Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

Titre officiel : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus - Plan ministériel de 2017-2018

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1. Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (voté)

Date de début

1er avril 2010

Date de fin

31 mars 2018

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010 (dernières modifications : février 2016)

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Description

Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l'aide sociale plus élevés que dans d'autres collectivités canadiennes. La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s'assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie des organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des services d'emploi et de formation dans plus de 600 points de service situés partout au Canada. Ce programme est lié à la Loi sur l'assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d'offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d'autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. La SFCEA est également liée à l'Initiative en matière de garde d'enfants chez les Premières Nations et les Inuits, puisque les fonds sont versés aux signataires d'entente par le réseau de la SFCEA, ce qui permettra d'offrir un plus grand nombre de services de garde d'enfants de qualité dans les collectivités inuites et des Premières Nations, à un niveau comparable à ce qui est offert au grand public. La Stratégie a pour but de favoriser le développement de la petite enfance dans ces collectivités ainsi que d'assurer des services de garde aux soignants inuits et des Premières Nations afin qu'ils puissent travailler ou participer à des programmes de formation professionnelle et de perfectionnement des compétences.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : SFCEA.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d'intervention; cible pour 2017 2018 : 14 000 à 16 500.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations autochtones (organismes à but lucratif et organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, conseils tribaux et gouvernements autochtones signataires de traités modernes) et provinces.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Emploi et Développement social Canada (EDSC) travaille avec les signataires d'entente autochtones pendant toute la durée de leur accord de contribution. Plus précisément, il collabore avec les signataires d'entente à l'élaboration et à la négociation de plans d'activités stratégiques pluriannuels au titre de la SFCEA. Ces plans constituent le fondement de leurs accords de contribution. Il y a également un échange continu avec les signataires d'entente à l'échelle nationale et régionale, notamment au moyen d'activités de surveillance périodiques.

Dans le cadre du renouvellement de la SFCEA, pour respecter son engagement relatif au renouvellement de la relation de nation à nation avec la population autochtone, EDSC a entrepris des consultations stratégiques et opérationnelles auprès des collectivités autochtones sur la création et l'exécution de la SFCEA, en tenant compte des besoins des collectivités.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 272 375 000 261 443 000 251 743 000 251 568 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 272 375 000 261 443 000 251 743 000 251 568 000

2. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie emploi jeunesse (voté)

Date de début

1er avril 2003

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Description

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d'aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu'à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La SEJ est une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail actuel en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l'initiative Emplois d'été Canada. La SEJ est exécutée à l'échelle nationale, régionale et locale au moyen d'accords de contribution.

Les fonds versés dans le cadre de la SEJ sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver ou pour retourner aux études.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d'intervention durant l'exercice en cours; cible pour 2017-2018 : 78 383.
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2017-2018 : 4 608.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative de la SEJ est en cours. Elle devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les particuliers, les autres ordres de gouvernement, les institutions provinciales et territoriales, les organismes, les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et non lucratif et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. Ces fournisseurs de services conçoivent des mesures de soutien et en font bénéficier les jeunes afin de les aider à obtenir des renseignements sur les carrières et à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. EDSC recourt surtout à des appels de propositions pour mobiliser les partenaires.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 383 789 000 325 954 000 327 354 000 218 554 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 383 789 000 325 954 000 327 354 000 218 554 000

3. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (voté)

Date de début

17 octobre 2006

Date de fin

31 mars 2017 (le programme prendra fin le 31 mars 2017)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Description

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui permet d'offrir aux chômeurs âgés (habituellement âgés de 55 à 64 ans) des services d'aide à l'emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l'expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d'accroître leur employabilité. Elle permet d'aider les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d'importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l'Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d'aide à l'emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d'entrevue, services d'orientation, techniques de recherche d'emploi) et au moins deux activités d'amélioration de l'employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d'expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l'ICTA s'ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d'aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi (FCE), les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Les fonds versés dans le cadre de l'ICTA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Le programme prendra fin le 31 mars 2017. Par conséquent, les données relatives aux résultats attendus et aux indicateurs ne seront plus d'intérêt après cette date.

Remarque : Les provinces et les territoires disposent de neuf mois à partir du 31 mars 2017 pour présenter les données sur leurs clients dans le cadre de l'ICTA pour 2016-2017.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Puisque l'ICTA prend fin en mars 2017, la Direction de l'évaluation n'a pas prévu d'évaluation pour le prochain cycle.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICTA permet d'aider les chômeurs âgés (habituellement âgés de 55 à 64 ans) vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d'importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés.

Les travailleurs âgés sans emploi qui ont entre 50 et 54 ans, et les travailleurs âgés de plus de 64 ans qui ont les mêmes besoins et qui vivent dans des collectivités vulnérables, peuvent également participer à l'Initiative, à condition que leur participation n'exclue pas celle des travailleurs qui appartiennent aux principaux groupes d'âge actifs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Le programme prendra fin le 31 mars 2017.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 25 253 716 - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 25 253 716 - - -

4. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voté)

Date de début

1er avril 2004

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Description

Compte tenu des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement a établi les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées pour améliorer la situation d'emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d'emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme transfère des fonds aux provinces et aux territoires aux termes d'ententes bilatérales pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires se sont entendus pour offrir une contribution égale à celle du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d'une province et d'un territoire à l'autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l'exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d'emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d'autres programmes d'emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (par exemple ententes sur le développement du marché du travail et Fonds d'intégration pour les personnes handicapées).

Les fonds versés sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Améliorer la situation d'emploi des personnes handicapées en améliorant leur employabilité, en augmentant les possibilités d'emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mesures du rendement :

Nombre d'interventions faites auprès des clients pour accroître leur employabilité; cible pour 2017-2018 : 300 000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'examen des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées est prévu pour 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Chaque année, le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires qui conçoivent des programmes et des services destinés aux personnes handicapées qui résident sur leur territoire, selon les paramètres de chaque entente bilatérale, et leur fournissent ces programmes et services.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les provinces et les territoires à l'aide de la structure de gouvernance bilatérale établie dans chaque entente. Il incombe aux provinces et aux territoires de mobiliser les employeurs, les organismes représentant les personnes handicapées et les personnes handicapées sur leur territoire.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000
Total du programme 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000

5. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (voté)

Date de début

1er avril 2007

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.5 : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Description

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées permet d'aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu'ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme finance un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d'emploi, les services de préemployabilité, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d'intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Les fonds versés sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.

Mesures du rendement :

Nombre de clients qui améliorent leur employabilité; cible pour 2017-2018 : 4 579.

Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2017-2018 : 2 035.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées est en cours. La phase 1 devrait prendre fin en 2017-2018, et la phase 2 en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers agissant à titre de promoteurs de projets ou d'employeurs en lien avec une activité admissible, les autres ordres de gouvernement, les institutions, organismes et sociétés d'État des provinces et des territoires; les organismes à but lucratif ou à but non lucratif; et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires par l'entremise d'accords de contribution nationaux et régionaux. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement les employeurs et les fournisseurs de services afin de créer et d'exécuter des programmes destinés aux personnes handicapées pour favoriser l'amélioration des résultats en matière d'emploi.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 45 026 000 39 826 000 36 751 000 36 751 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 45 026 000 39 826 000 36 751 000 36 751 000

6. Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

Nom du programme de paiements de transfert

Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus (voté)

Date de début

1er janvier 2013

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

Description

Le soutien fédéral du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

Les fonds versés sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesures du rendement :

  1. Proportion de demandes acceptées; cible pour 2017-2018 : sans objet.
  2. Nombre moyen de semaines de prestations par incident; cible pour 2017-2018 : sans objet.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du Programme fédéral de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus est en cours et devrait prendre fin en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Particuliers (parents ou tuteur légal)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des activités de sensibilisation au sein des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants pour le soutien des victimes sont en cours pour faire connaître ce soutien au revenu auprès des familles admissibles.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000

7. Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi

Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi (voté)

Date de début

1er avril 2014

Date de fin

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi

Description

Dans le cadre des ententes sur le FCE, le gouvernement du Canada transfère des fonds pour aider les provinces et les territoires à offrir des programmes et des services en vue d'accroître la participation à la population active et d'aider les Canadiens à acquérir les compétences requises pour trouver un emploi et le conserver. Ce programme est formé de trois volets : la Subvention canadienne pour l'emploi, qui favorise une participation accrue des employeurs à la formation et une augmentation des investissements qu'ils réalisent en ce sens en leur offrant de l'aide financière selon le principe du partage des coûts afin qu'ils aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles; la formation parrainée par l'employeur, qui appuie la participation et la contribution des employeurs aux programmes de formation et aux mesures incitatives axés sur la demande; les services d'emploi et les mesures de soutien connexes, qui visent à accroître la participation des Canadiens au marché du travail tout en accordant la priorité aux travailleurs sans emploi qui n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés occupant un emploi. Une entente distincte de six ans a été signée avec le gouvernement du Québec, qui ne prévoit pas le versement de la Subvention canadienne pour l'emploi, reconnaissant que les principes fondamentaux qui sous-tendent la Subvention font déjà partie intégrante du système de formation de la province. Toutefois, la nouvelle entente du Québec comprend un engagement à l'égard du renforcement de la production de rapports et de la responsabilisation. Ces ententes complètent d'autres programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'emploi et de formation axée sur les compétences qui sont financés par le gouvernement du Canada, notamment aux termes des ententes sur le développement du marché du travail, des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et de l'ICTA.

Les fonds versés dans le cadre des ententes sur le FCE sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences requises pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du FCE; cible pour 2017-2018 : les provinces et les territoires fixent les cibles.
  2. Contribution moyenne des employeurs au FCE au cours d'une année donnée; cible pour 2017-2018 : les provinces et les territoires fixent les cibles.
  3. Changement du statut d'emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du FCE; cible pour 2017-2018 : les provinces et les territoires fixent les cibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Les provinces et les territoires réaliseront leurs propres évaluations du FCE d'ici juin 2018. En ce qui concerne la province de Québec, ce rapport doit être déposé au plus tard en juin 2019. La Direction de l'évaluation produira un rapport cumulatif sommaire d'ici mars 2019, en fonction des résultats des évaluations des provinces et des territoires.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Tous les Canadiens pouvant travailler au Canada et les résidents permanents.

Subvention canadienne pour l'emploi / Formation parrainée par l'employeur :

Employeurs admissibles : Employeurs individuels et organismes agissant au nom des employeurs (consortiums d'employeurs, bureaux syndicaux, associations sectorielles, coordonnateurs de la formation, etc.) des secteurs privé ou à but non lucratif. À l'heure actuelle, dans un certain nombre de provinces et de territoires, il y a des sociétés d'État et des gouvernements autochtones qui sont considérés comme des employeurs admissibles.

Bénéficiaires admissibles : Tous les Canadiens qui veulent suivre une formation en vue d'obtenir un emploi ou de trouver un meilleur emploi, y compris les personnes qui sont sans emploi et qui veulent suivre une formation en vue d'obtenir un emploi; les personnes qui ont un emploi mais qui sont sous-employées et qui veulent suivre une formation pour obtenir un meilleur emploi; et les personnes qui ont un emploi mais qui veulent suivre une formation pour obtenir un meilleur emploi.

Services et mesures de soutien en matière d'emploi : Tous les Canadiens, la priorité étant accordée aux personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l'assurance-emploi et les personnes employées peu qualifiées, comme celles qui n'ont pas de diplôme d'études secondaires ou dont les niveaux d'alphabétisation et de compétences essentielles sont faibles.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les fonds ont été transférés aux provinces et aux territoires, qui sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre les formations et les programmes axés sur les compétences et d'établir les priorités conformément aux termes des ententes. À cette fin, ils doivent mobiliser les employeurs et les autres intervenants afin d'arrêter les priorités.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert 550 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000
Total du programme 550 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000

8. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions aux apprentis (voté)

Date de début

1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) / 1er janvier 2009 (Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti)

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.16 : Subventions aux apprentis

Description

Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l'école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l'un des 56 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu'à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d'emploi de la première ou de la deuxième année d'un programme d'apprentissage, et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé un programme d'apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L'admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l'excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d'information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l'exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Résultats attendus

La progression du participant dans un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s'accroissent.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible pour 2017-2018 : 50 300.
  2. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis versées; cible pour 2017-2018 : 24 300.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommaire des Subventions incitatives aux apprentis devrait prendre fin en 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les apprentis inscrits qui répondent aux critères d'admissibilité du programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère continue de collaborer avec les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la formation des apprentis afin de mettre en lumière des possibilités à saisir et de mettre en œuvre des mesures pour hausser l'efficience des programmes tout en établissant un processus plus rationalisé de traitement des demandes de subventions d'apprenti.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 114 552 200 114 552 200 114 552 200 114 552 200
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 114 552 200 114 552 200 114 552 200 114 552 200

9. Alphabétisation et compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert

Alphabétisation et compétences essentielles (voté)

Date de début

1er avril 2006

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Description

Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) vise à aider les adultes canadiens à accroître leur niveau d'alphabétisation et à améliorer leurs compétences essentielles afin qu'ils puissent se préparer à l'emploi, obtenir et garder un emploi ainsi que s'adapter au marché du travail et réussir sur le plan professionnel.

Pour ce faire, le BACE travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l'intégration des compétences essentielles dans les programmes d'emploi et de formation, qu'ils administrent en grande partie, et pour lesquels ils reçoivent une aide supplémentaire dans le cadre de transferts fédéraux relatifs au marché du travail, comme l'Entente sur le FCE et l'Entente sur le développement du marché du travail.

