Plan ministériel 2019-2020 Annexe 1.2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie emploi jeunesse

Date de mise en œuvre

1er avril 2003

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Stratégie emploi jeunesse

Description

La Stratégie emploi jeunesse modernisée créera plus de possibilités pour tous les jeunes afin de les aider à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans un marché du travail en évolution. La Stratégie emploi jeunesse modernisée aidera les jeunes de 15 à 30 ans à acquérir les compétences, l'information sur les carrières et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi, tout en aidant et en encourageant les employeurs à embaucher des jeunes et à les maintenir en poste en plus de les amener à reconnaître la valeur des jeunes. La Stratégie emploi jeunesse modernisée est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada à laquelle participent dix autres ministères et organismes fédéraux. Elle comprend le programme Emplois d'été Canada et est offerte par Emploi et Développement social Canada. Ce programme est mis en œuvre aux niveaux national, régional et local aux termes d'ententes de contribution. Les contributions versées dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse sont non remboursables.

Résultats attendus

Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

Mesure du rendement :

1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d'intervention durant l'exercice en cours
   • Cible pour 2018-2019 : Objectif carrière = 1 451 // Connexion compétences = 8 993 // Emplois été Canada = jusqu'à 69 000
2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes.
   • Cible pour 2018-2019 : Objectif carrière = 1 016 // Connexion compétences = 4 496 // Emplois été Canada = sans objet
3. 3. Nombre de clients retournés aux études
   • Cible pour 2018-2019 : Objectif carrière = 145 // Connexion compétences = 899 // Emplois été Canada = sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative de la Stratégie emploi jeunesse est en cours et devrait se terminer en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers, d'autres ordres de gouvernement, des institutions et organismes provinciaux et territoriaux, des sociétés d'État et des organisations sans but lucratif, à but lucratif et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. Emploi et Développement social Canada utilise les appels de propositions comme principal mécanisme pour mobiliser les partenaires.

Nom du programme de paiements de transfert

; Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre

22 juin 2017

Date d'échéance

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Service jeunesse Canada

Description

Le Service jeunesse Canada est un programme de subventions et de contributions national qui vise à promouvoir l'engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans en facilitant leur accès à des occasions de bénévolat intéressantes pour les jeunes tout en les aidant à acquérir des compétences précieuses qui leur seront utiles au travail et dans la vie. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu. Le Service jeunesse Canada appuie les activités de cinq composantes différentes :

• Portail de bénévolat pour les jeunes : un financement visant à promouvoir le programme du Service jeunesse Canada et les avantages de la participation civique, et à favoriser l'accès aux occasions de bénévolat.
• Microcontributions : un financement visant à soutenir la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de services à la communauté.
• Possibilités de bénévolat pour les jeunes : un financement accordé à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui permettent aux jeunes de s'impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes.
• Activités novatrices d'engagement et de sensibilisation : un financement pour soutenir des activités novatrices d'engagement et de sensibilisation, y compris la facilitation d'un service de jumelage des jeunes bénévoles pour favoriser l'accès aux services offerts et promouvoir la participation communautaire.
• Recherche et évaluation : un financement visant à soutenir des projets de création de connaissances, de recherche et de prototypage pour faire en sorte que les jeunes, en particulier ceux qui ne sont pas déjà mobilisés, soient conscients des avantages du bénévolat et deviennent plus susceptibles d'en faire.

Résultats attendus

La période de trois ans représente une étape pilote qui servira à examiner et à mettre à l'essai des interventions novatrices ainsi qu'à mobiliser les jeunes. Elle servira également à accroître la visibilité et l'accessibilité des possibilités de bénévolat pour les jeunes et à jeter les bases en vue de l'élaboration d'un programme national phare pour encourager le bénévolat des jeunes.

D'ici le 31 mars 2020, jusqu'à 12 000 jeunes devraient avoir participé à des possibilités de bénévolat.

Exercice de la dernière évaluation réalisée ;

Ne s'applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation ;

Ne s'applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2017-2018

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation ;

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux;

Les bénéficiaires admissibles comprennent les organisations sans but lucratif; les organisations à but lucratif; les organisations et instituts de recherche; les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes); les administrations municipales, provinciales et territoriales et leurs entités, y compris les établissements, organismes et sociétés d'État, les établissements de santé publique et d'enseignement (c.-à-d. universités, collèges, CÉGEP, conseils scolaires ou districts scolaires).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires;

Emploi et Développement social Canada mobilise les intervenants et les jeunes au moyen d'ententes de contribution. Emploi et Développement social Canada utilise les appels de propositions comme principal mécanisme pour mobiliser les partenaires.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre

2018-2019

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Description

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens, y compris les groupes qui font face à des obstacles (p. ex. les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les jeunes), à explorer les métiers, à acquérir de l'expérience professionnelle, à faire des choix de carrière éclairés et à se préparer aux carrières dans les métiers spécialisés.

Résultats attendus

Des résultats préliminaires sont attendus à l'hiver 2021 quant au nombre de participants aux projets qui donnent accès à de l'information, à de la formation professionnelle ou à de l'expérience de travail, et à l'hiver 2022 pour ce qui est du pourcentage de participants prenant part aux projets qui offrent des activités de sensibilisation.

Mesure du rendement :

Résultat 1 : Les participants ont accès à de l'information, à de la formation professionnelle ou à des possibilités d'expérience de travail.

• Indicateur 1 : Nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d'exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail.
  • Cible pour 2019-2020 : 450 participants

Résultat 2 : Les participants ont de meilleures connaissances ou acquièrent de nouvelles compétences ou de l'expérience de travail.

• Indicateur 2 : Pourcentage de participants aux projets qui ont affirmé avoir vu augmenter leurs connaissances, leurs compétences ou leur expérience.

Cible pour 2020-2021 : 80 %

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Évaluation (2020-2021)

Rapport d'évaluation final (2022-2023)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Femmes, Autochtones, nouveaux arrivants, personnes handicapées et jeunes

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Appel de propositions ou sollicitation directe

Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

À perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Description

Les ententes sur le développement de la main-d'œuvre regroupent et remplacent les ententes du Fonds canadien pour l'emploi^{Note de bas de page 1}, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ce qui simplifiera les transferts vers les provinces et les territoires. Elles aident les provinces et les territoires à concevoir et à offrir des programmes et des services liés au marché du travail qui aident les Canadiens à acquérir des compétences en employabilité et une expérience de travail et à améliorer leurs compétences professionnelles, à accroître leur participation au marché du travail et à trouver et conserver un emploi. Les ententes sur le développement de la main-d'œuvre prévoient un financement spécial pour les programmes destinés aux personnes handicapées. Les provinces et les territoires peuvent également cibler les membres de groupes sous-représentés comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada pour accroître leur participation au marché du travail. Les ententes sur le développement de la main-d'œuvre peuvent également aider les employeurs en appuyant la formation parrainée par l'employeur.

Résultats attendus

Cette initiative appuie les efforts des provinces, des territoires et des employeurs pour donner aux travailleurs de la formation et des compétences, réduire les obstacles à l'accès à l'emploi, éviter le double emploi et promouvoir de meilleurs résultats pour les travailleurs qui ont besoin d'aide. On s'attend à ce que ces transferts sur le marché du travail se traduisent par un meilleur accès des Canadiens aux programmes de formation et d'emploi en offrant aux provinces et aux territoires une plus grande admissibilité aux programmes et un financement accru. Plus précisément, cela permettrait d'accroître le nombre de clients servis et la souplesse nécessaire pour répondre à un plus large éventail de besoins des clients. De plus, une nouvelle stratégie de

Mesure du rendement : permettra de mesurer les résultats, notamment :

• Participation des particuliers et des employeurs aux programmes et aux services
• Progression des individus tout au long du continuum de la participation au marché du travail
• Amélioration de la capacité de la main-d'œuvre des employeurs et industries
• Les employeurs et les industries sont mieux en mesure de relever les défis du marché du travail
• Emploi, augmentation des gains et répercussions nettes positives pour les particuliers
• Emploi durable des individus

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet. Aucune évaluation n'a été réalisée, puisque les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre sont entrées en vigueur en 2017-2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet. Aucune évaluation n'a été réalisée, puisque les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre sont entrées en vigueur en 2017-2018.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les chômeurs qui ne sont pas couverts par l'assurance-emploi, qui sont sous-employés ou qui cherchent à améliorer leurs compétences, et les membres de groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les provinces et les territoires à l'aide du comité bilatéral établi en vertu de chaque entente. Les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de la prestation de la formation et des programmes axés sur les compétences ainsi que de la détermination des priorités, sous réserve des paramètres des ententes. Dans le cadre de ce processus, ils ont la responsabilité de collaborer avec les employeurs et les autres intervenants pour déterminer les priorités.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre

1er avril 1997

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Description

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées permet d'aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu'ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d'un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d'emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées est administré par des organismes tiers dans la collectivité.

