Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016 (révisé)

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada, Rapport financier trimestriel - Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016 (révisé)

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Erratum

Date : 26 avril 2017
Endroit : Tableau 1 - État des autorisations (non vérifié)
Révision: ’’Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État’’ 298 milliers de dollars remplace 45 milliers de dollars; ’’Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs’’ 155 milliers de dollars remplace 298 milliers de dollars ce qui fait que ’’Total partiel – postes législatifs’’ sous ’’Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017’’ 53 598 175 milliers de dollars remplace 53 598 065 milliers de dollars et ’’Total budgétaire’’ sous ’’Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017’’ 56 265 678 milliers de dollars remplace 56 265 567 milliers de dollars
Justification de la révision : Les montants déclarés originalement n’étaient pas exacts.

Date : 26 avril 2017
Endroit : Tableau 2 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Révision: Les montants de la colonne ’’Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016’’ ont été corrigés ce qui fait que ’’Dépenses budgétaires nettes totales’’ sous ’’Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016’’ 14 060 307 milliers de dollars remplace 27 668 430 milliers de dollars.
Justification de la révision: Les montants déclarés dans cette colonne initialement étaient inexacts dû à des erreurs de calculs des formules utilisées.

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction, aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la formule et les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens et Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail se charge des lois et des politiques s’appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à bénéficier des programmes d’EDSC, de même que des autres programmes et services du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, et la ministre des Sports et des Personnes handicapées sont responsables de cette organisation.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

  • élabore des politiques qui veillent à ce que toutes les personnes puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à l’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
  • offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles qui ont des enfants et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
  • vient en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants ;
  • s’assure que le gouvernement fédéral exerce ses responsabilités en matière de travail;
  • exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Au nombre des responsabilités qui sont au cœur du mandat du Ministère, il y a la conception et l’exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, tels que :

  • la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • le Régime de pensions du Canada (RPC);
  • le régime d’assurance-emploi (a.-e.);
  • les prêts et bourses du gouvernement du Canada;
  • le Programme canadien pour l’épargne-études;
  • le Programme de protection des salariés;
  • les Services de passeport.

Ces mesures d’aide directe aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent 95 % des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (Tableau 1) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Le rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe, ni d’un examen.

1.3 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement pour assurer la prestation de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, lesquelles sont formées des autorisations votées et des autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes à valoir sur le crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l’a.-e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes, sont gérés par les comptes à fins déterminées plutôt que par les crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses relatives à l’administration fédérale engagées par les ministères dans la prestation des programmes de l’a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus des budgets principal et supplémentaires des dépenses d’EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et à la réduction nette des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au cours du troisième trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016 s’établissaient en total à 56 266 M$, ce qui représente une augmentation globale de 1 962 M$ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation a trait en grande partie aux postes législatifs. Ceux-ci consistent en des sommes à verser en vertu des lois et qui sont approuvées au préalable par le Parlement et sont non discrétionnaires. Les autorisations budgétaires totales utilisées en date du troisième trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016 se chiffraient à 42 777 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l’exercice précédent, ces autorisations utilisées s’établissaient à 44 390 M$, ce qui représente une réduction de 1 613 M$ par rapport à l’année précédente.

Figure 1 : Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016
Description textuelle
2016-2017 (en millions de dollars)
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au troisième trimestre Pourcentage
Votées 2 667 5% 1 931 5%
Législatives 53 599 95% 40 846 95%
Total 56 266   42 777  
Figure 1 : Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015
Description textuelle
2015-2016 (en millions de dollars)
Détails Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au troisième trimestre Pourcentage
Votées 2,305  4% 1,581  4%
Législatives 51,999  96% 42,809  96%
Total 54,304    44,390   

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au troisième trimestre de 2015-2016 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 1 962 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. En particulier, les versements prévus de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) correspondent à des augmentations de 2 165 M$ et de 199 M$ respectivement. Cela tient aux changements aux versements moyens de prestations, de même qu’au nombre de bénéficiaires. Cette augmentation est contrebalancée par une baisse de 926 M$ de la PUGE, dont les prévisions ont été ajustées pour inclure les paiements pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016 seulement. Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants à partir du mois de juillet 2016. Parmi les autres facteurs ayant entraîné cette augmentation, mentionnons :