On accorde une attention particulière au soutien offert aux personnes peu scolarisées et aux prises avec des obstacles à l'emploi, comme les Autochtones, les jeunes et les communautés de langues officielles minoritaires. Par conséquent, l'équipe du BACE travaille de manière horizontale avec les responsables d'autres programmes d'EDSC, comme la SFCEA, la SEJ et le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le BACE collabore également avec d'autres ministères, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour accroître les mesures de soutien au chapitre des compétences essentielles, pour ceux qui en ont le plus besoin, comme les nouveaux arrivants.

Les subventions et contributions en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles proviennent du Trésor (Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes) et de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (Initiative nationale sur les compétences essentielles). Les fonds sont utilisés pour réaliser des investissements stratégiques dans des projets de transformation, pour reproduire et améliorer les approches éprouvées à l'égard du perfectionnement des compétences dans l'ensemble du Canada, et pour élaborer des approches novatrices visant à améliorer la qualité des mesures de soutien en matière d'emploi et de formation, afin que celles-ci soient mieux adaptées aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Résultats attendus

Les adultes canadiens ont le niveau d'alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s'adapter et s'épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de Canadiens ayant accès à des formations ou à un soutien liés aux compétences essentielles; cible pour 2017-2018 : entre 13 000 et 17 500.
  2. Nombre d'organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; cibles pour 2017-2018 : 450-500.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de l'alphabétisation et des compétences essentielles devrait prendre fin en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au financement du programme comprennent les organismes à but non lucratif et à but lucratif*; les administrations municipales; les organisations autochtones (y compris les conseils de bandes, les conseils tribaux et les entités autogouvernées); de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements, les organismes et les sociétés d'État.

* Note : Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que la nature et les objectifs de l'activité ne soient pas commerciaux, que l'activité ne soit pas réalisée pour générer des profits et qu'elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Tout au long de l'année, le BACE organise des webinaires afin de rendre compte de l'état d'avancement et des résultats des projets, et de donner des renseignements sur les approches efficaces, pour aider les gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.

Le BACE mettra également à jour sa base de données en ligne pour y inclure les renseignements les plus récents sur les investissements réalisés dans le cadre de ses programmes.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 14 800 000 14 800 000 18 300 000 18 300 000
Total des contributions 3 209 000 3 209 000 3 209 000 3 209 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 18 009 000 18 009 000 21 509 000 21 509 000

10. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (voté)

Date de début

26 mai 2010

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) cible les professionnels et les gens de métier formés à l'étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d'évaluation des titres de compétences) afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d'en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d'autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l'échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du PRTCE dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d'initiatives de mobilité de la main-d'œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l'Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l'échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu'ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : PRTCE.

Les fonds versés dans le cadre du PRTCE sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d'autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés.

Mesure du rendement : Proportion d'immigrants spécialisés qui œuvrent dans des professions réglementées et qui ont été ciblés par des activités systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers; cible pour 2017-2018 : 78 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommative conjointe du PRTCE et de l'Initiative de mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre s'est terminée en 2015-2016. Les résultats de l'évaluation se trouvent sur le site Web d'EDSC.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du PRTCE devrait être achevée en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Parmi les bénéficiaires admissibles, mentionnons les suivants : les organismes sans but lucratif, les organismes de réglementation, les organisations nationales, les gouvernements provinciaux, les conseils sectoriels et intersectoriels, les associations professionnelles, les associations de l'industrie, les syndicats, les commissions scolaires, les administrations municipales, les établissements de santé publique, les universités, les collèges, les Collèges d'enseignement général et professionnel et des consortiums composés de tous les types d'organisations admissibles ou de certaines de celles-ci.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

EDSC continuera de consulter des intervenants dans le cadre de réunions et de conférences périodiques, et de participer régulièrement à des activités fédérales, provinciales et territoriales, par l'intermédiaire des groupes de travail pangouvernementaux qui relèvent du Forum des ministres du marché du travail (par exemple le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications personnelles acquises à l'étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'œuvre).

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 21 420 000 21 420 000 21 420 000 21 420 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 21 420 000 21 420 000 21 420 000 21 420 000

11. Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d'appui aux initiatives sectorielles (voté)

Date de début

1er avril 2013

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.13 : Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Description

Le Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS) est un programme de subventions et de contributions dont l'objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l'élaboration et la diffusion de produits d'information propres à certains secteurs du marché du travail, l'adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d'attestation des compétences. Son mandat est d'aider l'industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l'économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et l'adaptation au marché du travail.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : PAIS.

Les fonds versés dans le cadre du PAIS sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les intervenants du secteur profitent des produits de renseignement sur le marché du travail validés par l'industrie, des normes professionnelles nationales et des programmes de certification et d'accréditation.

Mesures du rendement :

Nombre de systèmes de prévisions ou de rapports de renseignements sectoriels, de normes professionnelles nationales, de programme de certifications et d'accréditation élaborés ou mis à jour à l'aide des projets financés par le PAIS;

Cibles pour 2017-2018 :
Rapports : 80
Systèmes de prévision : 10
Normes professionnelles nationales : 45
Certification : 20
Programmes d'accréditation : 10

Remarque : Les cibles sont établies en fonction des données historiques et tiennent compte de la nature à long terme des projets et de la nature cyclique du Programme. D'une part, une diminution du nombre de produits au cours d'un exercice donné pourrait simplement indiquer que de nouveaux projets commencent; une hausse importante peut indiquer, d'une autre part, que plusieurs projets ont pris fin au cours de cet exercice.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du PAIS devrait être achevée en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires ciblés sont les organisations qui représentent un partenariat d'intervenants clés dans un secteur comme les employeurs, les associations et les établissements d'enseignement.

  • Associations d'employés ou d'employeurs;
  • Organismes sans but lucratif;
  • Organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d'autonomie gouvernementale).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre du PAIS, le gouvernement continuera de consulter de manière active les bénéficiaires potentiels et réels du financement, et continuera de créer et de maintenir des partenariats et des projets. Il consultera également les bénéficiaires afin d'obtenir des renseignements sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets financés par le Programme.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 5 724 123 5 724 123 5 724 123 5 724 123
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 5 724 123 5 724 123 5 724 123 5 724 123

12. Fonds pour l'emploi des Premières Nations

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'emploi des Premières Nations (voté)

Date de début

30 mai 2013

Date de fin

31 mars 2017 (le programme prendra fin le 31 mars 2017)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l'emploi des Premières Nations

Description

La population de jeunes autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l'aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l'emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l'aide au revenu des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce programme est offert par le réseau de prestation de la SFCEA. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l'aide au revenu aiguillés par le Système de prestation de service amélioré reçoivent la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l'un de deux volets de l'initiative de réforme du Programme d'aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d'AANC (qui assure la prestation améliorée des services) et d'EDSC (qui administre le FEPN).

