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Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2022 à 2023

Sur cette page

Introduction

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements contient des renseignements sur :

  • Programmes et activités d'EDSC
  • les fonds de renseignements personnels d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent aux programmes et aux activités d'EDSC.

Les informations sur les programmes et les fonds d'informations font référence aux informations personnelles de :

  • des particuliers;
  • des employés actuels et d'anciens employés du gouvernement.

Le but de ce document est de les aider à savoir quels programmes :

  • Peut détenir des informations personnelles à leur sujet
  • Sur quoi se concentrer lors d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont énumérées dans les lois elles-mêmes.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités de l'administration de ces deux lois.

Renseignements généraux

Contexte

La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) décrit les pouvoirs, fonctions et responsabilités :

  • de la ministre de l'Emploi et du Développement social;
  • de la ministre du Travail;
  • de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC).

Le Ministère fait rapport au Parlement par l'intermédiaire de la ministre d'EDSC.

Nos ministres

Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées – L’honorable Carla Qualtrough

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – L'honorable Karin Gould

Ministre du Travail – L'honorable Seamus O’Regan Jr.

Ministre des Aînés – L'honorable Kamal Khera

Raison d'être

EDSC a pour mission :

  • de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel;
  • d'aider les Canadiens à faire des choix qui leur permettront de vivre une vie productive et gratifiante;
  • d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Mandat et rôle

ESDC offre divers programmes et services des plus utiles, dont tous les Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. EDSC s'acquitte de sa mission en exécutant les tâches suivantes :

  1. Élaborer des politiques qui visent à faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer aux activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité.
  2. Offrir des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage :
    • de l'école au travail;
    • d'un emploi à un autre;
    • du chômage à l'emploi;
    • de la population active à la retraite.
  3. Offrir un soutien du revenu aux aînés, aux familles qui ont des enfants et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins.
  4. Venir en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants.
  5. Assurer la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation.
  6. Favoriser un milieu de travail juste et sain en :
    • imposant des conditions de travail minimales;
    • prônant le travail décent et l'équité en matière d'emploi;
    • préconisant le respect des normes internationales du travail.
  7. Offrir des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes.

Contexte opérationnel : Facteurs ayant une incidence sur notre travail

Chaque jour, nous offrons d'importants services à des millions de Canadiens. Ceux-ci s'attendent à avoir facilement accès à des services sûrs, qui répondent à leurs besoins, en ligne, par l'entremise de centres d'appels ou en personne.

Compte tenu de l'engagement d'EDSC de fournir aux Canadiens des services de grande qualité en temps opportun, nous travaillons fort pour :

  • répondre aux besoins actuels et futurs des clients;
  • fournir des services numériques sûrs et conviviaux;
  • collaborer avec les intervenants pour offrir des programmes et des services intégrés.

Nous devons également :

  • perfectionner la gestion des données pour améliorer constamment le service et protéger les renseignements personnels;
  • investir dans des outils qui aident EDSC à protéger et à utiliser les données.

EDSC élabore des politiques et des programmes économiques et sociaux pour :

  • accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens;
  • soutenir et améliorer le bien-être des familles, des enfants, des aînés, des travailleurs, des Autochtones et des personnes handicapées.

Nos politiques visent à aider les Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour obtenir des emplois de bonne qualité. Nous aidons également les familles, les travailleurs et les aînés à obtenir la sécurité financière et la qualité de vie qu'ils méritent.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Légende

  • Catégories de documents (CDD)
  • Fichiers de renseignements personnels (FRP)

1. Développement social

Description

  • Améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Résultats ministériels

  • Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
  • L'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Initiative Canada accessible
  • Programme de partenariats pour le développement social
  • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  • Initiative Bien vieillir chez soi
  • Fonds pour l'accessibilité
  • Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

1.1 Initiative Canada accessible

L'initiative Canada accessible soutien l'instauration d’une approche proactive de l’identification, de l'élimination et de la prévention des obstacles à l'accessibilité, en particulier par la mise en œuvre et l'application continue de la Loi canadienne sur l'accessibilité (La Loi), ainsi que par l’avancement d’initiatives complémentaires.

La Loi est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. La Loi a pour objet la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l’avantage de tous, en particulier des personnes en situation de handicap.

La promotion de l’accessibilité grâce à la mise en œuvre de la Loi et ses initiatives complémentaires comprend : l’élaboration de règlements sur l'accessibilité en vertu de la Loi; l’analyse horizontale des politiques et une orientation stratégique globale à l’appui de la mise en œuvre de la Loi; la collaboration avec Statistique Canada pour mettre en œuvre la Stratégie fédérale de mesures de données sur l'accessibilité afin de mesurer les progrès réalisés dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité; la réalisation de recherche sur l'opinion publique afin de mesurer la sensibilisation à la Loi et les attitudes à l'égard de l'accessibilité parmi les Canadiens en situation de handicap et ceux qui ne le sont pas; la direction de la mobilisation des intervenants pour éclairer l'élaboration de politiques et des règlements; le soutien au processus de nomination par le gouverneur en conseil pour l’établissement des nouvelles entités et des nouveaux rôles énoncés dans la Loi, comme le dirigeant principal de l'accessibilité, le commissaire à l’accessibilité, et le conseil d’administration des Normes d'accessibilité Canada; la sensibilisation à l’accessibilité et à l’inclusion et mobilisation des connaissances pour effectuer un changement de culture grâce aux célébrations de la Semaine nationale de l’accessibilité et à rehausser le profil de l'accessibilité à l'échelle nationale, y compris en accueillant le Congrès canadien sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (CCIH); l’administration des subventions et contributions axées sur l'accessibilité et offerte par l’intermédiaire de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social; et la prestation d’une expertise sur l’accessibilité à d’autres secteurs de compétence fédérale.

1.2 Programme de partenariats pour le développement social

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et de contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui s'emploient à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, des communautés de Canadiens noirs et d'autres populations vulnérables subissant des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d'un budget annuel à l'appui de deux composantes : Personnes handicapées, et Enfants et familles.

Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences dont elles ont besoin pour faire face aux enjeux sociaux actuels et nouveaux auxquels elles sont confrontées, par exemple une capacité limitée de participer au marché du travail ou de contribuer à leur famille et à leur collectivité.

1.3 Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les objectifs sociaux généraux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des personnes et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ainsi, les initiatives du PNHA à l'échelle nationale, régionale et communautaire englobent les enjeux relatifs aux aînés au moyen de partenariats et de la participation et de la contribution des aînés eux-mêmes. Le programme comprend deux volets : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes.

Les subventions communautaires répondent aux défis sociaux « sur le terrain » et tiennent compte du fait que les collectivités constituent le point central de la prestation des programmes et des services. Les projets financés reposent sur le bénévolat, sont soutenus par les collectivités et inspirés ou dirigés par des aînés, et visent un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Des projets communautaires d'une durée d'un an, sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, peuvent recevoir une subvention allant jusqu'à 25 000 $.

Les subventions et contributions pancanadiennes appuient les projets novateurs qui ont une incidence importante sur les collectivités et qui investissent dans des initiatives de grande portée répondant aux besoins sociaux croissants des aînés. Les organismes peuvent présenter des demandes pour des projets d'une durée maximale de cinq ans et d'un financement maximal de 5 millions de dollars dans le cadre du volet pancanadien.

1.4 L’Initiative Bien vieillir chez soi

L’initiative Bien vieillir chez soi est une initiative fédérale de subventions et contributions fédérale qui soutient des projets pour aider les aînés à vieillir chez eux. Cette initiative comprend deux volets : Projets pilotes de soutien à domicile et Mise à l’échelle des services pour les aînés.

Sous le volet de Projets pilotes de soutien à domicile, les organisations admissibles ayant de l’expérience dans la prestation de services offerts par des bénévoles aux aînés vulnérables ou à faible revenu peuvent recevoir du financement pour élargir leur prestation des services à un plus grand nombre d’aînés ou pour offrir des services supplémentaires, afin d’aider les aînés à accéder et naviguer les services offerts par d’autres organismes dans leur localité. Les services admissibles sont l’entretien ménager léger, la livraison et/ou préparation des repas, l’entretien de la maison, le transport, le déneigement, les livraisons par des bénévoles, et les visites amicales à la maison.

Sous le volet Mise à l’échelle des services pour les aînés, les organismes canadiens desservant des aînés peuvent recevoir du financement pour élargir la prestation de services ayant déjà démontré leur efficacité pour aider les aînés à vieillir chez eux dans plus d’une province ou d’un territoire.

1.5 Fonds pour l'accessibilité

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui nuisent à leur participation aux activités quotidiennes ainsi qu'à leur inclusion dans ces activités. Afin d'appuyer leur participation à la société, le Fonds pour l'accessibilité (FA) prend des mesures concrètes en vue d'accroître l'accessibilité et les possibilités.

Le FA fournit du financement pour des projets d'immobilisations admissibles qui vont accroître l'accessibilité des personnes handicapées dans des communautés et des lieux de travail au Canada et éliminer les obstacles auxquelles elles font face en leur offrant plus d'occasions de participer à des activités, à des programmes et à des services communautaires ou d'avoir accès à des débouchés en matière d'emploi. Les bénéficiaires admissibles sont des organismes sans but lucratif, à but lucratif et autochtones, ainsi que des administrations municipales et des gouvernements territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de fonds au moyen de processus de financement périodiques dans le cadre de trois composantes du programme.