Ces paiements de transfert ne sont pas des contributions remboursables.

Résultats attendus

Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études

Mesure du rendement :

• Nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée
  • Cible pour 2019-2020 : 3 168
• Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes.
  • Cible pour 2019-2020 : 2 401

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

La phase 2 de l'évaluation du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées est en cours et devrait être terminée en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les promoteurs de projets et les employeurs dans le cadre d'une activité admissible, d'autres ordres de gouvernement, les institutions, organismes et sociétés d'État provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations sans but lucratif, à but lucratif et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires au moyen d'ententes de contribution nationales et régionales et consulte les employeurs et les fournisseurs de services pour concevoir et offrir des programmes destinés aux personnes handicapées afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi.

Nom du programme de paiements de transfert

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Remarque : Le Soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus est renouvelé sous le nom d'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Date de mise en œuvre

1er janvier 2013; modifié le 30 septembre 2018

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013, modifié en 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (anciennement Soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus)

Description

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (anciennement le Soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus) offre un soutien du revenu aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu par suite de l'absence du travail pour faire face au décès ou à la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les bénéficiaires qui sont admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine, payés aux deux semaines, pour un maximum de 35 semaines pendant la période de soutien du revenu de deux ans suivant la date de l'incident. Ce soutien n'est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus

Allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique. En raison de la nature du programme, l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes n'a pas de cibles à atteindre.

Mesure du rendement :

• Proportion des demandes reçues et traitées dans les délais prescrits
  • Cible pour 2019-2020 : 90 %
• Proportion de demandes acceptées
  • Cible pour 2019-2020 : sans objet
• Nombre moyen de semaines payées par bénéficiaire
  • Cible pour 2019-2020 : sans objet
• Nombre d'appels à Service Canada pour obtenir des renseignements sur l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
  • Cible pour 2019-2020 : sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

La subvention a été mise à jour en 2018 afin de la rendre plus souple et plus accessible aux Canadiens.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Particuliers (parents ou tuteurs légaux)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Programme permanent

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Description

Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical vise à renforcer la formation dans les métiers afin de mieux soutenir une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et productive.

Le financement du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical est offert dans le cadre de deux volets. Le volet 1 offre aux syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge jusqu'à 50 % du coût de l'achat d'équipement et de matériel de formation à jour. Le volet 2 appuie les approches novatrices visant à relever les défis qui limitent les résultats de l'apprentissage. Les défis comprennent les obstacles à la participation et au succès dans les métiers pour les groupes clés (p. ex. les femmes et les Autochtones) et le manque d'engagement des employeurs. Ce volet est ouvert à tout un éventail d'intervenants, mais les syndicats représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge doivent participer, soit à titre de dirigeants, soit à titre de partenaires des projets.

Les deux volets doivent viser à accroître la participation et la réussite de groupes clés dans les métiers, en particulier les femmes et les Autochtones.

Le Fonds pour les femmes en construction vise à accroître la participation des femmes dans les métiers de la construction, où elles sont traditionnellement sous-représentées. Il s'appuie sur des modèles existants qui se sont avérés efficaces pour attirer les femmes dans ces métiers. Ces modèles offrent des mesures de soutien comme le mentorat et l'encadrement, ainsi que du soutien personnalisé qui aident les femmes à progresser dans leur formation et à trouver et à maintenir un emploi dans le secteur des métiers spécialisés.

Résultats attendus

Les participantes ont amélioré leurs compétences pour réussir dans les métiers.

Mesure du rendement :

• Nombre de participants aux projets financés dans le volet 1 (équipement)
  • Cible pour 2019-2020 : 4 500
• Nombre de participants aux projets financés dans le volet 2 (innovation)
  • Cible pour 2020-2021 : 250
• Pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une amélioration de leurs compétences après l'intervention du programme
  • Cible pour 2019-2020 : 85 %

• Nombre de participantes aux projets financés dans le cadre du Fonds pour les femmes en construction.

Les données de référence seront disponibles en décembre 2020.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Femmes, Autochtones, nouveaux arrivants et personnes handicapées

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Appel de propositions ou sollicitation directe

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre

1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) / 1er janvier 2009 (Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Subventions aux apprentis

Description

Les Subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à s'inscrire à une formation dans un métier désigné Sceau rouge, à la poursuivre et à la terminer. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l'école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l'un des 56 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend trois subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu'à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique et de formation en milieu de travail de la première ou de la seconde année d'un programme d'apprentissage, la Subvention incitative aux apprenties, dans le cadre de laquelle les femmes admissibles reçoivent 3 000 $ de subventions pour les deux premières années de leur programme d'apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge, où elles sont sous-représentées; et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, une subvention en espèces imposable supplémentaire de 2 000 $ pour les apprentis inscrits, versée à la fin de leur formation d'apprenti et à l'obtention du certificat de compagnon. L'admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, qui favorisent la mobilité des gens de métier qualifiés en fonction de normes nationales.

Les subventions aux apprentis ne sont pas des contributions remboursables.

Résultats attendus

Amélioration de la progression des participants dans les programmes d'apprentissage dans un métier Sceau rouge désigné et de leur achèvement de ces programmes

Mesure du rendement :

• Nombre de subventions incitatives aux apprentis accordées
  • Cible pour 2019-2020 : 48 000
• Nombre de subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti accordées
  • Cible pour 2019-2020 : 23 000
• Nombre de subventions incitatives aux apprenties accordées
  • Cible pour 2022-2023 : 2 300

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du Programme de subventions aux apprentis devait être terminée en 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les apprentis inscrits qui répondent aux critères d'admissibilité du Programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2019-2020, le Ministère continuera de collaborer avec les autorités provinciales et territoriales en matière d'apprentissage afin de cerner les possibilités et de mettre en œuvre des mesures visant à accroître l'efficacité du programme, tout en offrant aux personnes qui présentent une demande de Subvention aux apprentis un processus de demande plus simple.

Nom du programme de paiements de transfert

Alphabétisation et compétences essentielles

Date de mise en œuvre

1er avril 2006

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Description

Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles aide les adultes canadiens à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture et leurs compétences essentielles afin qu'ils soient mieux outillés pour obtenir et conserver un emploi, et qu'ils puissent s'adapter et réussir au travail. Le Bureau travaille en étroite collaboration avec les administrations provinciales et territoriales en vue de favoriser l'intégration de compétences essentielles dans les programmes d'emploi et de formation, dont ils exécutent une grande partie, et pour lesquels ils reçoivent un financement supplémentaire dans le cadre de transferts fédéraux relatifs au marché du travail, comme les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre et les Ententes sur le développement du marché du travail.

On accorde une importance particulière à l'aide apportée aux personnes peu scolarisées et aux prises avec de multiples obstacles à l'emploi, notamment les Autochtones, les jeunes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles travaille en collaboration horizontale avec d'autres programmes d'Emploi et Développement social Canada, comme le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, la Stratégie emploi jeunesse et le Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle. Le Bureau travaille également en partenariat avec d'autres ministères gouvernementaux, notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d'accroître l'offre de mesures de soutien concernant les compétences essentielles pour les personnes qui en ont le plus besoin (p. ex., les nouveaux arrivants).

