remise de ces documents à des groupes d’intervenants;
• expositions dans le cadre de conférences et d’événements à travers le Canada; ces conférences et événements attirent des fournisseurs de services, des praticiens, des personnes handicapées et leurs familles ainsi que des membres du public;
• réunions et discussions axées sur la mobilisation des intervenants sur les lieux des conférences et événements.

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (votée)

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2014

Date d’échéance

31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013–2014

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description

La Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) appuie des solutions communautaires visant à prévenir et à réduire l’itinérance partout au Canada. Elle fournit un financement au moyen de subventions et de contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services en mettant l’accent sur l’approche Logement d’abord, en donnant accès à un logement permanent et à des services de soutien pour aider les clients à garder leur logement. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles qui sont sans-abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est classé par ordre de priorité en fonction des commentaires des conseils consultatifs communautaires, en reconnaissant que les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins liés à l’itinérance. Le programme recueille et analyse les données sur l’itinérance au moyen du Système d’information sur les personnes et les familles sans-abri (SISA), qui collecte des statistiques sur l’utilisation des refuges et le dénombrement ponctuel coordonné de l’itinérance, par lequel les collectivités mesurent leur progression dans la réduction de l’itinérance. Le programme partage les connaissances entre les collectivités, les partenaires et les intervenants et examine les approches novatrices sur l’itinérance, et met à la disposition des collectivités des biens fédéraux excédentaires pour des projets qui préviennent et réduisent l’itinérance. Les biens immobiliers excédentaires sont gérés en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le programme est un programme de paiements de transfert dans le cadre duquel les subventions et les contributions sont non remboursables.

Résultats attendus

Prévention et réduction de l’itinérance

Mesure de rendement :

• Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d'itinérance chronique ou épisodique; cible de 2018–2019 : diminution de 20 % par rapport à l'année de référence 2013 : point de référence de 1988.
• Stabilité en matière de logement des sans-abri et des personnes à risque de le devenir.

Mesure de rendement :

• Nombre de personnes occupant un logement plus stable grâce à des interventions dans le cadre de la SPLI, notamment Logement d’abord; 2018–2019. Cible : 15 000.
• Réduction du recours aux refuges d’urgence, comme mesuré par le nombre de « nuitées » utilisé; Cible de 2018–2019 : réduction de 15% par rapport à la référence de 2013 de 4 970 010.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L’évaluation de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance devrait être terminée en 2017–2018.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les groupes de bénéficiaires suivants ont droit au soutien financier de la SPLI : organisations à but non lucratif; particuliers; municipalités; organisations à but lucratif; établissements de santé publique et d'enseignement; organisations autochtones; gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les institutions et les organismes. Ils peuvent recevoir un financement et agir à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les organismes de santé et de services sociaux sont admissibles au financement conformément à l'accord officiel Canada-Québec.

Les organismes à but lucratif peuvent avoir droit au financement pourvu que la nature et l'intention de l'activité soient non commerciales, non conçues pour générer des profits, fondées sur la juste valeur marchande, conçues pour appuyer les priorités et objectifs du programme, adaptés au plan communautaire (ou au besoin local défini dans les cas où aucun plan communautaire n'est requis).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Étant axée sur la collectivité et le renforcement de partenariats, la SPLI cherche à établir des relations avec un large éventail de partenaires et d'intervenants. Pour joindre les demandeurs et les bénéficiaires, la SPLI utilise diverses méthodes, notamment des appels de propositions, des sollicitations ciblées de demandes, des demandes non sollicitées, des déclarations d'intérêt et des lettres d'intention.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l’accessibilité (votés)

Date de mise en œuvre

Le Fonds pour l'accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités actuelles ont été approuvées en septembre 2013.