La composante Projets de petite envergure soutient des projets de construction, de rénovation ou de modernisation à petite échelle qui augmentent l'accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail.

La composante Innovation jeunesse donne aux jeunes les moyens de repérer des obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organismes locaux pour trouver des solutions permettant d'améliorer l'accessibilité et la sécurité dans les lieux communautaires et les milieux de travail.

La composante Projets de moyenne envergure appuie des projets plus importants de modernisation, de rénovation ou de construction d'installations ou de lieux qui offrent ou offriront des programmes et des services visant à répondre de façon globale aux besoins d'intégration sociale ou d'intégration au marché du travail des personnes handicapées.

1.6 Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

La stratégie d'innovation sociale et de finance sociale vise à renforcer la capacité des collectivités à élaborer, à financer et à adapter de nouvelles solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants que l'on retrouve au Canada. Le Programme de préparation à l'investissement (PPI) représente l'un des premiers éléments de base de l'établissement d'une stratégie d'innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le PPI est un programme de subventions et de contributions visant à améliorer la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale et au plus vaste écosystème de l'innovation sociale. Le PPI a été mis à l'essai de 2019 à 2021 et il a été renouvelé en 2021. Tout comme le projet pilote PPI, le PPI renouvelé est un programme de subventions et de contributions de deux ans (2021-2024) qui est en cours de mise en œuvre.

D’autres éléments fondateurs de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale (d’IS/FS) comprennent le Fonds de finance social et le Conseil sur l’innovation sociale, qui seront lancés en 2023.

2. Régimes de pensions et prestations

Description

  • Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Résultats ministériels

  • Les aînés bénéficient d'un soutien de revenu pour la retraite.
  • Les personnes handicapées et leur famille reçoivent un soutien financier.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Sécurité de la vieillesse
  • Régime de pensions du Canada
  • Programme canadien pour l'épargne invalidité
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

2.1 Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l'une des principales sources de revenu de retraite des aînés canadiens. Il a pour objectif de faire en sorte que les aînés disposent d'un revenu minimal et de contribuer au remplacement de leur revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé au moyen des recettes fiscales fédérales. Les prestations payables en vertu du programme de la Sécurité de la vieillesse comprennent la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la Sécurité de la vieillesse est un paiement mensuel versé à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences de résidence et de statut juridique. Pour être admissible à la pension, une personne doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10  ans après l'âge de 18  ans. Une pleine pension est versée aux aînés ayant résidé au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18  ns.

2.2 Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d'assurance sociale contributif et un élément clé du système de revenu de retraite. Il fournit aux cotisants admissibles et à leur famille un revenu de remplacement modeste en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Il est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes et par les revenus de placements. La pension de retraite, la principale prestation du RPC, vise à remplacer 25 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension obtenus tout au long de la carrière. En 2019, ce montant augmentera progressivement et atteindra 33,33 % d’ici 2024 en raison de la bonification du RPC, et 40 années de cotisations seront requises pour que la totalité de la bonification soit appliquée aux prestations. Le montant mensuel de la pension dépend de l'âge auquel le bénéficiaire commence à la recevoir. Pour être admissible, au moins une cotisation doit avoir été versée au Régime. Les bénéficiaires actifs peuvent augmenter leur revenu de retraite grâce aux prestations après-retraite. Le RPC offre également des prestations supplémentaires.

2.3 Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Programme de prestations d'invalidité du RPC (PPIRPC) et la prestation d'invalidité après-retraite fournissent aux cotisants admissibles un remplacement partiel du revenu en cas d'invalidité grave et prolongée. En outre, le Régime verse une prestation pour enfants mensuelle à taux uniforme aux enfants à charge des cotisants invalides.

2.4 Programme canadien pour l'épargne-invalidité

L'objectif du Programme canadien pour l'épargne-invalidité est d'encourager l'épargne à long terme afin d'assurer la sécurité financière des personnes qui sont approuvées pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées en offrant des incitatifs du gouvernement du Canada (subventions et bons) pour l'adhésion et les cotisations à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). La subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité répondent aux besoins permanents et identifiés de longue date par les personnes handicapées, leur famille et les organismes, et les aident à réduire les obstacles qui les empêchent d'épargner pour l'avenir.

La Subvention est une subvention de contrepartie limitée pouvant atteindre 3 500 $ par année que le gouvernement dépose dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour égaler les cotisations privées au régime. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. La limite cumulative des subventions est fixée à 70 000 $ à vie. Le gouvernement verse également un bon d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. La limite cumulative des bons est fixée à 20 000 $ à vie. Il n'y a pas de plafond annuel des cotisations à un REEI, mais la limite cumulative est de 200 000 $ à vie. Aucune cotisation n'est nécessaire pour recevoir le bon.

2.5 Prestation universelle pour la garde d'enfants

La Prestation universelle pour la garde d'enfants, une prestation prévue par la loi et créée en 2006, vise à aider les familles canadiennes ayant de jeunes enfants en appuyant leurs choix en matière de garde d'enfants au moyen d'une aide financière directe. Son objectif est d'aider les familles à choisir le type de garde qui répond le mieux à leurs besoins. Les familles reçoivent jusqu'à 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans. La prestation est imposable et doit être déclarée par le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Les familles peuvent utiliser cette prestation mensuelle pour mieux combler leurs besoins en matière de garde d'enfants. La Prestation universelle pour la garde d'enfants est un pilier dans le réseau de prestations de revenu pour les familles avec enfants qui s'ajoute aux mesures actuelles comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants et n'a aucune incidence sur les prestations que reçoivent les familles en vertu de ces programmes ni sur la déduction pour frais de garde d'enfants.

2.6 Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (ACPJVC) offre un soutien du revenu aux parents ou tuteurs légaux admissibles qui subissent une perte de revenu pendant qu’ils prennent congé du travail pour composer avec le décès ou la disparition de leur enfant âgé de moins de 25 ans à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un versement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des deux années suivant la date de l’incident. Ce programme n’est pas une contribution remboursable.

3. Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description

  • Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Résultats ministériels

  • Un plus grand nombre d'étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.
  • Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, un congé de maternité ou parental.
  • Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
  • Les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Assurance emploi
  • Ententes sur le développement du marché du travail
  • Ententes sur le développement de la main d'œuvre
  • Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  • Stratégie emploi et compétences jeunesse
  • Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
  • Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (FCEA)
  • Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)
  • Fonds pour l'emploi des Premières Nations
  • Guichet-Emplois
  • Programme d'appui aux initiatives sectorielles
  • Compétences pour réussir
  • Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)
  • Subventions incitatives aux apprentis
  • Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés
  • Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires

Compétences et emploi

Les programmes axés sur les compétences et l'emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent accéder aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour s'intégrer au marché du travail ou s'y repositionner afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives dans ce programme contribuent à l'atteinte des objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l'efficacité du marché du travail.

3.1 Assurance-emploi

Les prestations de soutien du revenu de l’assurance-emploi procurent aux travailleurs admissibles un soutien financier temporaire pour remplacer une partie du revenu d’emploi perdu. Il y a les prestations régulières et les prestations de pêcheur qui sont versées aux travailleurs sans emploi pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Il y a également des prestations spéciales versées aux personnes qui s’absentent du travail en raison d’événements précis de la vie (maladie ; grossesse ; soins à un nouveau-né, un enfant nouvellement adopté ou un enfant gravement malade ; soins à un membre de la famille qui est gravement malade ou blessé ou soins de fin de vie à un membre de la famille). Les prestations de soutien du revenu de l’assurance-emploi sont versées selon un modèle de prestation de services à plusieurs modes (en ligne, par téléphone ou en personne) conçu pour répondre aux besoins et aux préférences des clients.

3.2 Ententes de développement du marché du travail

Les ententes sur le développement du marché du travail financent des programmes et des services pour aider les Canadiens à trouver un emploi et à retourner au travail. Ces ententes fournissent des fonds pour concevoir et offrir des prestations d’emploi et des mesures de soutien. Les prestations d’emploi permettent aux participants admissibles d’acquérir des compétences, de bénéficier d’un soutien au travail indépendant et de subventions salariales. Des mesures de soutien, telles que les services d’aide à l’emploi (p. ex. counseling d’emploi, aide à la recherche d’emploi, évaluation des besoins), sont offertes à tous les travailleurs. Ce programme est financé au moyen de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Les provinces et les territoires collaborent avec les employeurs et d’autres intervenants dans leurs juridictions pour éclairer l'établissement des priorités et la prestation des programmes.

3.3 Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre offrent aux individus et aux employeurs des programmes de formation professionnelle et d'emploi dans le cadre d'ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Ces accords aident les personnes ayant une faible participation au marché du travail à trouver un emploi et comprennent le financement de programmes pour les personnes en mettant l'accent sur le soutien aux membres de groupes sous-représentés tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Ces accords aident également les employeurs à former leur personnel. Les provinces et les territoires collaborent avec les employeurs et d’autres intervenants de leur juridiction pour éclairer l'établissement des priorités et la prestation des programmes.

3.4 Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Ce programme aide les personnes en situation d’handicap, en particulier celles qui sont plus éloignées du marché du travail, à trouver et à conserver de bons emplois ou à devenir entrepreneurs. Le programme aide également les personnes handicapées déjà en emploi à avancer dans leurs carrières. Les projets financés par le programme offrent la formation en développement des compétences et en employabilité, des activités de travail autonome, des placements en emploi et une gamme d'autres soutiens complémentaires. Ce programme est exécuté par des organismes communautaires tiers.