Les fonds pour les subventions et les contributions liées à l'alphabétisation et aux compétences essentielles proviennent du Trésor - Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, et de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi - Initiative nationale sur les compétences essentielles. Le financement est utilisé pour réaliser des investissements stratégiques dans le cadre de projets de transformation visant à reproduire et à étendre des méthodes éprouvées en matière de perfectionnement des compétences partout au Canada, et à élaborer des approches novatrices visant à améliorer la qualité des mesures de soutien à l'emploi et à la formation qui répondent mieux aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié au Plan d'action pour les langues officielles du Canada 2018-2023.

Résultats attendus

Les adultes canadiens ont le niveau d'alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s'adapter et s'épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

Mesure du rendement :

• Nombre d'organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles
  • Cible pour 2019-2020 : 500
• Nombre de Canadiens qui ont suivi des formations ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles
  • Cible pour 2019-2020 : 16 000

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au financement du programme comprennent les organisations avec ou sans but lucratif, les administrations municipales, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes), les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes et les sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Plus de 235 000 outils et ressources d'alphabétisation et de compétences essentielles ont été commandés sur papier et consultés en ligne, notamment par l'intermédiaire de partenaires comme Service Canada, le Sceau rouge et le Réseau Entreprises Canada. Le programme organise régulièrement des webinaires et d'autres forums pour aider les bénéficiaires à mesurer les résultats, à rendre compte de l'avancement des projets et à diffuser à grande échelle « ce qui fonctionne » pour aider les gens à acquérir les compétences nécessaires pour le marché du travail. Un recueil de bonnes pratiques et de leçons tirées des projets pilotes sur l'alphabétisation et les compétences essentielles est en cours d'élaboration et devrait être publié en 2019-2020. Le recueil évolutif sera largement diffusé parmi les praticiens du développement des compétences essentielles.

Le programme organise également un forum annuel sur les compétences essentielles avec les partenaires, les intervenants et les bénéficiaires de projets pour discuter des objectifs actuels du programme, des défis communs et pour échanger les bonnes pratiques.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre

1er avril 2019

Date d'échéance

31 mars 2029

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Description

Le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones est le programme qui succède à la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. L'objectif du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones est d'aider à réduire les écarts de compétences et d'emploi entre les populations autochtones et non autochtones, en mettant l'accent sur le développement des compétences et la formation professionnelle pour aider les Autochtones à développer et à améliorer leurs compétences et à obtenir un emploi. Le Programme est fondé sur les distinctions afin de mieux répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés. Il offre une gamme complète de programmes de perfectionnement des compétences et de formation professionnelle, allant de l'acquisition de compétences essentielles comme la littératie et la numératie à des formations spécialisées pour les emplois où la demande est forte. Le Programme appuie un réseau d'organisations de service autochtones afin de concevoir et d'offrir des programmes et des services d'emplois pour les Autochtones avec des points de service d'un bout à l'autre du Canada.

Le programme est lié à la Loi sur l'assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d'offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi.

Le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones verse des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien

Mesure du rendement :

• Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'un service d'intervention
  • Cible pour 2019-2020 : à déterminer^{Note de bas de page 2}

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020 (Programmes du marché du travail destinés aux autochtones)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations autochtones (peuvent comprendre les organismes à but lucratif et sans but lucratif contrôlés par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Afin de faire progresser la réconciliation et de respecter l'engagement consistant à renouveler les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement Inuit-Couronne entre le Canada et les peuples autochtones, Emploi et Développement social Canada a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones. Le Ministère travaille également avec les bénéficiaires de contributions autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution, aux niveaux national et régional.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Date de mise en œuvre

26 mai 2010

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers vise à aider les personnes formées à l'étranger à participer pleinement au marché du travail canadien. Il contribue également à l'engagement du gouvernement du Canada à attirer, sélectionner et intégrer des immigrants qualifiés dans l'économie et la société canadiennes. Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers met l'accent sur trois domaines d'activités pour faciliter l'intégration des immigrants qualifiés au marché du travail : (1) simplifier et harmoniser les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétence; (2) accorder des microprêts pour couvrir les dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétence étrangers; (3) tester les moyens les plus efficaces et efficients d'aider les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d'études. Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers verse des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Mesure du rendement :

Les personnes formées à l'étranger sont mieux en mesure d'utiliser sur le marché du travail canadien les compétences et l'expérience qu'elles ont acquises à l'étranger.

• Portion des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  • Cible pour 2019-2020 : 55 %^{Note de bas de page 3}

Programme de prêts : Les titres de compétence des nouveaux arrivants sont reconnus, et leurs résultats sur le plan de l'emploi sont meilleurs.

• Pourcentage de clients nouveaux arrivants qui terminent l'évaluation de leurs titres de compétence après l'intervention (après le remboursement du prêt)
  • Cible pour 2023 : 17 %
• Pourcentage de nouveaux arrivants clients qui trouvent un emploi dans leur profession envisagée ou connexe après une intervention
  • Cible pour 2023 : 35 %

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers et de l'Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre a été réalisée en 2015-2016. Les résultats de l'évaluation se trouvent sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers devrait être terminée en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont entre autres les organisations sans but lucratif, les organismes de réglementation, les organisations nationales, les gouvernements provinciaux, les conseils sectoriels et intersectoriels, les associations professionnelles, les associations de l'industrie, les syndicats, les conseils et commissions scolaires, les municipalités, les institutions de santé publique, les universités, les collèges, les collèges d'enseignement général et professionnel et les consortiums composés de l'ensemble ou de certains des organismes bénéficiaires susmentionnés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Emploi et Développement social Canada continuera de consulter des intervenants dans le cadre de réunions et de conférences, et de participer régulièrement à des activités fédérales, provinciales et territoriales, par l'intermédiaire des groupes de travail pangouvernementaux qui relèvent du Forum des ministres du marché du travail (par exemple le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications personnelles acquises à l'étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'œuvre).

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Date de mise en œuvre

1er avril 2013

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Description

Le Programme d'appui aux initiatives sectorielles est un programme de contributions dont l'objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l'élaboration et la diffusion de produits d'information propres à certains secteurs du marché du travail, l'adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d'attestation des compétences. Son mandat est d'aider l'industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur des partenariats dans des secteurs clés de l'économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et l'adaptation au marché du travail.

Le Programme d'appui aux initiatives sectorielles verse des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Nombre de rapports d'information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision du marché du travail, de normes professionnelles nationales, de régimes d'homologation et d'accréditation, de programmes d'études élaborés ou mis à jour, et nombre de rapports de projets pilotes produits et échangés dans le cadre des projets du Programme d'appui aux initiatives sectorielles.

Mesure du rendement :

• Nombre de rapports d'information sur le marché du travail et de systèmes de prévision
  • Cible pour 2019-2020 : 91 rapports / 10 systèmes de prévision
• Nombre de normes professionnelles nationales
  • Cible pour 2019-2020 : 32
• Nombre de régimes de certification
  • Cible pour 2019-2020 : 5
• Nombre de systèmes d'accréditation
  • Cible pour 2019-2020 : 3
• Nombre de programmes d'études élaborés ou mis à jour
  • Cible pour 2019-2020 : 0
• Nombre de rapports sur les projets pilotes
  • Cible pour 2019-2020 : 1

Exercice de la dernière évaluation réalisée

La dernière évaluation du Programme d'appui aux initiatives sectorielles a été réalisée en avril 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

La prochaine évaluation sera réalisée en 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires ciblés sont des organisations qui représentent un partenariat d'intervenants clés d'un secteur, comme les employeurs, les associations et les établissements scolaires, et qui comprennent :

• des associations d'employés ou d'employeurs;

• des organisations sans but lucratif;

• des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2017-2018, le Programme d'appui aux initiatives sectorielles a lancé un processus d'appel de propositions. De plus, le Programme a invité les intervenants des principaux secteurs économiques à présenter des propositions ciblées pour l'élaboration ou la mise à jour des systèmes fondamentaux de prévision du marché du travail. Les bénéficiaires ont également été consultés pour recueillir de l'information sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets actuels du Programme d'appui aux initiatives sectorielles.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre

1er avril 2005 / 28 mars 2018 (Lancement du dernier Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire représente la principale contribution d'Emploi et Développement social Canada au Plan d'action pour les langues officielles de 2018-2023 : Investissons dans notre avenir.