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Fonds pour l’accessibilité

Description

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Pour soutenir la pleine participation des personnes handicapées à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité (FA), prend des mesures concrètes pour augmenter l’accessibilité et les possibilités offertes aux Canadiens handicapés. Le Fonds pour l’accessibilité fournit des fonds pour accroître l’accessibilité et éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail au Canada. Des subventions ou des contributions sont accordées aux bénéficiaires admissibles pour les projets de coûts en capital qui augmentent l’accès des personnes handicapées aux programmes et services, ce qui peut créer une opportunité égale pour les personnes handicapées de participer à des activités communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi. Le programme comporte deux volets de financement : le volet Accessibilité en milieu de travail et le volet Accessibilité dans les collectivités. Les processus annoncés se tiennent habituellement une fois par an pour fournir des fonds de subvention pour les petits projets (jusqu’à 100 000 $, mais généralement limités à 50 000 $ lors des appels de propositions pour aider à gérer la demande). Le programme permet également de financer des projets de taille moyenne, grâce à des contributions pluriannuelles (jusqu’à 3 M$). Les projets de taille moyenne ont une portée et un impact plus importants que les petits projets. Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité sont les organismes à but non lucratif; les municipalités; les organisations autochtones; les gouvernements territoriaux et les organisations à but lucratif.

Résultats attendus

Les espaces communautaires et les milieux de travail sont plus accessibles

Mesure de rendement : Nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles en raison du financement octroyé par le Fonds pour l’accessibilité; 2018–2019 : 637

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2017–2018

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022–2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les personnes handicapées partout au Canada par l'entremise des bénéficiaires de financement admissibles, c'est-à-dire les organismes à but non lucratif et à but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d'autonomie gouvernementale) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2017–2018, un appel de propositions (AP) a été lancé pour des petits projets aux termes des volets de financement du FA : Accessibilité en milieu de travail et Accessibilité dans les collectivités. Une trousse de communication complète, notamment des infocapsules et un document de questions et réponses, a été préparée en prévision de l’appel de propositions. De plus, les fonctionnaires ministériels ont répondu aux demandes de renseignements transmises par le public à l’adresse de courriel générique du programme durant l’appel de propositions. Ces demandes de renseignements portaient sur les critères d’admissibilité applicables aux termes de l’appel de propositions. Les réponses fournies par le Ministère ont aidé les personnes intéressées à élaborer et à soumettre leurs propositions.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de mise en œuvre

Avril 1998

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des subventions et contributions remonte à 2017–2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Programme de partenariats pour le développement social.

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et de contributions qui appuie les priorités du gouvernement du Canada à l’aide d’investissement dans des organismes sans but lucratif afin de contribuer à améliorer les résultats et la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles ainsi que d’autres segments vulnérables de la population (objectifs énumérés à la section suivante).

Le programme dispose d’un budget annuel de 20 M$ pour soutenir deux composantes : le volet invalidité (11 M$) et le volet enfants et familles (9,1 M$). Pour d’autres détails sur les composantes du PPDS, consulter l’annexe E.

Les fonds du PPDS proviennent des Subventions et contributions (S et C) versées aux organismes admissibles, y compris les OSBL. Le recours aux investissements des S et C constitue une façon polyvalente et rentable de permettre aux collectivités, aux OSBL et aux organismes du secteur bénévole de venir en aide aux populations vulnérables pour leur permettre de devenir plus résilients et d’acquérir les outils et les compétences nécessaires pour faire face aux enjeux sociaux nouveaux et émergents.

Les personnes handicapées, les enfants et les familles ainsi que d’autres groupes vulnérables ont des besoins uniques en matière de développement social qui sont aggravés par les pressions physiques, économiques et sociales. Ces personnes peuvent ainsi voir leur qualité de vie réduite et disposer d’une capacité limitée de participer au marché du travail ou de contribuer à la vie communautaire.

Résultats attendus

Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

Mesures du rendement :

• Montant investi par les partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social : cible de 2018–2019 : fourchette de 0,30 $ à 1 $.
• Nombre d’enfants, de familles ou d’autres personnes vulnérables qui profitent directement des services offerts par les projets du Programme de partenariats pour le développement social : cible de 2018–2019 : année de référence.
• Le secteur sans but lucratif et les partenaires ont la capacité de répondre aux enjeux sociaux actuels et émergents des populations cibles.

