Outil en direct de signalement de fraude

Étape 1 : Pour commencer

Signaler un usage abusif du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Voici certaines choses que vous devez tout d’abord savoir avant d’effectuer un signalement en direct :

  • Aucune rétroaction ne vous sera donnée après que vous nous aurez envoyé vos renseignements par ce procédé.
  • Nous ne divulguerons pas votre identité à moins que vous nous ayez donné votre consentement. L’envoi de vos coordonnées est facultatif. Tous les indices, qu’ils soient recueillis par cet outil ou par toute autre méthode, sont soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels .
  • Service Canada ne donne aucune compensation financière pour les renseignements qu’il reçoit de personnes qui donnent des indices sur une fraude soupçonnée.
  • Nous prenons très sérieusement tous les indices fournis par les informateurs et appliquons les mêmes méthodes pour tous les renseignements reçus. Toutefois, nous vous encourageons à nous donner le plus de détails possible pour nous aider à comprendre la nature des allégations.
  • Une fois que vous avez donné vos renseignements par cette méthode en direct, vous ne pouvez pas les révoquer.
  • Tous les renseignements sont examinés pour déterminer la validité des allégations et si d’autres mesures sont nécessaires. Il n’est pas toujours pertinent ou possible d’y donner suite dans l’immédiat, mais nous les réexaminerons et prendrons les mesures nécessaires.
  • Lisez les déclarations relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels.

Étape 2 : Examen de l'avis de confidentialité

Avis de confidentialité

La collecte des renseignements est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Ces renseignements seront utilisés pour enquêter sur la piste afin de déterminer si elle comporte un élément de non-respect de la législation encadrant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et, s’il y a lieu, indiquer le programme de conformité correspondant à la mesure coercitive adaptée. Si l’évènement associé à la piste concerne un de leurs programmes, il est possible que les renseignements soient également être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou à Emploi et Développement social Canada (ESDC).

Vous fournissez ces renseignements sur une base volontaire. Votre démarche ne compromettra en rien vos échanges actuels ou futurs avec le gouvernement du Canada.

Vous n’avez nullement l’obligation de nous confier vos renseignements personnels. Si vous décidez de le faire, il se peut que nous communiquions avec vous pour obtenir des explications sur vos déclarations ou pour vous poser d’autres questions. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés par la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels . En outre, Service Canada a l’obligation légale de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger l’identité des informateurs, les renseignements susceptibles de révéler l’identité d’un informateur, et même ceux qui évoquent l’existence d’un informateur.

Toute personne dispose également de droits concernant l’accès, la correction et la protection de ses renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Information sur la sécurité

Le gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada et Service Canada (SC) s’engagent à proposer aux visiteurs des sites Web qui répondent aux besoins divers des Canadiennes et des Canadiens et respectent lois en matière de protection des renseignements personnels et de droit d’auteur.

Nous veillerons à ce que nos services électroniques se conforment à la lettre aux normes de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité imposées par la législation et exigées des Canadiennes et des Canadiens.

Service Canada fait usage de pare-feux commerciaux pour protéger ses serveurs Web contre les accès non autorisés. Aucun de vos renseignements personnels n’est entreposé sur ces serveurs. En réalité, nous les stockons de manière sécurisée sur des systèmes informatiques distincts auxquels il est impossible d’accéder par Internet.

Consultez les modalités d’application pour prendre connaissance des politiques et des pratiques adoptées par Service Canada pour toutes les activités en ligne.

Étape 3 : Renseignements à nous transmettre

Les renseignements suivants nous aideront à déterminer s’il convient d’entreprendre une enquête, une vérification ou une autre action :

  • Le lieu et le nom de l’entreprise ou de l’organisation en question (s’il y a lieu);
  • Le nom et les coordonnées de la ou des personnes soupçonnées d’abus ou d’utilisation à mauvais escient du programme, y compris son adresse postale, son adresse de courriel, etc.
  • Le nom des personnes concernées (si elles sont connues);
  • Le type d’abus ou d’utilisation à mauvais escient que vous soupçonnez dans cette situation :
    • statut de résident;
    • mauvais traitements à des employés, intimidation, confiscation du passeport ou des salaires, etc.;
    • personne non qualifiée prenant la place de Canadiennes ou de Canadiens;
    • différente/mauvaise profession
    • déplacement de Canadiennes ou de Canadiens
  • Détails de vos observations;
  • Documents afférents (avez-vous vu des documents?);
  • Votre nom et votre numéro de téléphone (facultatifs : vous pouvez garder l’anonymat). Si nous avons besoin d’en savoir plus, pouvons-nous communiquer avec vous?

Il est possible que vous ne possédiez pas toutes ces données. Vous pouvez toutefois nous envoyer le plus de détails possible pour nous aider à prendre les mesures qui s’imposent afin de régler le problème.

Pour des raisons de confidentialité, nous ne vous ferons aucun commentaire ni compte-rendu suite à votre déclaration. Nous tenons cependant à vous assurer que nous examinons toutes les déclarations d’utilisation à mauvais escient ou d’abus potentiels avec le plus grand sérieux.

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