Le programme du Fonds d'habilitation et son prédécesseur, le Fonds d'appui (1999-2005), constituent le principal programme qu'utilise le Ministère pour se conformer à ses obligations juridiques et mandatées en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Le programme comporte trois objectifs principaux : renforcer le développement des capacités communautaires; favoriser les partenariats dans le domaine du développement des ressources humaines; et améliorer le développement économique communautaire. La prestation du programme est assurée par l'entremise d'ententes de contribution avec un réseau pancanadien de 14 organismes désignés œuvrant dans le domaine du développement économique communautaire (une par administration et une organisation nationale), qui regroupe plus de 130 employés dans 50 emplacements à l'échelle du pays.

Résultats attendus

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir

Mesure du rendement ::

• Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d'habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines
• Cible pour 2019-2020 : 2:1*

* Ajout de 2 $ pour chaque dollar investi par le Fonds d'habilitation

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un engagement continu au moyen d'un dialogue officiel et d'un mécanisme de gouvernance tripartite, le Réseau d'action économique. Le Réseau rassemble des représentants fédéraux et communautaires ayant un mandat de développement économique et de développement des ressources humaines pour discuter de mécanismes et d'initiatives de coopération visant l'amélioration de la vitalité et du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Réseau d'action économique relie les intervenants économiques et les décideurs locaux, régionaux et nationaux et sert de plateforme pour établir des liens entre des stratégies et des programmes liés au marché du travail ayant différentes portées. Le Réseau est également un mécanisme important qui permet au gouvernement fédéral de se tenir au courant des besoins et de la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre

1er avril 2010

Date d'échéance

31 mars 2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010 (dernières modifications en mars 2016)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

Le Fonds pour les compétences et les partenariats est un programme axé sur la demande et fondé sur des projets qui contribue au développement des compétences et à la formation menant à l'emploi des Autochtones grâce à des partenariats stratégiques. Le Fonds pour les compétences et les partenariats propose des interventions de formation menant à l'emploi pour les postes désignés par les employeurs partenaires. Il est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Le Fonds favorise des approches novatrices en vue d'offrir des possibilités de formation sur le marché du travail et d'améliorer les résultats en emploi des Autochtones. Pour ce faire, on se doit d'établir des partenariats, de recueillir du financement auprès du secteur privé et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de maximiser les investissements du Fonds pour les compétences et les partenariats, et d'encourager la mise à l'essai de nouveaux modèles de prestation des services en vue d'apporter des améliorations à long terme au programme.

Le Fonds pour les compétences et les partenariats verse des contributions non remboursables.

Résultats attendus

Un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien

Mesure du rendement :

• Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir participé à une intervention
  • Cible pour 2017-2021 : 8 000^{Note de bas de page 4}

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Emploi et Développement social Canada travaille avec les bénéficiaires de contributions autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution. On continue de communiquer avec les signataires d'ententes à l'échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d'activités de surveillance régulières.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de stages pratiques pour étudiants (anciennement Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants)

Date de mise en œuvre

1er avril 2017

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

Description

Le Programme de stages pratiques pour étudiants appuie les partenariats multilatéraux qui réunissent des employeurs et des établissements d'enseignement postsecondaire pour collaborer à la création de stages d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants canadiens inscrits à des programmes en sciences, technologie, génie, mathématiques et commerce dans des établissements postsecondaires. La majeure partie des fonds servira à fournir des subventions salariales aux employeurs qui offrent de nouveaux stages d'apprentissage intégré au travail axés sur les possibilités de perfectionnement des compétences entrepreneuriales et de préparation au travail pour les étudiants participants. Afin de promouvoir une participation pleine et équitable au Programme, des subventions salariales accrues seront offertes aux employeurs qui créent des stages pour les étudiants issus de groupes sous-représentés qui n'ont jamais eu accès à ces précieuses possibilités de perfectionnement professionnel. Ces étudiants comprennent : les femmes en sciences, technologie, génie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les étudiants de première année. Les fonds serviront aussi à financer des projets novateurs qui visent à élaborer des stratégies afin de mieux harmoniser les possibilités d'éducation et de perfectionnement des compétences avec les besoins en compétences des employeurs des secteurs clés et émergents de l'économie. Emploi et Développement social Canada a retenu les services de plusieurs consortiums d'employeurs pour diriger l'exécution du programme, car ils sont bien placés pour le faire avec un impact soutenu sur le développement des compétences dans leurs secteurs. Des ressources sont attribuées ou annoncées sur trois ans pour appuyer la création de 3 000 stages supplémentaires dans les secteurs de la cybersécurité et de l'intelligence artificielle.

Résultats attendus

Mesure du rendement :

Augmentation du nombre d'étudiants de niveau postsecondaire qui participent à des possibilités de placement professionnel et qui acquièrent des compétences de préparation au travail

• Nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, y compris l'engagement à créer des possibilités dans les secteurs des sciences, de la technologie, du génie, des mathématiques et des affaires
  • Cible pour 2019-2020 : 2 500^{Note de bas de page 5}

Engagement accru des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, à adopter et mettre en œuvre des possibilités de placement professionnel

• Nombre de nouveaux partenariats officiels avec l'industrie et les établissements d'enseignement postsecondaire
  • Cible pour 2019-2020 : 10^{Note de bas de page 6}

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles comprennent les consortiums d'employeurs qui exécutent les activités de programme. Les consortiums d'employeurs cibleront les employeurs de toutes tailles et les étudiants de niveau postsecondaire comme bénéficiaires ultimes des fonds du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires au moyen d'accords de contribution. Il consulte régulièrement les consortiums d'employeurs qui exécutent les activités, et il a mis en place des exigences en matière de Mesure du rendement : et de rapports que chaque bénéficiaire est tenu de respecter afin d'obtenir des fonds supplémentaires. Le programme finance également une plateforme d'échange en ligne qui utilise les nouvelles technologies pour simplifier et améliorer le processus de jumelage entre les employeurs et les étudiants, en fonction du placement par compétences. L'information sur le programme sera diffusée dans le cadre de la modernisation de la Stratégie emploi jeunesse.

Nom du programme de paiements de transfert

Compétences futures

Date de mise en œuvre

24 mai 2018

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Compétences futures

Description

L'initiative Compétences futures s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à bâtir une main-d'œuvre résiliente et confiante qui reflète notre monde en rapide évolution. En partenariat avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation et les organisations sans but lucratif, elle déterminera les compétences en demande, élaborera et mettra à l'essai des approches de formation novatrices et éclairera les investissements et les programmes liés auxles compétences futures.

Elle est conforme aux résultats du Cadre ministériel des résultats d'Emploi et Développement social Canada, qui sont les suivants : « Les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin » et « Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient ».

Compétences futures inclut :

• Un Conseil – nommé par le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour fournir des conseils sur les priorités stratégiques nationales et régionales.
• Un Centre – un centre indépendant du centre de recherche du gouvernement pour élaborer, mettre à l'essai et mesurer rigoureusement de nouvelles approches servant à l'évaluation et au perfectionnement des compétences.

Le Bureau de Compétences futures d'Emploi et Développement social Canada encouragera l'adoption des recommandations du Conseil et des pratiques exemplaires identifiées par le Centre dans les politiques et les programmes.

Compétences futures mettra l'accent sur les besoins des groupes défavorisés et sous-représentés, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les travailleurs à faible revenu, les nouveaux arrivants au Canada et les jeunes, afin que tous les Canadiens puissent profiter des nouvelles possibilités.

Résultats attendus

Le Conseil et le Centre de Compétences futures seront mis sur pied et déploieront des efforts pour remplir leurs mandats respectifs en 2019-2020.

Le Conseil publiera son premier plan stratégique, le mettra à jour chaque année et mobilisera les intervenants de tous les secteurs afin de s'attaquer aux priorités pancanadiennes établies.

Le Centre financera des projets visant à déterminer les nouvelles compétences en demande, à élaborer, à mettre à l'essai et à définir des approches efficaces en matière d'évaluation et de perfectionnement des compétences, et diffusera les résultats pour éclairer les investissements futurs.

