Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars

Titre officiel : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars - Plan ministériel de 2017-2018

Sur cette page

  1. Subventions désignées pour l'Organisation de coopération et de développement économiques
  2. Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  3. Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  4. Paiements relatifs à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
  5. Programme de financement du travail
  6. Paiements d'indemnités à des marins marchands

1. Subventions désignées pour l'Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions désignées pour l'Organisation de coopération et de développement économiques

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois

Objectif principal

Contribuer aux recherches qui s'harmonisent avec les priorités stratégiques d'Emploi et Développement social Canada et qui sont réalisées par des comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont ceux chargés de la Politique d'éducation; de l'Emploi, du travail et des affaires sociales; et de l'Emploi et du développement économique locaux.

Dépenses prévues pour 2017-2018

100 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

Ce programme ne sera pas pris en compte dans le cadre de l'évaluation du Ministère prévue au cours du prochain cycle quinquennal, étant donné qu'il a été déterminé, à la suite d'une évaluation des besoins, des risques et des priorités du Ministère, que le projet représente un faible risque. Il s'agit d'un programme dont l'importance relative est faible et qui a été évalué pour la dernière fois au cours de l'exercice 2013-2014 (Évaluation des subventions désignées à l'Organisation de coopération et de développement économiques).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisme international : OCDE

2. Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Dépenses prévues pour 2017-2018

182 $*

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen**

  • * Ce portefeuille contient des prêts accordés avant le 1er août 1995.
  • ** Cela s'applique uniquement au versement d'intérêts de catégorie « A » et au premier volet du Programme d'aide au remboursement (PAR).

3. Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Dépenses prévues pour 2017-2018

3 572 339 $*

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen**

  • * Sommes demandées et recouvrées dans le cadre du deuxième volet du PAR.
  • ** Prêts reçus avant le 1er août 1995.

4. Paiements relatifs à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements relatifs à l'entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi sur les prêts aux apprentis

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Dans le budget de 2014, on a annoncé l'élargissement du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis pour y intégrer le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique et qui aidera les apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge à payer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris la subvention d'intérêt, les prestations d'aide au remboursement et les frais d'administration, déduction faite des sommes recouvrées sur les prêts touchés.

Dépenses prévues pour 2017-2018

1 930 299 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge

5. Programme de financement du travail

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de financement du travail

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

  • Volet 1 :
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Volet 2 :
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Volet 3 :
    • Subventions accordées à des propositions à risque élevé
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Volet 4 :
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à faible risque, à risque modéré et à risque plus élevé

Type de crédit

Crédit 5

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 3.1 : Travail

  • Volet 1 : Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail
  • Volet 2 : Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail
  • Volet 3 : Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail
    • Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles
  • Volet 4 : Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d'emploi
    • Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail

Objectif principal

  • Volet 1 : Commerce international et Programme du travail : Aider les pays partenaires à mettre en application les lois du travail acceptées à l'échelle internationale
  • Volet 2 : Programme de partenariat syndical-patronal : Contribuer à la réduction des interruptions de travail
  • Volet 3 : Santé et sécurité au travail : Capacité accrue de régler les questions de santé et sécurité au travail
  • Volet 4 : Équité en milieu de travail : Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité - Seconder les efforts déployés par les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour accroître la représentation des groupes désignés dans des secteurs de faible représentation à l'aide de partenariats et de stratégies sectorielles

Dépenses prévues pour 2017-2018

1 703 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

  • Volet 1 : 2010-2011 (évaluation sommaire du Programme de travail et de commerce international)
  • Volet 2 : 2015-2016 (Activités de recherche et d'information sur les milieux de travail), 2014-2015 (Prévention et résolution des conflits en milieu de travail)
  • Volet 3 : 2005-2006 (évaluation du financement supplémentaire de portée limitée du Programme du travail)
  • Volet 4 : 2013-2014 (Programmes d'équité en matière d'emploi)

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

  • Volet 1 : 2017-2018 (Affaires multilatérales du travail - Évaluation)
  • Volet 2 : 2019-2020 (Évaluation des activités de recherche et d'information sur les milieux de travail du Programme du travail - Évaluation), 2018-2019 (Prévention et règlement des conflits en milieu de travail - Évaluation)
  • Volet 3 : 2017-2018 (santé et sécurité au travail)
  • Volet 4 : 2017-2018 (Programmes d'équité en matière d'emploi - Évaluation)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Volet 1 : Organismes internationaux qui œuvrent dans le domaine du travail, organismes nationaux et internationaux sans but lucratif, universités et collèges publics
  • Volet 2 : Employeurs, syndicats, organismes sans but lucratif qui œuvrent dans le domaine des relations patronales-syndicales, organismes autochtones, universités et collèges publics
  • Volet 3 : Organismes sans but lucratif qui se préoccupent de questions de santé et sécurité au travail, universités et collèges publics
  • Volet 4 : Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, associations ou conseils d'employeurs, associations ou conseils sectoriels, syndicats, organisations non gouvernementales, organismes sans but lucratif, établissements d'enseignement

6. Paiements d'indemnités à des marins marchands

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements d'indemnités à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands)

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur l'indemnisation des marins marchands

Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Programme 3.1 : Travail

Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail

Objectif principal

Ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés au travail puissent toucher des prestations de maladie et une indemnité pour frais médicaux. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands prévoit aussi le versement d'une aide financière aux survivants qui sont à la charge d'un marin marchand si celui-ci décède à la suite d'un accident du travail.

Dépenses prévues pour 2017-2018

5 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Marins marchands blessés ainsi que leurs survivants et leurs personnes à charge

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