Résultats attendus

Le programme prendra fin le 31 mars 2017. Par conséquent, les données relatives aux résultats attendus et aux indicateurs ne seront plus d'intérêt après cette date.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation conjointe de la réforme du Programme d'aide au revenu dans les réserves a été complétée en 2015-2016. Le ministère responsable de cette évaluation est AANC. La publication de l'évaluation est en cours et se trouvera sur le site Web d'AANC.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Le programme prendra fin en mars 2017

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Puisque le programme du FEPN prendra fin en mars 2017, la Direction de l'évaluation n'a prévu aucune évaluation pour le prochain cycle

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les jeunes des Premières Nations qui ont entre 18 et 24 ans, qui habitent dans une réserve, qui sont aptes au travail, qui ont besoin d'au plus un an de formation en cours d'emploi et qui sont dirigés vers les services du FEPN par le Système de prestation améliorée des services d'AANC dans les collectivités des Premières Nations participantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Le programme prendra fin le 31 mars 2017.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 31 409 566 - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 31 409 566 - - -

13. Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (voté)

Date de début

1er avril 2013

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, énoncée dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité de ces communautés en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire, et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, en appuyant la capacité professionnelle locale d'offrir des services et de l'aide aux chercheurs d'emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l'incitation à l'investissement; et le regroupement des efforts et des ressources pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies par la communauté. Le Fonds d'habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d'habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Résultats attendus

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir.

Mesures du rendement : Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d'habilitation* pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; cible pour 2017-2018 : 2 $**.

* Groupes à but non lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux.
** Deux dollars investis pour chaque dollar versé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par l'entremise du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est en cours et devrait prendre fin en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Poursuivre les consultations au moyen d'un dialogue informel et d'un mécanisme de gouvernance tripartite officiel.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 12 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 12 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000

14. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour les compétences et les partenariats (voté)

Date de début

1er avril 2010

Date de fin

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010 (dernières modifications : mars 2016).

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

En tant que complément à la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et les partenariats. Il facilite la réalisation des priorités gouvernementales grâce à l'établissement de partenariats stratégiques qui permettent de financer des projets qui contribuent au perfectionnement des compétences et permettent d'offrir de la formation menant à l'emploi aux travailleurs autochtones afin qu'ils puissent trouver un emploi intéressant et à long terme. Le FCP encourage l'innovation en matière de formation menant à l'emploi et de prestation de services à l'intention des Autochtones, notamment de nouvelles approches relatives à la formation liée au marché du travail, et l'amélioration de la situation d'emploi. Pour ce faire, le Fonds appuie des projets novateurs visant à préparer et à former les Autochtones pour qu'ils puissent répondre aux exigences du marché du travail canadien, ce qui nécessite la formation de partenariats et l'utilisation du financement du secteur privé et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de maximiser les investissements réalisés par le FCP et la mise à l'essai de nouveaux modèles de prestation de services visant à améliorer les programmes à long terme.

Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s'assurer que des partenariats sont en place avant le début d'un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l'emploi, du perfectionnement des compétences et de l'innovation en matière de services.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : FCP.

Les fonds versés dans le cadre du FCP sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesures du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d'intervention; cible pour 2017-2018 : 1 600 par année.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations autochtones (organismes à but lucratif et organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, conseils tribaux et gouvernements autochtones signataires de traités modernes) et les provinces.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des appels de propositions ont été lancés à l'échelle nationale afin de solliciter la présentation de projets et des appels de propositions ciblés.

EDSC travaille avec les signataires d'entente autochtones pendant toute la durée de leur accord de contribution. Le Ministère communiqué avec les signataires d'entente en ce qui concerne l'élaboration et la négociation de leurs ententes de contribution. Il y a également un échange continu avec les signataires d'entente à l'échelle nationale et régionale, notamment au moyen d'activités de surveillance périodiques.

En outre, EDSC consulte des intervenants de l'industrie ou représentant les employeurs afin de continuer d'entretenir des partenariats et de créer des relations solides avec ces partenaires.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000

15. Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants (voté)

Date de début

À déterminer

Date de fin

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.1 : Compétences et emploi

2.1.19 : Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants

Description

Le Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants est un programme de contributions dont l'objectif est de favoriser l'établissement de partenariats durables avec de nombreux intervenants, ce qui comprend la collaboration entre des employeurs et des établissements d'enseignement postsecondaire, en vue de créer des possibilités d'apprentissage intégré en milieu de travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans les domaines de l'économie où la demande est grande, et de favoriser une culture d'apprentissage intégré en milieu de travail au Canada.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants.

Les fonds versés dans le cadre du Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Le Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants permettra, au bout du compte, aux étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir les compétences recherchées par les employeurs pour être en mesure d'effectuer une transition efficace vers le marché du travail. À cette fin, le gouvernement établira des partenariats durables avec de nombreux intervenants entre les employeurs et les établissements d'enseignement postsecondaire, ce qui lui permettra de continuer à créer des possibilités d'apprentissage intégré en milieu de travail et d'élaborer des stratégies visant à favoriser une culture d'apprentissage intégré en milieu de travail au Canada.

Mesures du rendement : Nombre de possibilités d'apprentissage intégré en milieu de travail dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques; cible pour 2017-2018 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les consortiums d'employeurs seront appelés à diriger l'exécution du Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail, puisque ces organisations collaborent étroitement avec un large éventail d'employeurs dans leurs secteurs respectifs, avec des établissements d'enseignement postsecondaire et d'autres ordres du gouvernement partout au Canada; en outre, elles sont bien placées pour élaborer des propositions de projets qui auront une incidence importante et durable sur le perfectionnement des compétences dans des secteurs clés de l'économie.

Grâce au Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail, les consortiums d'employeurs pourront aider les petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent offrir des stages d'apprentissage intégré en milieu de travail, et inviter les grandes entreprises à agir à titre de « champions » pour le Programme, ce qui consiste à diriger la création de possibilités d'apprentissage intégré en milieu de travail et à montrer aux PME l'avantage d'adopter une culture d'apprentissage intégré en milieu de travail.

Les consortiums d'employeurs sont des organisations tierces représentant les intérêts en matière de perfectionnement des compétences et de ressources humaines d'un secteur économique donné; ils sont composés des organisations suivantes : les associations industrielles représentant les employeurs, les chambres de commerce, les conseils d'entreprise, entre autres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Étant donné que le Programme a d'abord été annoncé comme un investissement unique sur quatre ans, EDSC tirera profit des relations existantes avec les consortiums d'employeurs et d'autres groupes d'intervenants qui ont été consultés pour l'élaboration du Programme, dans le cadre d'un appel de propositions ciblé, afin de lancer officiellement les activités de projet en appui au Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail.

L'appel de propositions ciblé permettra au Ministère de tirer profit de l'expertise de ses partenaires et des relations qu'ils ont créées avec les établissements d'enseignement postsecondaire et les employeurs de leurs secteurs respectifs, pour commencer la mise en œuvre de projets et d'activités qui entraîneront des résultats à court et à long terme.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 4 763 341 16 095 890 6 032 043 5 021 362
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 4 763 341 16 095 890 6 032 043 5 021 362

16. Programme canadien de prêts aux étudiants - Paiements d'intérêt et dettes

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants - Paiements d'intérêt et dettes (législatif)

Date de début

1er août 1995

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus

  1. Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et un soutien pour la gestion et le remboursement de leur dette.
  2. Le Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants énoncées dans les ententes conclues avec les institutions financières.