Le Bureau de Compétences futures appuiera l'adoption des données probantes produites par le Conseil et le Centre dans la conception des politiques et des programmes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Ne s'applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Ne s'applique pas; le programme a été mis en œuvre en 2018-2019

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le Centre de Compétences futures, une organisation sans but lucratif, sera financé par une entente de contribution. Le Centre entreprendra des projets avec des organismes sans but lucratif, des provinces et des territoires, des gouvernements et des organismes autochtones, d'autres ordres de gouvernement, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, ou redistribuera les fonds à des projets dirigés par ces organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Depuis l'été 2017, Emploi et Développement social Canada a mobilisé plus de 400 organisations, dont le secteur privé, les établissements d'enseignement, les syndicats, les organisations sans but lucratif, les provinces et les territoires afin d'éclairer la conception de Compétences futures et de les sensibiliser aux deux appels ouverts pour appuyer la nomination des membres du Conseil et la sélection des organisations partenaires pour exploiter le Centre.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre

1er août 2000

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Description

Le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme de prêts canadiens aux apprentis fournissent des prêts aux Canadiens qui ont démontré un besoin financier afin de les aider à payer leurs études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu'ils puissent rembourser leurs prêts d'études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Ces derniers sont gérés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements et des organismes d'enseignement, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert comprend également une contribution non remboursable accordée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d'offrir des programmes comparables au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme de prêts canadiens aux apprentis dans leur administration.

Résultats attendus

Permettre aux étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui poursuivent des études postsecondaires de continuer à avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme de prêts canadiens aux apprentis.

Les étudiants des provinces et des territoires n'y participant pas et qui ont des difficultés financières bénéficient d'une aide au remboursement.

Mesure du rendement : : Pourcentage et nombre d'étudiants (de 15 à 29 ans) au niveau postsecondaire à temps plein dans les provinces et territoires participants qui ont utilisé un prêt d'études canadien, une bourse d'études du Canada ou une bonification des intérêts pendant les études pour les aider à financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

•L'évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008 a été réalisée en 2016-2017.

•L'évaluation sommative des prêts canadiens aux apprentis a été réalisée en 2017-2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Programme canadien de prêts aux étudiants : Efficacité dans l'atteinte des résultats – Phase 1, prévue en 2019-2020

Programme canadien de prêts aux étudiants : Efficacité dans l'atteinte des résultats – Phase 2, prévue en 2022-2023

Évaluation des prêts canadiens aux apprentis – Phase 2, prévue en mars 2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires : Les provinces et les territoires non participants, au profit des étudiants à faible revenu et à revenu moyen.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de prêts aux étudiants – Bourses d'étude canadiennes

Date de mise en œuvre

1er août 2009

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Description

Le programme des Bourses d'étude canadiennes fournit des subventions prévisibles pour aider et encourager les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les parents étudiants et les étudiants handicapés à suivre des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Alors que les prêts aux étudiants doivent être remboursés, les bourses d'étude canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats attendus

Les étudiants admissibles reçoivent une bourse d'étude canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires.

Mesure de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants de niveau postsecondaire à temps plein (de 15 à 29 ans) dans les provinces et territoires participants au PCPE qui ont utilisé un prêt canadien pour étudiants, une bourse d'étude canadienne ou une bonification d'intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

• L'évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008 a été réalisée en 2016-2017.
• L'évaluation sommative des prêts canadiens aux apprentis a été réalisée en 2017-2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Programme canadien de prêts aux étudiants : Efficacité dans l'atteinte des résultats – Phase 1, prévue en 2019-2020

Programme canadien de prêts aux étudiants : Efficacité dans l'atteinte des résultats – Phase 2, prévue en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les étudiants à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Efforts continus pour sensibiliser des étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de mise en œuvre

1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études); 1er janvier 2005 (Bon d'études canadien)

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-études

Exercice de mise en application des modalités

Loi canadienne sur l'épargne-études (L. C. 2004, ch. 26); Règlement sur l'épargne-études (DORS/2005-151)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien pour l'épargne-études

Description

Le gouvernement du Canada incite les familles à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Emploi et Développement social Canada administre deux incitatifs à l'épargne-études associés aux régimes enregistrés d'épargne-études :

La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles et équivaut à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 $ de cotisations personnelles versées à un régime enregistré d'épargne-études chaque année, plus un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles de familles à revenu faible et moyen équivalant à 10 % ou 20 % des premiers 500 $ de cotisations personnelles versées chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $.

Le Bon d'études canadien est offert aux enfants de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard et comprend un montant initial de 500 $, versé dans un régime enregistré d'épargne-études, plus 100 $ pour chaque année d'admissibilité, jusqu'à 15 ans, jusqu'à concurrence de 2 000 $. Aucune cotisation personnelle n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien.

Ces mesures incitatives à l'épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Remarque : Lorsqu'il n'est pas précisé « subvention de base » ou « subvention supplémentaire », la Subvention canadienne pour l'épargne-études fait référence aux deux.

Résultats attendus

Les Canadiens ont accumulé des épargnes dans des régimes enregistrés d'épargne-études pour financer une partie de leurs études postsecondaires.

Mesures du rendement : Total des actifs détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-études à la fin de l'année civile et total des retraits de régimes enregistrés d'épargne-études.

Un plus grand nombre d'enfants, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, reçoivent les incitatifs à l'épargne-études.

Mesures du rendement : Pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (au cours de l'année civile) qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l'épargne-études, et pourcentage d'enfants admissibles au cours de l'année civile qui ont déjà reçu un Bon d'études canadien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommaire du Programme canadien pour l'épargne-études – Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien s'est terminée en 2015-2016. Les résultats sont affichés sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du Programme canadien pour l'épargne-études devrait être terminée en 2020-2021.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de la Subvention canadienne pour l'épargne-études sont les enfants âgés de 0 à 17 ans. Le Bon d'études canadien est offert aux enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date, issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l'enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Il est possible d'obtenir de l'information sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le Bon d'études canadien en consultant le site canada.gc.ca, auprès des services de renseignements du programme (par téléphone, courrier et courrier électronique) et au 1 800 O-Canada.

Le gouvernement du Canada cherche à accroître la connaissance et l'adoption des incitatifs à l'épargne-études par divers moyens, notamment des produits et des ressources d'information, p. ex. l'envoi d'encarts et de brochures par la poste, des envois postaux directs aux principaux responsables des enfants admissibles au Bon d'études canadien et des activités de sensibilisation entreprises en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes (p. ex. séances d'information et présentations, soutien aux activités communautaires d'inscription au Bon d'études canadien, et Semaine de l'épargne-études, une activité annuelle de communication et de sensibilisation visant à promouvoir les avantages des économies précoces dans les régimes enregistrés d'épargne-études et à sensibiliser les familles à revenu faible et moyen, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes vivant dans des collectivités rurales et isolées, etc. aux incitatifs fédéraux et provinciaux à l'épargne-études).

Nom du programme de paiements de transfert

Passeport pour ma réussite Canada (entente de financement pluriannuelle)

Date de mise en œuvre

1er avril 2018 (selon un projet d'accord de subvention – pas encore signé)

Date d'échéance

31 mars 2022 (selon un projet d'accord de subvention – pas encore signé)

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Programme de prêts canadiens aux apprentis

Description

Passeport pour ma réussite Canada, un organisme de bienfaisance fondé à Toronto en 2001, offre un programme communautaire d'intervention en matière d'apprentissage à l'intention des jeunes. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage et en facilitant l'accès aux études postsecondaires des jeunes défavorisés. Le programme Passeport pour ma réussite offre du soutien non financier sous forme de tutorat, de mentorat et de services de consultation; ainsi que du soutien financier sous forme de bourses pour les études postsecondaires et de financement pour certains coûts immédiats associés à la fréquentation d'écoles secondaires (comme des billets d'autobus).