  • une augmentation de 297 M$ des dépenses votées au titre des subventions et contributions pour financer des initiatives annoncées dans le budget de 2016, principalement attribuable au programme Emplois d’été Canada, au Fonds pour l’infrastructure sociale et au Fonds canadien pour l’emploi;
  • une augmentation de 67 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, en raison de l’augmentation constante de l’ensemble des régimes enregistrés et de la participation au programme;
  • une augmentation de 66 M$ des dépenses de fonctionnement, principalement attribuable à une hausse du financement du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’aider EDSC à répondre à la charge de travail accrue causée par des changements au programme. Le financement additionnel qui sert à soutenir les mesures renforcées relativement au programme de la Sécurité de la vieillesse contribue également à cette augmentation. Ces augmentations sont compensées par une diminution au niveau du report de fonds 2015-2016 par rapport à ce qui avait été reporté en 2014-2015;
  • une augmentation de 49 M$ des paiements liés aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, principalement attribuable à la hausse du coût de l’aide au remboursement;
  • une augmentation de 39 M$ des régimes d’avantages sociaux des employés;
  • une augmentation de 24 M$ des versements au Programme canadien pour l’épargne-études étant donné qu'un plus grand nombre de familles épargnent pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants; et
  • une diminution de 30 M$ des versements d’allocations, en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires et de la réduction du montant des prestations mensuelles moyennes comparé à l’exercice précédent.
Changements importants aux autorisations à la fin du troisième trimestre de 2016-2017
Détails (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2015-2016 54 304
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la sécurité de la vieillesse 2 165
Crédit 5 — Subventions et contributions  297
Versements du Supplément de revenu garanti  199
Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité  67
Crédit 1— Dépenses de fonctionnement  66
Paiements liés aux modalités de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et Paiements liés aux modalités de financement direct en vertu de la Loi sur les Prêts aux Apprentis  49
Régimes d'avantages sociaux des employés  39
Subventions canadiennes pour l'épargne-études  24
Autres  12
Versements d'allocation (30)
Prestation universelle pour la garde d'enfants (926)
Total partiel - Changements aux autorisation disponibles 1 962
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2016-2017 56 266

En ce qui a trait aux prêts non budgétaires, on constate une diminution nette des autorisations de 47,4 M$ par rapport à l’exercice 2015-2016, essentiellement en raison d’un volume de remboursement plus élevé que prévu des prêts octroyés antérieurement.

Comme le démontre le Tableau 2, les autorisations totales relatives aux dépenses liées au personnel ont augmenté de 204 M$, en raison principalement des ressources additionnelles consacrées aux mesures d’amélioration de l’a.-e. et pour la mise en œuvre de la réduction du délai de carence de l’a.-e. (annoncées le 22 mars 2016 dans le cadre du budget de 2016), de la refonte du Programme des travailleurs étrangers temporaires, de l’augmentation de la charge de travail liée au RPC et des mesures renforcées relativement au programme de la SV.

En outre, l’augmentation de 102 M$ des autorisations recouvrables du Compte des opérations de l’assurance-emploi découle principalement des mesures d’amélioration de l’a.-e. et pour la mise en œuvre de la réduction du délai de carence de l’a.-e. (annoncées le 22 mars 2016 dans le cadre du budget de 2016) et du Projet de migration des applications existantes des ordinateurs centraux.

Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s’expliquent par les rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2016 est comparable à celui des dépenses normalement encourues en date d’un troisième trimestre : environ 76 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du troisième trimestre.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 31 décembre 2016 ont diminué de 1 613 M$ (soit 3,6 %), passant de 44 390 M$ à 42 777 M$ (tableaux 1 et 2).

Cette diminution de 3,6 % s’explique essentiellement par la diminution des dépenses législatives passant de 42 809 M$ au troisième trimestre de 2015-2016 à 40 846 M$ pour la même période en 2016-2017 représentant ainsi une diminution de 1 963 M$ à la fin du troisième trimestre 2016-2017.

La principale raison pour cette diminution des dépenses est une réduction de 4 246 M$ en lien avec la Prestation Universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants depuis le 1er juillet 2016.