Le programme finance également des projets qui aident les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des personnes en situation d’handicap et à créer des milieux de travail plus inclusifs et accessibles, ainsi que des projets qui contribuent à accroître l'offre, la capacité et la portée des individus et des organisations qui travaillent pour soutenir l'inclusion des personnes en situation d’handicap et l'accessibilité à l'emploi, notamment en assurant des transitions fluides et une rétention à long terme. Le programme est un véhicule clé pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap.

3.5 Stratégie emploi et compétences jeunesse

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) représentent l’engagement du gouvernement du Canada d’aider les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux confrontés à des obstacles à l’emploi, à obtenir l’information et à acquérir les compétences, l’expérience professionnelle et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Cette initiative horizontale, dirigée par EDSC, implique dix autres ministères fédéraux. Au sein d’EDSC, la SECJ comprend deux programmes, soit le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (PSECJ) et Emplois d’été Canada (EEC). Le premier est mis en œuvre par le biais d’accords de contribution non remboursables.

  • La SECJ offre une variété de soutiens et de services pour aider les jeunes à accéder de formation et d'expérience de travail qui varient en intensité et en durée.
  • EEC offre des subventions salariales aux employeurs, comprenant les organismes à but non lucratif, les employeurs du secteur public et les employeurs à petite échelle du secteur privé avec l'intention de créer des opportunités d'emplois d'été de qualité.

La SECJ est exécuté à l'échelle nationale, régionale et locale à l'aide de divers instruments de financement, tels que des accords de contribution et des modes de prestation directs.

3.6 Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (terminé en 2018)

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui offre aux chômeurs âgés (ayant habituellement de 55 à 64 ans) des services d'aide à l'emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l'expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d'améliorer leur employabilité. L'Initiative aide les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui sont touchés par un taux de chômage élevé ou d'importantes compressions ou fermetures, des collectivités où les besoins des employeurs ne sont pas comblés et des collectivités qui connaissent un déséquilibre des compétences. Dans le cadre de ce programme, les provinces et les territoires ont la responsabilité de désigner certaines collectivités afin qu'elles participent à l'Initiative, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des projets, de surveiller les projets et de produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d'aide à l'emploi, comme la rédaction de curriculum vitæ, la présentation de techniques d'entrevue et de recherche d'emploi, de même que la prestation de services d'orientation, et au moins deux activités visant à améliorer l'employabilité, comme la reconnaissance des acquis, la formation axée sur les compétences, l'acquisition d'expérience de travail ou la préparation au travail autonome. Les investissements du gouvernement du Canada dans l'Initiative s'ajoutent au financement offert grâce à divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d'aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, y compris les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

3.7 Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (EF-OLMC) vise à améliorer le développement et l'épanouissement des CLOSM. L'EF-OLMC fournit un appui financier à un réseau de 14 organisations à travers le Canada, avec plus de 130 employés dans 50 emplacements. Les organisations aident les CLOSM à renforcer leurs capacités dans les domaines des ressources humaines et du développement économique communautaire en assurant un leadership local, en favorisant les partenariats, en mettant en œuvre des projets et en tirant parti des réseaux pour favoriser une action concertée.

L'EF-OLMC est le principal programme qui permet à EDSC de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et l'appui à leur développement.

3.8 Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (FCEA)

Historiquement, les Autochtones au Canada ont expérimenté des taux de chômage très élevés, de faibles niveaux d’instructions et des niveaux d’alphabétisation et de compétences essentielles peu élevés. Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) vise à aider à réduire les écarts entre les Autochtones et non-Autochtones en offrant aux Autochtones la possibilité de perfectionner et d’améliorer leurs compétences et de trouver un emploi. Le programme finance et soutient un réseau de signataires d’ententes autochtones (fournisseurs de services) à travers le Canada qui conçoivent et assurent la prestation d’une gamme complète de formations et de mesures de soutien axées sur l’emploi et le perfectionnement des compétences destinées à tous les Autochtones. Créé conjointement avec des partenaires autochtones, le programme repose sur une approche fondée sur les distinctions afin de mieux répondre aux besoins des membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non-affiliés. Le programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi (a.-e.), qui autorise les organismes autochtones à assurer la prestation de programmes semblables à ceux créés dans le cadre de la partie II de la Loi sur l’a.-e. Le programme appuie les obligations relatives au marché du travail énoncées dans les traités et les accords sur l’autonomie gouvernementale conclus avec les groupes autochtones. Il appuie également l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones et l’appel à l’action numéro 7 d’élaborer une stratégie conjointe avec les groupes autochtones pour éliminer les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones canadiens.

3.9 Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme qui finance des projets de partenariats entre des organismes autochtones et des employeurs de l’industrie afin d’offrir aux Autochtones des programmes de formation professionnelle liés à des initiatives de développement économique à l’échelle locale, régionale et nationale. Le FCP a la flexibilité de s'adapter aux priorités du gouvernement et de saisir les opportunités économiques émergentes.

Le FCP vise à réduire l’écart en matière de compétences et d’emploi entre Autochtones et non-Autochtones et d’augmenter la participation des Autochtones au marché du travail en veillant à ce que les participants autochtones développent leurs compétences et aient accès à de meilleures possibilités d’emploi. Le FCP permet de mettre l’accent sur la formation requise par les Autochtones pour occuper des emplois ciblés par l’industrie, correspondant aux besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement.

3.10 Fonds pour l'emploi des Premières Nations (2013-2017)

Le nombre de jeunes augmente dans les collectivités des Premières Nations, tout comme les taux de chômage et la dépendance à l'aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l'emploi des Premières Nations (FEPN) visait à offrir la formation personnalisée requise, pour décrocher un emploi, par les bénéficiaires de l'aide au revenu des Premières Nations, âgés de 18 à 24 ans, vivant sur une réserve, aptes au travail, et qui pouvaient être formés en un an. Les clients étaient aiguillés vers le Fonds par l'intermédiaire du Système de prestation améliorée des services d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ce programme était offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones.

Les organisations sélectionnées travaillaient avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l'aide au revenu référés par le Système de prestation améliorée des services aient reçu la formation pour l'emploi et les mesures d'aide dont ils avaient besoin pour trouver un emploi. Le Fonds était l'un de deux volets de l'initiative de la réforme du Programme d'aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d'Emploi et développement social Canada (qui administre le Fonds pour l'emploi des Premières Nations).

3.11 Guichet-Emplois

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure le Service national de l'emploi au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Dans le cadre du Service national de l'emploi, le Guichet-Emplois est une plateforme bilingue et gratuite qui est offerte conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Guichet-Emplois fournit une liste des offres d'emploi à travers le Canada. Les chercheurs d'emploi peuvent utiliser le Guichet-Emplois et ses divers outils de recherche d'emploi (Recherche d'emploi, Alertes-Emplois, Jumelage-emploi, Concepteur de CV et l'application mobile du Guichet-Emplois) pour trouver un emploi qui leur convient. Les employeurs peuvent utiliser le Guichet-Emplois pour afficher leurs offres d'emploi et trouver des candidats qualifiés. Le Guichet-Emplois soutient la mise en œuvre d'autres programmes d'emploi de EDSC et travaille avec des sites d'emploi privés pour accroître la diversité des emplois qu'il peut offrir.

Le Service national de l'emploi produit également un large éventail de produits d'information sur le marché du travail (IMT) (notamment des rapports sur les salaires et les perspectives, des profils professionnels et sectoriels, des nouvelles et des rapports économiques) en collaboration avec d'autres paliers du gouvernement et des experts de l'industrie. Ces produits fournissent un cadre de référence commun pour comprendre et fournir des services liés au marché du travail canadien. De plus, la diffusion de l'IMT par l’entremise des outils qui ont été développés, facilite l'exploration du marché du travail canadien et la prise de décisions éclairées en matière de carrière, d'éducation, de formation et d'embauche.

3.12 Le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle

Le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle consiste à appuyer les employeurs et les travailleurs en aidant les secteurs clés de l’économie à concevoir et mettre en œuvre des solutions répondant aux besoins actuels et émergents de main-d’œuvre. Le Programme finance des organismes afin qu’ils proposent des projets sectoriels portant sur un éventail d’activités axées sur l’industrie, notamment des possibilités de formation et de requalification des travailleurs, un soutien aux employeurs pour attirer et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, et d’autres initiatives novatrices pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Ainsi, il permettra aux employeurs de trouver des travailleurs qualifiés et aux Canadiens de recevoir la formation nécessaire pour accéder à de bons emplois dans les secteurs clés. De plus, le Programme appuiera les groupes dignes d’équité en promouvant une main-d’œuvre diversifiée et inclusive, et en fournissant des mesures de soutien complètes, si nécessaire, aux personnes confrontées à des obstacles à leur participation au marché du travail.

3.13 Compétences pour réussir

Le Programme de Compétences pour réussir aident les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Le programme finance des organismes pour concevoir et offrir une formation axée sur les compétences afin d'aider les individus à acquérir de solides compétences, à devenir plus résilients face aux changements du marché du travail et à obtenir de meilleurs résultats en matière d'emploi. Ces projets financés aident tous les Canadiens, y compris ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Les projets réussis peuvent être étendus à d'autres régions du Canada.