Résultats attendus

Au cours de la période de subvention, le programme Passeport pour ma réussite Canada devrait :

1. Élargir son soutien pour atteindre un nombre supérieur d'étudiants et de régions au pays
   • Continuer à offrir un appui permanent à environ 5 400 participants actuels dans les sites actifs du programme

• Augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants chaque année (augmentation d'environ 20 %)
• Ouvrir un site supplémentaire à Thunder Bay
• Étudier la faisabilité d'autres approches de rechange touchant la prestation et les mettre en œuvre dans le but d'élargir la portée du soutien offert par le programme Passeport pour ma réussite

2. Améliorer les taux d'obtention du diplôme d'études secondaires et le taux d'admission dans un programme d'études postsecondaires chez les participants au programme
   • Augmenter le nombre de participants au programme admis dans des programmes d'études postsecondaires

• Augmenter les taux d'obtention du diplôme d'études secondaires chez les participants afin qu'il ne diffère pas plus de 10 % des taux de diplomation des commissions scolaires locales
• S'assurer que 85 % des participants sont admis dans des programmes d'études postsecondaires

3. Élargir son programme d'employabilité pour les participants
   • Augmenter l'accès aux activités de perfectionnement professionnel
   • Continuer à mobiliser les employeurs et les anciens diplômés dans le cadre des activités du programme
   • Accroître l'accès aux ressources de première ligne pour soutenir l'acquisition de compétences qui améliorent l'employabilité des étudiants qui participent au programme
   • Augmenter la capacité de suivre les résultats des diplômés du programme sur le marché du travail
   • Mettre en œuvre des projets pilotes visant à évaluer les compétences des étudiants qui abandonnent le programme

4. IV. Élaborer un plan de durabilité qui appuiera le transfert des connaissances et la portée durable
   • Poursuivre la mise en œuvre du modèle de partenariat stratégique afin d'assurer la durabilité des programmes

5. V. Continuer d'élaborer des programmes pour les jeunes autochtones et mettre au point une stratégie pour les jeunes Autochtones
   • Recueillir des données et de l'information provenant d'étudiants, de cercles consultatifs et d'autres intervenants autochtones sur la façon d'améliorer les résultats scolaires

• Établir des indicateurs relatifs aux études pour les jeunes autochtones
• Élaborer des stratégies d'évaluation autochtones pour établir les besoins en matière de programmes
• Terminer la production d'une stratégie destinée aux jeunes autochtones

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Passeport pour ma réussite Canada, un organisme sans but lucratif, est le seul bénéficiaire du financement dans le cadre de cette entente.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Conformément aux modalités énoncées dans l'entente de financement entre Passeport pour ma réussite Canada et le gouvernement du Canada, l'équipe du programme veillera à ce que les activités financées soient suivies de manière efficace. L'organisation utilisera des indicateurs permettant d'évaluer les extrants des activités, de déterminer la mesure dans laquelle les résultats appuient les objectifs et les résultats attendus, et de saisir les leçons apprises. Ces renseignements seront pris en compte dans les états financiers, les rapports annuels et le rapport final.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre

Juillet 2008

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités

2008-2009

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail

Programme : Programme de protection des salariés

Description

Ce programme a été créé pour réduire l'insécurité financière des travailleurs canadiens dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre alors qu'il leur doit des salaires, une indemnité de congé, des versements, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d'emploi. Les travailleurs peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l'employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Il n'y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu'un participant au Programme de protection des salariés ne reçoive un trop-payé. Lorsqu'ils sont disponibles, les dividendes provenant des actifs de l'employeur insolvable sont retournés à la caisse.

Résultats attendus

Les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Mesure du rendement : Pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée; cible pour 2019-2020 : 80 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l'administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2014-2015, le Programme du travail a terminé l'examen quinquennal législatif de la Loi sur le Programme de protection des salariés, de son fonctionnement et de son administration, qui a abouti au dépôt d'un rapport aux deux chambres du Parlement, le 18 juin 2015. À la suite de l'examen, le Programme du travail continue de collaborer avec les intervenants internes et externes pour trouver des moyens d'améliorer l'administration et la prestation des services.

Nom du programme de paiements de transfert

Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre

1952

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte trois prestations : la pension de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint 18 ans. Le Supplément de revenu garanti offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse ayant peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le Supplément de revenu garanti est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l'allocation), soit un veuf ou une veuve (l'allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

Les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Mesure du rendement : Pourcentage d'aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles
Cible pour 2019-2020 : 97 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019 (Évaluation du programme de la Sécurité de la vieillesse : première étape)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

• L'évaluation de la Sécurité de la vieillesse : Phase 2 devrait être terminée en 2019-2020.
• L'évaluation de l'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti devrait être terminée en 2021-2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Aînés de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le Ministère continue de mettre en œuvre l'inscription automatique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les deux premières phases de l'inscription automatique, qui ont été mises en œuvre en 2013 et 2016, respectivement, ont permis à de nombreux nouveaux aînés de recevoir automatiquement la pension de la sécurité de la vieillesse, sans avoir à présenter de demande. Comme la deuxième phase de l'initiative se poursuivra tout au long de 2018-2019, on s'attend à ce que plus de 50 % des nouveaux pensionnés reçoivent la pension de la sécurité de la vieillesse sans avoir à présenter de demande.

Nom du programme de paiements de transfert

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre

1967

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte trois prestations : la pension de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint 18 ans. Le Supplément de revenu garanti offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse ayant peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le Supplément de revenu garanti est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l'allocation), soit un veuf ou une veuve (l'allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

Les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Mesure du rendement : Pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles
Cible pour 2019-2020 : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de la participation au Supplément de revenu garanti devrait être terminée en 2019-2020.

L'évaluation de l'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti devrait être terminée en 2021-2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Personnes âgées à faible revenu âgées de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre de ses programmes de modernisation et de transformation, le Ministère continue de mettre en œuvre l'inscription automatique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les deux premières phases de l'inscription automatique, qui ont été mises en œuvre en 2013 et 2016, respectivement, ont permis à de nombreux nouveaux aînés de recevoir automatiquement la pension de la sécurité de la vieillesse, sans avoir à présenter de demande. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur en novembre 2017 pour permettre la mise en œuvre de la troisième phase de l'inscription automatique, c'est-à-dire l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. Les nouveaux pensionnés qui sont automatiquement inscrits à la pension de la sécurité de la vieillesse sont automatiquement évalués pour le Supplément de revenu garanti année après année, sans avoir à remplir une demande distincte.

Nom du programme de paiements de transfert

Allocations

Date de mise en œuvre

1975 – Allocation; 1985 – Allocation au survivant

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Sécurité de la vieillesse

Description

Le Programme de la sécurité de la vieillesse est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte trois prestations : la pension de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint 18 ans. Le Supplément de revenu garanti offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse ayant peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le Supplément de revenu garanti est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l'allocation), soit un veuf ou une veuve (l'allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus

Cette mesure n'est plus consignée dans les rapports vu que les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020 (Phase 2 de la Sécurité de la vieillesse)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Personnes âgées à faible revenu âgées de 60 à 64 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère entreprend diverses initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence des prestations auxquelles ils ont droit et les demandent. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de prestation de services de Service Canada (Web, téléphone, en personne), les services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles, et des discussions avec d'autres ministères gouvernementaux, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires afin de déterminer les possibilités de partenariat pour accroître la participation.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien pour l'épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre

Décembre 2008

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations

Programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Description

La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée que le gouvernement verse dans un régime enregistré d'épargne-invalidité en supplément aux cotisations personnelles au régime. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie s'élève à 200 000 $. Le gouvernement dépose également des bons canadiens pour l'épargne-invalidité dans les régimes des Canadiens à revenu faible et modeste. Le montant du bon peut aller jusqu'à 1 000 $ par an, selon le revenu familial du bénéficiaire. Il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir le bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Le programme est administré par deux directions. Le Bureau de la condition des personnes handicapées de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social est responsable de l'élaboration générale des politiques, des modifications législatives et réglementaires, des communications et de l'élaboration des produits de sensibilisation, des efforts et stratégies de sensibilisation, de la Mesure du rendement :, du suivi et de l'évaluation. Le Programme canadien pour l'épargne-études de la Direction générale de l'apprentissage est responsable des services de soutien aux émetteurs et aux clients, de la formation, de la conformité et de l'élaboration et de la maintenance du système administratif informatisé du programme.