Cette diminution substantielle dûe à la PUGE est compensée par des hausses aux autres dépenses législatives dont une hausse des versements de la pension de la SV (1 212 M$) et des versements du SRG (736 M$), attribuable en grande partie au vieillissement de la population : le nombre d’aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG s’est accru et le montant moyen versé aux bénéficiaires est plus élevé, principalement attribuable à une augmentation du montant des suppléments des versemements du SRG pour les aînés vivant seuls en juillet 2016.

Les paiements au titre des bourses d’études canadiennes ont augmenté de 142 M$ par rapport aux dépenses au 31 décembre 2015 en raison de la hausse des montants des bourses pour étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel annoncés dans le budget de 2016 et prenant effet le 1er août 2016.

En ce qui a trait aux paiements liés au mécanisme de financement direct associé à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la hausse de 40 M$ reflète l’augmentation des coûts de l’aide au remboursement.

Les paiements versés dans le cadre des programmes de la Subvention canadienne pour l’épargne­invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne­invalidité ont augmenté respectivement de 38 M$ et de 30 M$ comparativement à la même période de l’exercice précédent. Ces augmentations sont principalement attribuables à la croissance soutenue des programmes en question et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Une hausse de 22 M$ en paiements d’allocations est principalement attribuable à une augmentation du montant des suppléments de l’Allocation au survivant en juillet 2016.

L’augmentation de 21 M$ des coûts nets pour les indemnités de blessures reliés à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État du présent trimestre comparé au troisième trimestre de 2015-2016 est principalement attribuable au manque de recouvrements du troisième trimestre des ministères et organismes. Ces recouvrements seront reflétés lors du dernier trimestre de 2016-2017.

Des augmentations moindres sont aussi responsables de ces écarts : Les Subventions canadiennes pour l’épargne-études (17 M$), les Bons d’études canandiens (15 M$) ainsi que certaines dépenses dans d’autres programmes (10 M$).

Une augmentation de 258 M$ au crédit 5 (subventions et contributions) ainsi qu’une hausse de 92 M$ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) sont aussi des facteurs qui contribuent à l’écart total de 1 613 M$.

Cette augmentation au niveau des subventions et contributions est en partie expliquée par les éléments suivants : une augmentation de 101 M$ pour la Stratégie emploi jeunesse pour la même période l’année dernière, dûe à des retards dans l’approbation et la mise en œuvre de projets en 2015-2016 à cause de la campagne électorale fédérale. Il y a aussi une hausse de 79 M$ pour le Fonds canadien pour l’emploi par rapport à la même période l’an dernier. De plus, les coûts associés à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones ont augmenté de 32 M$ par rapport à la même période l’année dernière. Il y a également une hausse de 21 M$ en paiements liés aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées étant donné que les ententes avec les provinces et territoires ont été signées plus tôt en 2016-2017 que l’an dernier et une augmentation de 21 M$ pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Du point de vue des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de 92 M$ est principalement attribuable au calendrier de paiement des dépenses plutôt qu’à des changements aux tendances associées aux dépenses.

Changements importants aux dépenses à la fin du troisième trimestre de 2016-2017
Détails (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 31 décembre 2015 44 390
Changements aux dépenses utilisées
Prestation universelle pour la garde d'enfants (4 246)
Versements de pension de la Sécurité de la vieillesse 1 212
Versements du Supplément de revenu garanti 736
Crédit 5 — Subventions et contributions 258
Bourses d'études canadiennes 142
Crédit 1— Dépenses de fonctionnement 92
Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité 68
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 40
Versements d'allocations 22
Paiements d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands 21
Subventions canadiennes pour l'épargne-études 17
Bons d'études canadiens Versements d'allocation 15
Autres 10
Total partiel - Changements aux autorisation disponibles (1 613)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 31 décembre 2016 42 777

Dans le tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants a diminué de 143 M$ à la fin du troisième trimestre, principalement en raison d’une hausse des remboursements et des exonérations de remboursement des prêts.

Dans le tableau 2, la diminution des dépenses de services professionnels (article courant 04) est principalement attribuable au calendrier de paiement des dépenses plutôt qu’à des changements aux tendances associées aux dépenses.