En outre, le programme de Compétences pour réussir comprend le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, qui est un projet pilote de deux ans qui se terminent le 31 mars 2023. Le programme pilote finance des organismes pour fournir et tester des modèles de pré-emploi et de développement des compétences pour les femmes confrontées à de multiples barrières et travaille avec des employeurs pour tester des modèles visant à améliorer l’inclusion en milieu de travail. Les résultats du projet pilote informera des changements systémiques aux programmes de compétences et de l’emploi afin de mieux répondre aux besoins uniques des femmes.

3.14 Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Le Programme est un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires (qui sont responsables de la formation d’apprenti et de la certification des métiers sur leur territoire), et l’industrie, pour élaborer des normes nationales et des examens pour chacun des métiers désignés Sceau rouge.

Le Ministère parraine les services de Secrétariat pour le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA) qui est responsable de la surveillance du Programme du Sceau rouge.

L’approbation du Sceau rouge permet de promouvoir l’excellence auprès des employeurs, inspire la fierté chez les travailleurs qualifiés et facilite la mobilité de la main-d’œuvre.

3.15 Subventions incitatives aux apprentis

Le Programme verse des subventions (jusqu'à concurrence de 4 000 $ pour tous les apprentis, et 8 000 $ pour les femmes inscrites dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge pour qu'ils terminent leur première et deuxième année d'apprentissage ou qu'ils obtiennent leur certificat de compagnon. Le Programme verse ces subventions par le truchement des projets Subvention incitative aux apprentis, Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Le Programme a pour objectif de faciliter l'inscription, la progression, l'achèvement et l'obtention du certificat dans un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge.

3.16 Le programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Le programme de développement de la main-d'œuvre des communautés aidera les communautés à élaborer des plans locaux qui identifieront les domaines de forte croissance et mettront en relation les employeurs et les prestataires de formation afin de perfectionner les compétences des demandeurs d'emploi et de leur permettre de se reconvertir professionnellement pour occuper les emplois actuels et émergents en demande. Il offre la possibilité de tester des approches communautaires innovantes pour aider les communautés à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la formation professionnelle et à la planification de la main-d'œuvre visant à répondre aux priorités régionales et nationales. Le programme contribuera à renforcer les efforts de diversification de l'économie locale en mettant l'accent sur les besoins des groupes sous-représentés.

3.17 Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers appuie l'intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés en : simplifiant et en harmonisant les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences étrangers; fournissant des prêts et des services de soutien pour permettre de mieux naviguer dans les processus de reconnaissance; aidant les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail canadienne dans leur profession ou domaine d'études. Le Programme a pour objectif de soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et de réduire les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien.

3.18 Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) vise à offrir aux employeurs canadiens un accès à des TET lorsque des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, tout en assurant la protection des travailleurs étrangers. Le Programme est administré conjointement par trois ministères : Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le Programme des TET est réglementé en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son Règlement (RIPR). EDSC travaille en étroite collaboration avec IRCC, l'ASFC, et les provinces et territoires pour surveiller et partager les renseignements liés à l'intégrité du Programme. Ce dernier dispose d'un régime de conformité robuste qui comprend des inspections sur place qui permettent d'assurer son intégrité et la protection des travailleurs étrangers.

3.19 Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Programme canadien de prêts aux étudiants offre des prêts remboursables et des subventions non remboursables afin d'aider les Canadiens à financer leurs études postsecondaires. Les bénéficiaires de ces prêts et subventions incluent les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, les étudiants ayant des personnes à charge, et les étudiants ayant une invalidité permanente. Ces programmes offrent également des prêts aux fins d'apprentissage pour les programmes d'apprentissage menant à un métier désigné Sceau rouge afin d'aider à couvrir le coût de la formation technique. Les apprentis inscrits à une formation liée à un métier désigné Sceau rouge peuvent demander un prêt sans intérêts de 4 000 $ au plus par période de formation technique. Les étudiants et les apprentis qui reçoivent un prêt peuvent également recourir à des mesures de gestion des dettes s'ils éprouvent des difficultés financières à rembourser leur prêt. Ces mesures sont gérées en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements et des organismes d'enseignement, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières, et un prestataire de services. Les activités sont habilitées par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, et la Loi sur les prêts aux apprentis et son règlement. Les provinces et territoires qui ne participent pas à ces programmes peuvent recourir à une autre forme de paiement pour financer des programmes et des services similaires.

3.20 Programme canadien pour l'épargne-études

Le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à utiliser le régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour économiser en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Les économies placées dans le REEE s'accumulent à l'abri de l'impôt jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour payer des études à temps plein ou à temps partiel dans une école de commerce, un cégep, un collège, une université, ou un programme d'apprentissage.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre deux incitatifs à l'épargne-études liées aux REEE : la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC).

  • La SCEE consiste en un montant de subvention de base (SCEE de base) de 20% sur les premiers 2 500 $ de cotisations personnelles annuelles à un REEE (cette subvention est offerte à tous les Canadiens sans égard au revenu familial), ainsi qu'un montant supplémentaire de la SCEE (SCEE supplémentaire), qui est de :
    • 10 % pour la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles pour les enfants de familles dont le revenu net se situe entre 53 359 $* et 106 717 $*; ou
    • 20 % pour la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles pour les enfants de familles ayant un revenu net de 53 359 $* ou moins.
    • *Les niveaux de revenu familial net sont assujettis au taux d'indexation annuel pour l'inflation.
    • La SCEE est disponible jusqu'à l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans, et le montant maximal à vie, y compris le montant supplémentaire de la SCEE, est de 7 200 $.
  • Le BEC est offert à un enfant d'une famille à faible revenu qui est né en 2004 ou après cette date, et consiste en un paiement initial de 500 $ et en un supplément de 100 $ pour chaque année où l'enfant demeure admissible, jusqu'à l'année civile au cours de laquelle il atteint 15 ans et jusqu'à concurrence de 2 000 $. Il n'est pas nécessaire de verser des cotisations personnelles pour recevoir le BEC.

Ces incitatifs sont offerts dans le cadre d'un accord avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d'études.

3.21 Service jeunesse Canada (SJC)

  • Projet pilote de participation citoyenne de Service jeunesse Canada – Réception et sélection des demandes (CDD)
    • Projet pilote de participation citoyenne de Service jeunesse Canada – Réception et sélection des demandes (FRP)

4. Conditions et relations de travail

Description

  • Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Résultats ministériels

  • Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
  • Les relations de travail sont fondées sur la coopération.
  • Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Relations de travail
  • Santé et sécurité au travail
  • Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
  • Normes du travail
  • Équité en matière d'emploi
  • Affaires internationales du travail
  • Programme de protection des salariés

4.1 Relations de travail

Le Programme des relations de travail comprend le Service fédéral de médiation et de conciliation, qui favorise des relations de travail coopératives entre les syndicats et les employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cela englobe les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport aérien et le transport interprovincial par rail, route et pipeline, le transport maritime, les mines d'uranium, la manutention des grains, ainsi que certains milieux de travail dans les territoires, les administrations publiques autochtones et certaines sociétés d'État. Par l'intermédiaire de l'article 70.1 du Code canadien du travail, le service a la responsabilité d'aider les employeurs et les syndicats dans la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de leur mise en œuvre. Les activités du programme comprennent : la médiation et l'assistance à la conciliation aux parties pour résoudre les conflits de négociation collective; la formation aux compétences en prévention des litiges; les services de facilitation; l’arbitrage et la médiation des griefs; la prestation de conseils au ministre du Travail sur une série de questions relatives aux relations industrielles et l'aide à la médiation aux artistes et aux producteurs dans le cadre de la négociation d'accords d'échelle en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste.

4.2 Santé et sécurité au travail

Le rôle du Programme de santé et de sécurité au travail (SST) est de veiller à ce que les lieux de travail sous compétence fédérale soient sûrs et sains en s’efforçant de travailler avec les employeurs sous compétence fédérale afin de réduire le nombre de blessures et de maladies professionnelles liées au travail. Parmi les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, il y a ceux des secteurs suivants : les services bancaires; le transport ferroviaire, aérien et routier; le transport maritime; certaines activités particulières des Premières nations; la plupart des sociétés d’État fédérales; la radiodiffusion et les télécommunications; et la cité parlementaire. La responsabilité de l’élaboration et la modification des lois et règlements en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code) et de la Loi sur la santé des non-fumeurs relèvent du programme de SST, qui veille à ce que les lieux de travail soient sécuritaires et capables de répondre aux exigences d’une main-d’œuvre en constante évolution. Le programme vise également à permettre aux employeurs de s’assurer que les milieux de travail sont exempts de harcèlement et de violence. Le programme développe des outils pour accroître la sensibilisation aux questions de santé et de sécurité afin d’aider les employeurs et les employés à comprendre leurs devoirs et leurs droits en vertu du Code. Le programme effectue des inspections et des enquêtes, émet des instructions, peut intenter des poursuites et, grâce aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (SAP), dans la partie IV du Code, favorise la conformité continue. Il finance également une subvention à l’appui des objectifs fédéraux en matière de santé et de sécurité au travail liés à la partie II du Code et un programme de subventions et de contributions visant à promouvoir et élaborer conjointement les ressources patronales-syndicales afin de réduire le harcèlement et la violence en milieu de travail.