Résultats attendus

Les personnes admissibles ayant une invalidité grave (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un régime enregistré d'épargne invalidité afin d'économiser pour l'avenir.

Mesure du rendement : : Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme
Cible pour 2019-2020 : 209 195.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s'ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité avant la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent 59 ans) qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui sont admissibles à demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Parmi les activités en cours et les activités prévues pour que les gens connaissent le programme, le comprennent mieux, et l'utilisent davantage, citons :

• Envois postaux ciblant les Canadiens admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées qui n'ont pas de régime enregistré d'épargne-invalidité
• Téléconférences après l'envoi postal pour répondre aux demandes de renseignements
• Des feuillets d'information et brochures sont distribués lors de conférences ou fournis aux groupes d'intervenants
• Exposer lors de conférences et d'événements partout au Canada. Les fournisseurs de services, les praticiens, les personnes handicapées et leur famille ainsi que le grand public assistent aux conférences et aux événements
• Réunions et discussions de mobilisation avec les intervenants dans les villes où se tiennent les conférences et les événements
• Présentations à la collectivité des personnes handicapées et aux travailleurs de première ligne des services sociaux provinciaux et territoriaux afin d'accroître la sensibilisation, la compréhension et l'adoption d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, de la subvention et du bon.

Nom du programme de paiements de transfert

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre

1er avril 2019

Date d'échéance

31 mars 2028

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Vers un chez-soi

Description

Vers un chez-soi appuie les solutions communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada. Le programme offre des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services qui donnent accès à des logements permanents et à des mesures de soutien pour aider les bénéficiaires à demeurer logés et pour prévenir l'itinérance chez les personnes à risque imminent de devenir itinérantes. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l'itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est classé par ordre de priorité en fonction des commentaires des conseils consultatifs communautaires, en reconnaissant que les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins liés à l'itinérance. Vers un chez-soi travaille avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux collectivités de rendre compte publiquement des résultats à l'échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également des données nationales sur l'itinérance au moyen du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri, qui recueille des statistiques sur l'utilisation des refuges et échange les connaissances entre les collectivités, les partenaires et les intervenants. Il s'agit d'un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines clauses de remboursement sont énoncées dans les modalités. Le gouvernement du Canada est l'un des nombreux partenaires financiers qui s'occupent des questions liées à l'itinérance, et les indicateurs de rendement, de même que les résultats attendus sont influencés par ces facteurs et d'autres.

Résultats attendus

Prévention et réduction de l'itinérance

Mesure du rendement :

• Réduction du nombre estimé d'utilisateurs des refuges qui sont en situation d'itinérance chronique
  • Objectif : réduction de 31 % d'ici 2023-2024 par rapport au niveau de référence de 26 900 (2016).

Stabilité du logement pour les personnes sans abri et les personnes qui risquent de le devenir

Mesure du rendement :

• Nombre de personnes occupant un logement plus stable
  • Cible : 16 400 d'ici le 31 mars 2020.
• Pourcentage de clients qui ont été placés dans un logement plus stable et qui, 12 mois plus tard, sont restés logés ou ont quitté le programme avec succès.
  • Objectif : 75 % par an

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance a été réalisée en 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance devrait être terminée en 2021-2022.

L'évaluation de Vers un chez-soi devrait être terminée en 2022-2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires suivants sont admissibles au financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi : les organisations sans but lucratif, les particuliers, les municipalités, les organisations à but lucratif, les établissements publics de santé et d'enseignement, les organisations autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les établissements et organismes. Ces groupes sont admissibles à recevoir du financement et à agir à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les agences de la santé et des services sociaux peuvent obtenir un financement dans le cadre d'une entente formelle Canada-Québec.

Les organisations à but lucratif peuvent être admissibles à du financement, à condition que les activités, de par leur nature et leur but, soient : non commerciales; non destinées à générer des profits; fondées sur la juste valeur marchande; en appui aux priorités et aux objectifs du programme; et conformes au plan communautaire (ou à un besoin local défini pour lequel des plans communautaires ne sont pas nécessaires).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Vers un chez-soi est un programme communautaire favorisant les partenariats qui mobilise un large éventail de partenaires et d'intervenants et vise à établir des relations avec eux. Pour mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires, diverses méthodes seront utilisées, comme les appels de propositions, la sollicitation ciblée de demandes, les propositions spontanées et les déclarations d'intérêt ou déclarations d'intention.

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre

Le Fonds pour l'accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Les nouvelles modalités ont été approuvées en septembre 2013.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Fonds pour l'accessibilité

Description

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Afin d'appuyer la pleine participation des personnes handicapées à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Fonds pour l'accessibilité, prend des mesures concrètes pour assurer une plus grande accessibilité et de meilleures possibilités aux Canadiens handicapés. Le Fonds pour l'accessibilité fournit des fonds pour accroître l'accessibilité et éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada. Des subventions ou des contributions sont versées aux bénéficiaires admissibles pour acquitter le coût en capital de projets permettant d'accroître l'accès des personnes handicapées à leurs programmes et services, ce qui, en retour, permet aux personnes handicapées d'avoir une chance égale de participer aux activités communautaires ou d'avoir accès à des possibilités d'emploi. Le programme comporte deux volets de financement : l'Accessibilité en milieu de travail et l'Accessibilité dans les collectivités. En général, des processus concurrentiels sont établis une fois par année pour soutenir financièrement des projets de petite envergure au moyen de subventions (jusqu'à 100 000 $). Le Programme permet également de financer des projets de taille moyenne au moyen de contributions pluriannuelles (jusqu'à concurrence de 3 M$). Les projets de taille moyenne ont une portée et un impact plus importants que les petits projets. Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité sont : les organisations sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les organisations à but lucratif.

Résultats attendus

Les espaces communautaires et les milieux de travail sont plus accessibles

Mesure du rendement : Nombre d'espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité.
Cible pour 2019-2020 : 400.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Personnes handicapées partout au Canada par l'entremise de bénéficiaires admissibles, c.-à-d. les organisations avec ou sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2018-2019, le Fonds pour l'accessibilité a tenu trois processus de financement, un pour chaque volet du programme : un appel de concepts pour les projets de taille moyenne, un appel de propositions pour les petits projets et un appel de déclaration d'intérêt pour les projets axés sur les jeunes. Une trousse de communication complète, comprenant des infocapsules et des questions et réponses, a été élaborée pour chaque processus de financement. Les représentants du Ministère ont également répondu aux demandes de renseignements du public soumises par l'intermédiaire de la boîte de réception générique du programme au cours de chaque période prédéfinie de réception des demandes. De plus, le Ministère a tenu deux séances d'information dans le cadre de l'appel de propositions de petits projets, qui visaient à aider les demandeurs intéressés à élaborer et à présenter leurs propositions de projet.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre

Avril 1998

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

Les subventions et contributions ont été modifiées pour la dernière fois en 2017-2018.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Programme de partenariats pour le développement social

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et de contributions qui appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif visant à améliorer le quotidien des personnes handicapées, des enfants, des familles et d'autres populations vulnérables. Le programme appuie deux volets : les personnes handicapées et les enfants et familles. En 2018-2019, des fonds supplémentaires ont été alloués au volet des personnes handicapées pour appuyer la production et la distribution de matériel en formats substituts. L'Énoncé économique de l'automne de novembre 2018 a rendu disponible un soutien financier supplémentaire, y compris un Fonds pour la finance sociale et un volet d'investissement et de préparation. Il s'agit d'une première étape importante qui aidera les organismes de bienfaisance, sans but lucratif et autres organisations à vocation sociale à accéder à de nouveaux fonds et à améliorer leur capacité à participer avec succès au marché de la finance sociale. Le financement du programme est accordé sous forme de subventions et de contributions aux organisations admissibles, y compris les organisations sans but lucratif. L'utilisation des subventions et contributions représente un moyen souple et rentable d'appuyer le rôle que jouent les collectivités et les organismes sans but lucratif et bénévoles pour aider les personnes handicapées, les familles, les enfants et d'autres populations vulnérables à être résilients et à acquérir les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux sociaux actuels et émergents. Les enfants et les familles, les personnes handicapées et les autres populations vulnérables ont des besoins uniques en matière de développement social qui sont aggravés par des pressions physiques, économiques et sociales. Ces obstacles peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces personnes de participer aux activités en milieu de travail ou d'apporter une contribution à la collectivité.