Mesures du rendement : Pourcentage d'emprunteurs aux études ou qui remboursent leurs prêts qui sont satisfaits de leur expérience générale à l'égard du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

  • L'évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.
  • L'évaluation sommative du programme de prêt canadien aux apprentis est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme de prêt canadien aux apprentis devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les institutions financières qui accordent des prêts d'études canadiens aux étudiants à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions  -  -  -  -
Total des contributions  6 892 073  7 359 110  6 574 936  5 884 865
Total des autres types de paiements de transfert  -  -  -  -
Total du programme  6 892 073  7 359 110  6 574 936  5 884 865

17. Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct (législatif)

Date de début

1er août 2000

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Le PCPE fournit des prêts aux Canadiens ayant des besoins financiers évidents pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu'ils puissent rembourser leurs prêts d'études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d'enseignement et des organismes, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières, la Société canadienne des postes et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert comprend une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d'offrir un programme semblable au PCPE sur leur territoire.

Résultats attendus

Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle qui est fournie aux étudiants des provinces et des territoires participant au PCPE.

Les étudiants des provinces et des territoires non participants qui ont des difficultés financières bénéficient d'une aide au remboursement.

Mesures du rendement : Pourcentage et nombre d'étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants ou une bonification d'intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

  • L'évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.
  • L'évaluation sommative du programme de prêt canadien aux apprentis est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme de prêt canadien aux apprentis devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les étudiants à revenu faible ou moyen résidant dans les provinces et territoires non-participants.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions - - - -
Total des contributions 556 980 601 679 125 978 763 833 159 832 117 649
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 556 980 601 679 125 978 763 833 159 832 117 649

18. Bourses canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert

Bourses canadiennes (législatif)

Date de début

1er août 2009

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description

Les bourses canadiennes sont des fonds prévisibles et immédiats versés aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux parents étudiants et aux étudiants handicapés afin de les aider à faire des études postsecondaires. Les bourses canadiennes sont gérées en partenariat avec les provinces et les territoires participants. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 son intention de majorer de 50 % les montants des bourses canadiennes, à compter du 1er août 2016. Ces mesures fourniront une aide financière de 1,53 milliard de dollars sur cinq ans.

Alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats attendus

Les étudiants admissibles reçoivent une bourse qui les aide à financer leurs études postsecondaires.

Mesures du rendement : Pourcentage et nombre d'étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu une bourse d'études pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

  • L'évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.
  • L'évaluation sommative du programme de prêt canadien aux apprentis est en cours et devrait prendre fin en 2016-2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme de prêt canadien aux apprentis devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Efforts continus pour sensibiliser des étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 959 957 940 1 135 015 909 1 153 711 344 1 173 652 452
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 959 957 940 1 135 015 909 1 153 711 344 1 173 652 452

19. Programme canadien pour l'épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l'épargne-études (législatif)

Date de début

1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études)

1er janvier 2005 (Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire)

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-études

Exercice de mise en application des modalités

Loi canadienne sur l'épargne-études (L.C. 2004, ch. 26) Règlement sur l'épargne-études (DORS/2005-151)

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l'épargne-études

Description

Le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants au moyen d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Le Ministère administre deux incitatifs à l'épargne-études liés aux REEE :

  1. La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) prévoit une subvention minimale de 20 % pour la première tranche de 2 500 $ des cotisations personnelles annuelles à un REEE (cette subvention est offerte à tous les Canadiens, peu importe leur revenu familial), ainsi que la SCEE supplémentaire, qui prévoit :
    • une subvention de 10 % pour la première tranche de 500 $ des cotisations personnelles annuelles pour les enfants issus de familles dont le revenu net varie de 45 282 $* à 90 563 $*;
    • une subvention de 20 % pour la première tranche de 500 $ des cotisations personnelles annuelles pour les enfants issus de familles dont le revenu net est de 45 282 $* ou moins.
      * Le niveau de revenu familial peut varier en fonction de l'indexation annuelle à l'inflation.
    • La SCEE est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans. La limite cumulative, qui comprend également la SCEE supplémentaire, est de 7 200 $.
  2. Le Bon d'études canadien (BEC) est offert aux enfants nés en 2004 ou plus tard issus de familles à faible revenu, et prévoit un paiement initial de 500 $, auquel s'ajoutent des paiements supplémentaires de 100 $ par année d'admissibilité, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 15 ans, pour un total maximal de 2 000 $. Aucune cotisation personnelle n'est nécessaire pour recevoir le BEC.

Ces incitatifs sont fournis dans le cadre d'un arrangement de prestation de services avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds mutuels et les fondations de bourses d'études. Ces incitatifs viennent compléter le PCPE et d'autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par le Ministère. Le financement et les activités appuyant ces incitatifs sont régis par la Loi canadienne sur l'épargne-études et la réglementation connexe.

Résultats attendus

Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l'aide de l'épargne placée dans un REEE.

Mesure du rendement : Pourcentage et nombre d'étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d'enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d'un REEE pour financer leurs études postsecondaires; cible pour 2017-2018 : 24,1 % au 31 décembre 2017.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommative du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) - SCEE et BEC a pris fin en 2015-2016. Les résultats de l'évaluation se trouvent sur le site Web d'EDSC.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du PCEE - phase 1 devrait prendre fin en 2020-2021.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de la SCEE sont des enfants âgés de 17 ans et moins. Le BEC est offert aux enfants issus de familles à faible revenu nés le 1er janvier 2004 ou après.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

On peut obtenir des renseignements sur la SCEE et le BEC en ligne, à Canada.gc.ca, par téléphone, par la poste et par courriel au service de demandes de renseignements du programme et au moyen de la ligne 1 800 O-Canada.

Les familles qui sont ou étaient admissibles au BEC ont reçu une lettre concernant leur droit de recevoir cette prestation.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Subventions - SCEE 832 000 000 843 000 000 860 000 000 875 000 000
Subventions - BEC 133 000 000 143 000 000 155 000 000 165 000 000
Cotisations - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 965 000 000 986 000 000 1 015 000 000 1 040 000 000

20. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert

Passeport pour ma réussite Canada (accord de financement pluriannuel)

Date de début

31 décembre 2014

Date de fin

31 mars 2018

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Résultat stratégique

Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 2.2 : Apprentissage

Description

Passeport pour ma réussite Canada est un organisme de bienfaisance communautaire créé en 2001, dont la mission consiste à briser le cycle de la pauvreté en aidant les jeunes de collectivités défavorisées à terminer leurs études secondaires, à réussir leur transition vers l'éducation postsecondaire et à participer à leur perfectionnement professionnel. L'équipe de Passeport pour ma réussite Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires communautaires et des bénévoles dans le but d'offrir un programme parascolaire, qui consiste en une gamme complète de mesures de soutien sur le plan scolaire, social et financier pour aider les jeunes de niveau intermédiaire ou secondaire.