4.3 Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail

Le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail du Programme du travail a la responsabilité d'appliquer la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La Loi prévoit des indemnités, notamment pour les frais médicaux et les traitements et pour le remplacement des salaires aux employés du gouvernement fédéral en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Conformément aux ententes de service conclues avec le ministre du Travail, les commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail (CAT) sont responsables du règlement des demandes d'indemnisation des travailleurs, du versement des prestations et de la prestation de services tels que le paiement des frais médicaux, le remplacement du salaire et la facilitation du retour au travail. Une fois que les demandes sont réglées, les CAT facturent au Programme du travail les coûts liés aux demandes, en plus des frais d'administration. Le Programme du travail recouvre ces coûts auprès des employeurs qui ont présenté les demandes. Les employeurs du gouvernement fédéral doivent offrir à tous leurs employés un milieu de travail sécuritaire et traiter les accidents de travail dans les meilleurs délais. Lorsqu'une blessure ou une maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux dispensés par un professionnel (autres que les premiers soins) se produit, les employeurs sont tenus de signaler cette blessure ou cette maladie dans les trois jours suivant le moment où ils en ont été informés. Les employés couverts par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ont la responsabilité de travailler en collaboration avec leur employeur, leur commission d'indemnisation des accidents du travail et le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail lorsqu'ils soumettent leur demande d'indemnisation et de veiller à leur rétablissement et à leur réintégration au milieu de travail.

4.4 Normes du travail

Ce programme favorise la création de milieux de travail justes et équitables par l'administration et l'application de normes du travail (partie III et partie IV du Code canadien du travail) qui définissent les conditions minimales d'emploi dans le secteur public fédéral. Le programme développe également du matériel éducatif pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs obligations et leurs droits; donne des conseils aux employeurs et aux employés qui ont des questions sur leurs responsabilités et leurs droits; enquête sur les plaintes concernant les éventuelles contraventions de la partie III; répond aux contraventions avec des outils de conformité et d'application; et participe à des inspections proactives des dossiers de l'employeur pour vérifier la conformité, tout en ciblant les employeurs ayant des antécédents de non-conformité. À noter que les fonctions juridictionnelles relatives aux plaintes pour congédiements injustes et les appels sur recouvrements de salaires sont confiés au Conseil canadien des relations industrielles.

4.5 Équité en milieu de travail

L'équité en milieu de travail comprend quatre programmes. Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi favorise, soutient et améliore les résultats de l'équité en matière d'emploi pour quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d'État et les autres organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus et qui relèvent de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le Programme de contrats fédéraux veille à ce que les entrepreneurs qui ont une main-d'œuvre de 100 employés ou plus au Canada et qui ont reçu un contrat initial de biens et de services du gouvernement fédéral d'une valeur de 1 million de dollars ou plus atteignent et maintiennent une main d'œuvre représentative de la main-d'œuvre canadienne. Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité est un programme de subventions et de contributions visant à aider les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi à améliorer la représentation des groupes désignés dans les secteurs de faible représentation par le biais de l’établissement de partenariats et de stratégies adaptées à leur industrie. Possibilités en milieu de travail : est l'un des trois volets de financement qui relèvent des conditions du Programme de financement du travail. L'équité en milieu de travail est responsable de l’évaluation, de l’approbation et du suivi des projets d'équité. Les Prix de réalisation pour l’équité en emploi (PREE) est un événement annuel qui reconnaît les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les entrepreneurs fédéraux et les chefs d’entreprise individuels pour leurs réalisations dans la mise en œuvre de l’équité en emploi et leur engagement à créer des milieux de travail diversifiés et inclusifs pour les quatre groupes désignés.

4.6 Affaires internationales du travail

Ce programme vise l'amélioration internationale des normes du travail et à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d'autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l'application du droit du travail. Ce programme prévoit la négociation de normes internationales du travail fidèles aux valeurs canadiennes et la surveillance de la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Il permet également de promouvoir les droits fondamentaux du travail à l'échelle internationale afin de favoriser la croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement, de protéger les droits de la personne, et de contribuer à la réduction de l'écart mondial croissant entre les riches et les pauvres. Le programme négocie et met en œuvre les dispositions du travail des accords de libre-échange (ALEPT) et fournit une assistance technique aux pays partenaires.

4.7 Programme de protection des salariés

Ce programme est conçu pour réduire l'insécurité économique chez l'ensemble des travailleurs canadiens (que leur milieu de travail relève de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale) à qui l'on doit des salaires impayés, des paies de vacances, des indemnités de départ ou de cessation d'emploi lorsque l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à sept semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance emploi. La prestation par Service Canada au programme de protection des salaires (PPS) implique de répondre aux demandes de programme par téléphone, en ligne et en points de service en personne; la collecte et le transfert des demandes; émettre des notifications de paiements initiaux ou de décisions de non-paiement; recueillir et transférer les demandes d'examen ministériel; collecte et transfert des demandes d'appel; et surveiller les demandes d'exactitude. Les demandeurs qui ne sont pas d'accord avec une décision d'admissibilité initiale peuvent demander un examen par le ministre dans les 30 jours de la décision et déposer une demande d'appel dans les 60 jours suivant la décision d'examen. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l'employeur au gouvernement fédéral dans le cadre du Programme de protection des salariés. Les appels, fondés uniquement sur des questions de droit ou de compétence, sont directement soumis au Conseil canadien des relations industrielles.

5. Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Description

  • Diffuser l'information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du Ministère, et offrir des services au nom d'autres ministères

Résultats ministériels

  • Les clients reçoivent en temps opportun de l'information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.
  • Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

Inventaire des programmes

  • Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement
  • Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada
  • Présence du gouvernement du Canada sur Internet
  • Réseau de prestation de services en personne
  • Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada
  • Passeport
  • Programmes des autres ministères du gouvernement

5.1 Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement

Ce programme soutient les programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des programmes et des services offerts ainsi que des outils nécessaires pour y avoir accès, tout en appuyant la transition vers les modes de prestation de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur les programmes et les services qu'offre EDSC ainsi que sur les autres programmes et services du gouvernement du Canada de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions, et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d'Internet, de la ligne 1 800 O-Canada et de services téléphoniques personnalisés ainsi que d'un réseau de prestation de services en personne.

5.2 Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada aident les Canadiens et d'autres clients au moyen de la ligne 1 800 O-Canada ainsi que de services d'information personnalisés. La ligne 1 800 O-Canada offre un point de contact unique permettant d'obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Ce service constitue le premier point de contact pour obtenir des renseignements généraux sur l'ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il soutient les principales priorités et les messages du gouvernement, notamment ceux énoncés dans le budget et le discours du Trône, et il appuie les besoins du gouvernement en matière de communication en situation de crise. Les services d'information personnalisés offrent du soutien à des programmes et des services du gouvernement du Canada qui nécessitent l'appui d'un partenaire de la prestation de services pour combler leurs besoins en matière de communication, auprès des Canadiens et d'autres clients notamment les besoins continus, les campagnes ciblées et les besoins temporaires en situation de crise. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle sont aiguillés vers les ressources en ligne, les centres d'appels de programme ou les ressources en personne appropriées.

  • • Gestion des modes de prestation de services (CDD)
    • Opérations des centres d'appels (FRP)
  • Réception des demandes (CDD)
  • Opérations des modes de prestation de services (CDD)
  • Soutien des modes de prestation de services (CDD)
  • Recherche axée sur le citoyen et la rétroaction de la clientèle (CDD)

5.3 Présence du gouvernement du Canada sur Internet

La présence du gouvernement du Canada sur Internet aide les Canadiens et le public international en leur offrant un accès facile, rapide, sécurisé, fiable et pratique aux renseignements et aux services en ligne. Par l'intermédiaire de Service Canada, EDSC est le principal éditeur de Canada.ca, le seul site Web du gouvernement du Canada. Ce site offre une expérience utilisateur uniforme, du contenu thématique axé sur les citoyens et un moteur de recherche pour toute information du gouvernement du Canada.

Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu'offre EDSC ainsi que des renseignements sur tous les programmes et les services du gouvernement du Canada. Par l'entremise de Service Canada, EDSC offre aussi aux Canadiens un accès en ligne facile à utiliser et sur qui rassemble de nombreux services et qui permet notamment aux clients de visualiser et de mettre à jour les renseignements personnels les concernant et d'effectuer de façon sécuritaire des transactions avec EDSC.

5.4 Réseau de prestation de services en personne

Le réseau de service aux citoyens soutient la prestation de services et de renseignements pour le compte du gouvernement du Canada en personne ou au téléphone grâce à son réseau diversifié: points de service de Service Canada, le formulaire de demande de service eServiceCanada, Numéro d’assurance sociale en ligne (NASe) et le Centre d’appui des services mobiles. Il fournit des renseignements sur le libre-service, effectue l'authentification et l'identification des clients et fait la prestation des services aux clients qui ont besoin d'une assistance individuelle. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécifiques ou propres à la situation du client pour des programmes tels que le Programme de passeport, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, ou la Sécurité de la vieillesse ont leur dossier acheminé au service de traitement pour un suivi.

Les Canadiens ont accès au réseau de prestation de services en personne dans les Centres Service Canada, les Centre Service Canada – Service de passeport ou les sites de services mobiles réguliers, situés à une distance raisonnable du lieu où ils habitent.

5.5 Partenariats de prestation de services

EDSC et Service Canada établissent des partenariats pour offrir des services aux Canadiens au nom de leurs partenaires; et de faire en sorte que les services d’EDSC soient fournis aux Canadiens par ses partenaires. Ceci permet aux Canadiens d'avoir accès à un éventail de programmes, de prestations et de services du gouvernement du Canada, que ce soit en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet, en offrant des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité, des services d'authentification des clients et de validation des pièces d'identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d'autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et ainsi offrir des services aux Canadiens de façon plus rapide, précise et rentable.

