Dépenses et ressources humaines

Cadre financier d’Emploi et Développement social Canada

Emploi et Développement social Canada possède une structure financière complexe comportant divers mécanismes de financement qu'il utilise pour réaliser son mandat. Le Ministère est financé par quatre sources principales de fonds :

1. des fonds affectés par le Trésor;
2. le Compte des opérations de l'assurance-emploi;
3. le Régime de pensions du Canada;
4. les sociétés d'État et les autres ministères, pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Les dépenses prévues liées au Compte des opérations de l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ainsi que les dépenses prévues qui sont recouvrées auprès des sociétés d'État et d'autres ministères pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents du gouvernement, sont exclues du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses du Ministère et des dépenses nettes prévues, car elles ne sont pas votées par le Parlement.

Les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que les frais administratifs connexes, sont imputés aux revenus réservés pour des comptes distincts à fins déterminées. Le régime d'assurance-emploi fournit de l'aide financière et d'autres mesures de soutien aux travailleurs admissibles. Il est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs. Le Régime de pensions du Canada est un régime de sécurité du revenu financé au moyen des cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que des revenus générés par les placements du Régime. Ce régime offre une protection partielle du revenu en cas de retraite, d'invalidité ou de décès du cotisant à pratiquement tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec, qui dispose de son propre régime de pensions complet, le Régime de rentes du Québec. Les frais administratifs engagés par le Ministère relativement à l'exécution des programmes liés à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sont imputés à leurs comptes à fins déterminées respectifs puis déclarés comme des recettes affectées aux dépenses du Ministère.

La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d'élargir le mandat du Ministère pour y inclure la prestation de services au public au nom des partenaires en vue d'améliorer les services aux Canadiens. Emploi et Développement social Canada a maintenant le pouvoir législatif d'offrir des services au public au nom des partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada. Par conséquent, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d'autres ministères, qui étaient principalement liés aux services de passeport et qui étaient déclarés au cours des exercices précédents comme des revenus déduits des dépenses du Ministère, seront maintenant déclarés en vertu d'une nouvelle autorisation législative.

En outre, les frais pour le Ministère liés à l'exécution des programmes et services au nom d'autres ministères pour l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont également déclarés comme des recettes affectées aux dépenses du Ministère.

Ces éléments sont inclus dans le calcul des dépenses brutes prévues du Ministère afin de fournir aux lecteurs un aperçu du coût total des programmes et services d'Emploi et Développement social Canada et de présenter un portrait exhaustif des ressources gérées par le Ministère afin de réaliser son mandat, même si ces dépenses seront en fin de compte attribuées à des entités juridiques distinctes.

Voici les sources de fonds, y compris les comptes à fins déterminées, pour chacune des responsabilités essentielles du Ministère :

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

• Trésor

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

• Trésor;
• Régime de pensions du Canada (dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations du Régime de pensions du Canada et les frais administratifs connexes).

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

• Trésor;
• Compte des opérations de l'assurance-emploi (dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations d'assurance-emploi et les frais administratifs connexes).

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

• Trésor;
• Sociétés d'État et autres ministères (dépenses brutes prévues uniquement pour l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État).

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

• Trésor

Services internes

• Trésor;
• Régime de pensions du Canada (dépenses brutes prévues uniquement pour les frais administratifs du Régime de pensions du Canada);
• Compte des opérations de l'assurance-emploi (dépenses brutes prévues uniquement pour les frais administratifs du régime d'assurance-emploi).

Faits saillants financiers

L'augmentation brute globale des dépenses de 14,3 milliards de dollars de l'exercice 2019-2020 à l'exercice 2021-2022 s'explique principalement par les augmentations des prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi.

Les prestations prévues du Régime de pensions du Canada s'élèveront à 55,6 milliards de dollars pour l'exercice 2021-2022, soit une augmentation de 5,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 49,7 milliards de dollars pour 2019-2020, principalement attribuable aux hypothèses salariales et d'inflation. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti et les allocations, devraient atteindre 63,3 milliards de dollars pour l'exercice 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 7,1 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 56,2 milliards de dollars pour l'exercice 2019-2020. Les augmentations annuelles sont associées à un nombre plus élevé de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des augmentations prévues des prestations mensuelles moyennes.

Les prestations d'assurance-emploi fluctuent chaque année, principalement en raison des variations du taux de chômage moyen. Durant l'exercice 2021-2022, elles devraient atteindre 23 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,2 milliards de dollars par rapport aux dépenses prévues de 20,8 milliards de dollars pour l'exercice 2019-2020. Plus précisément, les prestations d'assurance-emploi devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (6,3 %) par rapport aux dépenses prévues pour l'exercice 2019-2020, en raison de la hausse planifiée des prestations régulières et spéciales. Le taux de prestations régulières hebdomadaires moyen et le nombre de bénéficiaires de prestations régulières contribueront à l'augmentation. De plus, la majeure partie de l'augmentation des dépenses au titre des prestations spéciales tient compte des changements apportés dans le budget de 2018, comme la nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi de cinq semaines qui entrera en vigueur en mars 2019.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 0,9 milliard de dollars de subventions et contributions votées, laquelle s'explique principalement par la temporisation du financement pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre et la Stratégie emploi jeunesse.

Description texte de la Graphique

Tendance des dépenses ministérielles: Total des dépenses consolidées nettes (en dollars)

	Dépense réelles		Prévisions	Dépense prévues
	2016–2017	2017–2018	2018–2019	2019–2020*	2020–2021	2021–2022
Postes législatifs	53 599 988 764	54 607 489 480	58 372 260 271	61 004 972 545	64 647 390 537	68 304 275 565
Crédits votés**	2 738 976 940	3 363 758 142	3 578 010 980	3 431 612 399	2 383 568 686	2 400 310 440
Total	56 338 965 704	57 971 247 622	61 950 271 251	64 436 584 944	67 030 959 223	70 704 586 005

Notes:

*Les montants indiqués ne tiennent pas compte de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2019, incluses dans le Budget des dépenses principal d’Emploi et Développement social Canada pour 2019-2020.

**Les crédits votés comprennent les radiations des dettes pour les années 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d’emploi et de mesures de soutien, ou de programmes et services semblables qui puissent aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail.

Étant donné que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer la combinaison de programmes d’emploi la mieux adaptée à leurs besoins locaux et régionaux sur le marché du travail, les prestations d’emploi et mesures de soutien sont offertes en vertu d’ententes de transfert bilatérales entre le Canada et les provinces et territoires appelées Ententes sur le développement du marché du travail.

Les prestations d’emploi et mesures de soutien regroupent cinq programmes de prestations d’emploi, à savoir le Développement des compétences, les Subventions salariales ciblées, l’Aide au travail indépendant, les Partenariats pour la création d’emplois et les Suppléments de rémunération ciblés. Elles comprennent également les trois mesures de soutien suivantes : Services d’aide à l’emploi, Partenariats du marché du travail, y compris la formation parrainée par l’employeur, et Recherche et innovation.

De plus amples renseignements sur la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Données financières

Au cours de l’exercice 2019-2020, la valeur totale du pouvoir de dépenser prévu dans le cadre de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi s’élève à 2,424 milliards de dollars, ce qui représente 0,38 % du montant total des revenus assurables prévus (646,1 milliards de dollars). Il s’agit là d’un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % fixé par la Loi, qui devrait s’établir à 5 169 milliards de dollars pour l’exercice 2019-2020. Le montant des réinvestissements est arrivé à maturité durant l’exercice 2000-2001, atteignant une valeur totale de 800 millions de dollars.