Mesure du rendement : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible de 2018–2019 : 90 %.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014–2015

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but non lucratif, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales exerçant activement des activités en lien avec les objectifs du Programme de partenariats pour le développement social.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

PPDS (Enfants et familles) : L'équipe du volet Enfants et familles du PPDS utilise diverses méthodes pour consulter les demandeurs et les bénéficiaires, notamment la sollicitation ciblée des demandes, les propositions non sollicitées, et les déclarations d'intérêt ou les lettres d'intention.

PPDS (Personnes handicapées) : En 2016, le PPDS-PH a consulté les intervenants dans le cadre du renouvellement du PPDS-PH dans l’optique de concevoir un cadre de rendement et de responsabilisation. Ce cadre permettra une plus grande équité, transparence et prévisibilité du financement tout en demeurant pertinent pour la collectivité des personnes handicapées. Un Comité directeur a été mis sur pied réunissant un groupe vaste et inclusif de représentants et de représentantes de la collectivité des personnes handicapées dont la mission était d’éclairer la conception du cadre. Les travaux se sont poursuivis tout au long de 2017–2018 dans le but de peaufiner et de finaliser le cadre, y compris le lancement d’un AP à la fin de 2017–2018.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (voté)

Date de mise en œuvre

• Programme original : 1er octobre 2004
• Programme élargi : 27 septembre 2007
• Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des modalités remonte à juillet 2013

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les objectifs sociaux globaux du gouvernement du Canada en matière d’amélioration de la qualité de vie et de promotion de la pleine participation des personnes à tous les aspects de la société canadienne. Ce faisant, les initiatives du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) s’attaquent aux problèmes qui touchent les aînés à l’échelle nationale, régionale et communautaire grâce à des partenariats et à la participation et aux contributions des aînés eux-mêmes. La conception du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) comprend deux volets : Programme de subventions communautaires et projets pancanadiens. Les subventions communautaires, administrées par des bureaux régionaux de Service Canada, aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles qui sont soutenus par leur collectivité, sont proposés ou dirigés par des aînés, et ils répondent à un ou plusieurs objectifs du programme. Les projets d’un an, qui sont sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, ont une valeur pouvant atteindre jusqu’à 25 000 $. Les projets pancanadiens, administrés par le Centre national de prestation des subventions et contributions, reçoivent jusqu’à 750 000 $ en subvention ou en contribution sur une période de trois ans. Ils jouissent d’un rayonnement accru et d’une plus grande influence, ce qui leur permet de s’attaquer à des problèmes qui touchent précisément les aînés. En 2014, l’accent mis sur la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés dans le contexte du volet pancanadien a été élargi afin de diriger les investissements d’impact collectif vers la réduction de l’isolement social des aînés.

Résultats attendus

Les collectivités peuvent régler des enjeux locaux en mobilisant les aînés.

Mesure de rendement : Nombre total de projets du PNHA pour les aînés qui ont été financés. Cible de 2018–2019 :1850. Les collectivités peuvent régler des enjeux locaux en mobilisant les aînés.

Mesure de rendement : Nombre d’aînés qui ont participé à des projets communautaires; cible de 2018–2019 : 369 000. Les organismes bénéficiaires reconnaissent les obstacles qui nuisent à l’inclusion sociale des aînés et s’y attaquent.

Mesure de rendement : Réduction du nombre d’aînés ciblés qui ont été identifiés comme étant socialement isolés; cible de 2018–2019 : référence en voie de détermination en 2018–2019.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

L’évaluation sommative du Programme Nouveaux horizons pour les aînés s’est terminée en 2015–2016. Les résultats de l’évaluation sont affichés au site Web d’EDSC:

• Rapports d'évaluation d'EDSC

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L’évaluation du Programme Nouveaux horizons pour les aînés devrait être terminée en 2019–2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Un large éventail de bénéficiaires sont admissibles au PNHA, notamment les organisations sans but lucratif, les coalitions, les entreprises à but lucratif, les organisations autochtones, les administrations municipales, et les établissements de recherche et d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les renseignements sur les appels de proposition relatifs au PNHA sont affichés au site Web d’EDSC et partagés avec les réseaux. Pour ce qui est de l’appel de propositions annuel portant sur les projets communautaires, des demandeurs possibles sont mobilisés dans le cadre des activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada. Également, on met au point une approche systématique afin de déterminer des pratiques exemplaires concernant les projets communautaires; une fois ce travail terminé, les pratiques exemplaires feront l’objet d’une large diffusion, notamment à l’intention des demandeurs futurs.