Le Ministère travaille avec des intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones dans le cadre de partenariats de prestation de services. Cette collaboration améliorera la prestation de services aux Canadiens en établissant de nouveaux partenariats de prestation de services ou en maintenant des partenariats existants.

5.6 Passeport

Service Canada offre des services de délivrance domestique de passeports pour le Programme de passeport au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Service Canada est également le principal prestataire de services de délivrance de passeports pour les demandes reçues des États-Unis, des Bermudes, des Samoas américaines, des îles Midway, de Porto Rico et des îles Vierges américaines. Les fonctions comprennent l'offre de renseignements, la réception de demandes, la validation d'identité, la perception de frais, l'admissibilité, la production de passeports en lien avec les demandes de passeports soumises au Canada et à l'étranger, la distribution aux requérants admissibles, l'envoi de messages par les médias sociaux, et la réponse aux renseignements et aux plaintes des clients liés à la prestation de services.

6 Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

6.1 Services de gestion et de surveillance

Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

6.2 Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

6.3 Services juridiques

Activités mises en œuvre pour permettre aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

6.4 Services de gestion des ressources humaines

Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

6.5 Services de gestion financière

Activités mises en œuvre pour assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et l'aide à la prise de décision, ainsi que les systèmes financiers.

6.6 Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de l'exécution de programmes et de la prestation de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents au profit de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

6.7 Services de technologie de l'information (SP)

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes, afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

6.8 Services du matériel (SP)

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

6.9 Services d'acquisitions (SP)

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

7. Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par les provinces qui sont fournis à EDSC

Il peut arriver qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) obtienne des renseignements personnels qui ont été recueillis par les provinces au sujet de divers programmes administrés par celles-ci lorsque des ententes applicables d'échange de renseignements sont en place.

À l'heure actuelle, il existe des ententes d'échange de renseignements entre EDSC et les provinces en vertu desquelles EDSC transmet des données de l'assurance-emploi à certaines provinces intéressées, en échange de données sur l'aide sociale. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soutient les programmes d'aide sociale, qui sont administrés par les provinces et les territoires.

Dans l'exécution d'activités d'analyse de politique, de recherche et d'évaluation se rapportant à l'assurance-emploi, les chargés de projets du Ministère peuvent utiliser des renseignements personnels concernant les bénéficiaires de l'aide sociale provinciale qui sont recueillis en vertu des lois provinciales applicables et que diverses provinces mettent à la disposition d'EDSC. Ces renseignements personnels peuvent comprendre par exemple l'âge, le sexe, l'état civil et/ou la situation de famille, le nombre de personnes à charge, les prestations versées et d'autres sources de revenu. Tous les renseignements personnels de ce genre recueillis par les provinces sont transmis par voie protégée à l'Unité du développement des données d'EDSC, où ils sont masqués. Les chargés de projets d'EDSC qui se voient accorder l'accès à l'information masquée aux fins de leurs activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation ne peuvent pas identifier les particuliers visés.

Ces renseignements personnels sont utilisés pour améliorer l'efficacité des programmes d'assurance-emploi et pour veiller à ce que les politiques et programmes fédéraux du marché du travail et du soutien du revenu se rapportant au marché du travail soient élaborés et mis en œuvre d'une manière conforme aux objectifs économiques et sociaux nationaux. Une fois masquées, les données administratives concernant l'aide sociale qui sont recueillies et transmises par les provinces peuvent être communiquées aux employés d'EDSC et aux entrepreneurs dûment autorisés d'EDSC pour la réalisation d'activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation menées par le Ministère à ces fins.

Manuels

Emploi et Développement social du Canada

  • Administration et mise en application de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et du Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
  • Manuel des opérations de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)
  • Manuel des procédures d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
  • Outils de vérification de l'authenticité des documents
  • Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de Programme canadien pour l'épargne-études
  • Emploi d'été Canada – Aperçu
  • Site Web du Centre d'expertise des subventions et des contributions
  • Traitement des demandes
  • Traitement des demandes d'indemnisation soumises en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE))
  • Communications entre EDSC, Justice et le demandeur dans les cas de subrogation
  • Politique de communication du gouvernement du Canada
  • Communications avec les commissions des accidents du travail
  • Traitement des plaintes, Code canadien du travail, partie III du Code canadien du travail
  • Traitement des plaintes, partie III du Code canadien du travail Employeurs à double juridiction
  • Politique de conformité, partie III du Code canadien du travail
  • Tout le monde compte 2020 – Un guide sur les dénombrements ponctuels au Canada – 3e édition – Normes de participation
  • Programme de contrats fédéraux – Aide à la conformité
  • Programme de contrats fédéraux – Industrie de la construction
  • Programme de contrats fédéraux –
  • Programme de contrats fédéraux – Fournisseurs de coentreprises
  • Programme de contrats fédéraux – Offre à commandes et arrangement en matière d'approvisionnement
  • Politiques, directives, normes et lignes directrices du gouvernement du Canada
  • Communications du gouvernement
  • Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) – Subrogation
  • Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) – Subrogation – Procédure dans le cadre de laquelle l'employé poursuit la tierce partie - Droit de toucher l'indemnité après avoir intenté une action en justice
  • Procédures de licenciement collectif, partie III du Code canadien du travail
  • Enquêtes sur les situations comportant des risques
  • Centre de formation sur le SISA 3
  • Architecte technique et déploiement du SISA 4
  • La preuve documentaire de citoyenneté
  • Guide de mise en œuvre du SISA
  • Guide d'installation du SISA
  • Guide de configuration du SISA
  • Guide de l'utilisateur du SISA
  • Comment prouver sa citoyenneté canadienne dans le cadre d'une demande de passeport pour adulte
  • Exigences en matière d'identification et contrôles
  • Guide d'instructions standard sur l'assurance de l'identité
  • Les bases de connaissances IMPACT (appuyant les agents du centre de contact du Programme des Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada; cet outil comprend tous les renseignements, développements et procédures qu'utilisent les agents de même que toutes les autres fonctions qui appuient le flux de travail des agents lorsqu'ils servent le public par téléphone.
  • Inspections, partie III du Code canadien du travail
  • La bases de connaissances ICSC (IMPACT pour les centres Service Canada) appuyant les agents de service aux citoyens en personne) : cet outil comprend des renseignements, des développements et des procédures qu'utilisent les agents lors de la communication d'information au public.
  • Opinions juridiques dans l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ)
  • Comités d'orientation, comités locaux et représentants en matière de santé et de sécurité obligatoires
  • Loi sur l'indemnisation des marins marchands [incapacité totale permanente (ITP) et incapacité partielle permanente (IPP)]
  • Permis ministériel en vertu de l'article 176 – Heures excédentaires au nombre maximal d'heures de travail
  • Programme national de formation (PNF) pour les agents des affaires du travail (AAT)
  • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  • Centre du savoir des Opérations
  • Cours de préposé aux passeports
  • Manuel de la politique des passeports
  • Trousse d'outils sur les dénombrements ponctuels
  • Priorités en matière d'interventions, partie III du Code canadien du travail
  • Système manuel des directives de programmes
  • Guide de poursuite
  • Vêtements et équipement de protection pour le personnel ayant des fonctions à l'extérieur
  • Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI
  • Directives de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Vers un chez-soi – Guide sur l'accès coordonné
  • Normes de référence en matière de santé et de sécurité au travail, d'ingénierie et d'hygiène
  • Refus de travailler dans des situations impliquant des manifestations
  • Réponse à un refus de travailler en cas de danger
  • Réponse à une plainte pour congédiement injuste présumé, partie III du Code canadien du travail
  • Intervention en cas de non-conformité
  • Réponse à des incidents sur le lieu de travail liés au virus du SIDA
  • Révocation de la décision de réclamation
  • Procédures d'élaboration de calendriers, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et son règlement
  • Protocole d'interaction sur les médias sociaux
  • Source – Centre d'appels
  • Source – Centre d'impression
  • Approvisionnement et distribution de formulaires préimprimés du Programme du travail
  • Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
  • L'intendance de l'information à EDSC – Lignes directrices
  • Guide sur l'identité visuelle
  • Procédure liée au recouvrement des salaires, partie III du Code canadien du travail
  • Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
  • Directives opérationnelles liées au travail partagé

Service Canada

  • Directives opérationnelles du programme Objectif carrière
  • Guide sur les opérations des subventions et contributions
  • Code de bonnes pratiques du NAS
  • Directives opérationnelles sur le programme Connexion compétences
  • Le Guide des prestations (GDP) et les circulaires pour le régime d'assurance emploi
  • L'outil de référence en ligne de l'assurance emploi (veuillez noter que celui-ci sera mise en œuvre en mai 2014 et qu'il est en train devenir la principale source d'information pour les procédures de traitement de l'assurance emploi). Il remplacera progressivement le GDP et les circulaires).
  • Lignes directrices opérationnelles du programme Stratégie emploi jeunesse
  • Les bases de connaissances IMPACT (appuyant les agents du centre de contact du Programme des Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada; cet outil comprend tous les renseignements, développements et procédures qu'utilisent les agents de même que toutes les autres fonctions qui appuient le flux de travail des agents lorsqu'ils servent le public par téléphone.
  • La bases de connaissances ICSC (IMPACT pour les centres Service Canada) appuyant les agents de service aux citoyens en personne) : cet outil comprend des renseignements, des développements et des procédures qu'utilisent les agents lors de la communication d'information au public.
  • Centre du savoir des Opérations

Renseignements supplémentaires

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille d'EDSC, incluant le Programme du travail et Service Canada.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Soumettre une demande d'accès à l'information

Note : La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a pour tâche de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels seulement pour les dossiers qui sont détenus par Emploi et Développement social Canada. Les demandes en question doivent être transmises à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Emploi et développement social Canada
Portage IV, niveau 12, arrêt postal 1203
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
Téléphone : 819-654-6972
Télécopieur : 819-953-0659

Boîte aux lettres générique : NC-COMM-ATIP-accès-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des programmes et des activités, veuillez accéder au site Web du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada.