Résultats attendus

On prévoit que les fonds fédéraux permettront à Passeport de continuer d'appuyer environ 5 300 participants actifs dans ses 18 sites actifs; d'augmenter le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires; d'augmenter le nombre de participants au programme qui entreprennent des études postsecondaires; de renforcer les programmes existants de Passeport pour ma réussite Canada; et d'étendre ses activités dans deux autres collectivités en 2018-2019.

On prévoit que Passeport avantagera les jeunes provenant de groupes qui sont habituellement sous-représentés dans le milieu des études postsecondaires, comme les jeunes autochtones et les jeunes issus de familles à faible revenu ou dont les membres n'ont pas eu l'occasion de faire des études postsecondaires.

Mesures du rendement :

  1. Le nombre total d'étudiants inscrits au programme Passeport pour ma réussite Canada dans l'ensemble des collectivités du Canada, au 30 octobre 2015.
  2. Le pourcentage d'étudiants qui ont obtenu leur diplôme d'études secondaires et qui ont poursuivi des études supérieures.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme Passeport pour ma réussite Canada devrait prendre fin en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Passeport pour ma réussite Canada est le seul programme à recevoir du financement dans le cadre de cette entente.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Conformément aux modalités énoncées dans l'entente de financement entre Passeport pour ma réussite Canada et le gouvernement du Canada, l'équipe du programme veillera à ce que les activités financées soient suivies de manière efficace à l'aide d'indicateurs permettant d'évaluer les extrants, de déterminer la mesure dans laquelle les résultats appuient les objectifs et les résultats attendus, et de saisir les leçons apprises. Ces renseignements seront pris en compte dans les états financiers, les rapports annuels et le rapport final.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 9 500 000 9 500 000 - -
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 9 500 000 9 500 000 - -

21. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de protection des salariés (législatif)

Date de début

Juillet 2008

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités

2008-2009

Résultat stratégique

Création de milieux de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, et de relations de travail axées sur la coopération

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 3.1 : Travail

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d'emploi

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Description

Ce programme est conçu pour réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens à qui l'employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d'emploi lorsque l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir un montant représentant jusqu'à concurrence de quatre semaines de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS). Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s'ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont entendus par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l'employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis. Dans le cadre du processus de versement des prestations du PPS, les agents du programme doivent répondre aux demandes d'information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l'exactitude de ces paiements.

Il n'y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu'un participant au PPS ne reçoive un trop-payé.

Résultats attendus

Les demandeurs du PPS reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement, dans les meilleurs délais.

Mesures du rendement : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans un délai de 35 jours civils; cible pour 2017-2018 : 80 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du PPS devrait être achevée en 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Tous les travailleurs salariés au Canada, peu importe leur territoire ou leur province de résidence. Le PPS contribue à garantir que les travailleurs dont l'employeur fait l'objet d'une faillite ou d'une mise sous séquestre reçoivent les salaires, les indemnités de vacances et les indemnités de départ et de cessation d'emploi qui leur sont dues, jusqu'à un montant maximum équivalant à quatre semaines de rémunération assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2014-2015, le Programme du travail a réalisé un examen législatif quinquennal de la Loi sur le Programme de protection des salariés, de ses opérations et de son administration, ce qui a abouti au dépôt d'un rapport aux deux chambres du Parlement, le 18 juin 2015. À la suite de l'examen, le Programme du travail a continué de consulter des intervenants internes et externes afin de trouver des moyens d'améliorer l'administration du PPS et la prestation de services.

Le PPS a encore une fois dépassé sa norme en matière de prestation de services et s'est assuré que les demandeurs reçoivent leurs paiements en temps voulu. Cette année, 99 % des avis initiaux de paiement et de non-paiement ont été traités dans les 42 jours suivant la réception de la demande, ce qui dépasse largement la cible fixée à 80 %. Compte tenu de ce succès, cette mesure du rendement est ajustée pour 2016-2017. En effet, on souhaite désormais que 80 % des avis initiaux de paiement ou de non-paiement soient traités dans les 35 jours suivant la présentation des demandes. En 2015-2016, plus de 11 000 travailleurs ont reçu des paiements au titre du PPS (50 % d'entre eux ont reçu la prestation maximale au titre du PPS, tandis que la prestation moyenne était de 2 581 $). La prestation maximale au titre du PPS était de 3 808 $ en 2015, et de 3 904 $ en 2016.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 49 250 000 49 250 000 49 250 000 49 250 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 49 250 000 49 250 000 49 250 000 49 250 000

22. Pension de la Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert

Pension de la Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de début

1952

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en offrant un paiement mensuel à l'ensemble des Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères d'âge, de résidence et de citoyenneté.

Résultats attendus

Les aînés canadiens admissibles reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit.

Mesures du rendement : Pourcentage d'aînés recevant la pension de la SV par rapport au nombre total d'aînés admissibles (taux d'inscription); cible pour 2017-2018 : 98 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

  • L'évaluation du programme de la SV est en cours. La phase 1 devrait prendre fin en 2017­2018 et la phase 2 en 2018-2019.
  • L'évaluation de la stratégie d'amélioration des services liés à la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les aînés de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2012, la Loi sur la sécurité de la vieillesse a été modifiée afin d'y intégrer des dispositions sur l'inscription proactive aux prestations de la SV, ce qui permet à de nombreux aînés de recevoir les prestations de la SV sans avoir à soumettre de demande. La première phase du mécanisme d'inscription proactive, mis en place en avril 2013, a permis aux nouveaux prestataires de recevoir d'office leur pension de la SV. En 2015-2016, 46 % des nouveaux prestataires ont bénéficié de cette initiative. La phase 2 de l'initiative d'inscription automatique, qui permettra d'augmenter le nombre de nouveaux prestataires qui recevront d'office leur pension, a commencé en novembre 2016. Le Ministère met en œuvre un large éventail d'autres initiatives dont l'objectif est de s'assurer que les personnes qui ne reçoivent pas d'office leur pension de la SV sont au courant des prestations auxquelles ils ont droit, et qu'ils présentent une demande pour les recevoir. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l'insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d'être admissibles, et des discussions avec d'autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d'accroître la participation au programme.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 36 765 000 000 38 810 000 000 41 036 000 000 43 422 000 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 36 765 000 000 38 810 000 000 41 036 000 000 43 422 000 000

23. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert

Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de début

1967

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description

Le SRG, une prestation qui s'ajoute à la pension de la SV, contribue à la sécurité financière des aînés à faible revenu du Canada. Pour avoir droit au SRG, les demandeurs doivent recevoir la pension de la SV et avoir un revenu faible ou inexistant.

Résultats attendus

Les aînés canadiens admissibles reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit.