Nom du programme de paiements de transfert

Prestation universelle pour la garde d'enfants (législatif)

Date de mise en œuvre

1 juillet 2006

Date d’échéance

Remplacé par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. EDSC demeure responsable des demandes rétroactives, des radiations et des rajustements des débiteurs au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants..

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

Exercice de mise en application des modalités

2006–2007

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde de jeunes enfants autochtones

Description

La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) offre un soutien financier aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants afin qu’elles puissent choisir l’option en matière de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. À compter du 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée, de sorte que les familles admissibles peuvent recevoir jusqu’à 160 $ par mois (jusqu’à 1 920 $ par année) pour chaque enfant de moins de 6 ans, tandis qu’une nouvelle prestation de 60 $ par mois (jusqu’à 720 $ par année) est accordée pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Les nouveaux montants ont commencé à se refléter dans les paiements mensuels en juillet 2015 et incluaient des paiements rétroactifs à janvier 2015.

La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016.

Résultats attendus

Ne s’applique plus.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2011–2012

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Ne s’applique plus.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les familles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Ne s’applique plus.

Nom du programme de paiements de transfert

Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE)

Date de mise en œuvre

Avril 2017

Date d’échéance

Mars 2028

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde de jeunes enfants autochtones

Description

Les premières années de vie jouent un rôle essentiel dans le développement et le bien-être futur des enfants et dans leur continuum d’apprentissage. Les données démontrent clairement les liens positifs entre un apprentissage de qualité et la garde de jeunes enfants (AGJE), surtout dans le cas d’enfants moins favorisés et tenant compte de la participation parentale au marché du travail, surtout celle des femmes et des résultats développementaux des enfants. Pourtant au Canada, seulement 1 enfant sur 4 a accès à un AGJE réglementé. L’abordabilité demeure une préoccupation pour beaucoup de familles. Pour commencer à combler ces lacunes, le gouvernement du Canada annonçait, le 12 juin 2017, une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur un cadre multilatéral sur l’AGJE. Ce cadre établit les bases permettant aux gouvernements de travailler à l'établissement d'une vision à long terme commune où tous les enfants du Canada profitent d'un environnement enrichissant en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Pour concrétiser cette vision, le cadre se fonde sur une série de principes qui orientent les investissements pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la polyvalence et l’inclusivité de l’AGFE, tenant compte des familles dont les besoins sont les plus grands. Le gouvernement du Canada est en voie de conclure trois ententes bilatérales triennales avec les provinces et les territoires en vue de mettre en œuvre le Cadre multilatéral sur l’AGJE.

Résultats attendus

Meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Mesures du rendement

1. Nombre d’enfants dans des places en garderie réglementées ou des programmes d’apprentissage précoce : les cibles font actuellement l’objet de discussions avec les provinces et territoires et seront établies au cours de l’exercice 2017-18; 2017–2018 est une année de référence et les données ne sont pas encore disponibles, Les résultats relatifs aux cibles seront accessibles en 2019–2020.
2. Nombre d’enfants qui reçoivent des subventions ou une autre aide financière; les cibles font actuellement l’objet de discussions avec les provinces et territoires et seront établies au cours de l’exercice 2017-18; 2017–2018 est une année de référence et les données ne sont pas encore disponibles, Les résultats relatifs aux cibles seront accessibles en 2019–2020.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet.

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation

Sans objet.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022–2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de ce programme de paiement de transfert sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et territoires investiront dans des programmes et services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants réglementés destinés aux enfants de moins de six ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

EDSC collabore avec les provinces et territoires tout au long des ententes bilatérales, y compris l’élaboration de plans d’action et l’examen des rapports annuels.