Demandes d'accès à l'information traitées

EDSC affiche la liste des demandes d'accès à l'information complétées. Toutes les demandes concernant EDSC, le Programme du travail, Service Canada et la Commission de l'assurance emploi du Canada sont traitées par EDSC et sont incluses dans ces statistiques.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution :

en prescrivant l'élaboration et la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;

en communiquant régulièrement les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée et au public.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée fournissent un cadre qui permet de tenir compte des questions de protection de la vie privée à toutes les étapes de la conception ou de la refonte des programmes et des services. Elles permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, règlements et la Directive du Conseil du Trésor sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces évaluations aident ainsi les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d'entrave à la vie privée et leur permettent de faire des choix pleinement éclairés en matière d'élaboration de politiques et de conception de programmes et de systèmes.

Résumés publics : Rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions gouvernementales informent les individus de l'usage prévu ou régulier et de la divulgation des renseignements personnels au moment de leur collecte. Outre cette exigence et pour faciliter une meilleure compréhension de la manière dont les questions touchant la protection de la vie privée et se rapportant au programme ou au service ont été traitées, les institutions doivent mettre à la disposition du public des résumés des résultats de leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant 2012

  • Service d'authentification des clés d'accès
  • Programme canadien pour l'épargne-études
  • Système d'exécution du Renouvellement de la technologie de l'information
  • PE concernant l'échange de renseignements personnels relativement aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier, pour l'administration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV)
  • Prix du Premier ministre pour le bénévolat (PPMB)
  • Services de traitement et de paiement
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2012 à 2020

2012 à 2013

  • Revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus
  • Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles
  • Initiative de renouvellement de l'authentification électronique – Phase I
  • Initiative de renouvellement de l'authentification électronique – Phase II
  • Inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse
  • Tribunal de la sécurité sociale

2013 à 2014

  • Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones
  • Citoyenneté et Immigration Canada – Initiative précoce
  • Solution PRO-SAP du Programme de renouvellement des services habilitants
  • Entente d'échange de renseignements avec le ministère du Revenu du Québec
  • Échange de renseignements entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Anciens Combattants Canada
  • Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires
  • Parents d'enfants gravement malades
  • Inscription en ligne et tenue de dossier dans le Relevé d'emploi sur le Web
  • Partage de données individuelles conformément au protocole d'entente entre RHDCC et le Bureau du surintendant des institutions financières
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase I

2014 à 2015

  • Prêt canadien aux apprentis – Phase I
  • Programme de renouvellement des services habilitants – MaSGE (PeopleSoft)
  • Guichet-Emplois
  • Prestation de la Subvention canadienne pour l'emploi dans les provinces et territoires
  • Prestation de la Subvention canadienne pour l'emploi dans les provinces et territoires – Passerelle de données
  • Fonds pour les compétences et les partenariats
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase II
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase III

2015 à 2016

  • Programme de Prêt canadien aux apprentis – Phase II : Gestionnaire de comptes
  • Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes
  • Programmes d'équité en matière d'emploi
  • Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
  • Service hébergé de gestion des comptes des médias sociaux (HootSuite)
  • Protocole d'entente interministériel sur les services de recouvrement avec l'Agence du revenu du Canada
  • Services Web gérés
  • Transition du programme de passeports

2016 à 2017

  • Programme canadien pour l'épargne-invalidité : administration des subventions et bons canadiens pour l'épargne-invalidité
  • Programme canadien pour l'épargne-études : administration et offre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), du Bon d'études canadien et d'incitatifs à l'épargne étude administrés à l'échelle provinciale
  • Programme des rentes sur l'État
  • Système mondial de gestion des cas (SMGC) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d'Emploi et Développement social Canada – Projet d'établissement de liens avec le Registre d'assurance sociale (SMGC ‒ RAS)
  • Communication des renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de l'Alberta aux fins d'administration des programmes pour les aînés et de logements de l'Alberta
  • Échange d'information recueillie en vertu du Régime de pensions du Canada à l'appui des programmes de pensions de retraite administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Échange de renseignements personnels entre EDSC et le ministre des Aînés et du Logement en Alberta pour l'administration des prestations aux aînés de l'Alberta
  • Rétroaction individuelle sur la qualité – Exactitude
  • Système harmonisé de gestion de l'apprentissage (SHGA)
  • Service de comptes électroniques liés entre EDSC et l'Agence du revenu du Canada
  • Sécurité de la vieillesse : Initiative d'inscription proactive – Phase 2
  • Rôle de Service Canada dans les inspections du Programme de mobilité internationale
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase IV

2017 à 2018

  • Inscription automatique au Supplément de revenu garanti
  • Enregistrement d'appels et fonctionnalité de saisies d'écrans pour le 1 800 O-Canada et services d'information personnalisés du programme d'assurance de la qualité
  • Programme de Prêt canadien aux apprentis – Phase III : Remboursement
  • Ministère des Pêches et des Océans (MPO) – Programme d'aide d'urgence liée aux conditions des glaces
  • Initiative d'échange de renseignements relatifs au dépôt direct
  • Projet d'avis électronique dans Mon dossier Service Canada
  • Échange de renseignements personnels entre EDSC et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon pour l'administration du Supplément de revenu aux aînés du Yukon
  • Fonds pour l'emploi des Premières Nations
  • PE concernant la divulgation de divers fichiers de données administratives par EDSC à Statistique Canada
  • Sécurité de la vieillesse (SV) – Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.)
  • Entente sur le perfectionnement de l'effectif
  • Stratégie emploi jeunesse
  • Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes
  • Transition du programme de passeports

2018 à 2019

  • Service de consultation pour l'épargne-études
  • L'échange de renseignements entre EDSC et le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique
  • Rôle de Service Canada dans les enquêtes du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale
  • Entente d'échange de renseignements entre EDSC et le ministère de la Justice
  • Initiative d'échange de données sur les décès à l'étranger

2019 à 2020

  • Projet d'expansion de la biométrie : Services de collecte de données biométriques au Canada de Service Canada pour le compte du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC)
  • Programme d'assurance de la qualité des évaluations médicales effectuées dans le cadre du Régime de pensions du Canada (phase 1)
  • Programme des Prix pour le bénévolat du Canada
  • Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants — version de juin 2019
  • Projet de remplacement du Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD)
  • Réception, par le régime d'assurance-emploi, des données de l'Agence des services frontaliers du Canada sur les entrées et les sorties
  • Divulgation de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'administration du régime « 65 Plus »
  • Échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse et Service Nouvelle-Écosse
  • Système intégré de gestion de l'apprentissage Saba Cloud pour les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (de l'extérieur d'EDSC)
  • Guichet-Emplois
  • Projet pilote d'identité numérique MyAlberta
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI du Centre de contact virtuel de Rogers

2020 à 2021

  • Automatisation des processus de pensions
  • Centre d’appel de la quarantaine
  • Demande de numéro d’assurance électronique (NAS électronique)
  • Divulgation des renseignements personnels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse au Bureau de l’actuaire en chef et à l’Agence du revenu du Canada pour les évaluations législatives et la préparation des rapports actuariels
  • Échange de renseignements personnels de la SV et du RPC entre les Opérations internationales de Service Canada et les partenaires étrangers signataires de l’Accord international de sécurité sociale qui utilisent le service Connexion postel de Postes Canada
  • EDSC, Service Canada, Direction générale des prestations et des services intégrés, Traitement des prestations d’assurance-emploi, Prestations d’urgence d’assurance-emploi (PU A-E)
  • Entente de prestation de services dans cadre du programme de subventions dans le but de fournir un soutien aux pêcheurs autonomes du Canada touchés par la COVID-19
  • l’Initiative de modernisation du Programme de passeport
  • Plateforme d’embauche Vidcruiter
  • Prestation canadienne d’urgence
  • Programme de détection des accès non autorisés
  • Programme de soutien par les pairs en santé mentale
  • Programme des services de renseignements généraux du gouvernement du Canada, Examen du modèle opérationnel et projet d’approvisionnement du service 1 800 O-Canada
  • Projet d’identité numérique de confiance de la Colombie-Britannique avec Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Réception des données sur les entrées et les sorties de l’Agence des services frontaliers du Canada par le Programme de la sécurité de la vieillesse
  • Service de vérification de la conformité de Service Canada pour l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux volets 2.0 et 3.0 des mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19
  • Solution de téléversement de documents organisationnels
  • Stratégie d’amélioration des services du Régime de pensions du Canada, Avis de décès amélioré, Validation de principe