Mesures du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d'aînés admissibles (taux de participation au SRG); cible pour 2017-2018 : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de l'inscription au SRG devrait être terminée en 2019-2020. L'évaluation de stratégie d'amélioration des services liés à la SV et au SRG devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Aînés à faible revenu de 65 ans ou plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l'existence des prestations auxquelles ils ont droit et les demandent. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l'insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d'être admissibles, et des discussions avec d'autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d'accroître la participation au programme. En plus de simplifier les formulaires de demande du SRG, une « liste permanente » a été établie; elle facilitera encore plus le renouvellement automatique des prestations du SRG pour les déclarants. Le Ministère s'emploie à élargir la portée du processus d'inscription automatique afin que les prestataires du SRG puissent en bénéficier.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 11 103 000 000 11 848 000 000 12 504 000 000 13 171 000 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 11 103 000 000 11 848 000 000 12 504 000 000 13 171 000 000

24. Allocations

Nom du programme de paiements de transfert

Allocations (législatif)

Date de début

1975 : Allocation; 1985 : Allocation au survivant

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description

Les Allocations contribuent à la sécurité du revenu des préretraités en fournissant une prestation additionnelle aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont le conjoint de droit ou de fait d'un prestataire du SRG ou qui sont en situation de veuvage.

Résultats attendus

La mesure antérieure n'est plus consignée dans les rapports vu que les données ne nous permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les préretraités à faible revenu âgés de 60 à 64 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l'existence des prestations auxquelles ils ont droit et les demandent. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l'insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d'être admissibles, et des discussions avec d'autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d'accroître la participation au programme.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 483 000 000 497 000 000 512 000 000 525 000 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 483 000 000 497 000 000 512 000 000 525 000 000

25. Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et Bon canadien pour l'épargne-invalidité (législatif)

Date de début

Décembre 2008

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Description

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à améliorer leur sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l'avenir.

En complément du REEI, on offre dans le cadre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité des mesures de soutien supplémentaires pour encourager l'épargne.

Les résidents canadiens qui possèdent un numéro d'assurance sociale et qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées du gouvernement fédéral peuvent ouvrir un REEI jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 59 ans. Après avoir ouvert un REEI, le bénéficiaire peut recevoir des subventions et des bons jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans.

Les actifs détenus dans un REEI, et les paiements provenant d'un REEI, n'auront aucune influence sur l'admissibilité aux prestations du gouvernement fédéral, comme l'Allocation canadienne pour enfants, le Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l'assurance-emploi.

Ce sous-programme est géré conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ainsi que leurs règlements respectifs.

Les subventions et les bons sont des dépenses législatives engagées en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et de son règlement.

Résultats attendus

Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d'une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

Mesures du rendement :

  1. Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme; cible pour l'année civile 2017 : 162 000.
  2. Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI; cible pour l'année civile 2017 : 28 %.
  3. Pourcentage de bénéficiaires du REEI (âgés de moins de 49 ans) qui ont reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou le Bon canadien pour l'épargne­invalidité; cible pour l'année civile 2017 : 81 %.
  4. Pourcentage de bénéficiaires du REEI (âgés de moins de 49 ans) issus de familles à revenu faible ou moyen, qui ont reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou le Bon canadien pour l'épargne-invalidité; cible pour l'année civile 2017 : 57 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

La deuxième phase de l'évaluation du REEI devrait prendre fin en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les résidents canadiens possédant un numéro d'assurance sociale valide et qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées du gouvernement fédéral qui ont ouvert un REEI avant le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 59 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

  • Promotion et sensibilisation continues relativement au Programme auprès du public, d'organismes privés et sans but lucratif, et lors de conférences auxquelles assistent des personnes handicapées, leur famille et le grand public;
  • Participation à des événements axés sur l'industrie portant sur l'éducation financière ou le secteur financier;
  • courriels d'information envoyés à des organismes communautaires, à des bureaux provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et des programmes de sécurité du revenu, à des établissements de soins de santé, à des ministères des services sociaux et à des députés;
  • Intégration continue de renseignements sur le Programme dans les lettres envoyées par l'Agence du revenu du Canada aux personnes nouvellement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • outils d'information sur le Web;
  • Envois postaux directs aux bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui n'ont pas encore ouvert de REEI.
Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Subventions - Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité 325 500 000 371 500 000 418 300 000 466 000 000
Subventions - Bon canadien pour l'épargne-invalidité 171 600 000 200 600 000 230 800 000 262 200 000
Cotisations - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 497 100 000 572 100 000 649 100 000 728 200 000

26. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (voté)

Date de début

1er avril 2014

Date de fin

31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Une légère modification a été apportée en 2016-2017 afin de tenir compte des changements apportés aux modalités du volet de financement Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées.

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Description

Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer de nombreux problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part d'un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l'itinérance dans l'ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d'abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays, afin qu'ils puissent aider les clients à trouver un logement permanent et leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour conserver leur logement.

Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l'itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est versé suivant les priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires, puisqu'il est reconnu que les collectivités sont les mieux placées pour évaluer leurs propres besoins en ce qui a trait à la lutte contre l'itinérance.

En guise d'activités complémentaires, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, l'étude de méthodes novatrices de lutte contre l'itinérance, et la mise des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités pour qu'elles réalisent des projets de prévention et de réduction de l'itinérance. Cette dernière activité est une initiative horizontale qu'EDSC administre en partenariat et en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Les subventions et les contributions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande, aux conseils tribaux et à d'autres organisations autochtones appuient les activités contribuant à réduire et à prévenir l'itinérance partout au Canada.

La SPLI est un programme de paiements de transfert dont les contributions sont non remboursables. Certaines dispositions de remboursement sont toutefois comprises dans les modalités.

Résultats attendus

Stabilité du logement pour les sans-abri et les personnes vulnérables à l'itinérance.

  1. Réduction de l'utilisation des refuges d'urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; cible pour 2017-2018 : 15 %.
  2. Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d'itinérance chronique ou épisodique; cible pour 2017-2018 : Diminution de 20 % par rapport à l'année de référence 2013.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les groupes de bénéficiaires suivants ont droit au soutien financier de la SPLI : organisations à but non lucratif; particuliers; municipalités; organisations à but lucratif; établissements de santé publique et d'enseignement; organisations autochtones; gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les institutions et les organismes. Ils peuvent recevoir un financement et agir à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les organismes de santé et de services sociaux sont admissibles au financement conformément à l'accord officiel Canada-Québec.

Les organismes à but lucratif peuvent avoir droit au financement pourvu que la nature et l'intention de l'activité soient non commerciales, non conçues pour générer des profits, fondées sur la juste valeur marchande, conçues pour appuyer les priorités et objectifs du programme, adaptées au plan communautaire (ou au besoin local défini dans les cas où aucun plan communautaire n'est requis).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Étant axée sur la collectivité et le renforcement de partenariats, la SPLI cherche à établir des relations avec un large éventail de partenaires et d'intervenants. Pour joindre les demandeurs et les bénéficiaires, la SPLI utilise diverses méthodes, notamment des appels de propositions, des sollicitations ciblées de demandes, des demandes non sollicitées, des déclarations d'intérêt et des lettres d'intention.