Résultats attendus

Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Mesure du rendement :

• Montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre de projets du Programme de partenariats pour le développement social : 31 mars 2020.
  Cible : 0,30 $.
• Nombre de personnes de la population cible qui ont été touchées par les projets ou qui en ont bénéficié (pour le volet Enfants et familles seulement); mars 2020. Objectif : Année de référence.
• Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles
• Mesure du rendement : Pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux
  Cible : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations sans but lucratif, y compris les organisations de bienfaisance enregistrées et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités conformes aux objectifs du Programme de partenariats pour le développement social.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Volet Enfants et familles : Diverses méthodes sont utilisées pour mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires, comme la sollicitation ciblée de demandes, les propositions spontanées et les déclarations d'intérêt ou les déclarations d'intention.

Volet Personnes handicapées : En 2016, un processus de mobilisation des intervenants a été mené dans le cadre du renouvellement du volet Personnes handicapées dans le but de concevoir un cadre de rendement et de responsabilisation. Le cadre améliorera l'équité, la transparence et la prévisibilité du financement, tout en étant pertinent pour la communauté des personnes handicapées. Un comité directeur a été mis sur pied et comprenait un groupe vaste et inclusif de représentants de la communauté des personnes handicapées afin d'éclairer l'élaboration du cadre. Les travaux se sont poursuivis tout au long de 2017-2018 pour affiner et compléter le cadre avec le lancement d'un appel de propositions à la fin de 2017-2018.

Nom du programme de paiements de transfert

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre

Programme original : 1er octobre 2014

Programme élargi : 27 septembre 2007

Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

La dernière modification des modalités remonte à 2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives communautaires régionales et nationales du programme Nouveaux Horizons pour les aînés traitent de questions relatives aux aînés en établissant des partenariats et en faisant appel à l'engagement et à la participation des aînés eux-mêmes. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés comporte deux volets : Subventions communautaires et Projets pancanadiens. Les subventions communautaires, administrées par les bureaux régionaux de Service Canada, aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les communautés. Les projets financés sont : effectués par des bénévoles; soutenus par leur communauté; proposés ou dirigés par des aînés; et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 $ en subventions et, à partir de 2018, jusqu'à 5 000 $ en nouvelles petites subventions pour les organisations qui n'ont pas reçu de financement dans les cinq dernières années. Les projets pancanadiens, administrés par le Centre national de prestation des subventions et contributions, reçoivent jusqu'à 250 000 $ par année. La durée maximale du financement par subvention en vertu d'une entente ne dépassera pas trois ans (36 mois). La contribution maximale admissible ne dépassera pas 10 000 000 $. La durée maximale du financement par contribution en vertu d'une entente ne dépassera pas cinq ans (60 mois).

Résultats attendus

Les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés

Mesure du rendement :

Nombre total de projets ayant reçu du financement dans le cadre du PNHA; cible de 2019-2020 : 1 850

Nombre d'aînés qui ont pris part à des projets communautaires :
Cible pour 2019-2020 : 369 000.

Les organismes bénéficiaires sont conscients des obstacles à l'inclusion sociale que les aînés doivent surmonter et s'emploient à les éliminer

Mesure du rendement : Réduction du nombre d'aînés ciblés qui ont été repérés comme étant socialement isolés; Objectif pour 2019-2020 : Base de référence en cours d'élaboration en 2019-2020.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation sommative du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été réalisée en 2015-2016. Les résultats de l'évaluation se trouvent sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'évaluation du programme Nouveaux Horizons pour les aînés devrait être terminée en 2019-2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment des organisations sans but lucratif, des coalitions, des entreprises à but lucratif, des organisations autochtones, des administrations municipales et des établissements de recherche et d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'information sur les appels de propositions du programme Nouveaux Horizons pour les aînés est publiée sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada et partagée avec les réseaux. Dans le cadre de l'appel de propositions annuel pour les projets communautaires, les demandeurs éventuels participent aux activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada. En outre, une approche systématique visant à déterminer les pratiques exemplaires des projets communautaires est en cours d'élaboration et, une fois qu'elle sera achevée, les pratiques exemplaires seront largement diffusées, y compris auprès des futurs candidats.

Nom du programme de paiements de transfert

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre

Avril 2017

Date d'échéance

Mars 2028

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

Description

Les premières années de vie sont essentielles au bon développement et au bien-être futur de l'enfant ainsi qu'à la progression de l'apprentissage. Les recherches ont clairement démontré qu'il y a des relations positives entre la qualité des services d'apprentissage et de garde reçus, surtout pour les enfants moins favorisés, la participation des parents (et plus particulièrement des femmes) au marché du travail, et le bon développement de l'enfant. Seulement un enfant sur quatre au Canada a accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés. La capacité de payer ces services demeure également un sujet de préoccupation pour de nombreuses familles. Pour commencer à combler ces lacunes, le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d'une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d'un Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d'une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité. Pour concrétiser cette vision, le Cadre est fondé sur un ensemble de principes qui orientent les investissements vers l'amélioration de la qualité, de l'accessibilité, de l'abordabilité, de la souplesse et de l'inclusivité de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin. Le gouvernement du Canada conclut des ententes bilatérales triennales avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Résultats attendus

L'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Mesure du rendement :

1. Nombre d'enfants ayant une place dans un service réglementé de garde d'enfants ou participant à des programmes d'apprentissage;
   Les cibles seront établies en fonction de l'exercice 2017-2018. Les résultats préliminaires seront disponibles en 2019-2020.
2. Nombre d'enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers;
   Les cibles seront établies en fonction de l'exercice 2017-2018, et les données ne sont pas encore disponibles. Les résultats préliminaires seront disponibles au printemps 2019.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de ce programme de paiements de transfert sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires investiront dans des programmes et des services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants de moins de six ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Emploi et Développement social Canada collabore avec les provinces et les territoires dans le cadre de leurs ententes bilatérales, y compris pour l'élaboration de plans d'action et l'examen des rapports annuels.

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre

Septembre 2018

Date d'échéance

Mars 2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Développement social

Programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Description

La nouvelle Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est dirigée par Emploi et Développement social Canada, avec Services autochtones Canada et l'Agence de la santé publique du Canada comme partenaires fédéraux clés.

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones appuie la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Elle appuie l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en répondant à l'appel à l'action no 12 de la Commission de vérité et réconciliation visant à développer des programmes d'éducation de la petite enfance culturellement pertinents pour les familles autochtones. L'Initiative vise trois objectifs, à atteindre en collaboration avec les partenaires de chaque regroupement fondé sur les distinctions :

1. Permettre aux peuples autochtones d'exercer un plus grand contrôle et une plus grande influence.
2. Renforcer les fondements de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.
3. Adapter et élargir les programmes fédéraux actuels d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Résultats attendus Résultats attendus

Une stratégie de Mesure du rendement : sera élaborée conjointement avec les partenaires autochtones. Elle comprendra des cadres de résultats par groupe de distinction et devrait être prête à être mise en œuvre en 2020-2021.

Les indicateurs de rendement seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021–2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Enfants et familles autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'approche adoptée pour l'élaboration du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones a été guidée par les principes fédéraux qui régissent les relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, dans le respect des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et Inuit-Couronne, et est fondée sur un engagement global avec les partenaires autochtones. Une stratégie de Mesure du rendement : sera élaborée conjointement avec des partenaires autochtones. Elle comprendra des cadres de résultats par groupe de distinction et devrait être prête à être mise en œuvre en 2020-2021. Grâce à l'établissement de tables de partenariat nationales et régionales, un « modèle de partenariat » assure une prise de décision dirigée par les Autochtones sur l'affectation des fonds fédéraux à l'appui des priorités et des objectifs nationaux, régionaux et communautaires en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et la cohérence avec l'esprit du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. De plus, on obtiendra les commentaires des intervenants autochtones sur les propositions relatives aux projets d'amélioration de la qualité.