2021 à 2022

  • Addenda au projet pilote MyAlberta Digital Identity (MADI) décembre 2018
  • Addenda au Programme de renouvellement des services habilitants (PRSH) – myEMS (PeopleSoft) PeopleSoft Human Capital Management (HCM) - 9.2
  • Modification - Réception des données sur les entrées et les sorties de l'Agence des services frontaliers du Canada par le Programme de la sécurité de la vieillesse
  • Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants
  • Prestations de relance
  • COVID-19 – Paiement unique non imposable aux personnes handicapées
  • COVID-19 – Paiement unique non imposable pour les aînés
  • Paiement supplémentaire pour les personnes âgées de 75 ans et plus
  • Projet pilote de participation civique du Corps d'entraide du Canada - Réception et sélection des demandes
  • Utilisation de la validation simplifiée de l'identité numérique par le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (anciennement le Programme canadien de prêts aux étudiants)
  • Solution d'analyse et de surveillance du Programme canadien d'épargne-études
  • Projet d'amélioration de l'efficacité de la charge de travail et des processus (EIWEPI) de l'assurance-emploi - Passeport eServiceCanada
  • Solution de centre d'appels hébergé : Phase 2
  • Mise en œuvre d'Adobe Target sur Canada.ca
  • Rapports annuels sur les situations comportant des risques de l'employeur du Système intégré de la main-d'œuvre (SLI)
  • Portail électronique des curateurs publics (ePTP) vers la demande de numéro d'assurance sociale (eSIN)
  • Relevé d'emploi - Commenter le modèle d'intelligence artificielle
  • Projet de simplification du processus de filtrage de sécurité (SSIPS)
  • Échange de renseignements personnels sur les délinquants entre Emploi et Développement social Canada, la Commission de l'assurance-emploi du Canada et le Service correctionnel du Canada pour l'administration de la prestation d'urgence de l'assurance-emploi
  • Validation simplifiée de l'identité numérique

2022 à 2023

  • Mise à jour de l’EFVP de Hootsuite
  • ASFC
  • Paiement unique aux bénéficiaires du SRG ayant reçu des prestations liées à la pandémie
  • Protocole de protection des renseignements personnels du laboratoire de parcours des aînés de la DGPSS
  • Présentation de la mise à jour sur l’ECPRP au SCT – Administration de la PAEU finale

Contrats et Ententes d’échange de renseignements (EER) mis en œuvre depuis le 26 octobre 2022

Contrats :

Sondage annuel auprès des participants du SCC pour soutenir l'évaluation du programme Service jeunesse Canada (SCC)

Résumé

Le but de cette enquête est de mieux comprendre les impacts de votre placement en service bénévole et/ou de votre projet dirigé par des jeunes. Cette enquête devrait prendre environ 15 minutes ou moins.

L'organisation auprès de laquelle vous avez fait du bénévolat ou auprès de laquelle vous avez reçu une micro-subvention a reçu un financement dans le cadre du programme Service jeunesse Canada (SCC), offert par Emploi et Développement social Canada. Ference & Company, une société de recherche indépendante, a été embauchée par Emploi et Développement social Canada pour mener cette enquête sur votre expérience.

Capacité à la demande pour les services de ressources humaines

Résumé

Emploi et Développement social Canada (EDSC) cherche à attribuer un contrat « sur demande » qui répond aux besoins du ministère en matière de :

  • a) Outils et services d'évaluation basés sur les compétences dans le contexte des activités de recrutement et de dotation, y compris les outils d'évaluation basés sur les compétences standardisés en ligne et l'administration de tests en ligne ; et
  • b) Des services professionnels en ressources humaines (RH) doivent être disponibles pour aider le chargé de projet dans une gamme d'activités et d'initiatives liées à la main-d'œuvre.

Évaluation des résultats de développement des compétences générales des étudiants participant au projet pilote de mobilité étudiante sortante

Résumé

Le projet pilote de mobilité étudiante sortante (OSMP) est un programme du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (SSLP). Le SSLP vise à combler les écarts en matière de réussite scolaire, à renforcer les compétences et à créer des opportunités d'éducation pour les jeunes du Canada. Le SSLP finance diverses organisations au service de la jeunesse pour fournir le soutien supplémentaire (financier et non financier) nécessaire pour permettre aux étudiants d'acquérir des compétences recherchées et d'augmenter les taux d'achèvement des études. Au sein du SSLP, l'OSMP crée des opportunités pour les étudiants collégiaux et universitaires de premier cycle d'étudier et/ou de travailler à l'étranger afin de développer des compétences transférables.

Ce contrat vise à évaluer dans quelle mesure les étudiants qui ont reçu un financement via l'OSMP, également appelé Global Skills Opportunity (GSO), ont développé des compétences générales et interculturelles grâce à leur participation à des études et/ou à un travail à l'étranger. L'acquisition de compétences générales est un résultat souhaité et un indicateur de progrès clé de l'OSMP et est considérée comme liée aux résultats ultimes de l'OSMP, tels que l'amélioration des résultats sur le marché du travail.

Évaluation du programme Compétences futures

Résumé

La Direction de l'évaluation d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mené une évaluation du Programme de compétences futures. Phoenix a été engagé au nom d'EDSC pour mener les entrevues avec des informateurs clés à l'appui de cette évaluation. Les points de vue aideront EDSC à mieux comprendre les réussites et les défis associés au Programme de compétences futures.

Ententes d’échange de renseignements (EER)

Validation des renseignements sur le certificat de naissance – Entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut

Résumé

À la demande de la Commission/EDSC, le Nunavut validera manuellement les cas de NAS à haut risque en utilisant les renseignements personnels recueillis par la Commission à partir de documents provenant du Nunavut concernant une personne dont la naissance est enregistrée au Nunavut. De temps à autre, la Commission/EDSC divulguera des renseignements personnels, comme décrit à l'annexe A, au Nunavut, où le Nunavut vérifiera les renseignements personnels en les comparant avec les renseignements personnels contenus dans ses propres dossiers. Le but de la validation par la Commission/EDSC dans le cadre de cette initiative est de garantir la validité et l'exactitude des renseignements personnels provenant d'un document délivré par le Nunavut et fournis par des personnes qui demandent un NAS, qui sont en possession d'un NAS ou qui cherchent à obtenir un NAS. mettre à jour son dossier SIR.

Prestation des services de passeport au Canada – Entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Résumé

Certains éléments de données sont recueillis à partir du formulaire de demande de passeport, dans la mesure où ils concernent le demandeur et l'enfant, le cas échéant, par le ministre d'IRCC afin de déterminer l'identité du demandeur, son admissibilité aux services de passeport et son droit actuel et/ou continu à un passeport. Ces données peuvent être utilisées par la Division des demandes de passeport et des enquêtes d'IRCC à des fins d'examen et/ou ultérieurement dans le cadre d'une enquête et/ou d'un renvoi aux forces de l'ordre.

Accord d'échange de renseignements sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Entre la Couronne du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (EDSC) et la Couronne du chef des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), représentée par le ministre responsable de l'Éducation, de la Culture et du Développement social. Emploi et ministre responsable de la Commission de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail.

Résumé

Cet accord de partage de renseignements (ISA) établit un cadre administratif pour l'échange de renseignements personnels entre EDSC et les Territoires du Nord-Ouest, y compris tous les aspects de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation, de la conservation et de la destruction. Les principaux objectifs de cette ISA sont de renforcer les protections du marché du travail du Canada et des travailleurs étrangers temporaires (TET), ainsi que d'assurer l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le présent accord facilitera, le cas échéant, l’échange d’informations résultant d’inspections sur le terrain et/ou d’opérations d’enquête coordonnées entre EDSC et chacune des parties afin de soutenir et/ou de faire respecter le respect des mandats de programme respectifs de chaque partie.

Concernant le partage d'informations entre le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC) et la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique (BC Finance) concernant l'assurance-emploi - Relevé d'emploi et assurance-emploi - Prestation d'intervention d'urgence

Résumé

Le ministère des Finances (FIN) de la Colombie-Britannique (BC) souhaite obtenir des informations détenues par le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC) concernant l'assurance-emploi – Prestation d'intervention d'urgence (AE-ERB) et l'assurance-emploi – Relevé d'emploi. (EI-ROE). BC FIN a besoin de ces informations dans le but d'administrer et d'appliquer la BC Income Tax Act (BC ITA), et plus particulièrement la BC Emergency Benefit for Workers (EBW).

Pour le Service de référence en épargne études

Résumé

Le ministre de l'Emploi et du Développement social et le Ministère (collectivement appelés EDSC) sont responsables du développement des ressources humaines et des compétences au Canada, du développement social du Canada et de l'élaboration, de la gestion et de la prestation de programmes et de services sociaux au nom du gouvernement. du Canada. EDSC a mis en place le Service de référence en matière d'épargne-études (Service RSE) fourni via le service d'enregistrement des naissances en ligne de ServiceOntario dans le but de faciliter le premier contact entre une personne et le promoteur de son choix offrant des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et le Programme canadien d'épargne-études. (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC). Le but de ce processus est que le promoteur aide la personne à décider s'il convient de prendre rendez-vous pour discuter plus en détail et obtenir des détails sur l'ouverture d'un REEE et la demande de SCEE ou de BEC. Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le service d’enregistrement des naissances en ligne aux fins du service ESR peuvent soumettre les informations requises via le Centre de services à la clientèle d’EDSC. Dans le cadre du service ESR, EDSC divulguera les renseignements personnels requis au promoteur, comme indiqué dans le présent accord.

Salle de lecture

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

Administration centrale
Place du Portage, Portage IV, niveau 12
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les bureaux régionaux

Pour trouver un bureau de Service Canada où vous pouvez obtenir un exemplaire de la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, visitez le site Web de Service Canada.

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