En 2016, le Ministère a autorisé la Société canadienne d'hypothèques et de logement à mener de vastes consultations, notamment sur l'itinérance, afin d'orienter l'élaboration de la stratégie nationale sur le logement. En 2017-2018, EDSC prévoit explorer en profondeur les idées et les recommandations entendues dans le cadre du processus d'engagement à l'égard de la stratégie nationale sur le logement.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 250 000 500 000 500 000 -
Total des contributions 166 288 810 158 762 578 106 753 536 -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 166 538 810 159 262 578 107 253 536 -

27. Fonds pour l'accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'accessibilité (voté)

Date de début

Le Fonds pour l'accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités actuelles ont été approuvées en septembre 2013

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l'accessibilité

Description

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Le Fonds pour l'accessibilité est un programme de subventions et de contributions qui soutient le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité et à faciliter l'accessibilité et la sécurité des installations pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail au Canada.

Les fonds versés dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de collectivités où des projets sont financés; cible pour 2017-2018 : 215.
  2. Montant obtenu (en nature ou en espèces) d'autres sources pour chaque dollar investi au moyen des fonds provenant du Fonds pour l'accessibilité; cible pour 2017-2018 : 0,35 $.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du Fonds pour l'accessibilité devrait être achevée en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les personnes handicapées partout au Canada par l'entremise des bénéficiaires de financement admissibles, c'est-à-dire les organismes à but non lucratif et à but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d'autonomie gouvernementale) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des approches de communication sont établies pour chaque appel de propositions pour mieux faire connaître le processus de financement, ses priorités et ses volets de financement pour inciter les groupes cibles à soumettre une demande de financement, et pour démontrer l'appui du gouvernement du Canada à l'intégration des Canadiens handicapés à leurs collectivités et au marché du travail.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 15 650 000 15 650 000 13 650 000 13 650 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 15 650 000 15 650 000 13 650 000 13 650 000

28. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de début

Avril 1998

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des modalités remonte à 2016-2017

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l'appui des priorités gouvernementales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d'améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l'enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d'alliances et de réseaux, ainsi qu'à l'élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d'avoir accès à de l'information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

La plupart des subventions et contributions sont non remboursables. Dans certains cas, des dispositions de remboursement peuvent s'appliquer.

Résultats attendus

Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

Mesures du rendement : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible pour 2017-2018 : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du PPDS devrait être achevée en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but non lucratif, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales exerçant activement des activités en lien avec les objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'information sur les appels de propositions du PPDS est affichée sur le site Web d'EDSC.

PPDS (Enfants et familles) Pour favoriser le changement de la composante Enfants et familles du PPDS visant à obtenir des investissements du gouvernement fédéral, à encourager les partenariats multisectoriels et à mettre l'accent sur les résultats et les répercussions, le Ministère continuera à faire participer les intervenants à des discussions axées sur l'atteinte de ces objectifs.

L'équipe du volet Enfants et familles du PPDS utilise diverses méthodes pour consulter les demandeurs et les bénéficiaires, notamment la sollicitation ciblée des demandes, les propositions non sollicitées, et les déclarations d'intérêt ou les lettres d'intention.

Volet Personnes handicapées du PPDS : les fonctionnaires du Ministère continueront de consulter les intervenants relativement à l'élaboration d'un cadre de rendement et de responsabilisation afin d'orienter la distribution des fonds du Programme.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 14 775 000 14 275 000 14 275 000 14 275 000
Total des contributions 5 840 000 5 840 000 5 840 000 5 840 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 20 615 000 20 115 000 20 115 000 20 115 000

29. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (voté)

Date de début

Programme initial : 1er octobre 2004; Programme élargi : 27 septembre 2007; Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des modalités remonte à juillet 2013

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

La croissance de la population des aînés au Canada s'accélère. On prévoit que, d'ici 2036, il y aura environ 10 millions d'aînés. Cette situation présente autant d'occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l'autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d'autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d'autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d'autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l'exploitation financière; appuyer la participation sociale et l'inclusion des aînés; fournir une aide à l'immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés.

Les subventions communautaires d'un an consistent en un financement allant jusqu'à 25 000 $. En 2014-2015, des projets pilotes de deux ans ont permis de vérifier la capacité des demandeurs à obtenir des fonds à partir d'autres sources.

Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu'à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Un appel de propositions a été lancé en 2015-2016. Il consistait à demander à des partenaires communautaires de collaborer pour réduire de manière considérable l'isolement social des aînés dans leur collectivité.

À ce programme s'ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le Régime de pensions du Canada, la SV et le Conseil national des aînés.

Les fonds versés dans le cadre du PNHA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.

Mesures du rendement :

Nombre total de projets du PNHA pour les aînés qui ont été financés; cible pour 2017-2018 : 1 850.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommative du PNHA a pris fin en 2015-2016. Les résultats de l'évaluation se trouvent sur le site Web d'EDSC.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du PNHA devrait prendre fin en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Un large éventail de bénéficiaires sont admissibles au PNHA, notamment les organismes à but non lucratif, les entreprises à but lucratif, les coalitions, les organisations autochtones, les administrations municipales et les établissements de recherche et d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Chaque année, on fait la promotion du volet « projets communautaires » auprès des demandeurs potentiels sollicités dans le cadre des campagnes de sensibilisation communautaire de Service Canada. Pour ce faire, une fois terminé, un ensemble de pratiques exemplaires sera diffusé à grande échelle.

Durant le processus d'appel de propositions pour les projets pancanadiens de 2015-2016, le Ministère s'est associé à la fondation de la famille J.W. McConnell afin de solliciter l'engagement sur le terrain des demandeurs potentiels, et de leur offrir un soutien, en vue de réduire considérablement l'isolement social des aînés selon une approche de collaboration.

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 41 340 000 41 340 000 41 340 000 41 340 000
Total des contributions 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 43 140 000 43 140 000 43 140 000 43 140 000

30. Prestation universelle pour la garde d'enfants

Nom du programme de paiements de transfert

Prestation universelle pour la garde d'enfants (législatif)

Date de début

1er juillet 2006

Date de fin

Remplacé par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants

Exercice de mise en application des modalités

2006-2007

Résultat stratégique

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d'enfants

Description

La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) a offert une aide financière afin d'aider les familles ayant de jeunes enfants.

Le 1er juillet 2016, la PUGE a été remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. L'Allocation canadienne pour enfants est présentée dans le plan ministériel de l'Agence du revenu du Canada. Les dépenses prévues pour la PUGE serviront à couvrir le paiement rétroactif des prestations.

Résultats attendus

Sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Ce programme ne fera pas partie de l'évaluation prévue du Ministère du prochain cycle quinquennal puisque le programme n'existe plus. Le Comité d'évaluation ministériel a déterminé qu'il serait plus avantageux pour la Direction de l'évaluation de donner aux responsables du programme des directives et de l'aide afin qu'ils déterminent les critères pour mesurer le rendement de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les familles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Détails Dépenses projetées ($) 2016-2017 Dépenses prévues ($)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Total des subventions 2 024 954 945 24 000 000 12 000 000 300 000
Total des contributions - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - -
Total du programme 2 024 954 945 24 000 000 12 000 000 300 000
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