3. Risques et incertitudes

Des facteurs tels que les fluctuations économiques, les changements démographiques, les progrès technologiques et les priorités gouvernementales, auxquels le Ministère doit donner suite de façon appropriée, influent sur la prestation de nos programmes et services. Le Ministère a établi les risques à l’échelle organisationnelle de même que les stratégies d’atténuation pour l’exercice 2016-2017 dans la section Analyse des risques du Rapport sur les plans et les priorités.

Les risques mentionnés dans chacun des principaux domaines de risque présentés ci-dessous ont été cernés à la suite d’activités d’autoévaluation de la gestion des risques et d’examens indépendants réalisés par le Ministère. La haute direction surveillera ces risques tout au long de l’année pour garantir la prise de mesures adéquates visant à en atténuer l’impact.

3.1 Confidentialité/Sécurité des renseignements personnels

Il y a un risque inhérent de violation de la vie privée qui pourrait avoir de graves conséquences pour les citoyens touchés, compte tenu de la nature du travail effectué au Ministère et du besoin de mécanismes de sécurité de très haut niveau.

Stratégies de réaction aux risques :

  • Continuer de veiller à ce que de robustes politiques et processus de protection des renseignements personnels et une méthode rigoureuse de gestion de la protection des renseignements soient en place.
  • Utiliser les passerelles Internet de Services partagés Canada pour surveiller et protéger adéquatement les réseaux ministériels.
  • Veiller à communiquer clairement au personnel une variété d’exigences en matière de sécurité, concernant notamment la protection de l’information, en vue d’accroître la sensibilisation.
  • Les services essentiels à la mission du portefeuille et les applications et services de TI à l’appui ont été déterminés, et des plans de continuité des activités et des services de TI ont été élaborés et vérifiés pour chacun d’eux.
  • Des vulnérabilités matérielles et numériques sont constamment détectées et évaluées en fonction de leur incidence sur les activités et du risque pour la sécurité des employés et du public, ce qui donne lieu à l’élaboration de plans d’atténuation proactifs.

3.2 Gestion des ressources humaines

Compte tenu des taux élevés de départs à la retraite et d’attrition, de l’évolution des compétences et des préoccupations en matière de capacité, il existe un risque que le Ministère ne puisse maintenir un effectif suffisant ou attirer des employés qualifiés possédant les compétences requises pour combler les besoins actuels et futurs de l’organisation.

Stratégies de réaction aux risques :

  • Continuer d’intégrer la planification de la main-d’œuvre à la planification des activités afin de recruter des employés qualifiés et de renforcer la capacité de l’effectif.
  • Mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer le perfectionnement en leadership, le recrutement et la dotation, les langues officielles, l’apprentissage et la santé mentale.

3.3 Viabilité des technologies de l’information

Compte tenu de l’évolution constante de la technologie de l’information (TI), le Ministère doit répondre aux attentes des Canadiens en matière de services gouvernementaux en continuant de moderniser ses infrastructures de technologie tout en protégeant les renseignements personnels. Ainsi, il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de transformer, d’innover, de recycler et d’investir dans le secteur de la TI à un rythme assez souple pour soutenir les programmes et les services d’EDSC.

Stratégies de réaction aux risques :

Grâce au Modèle de capacité opérationnelle ministérielle et à de solides pratiques de gestion du portefeuille des applications, EDSC :

  • rationalisera les investissements en TI tout en assurant l’alignement avec les priorités stratégiques pour assurer la mise en service efficace et en temps opportun de nouvelles plateformes de prestation des services en ligne;
  • continuera de consolider la planification de la continuité des activités.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, programme plus simple, libre d’impôt et plus généreux ciblant les familles qui en ont le plus besoin. Cette nouvelle allocation fondée sur le revenu, qui remplace la PUGE, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Étant donné que les paiements de la PUGE n’ont été versés aux bénéficiaires admissibles que pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016, la prévision du paiement législatif pour l’année complète 2016-2017 au titre de la PUGE a été réduit de 5,8 G$.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

Mark Perlman, Agent principal des finances
2 mai 2017
Gatineau, Canada

Leslie MacLean, Sous-ministre déléguée principale de l'EDS et chef de l'exploitation pour Service Canada
3 mai 2017
Gatineau, Canada


Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Crédit (en milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017 Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Dépenses de fonctionnement 654 620 201 180 496 786 588 708 113 313 404 950
5 Subventions et contributions 2 012 883 618 146 1 433 770 1 716 409 441 737 1 175 903
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 271 500 60 427 181 281 232 837 56 840 170 520
(L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile 84 21 56 82 7 48
(L) Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile 84 21 56 82 7 48
(L) Ministre d’État (Aînés)—Allocation pour automobile - - - 2 - 1
(L) Ministre d’État (Développement social)—Allocation pour automobile - - - 2 - 1
(L) Versements de pension de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 37 086 490 9 665 486 28 493 730 34 920 970 9 245 041 27 281 634
(L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 10 804 379 2 811 803 8 029 700 10 605 509 2 456 142 7 293 926
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 1 924 955 10 735 1 953 304 2 851 433 1 895 512 6 199 294
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 824 000 187 785 552 828 800 000 176 042 536 053
(L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 763 845 103 541 534 037 756 113 81 021 392 283
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 705 088 101 436 234 086 658 646 71 001 193 822
(L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 515 878 136 978 394 086 545 938 125 063 372 388
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 322 900 64 922 203 026 266 900 50 107 165 385
(L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 142 200 35 233 84 723 131 000 22 203 54 476
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 133 000 24 840 113 423 130 000 18 234 98 438
(L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 4 910 16 400 49 250 3 261 17 454
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 28 946 50 784 44 000 (9 608) 30 086
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 892 2 574 3 874 7 871 2 111 5 883
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 4 273 1 321 2 605 1 459 466 756
(L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 - - 145 - -
(L) Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 - - 35 - -
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 1 - - 3 - -
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (4 080) ( 583) (2 691) (5 333) (1 502) (3 597)
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 298 7 45 394 25 27
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 155 110 155 220 31 220
(L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 2 803 468 751 1 461 199 316
Total partiel—postes législatifs 53 598 175 13 240 981 40 846 259 51 999 019 14 192 203 42 809 462
Total budgétaire 56 265 678 14 060 307 42 776 815 54 304 136 14 747 253 44 390 315
Non budgétaire
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 861 806 (121 741) 737 029 916 224 (9 353) 879 967
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 118,164 15,105 38,889 111,199 16,874 39,508
Total Non budgétaire 979 970 (106 636) 775 918 1 027 423 7 521 919 475

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Dépenses (en milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017 Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(01)  Personnel 1 954 836 471 507 1 385 905 1 750 830 457 885 1 331 501
(02)  Transports et communications 60 251 42 078 65 942 66 515 11 780 32 958
(03)  Information 60 873 14 054 31 939 65 076 16 770 30 955
(04)  Services professionnels et spéciaux 668 305 200 291 453 661 652 461 109 548 373 220
(05)  Location 276 031 53 528 155 797 264 993 52 278 156 467
(06)  Services de réparation et d'entretien 11 488 753 2 182 12 988 431 1 018
(07)  Services publics, fournitures et approvisionnements 9 999 1 571 4 178 9 341 1 577 4 395
(09)  Acquisition de matériel et d'outillage 33 020 1 511 6 138 27 170 3 854 5 880
(10)  Paiements de transfert 55 173 341 13 744 263 41 996 815 53 333 828 14 570 875 43 744 249
(12)  Autres subventions et paiements 4 683 4 408 4 723 3 392 (311) 367
Dépenses budgétaires brutes totales    58 252 827    14 533 964    44 107 280    56 186 594    15 224 687    45 681 010
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 376 941) (348 837) (980 439) (1 274 794) (313 898) (922 269)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (300 076) (77 197) (213 263) (285 844) (70 380) (210 712)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (114 566) (12 885) (60 817) (128 334) (48 090) (76 882)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (195 566) (34 738) (75 946) (193 486) (45 066) (80 832)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 987 149) (473 657) (1330 465) (1 882 458) (477 434) (1290 695)
Dépenses budgétaires nettes totales    56 265 678    14 060 307    42 776 815    54 304 136    14 747 253    44 390 315
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