Plan prospectif de la réglementation : 2016-2018

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Plan prospectif de la réglementation : 2016-2018

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Initiatives de règlementation proposées : 2016-2018

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Nouveaux seuils d’admissibilité aux bourses d’études canadiennes)

Description de la question en jeu

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) prévoit que les personnes admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier revêtant la forme de prêts d’études canadiens (PEC) ou de bourses d’études canadiennes (BEC) pour aider à couvrir le coût de leurs études postsecondaires. L’Annexe 3 du Règlement prévoit que les étudiants admissibles peuvent obtenir une bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR), une bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM), une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge (BE-APC), une bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BE TPAPC), une bourse pour étudiants à temps partiel (BE-TP) ou un prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel (PE-TP). Actuellement, l’admissibilité aux BE FFR, aux BE-FRM, aux BE-APC, aux BE-TPAPC, aux BE-TP et aux PE TP est en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille, suivant ce qui est précisé dans les tableaux des seuils de faible revenu et de revenu moyen à l’Annexe 3 du Règlement.

L’objet de cette modification proposée dans le budget de 2016 consiste à remplacer les seuils actuels de faible revenu et de revenu moyen servant à déterminer l’admissibilité aux BE-FFR et aux BE-FRM par un seuil progressif unique qui permettra de déterminer l’admissibilité en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille sur une échelle mobile. Aux termes de cette proposition, les étudiants admissibles recevront, pour chaque année scolaire, une BEC de 3 000 $ au maximum et de 100 $ au minimum. Il est prévu que les nouveaux seuils d’admissibilité aux BEC seront mis en œuvre à temps pour l’année scolaire 2017-2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Selon l’engagement pris dans le budget de 2016, le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires en vue d’élargir l’admissibilité aux BEC en substituant aux seuils de faible revenu et de revenu moyen à l’Annexe 3 du Règlement un seuil progressif unique selon lequel les montants des bourses diminueront graduellement en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille. Aucun intervenant ne s’y est opposé. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi and Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (Programme d’aide au remboursement)

Description de la question en jeu

Le Règlement sur les prêts aux apprentis (le Règlement) prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis (PCA) pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Aux détenteurs d’un PCA qui éprouvent de la difficulté à rembourser le coût de leur formation, le Règlement prévoit aussi une aide consentie au moyen du Programme d’aide au remboursement (PAR). La répartition des versements abordables effectués au titre du PAR aux prêts d’études et garantis par les emprunteurs ayant reçu à la fois un PCA et un PEC est décrite aux paragraphes 11(4) et 13(4) du Règlement.

L’objet de cette modification consiste à corriger le libellé où il est énoncé erronément que le versement abordable calculé au titre du PAR doit être réparti ou attribué proportionnellement à l’ensemble du solde du principal impayé sur les prêts aux apprentis, les prêts d’études et les prêts garantis d’un emprunteur. Actuellement, lorsque la partie provinciale du versement abordable est déterminée, le montant restant est ensuite attribué proportionnellement à l’ensemble des prêts fédéraux de l’emprunteur. Par conséquent, le versement abordable n’est pas réparti proportionnellement de façon égale en fonction du solde du principal impayé sur chaque type de prêt. Le Règlement sera modifié afin que la partie provinciale du versement abordable de l’emprunteur ne soit pas réduite à cause de l’instauration d’un autre type de prêt fédéral (c.-à-d. le PCA).

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Cette modification s’inscrit dans le cadre des consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter, étant donné que les modifications sont en ligne avec la solution actuelle quant à l’attribution du PAR aux emprunteurs ayant contracté des prêts d’études ou des prêts garantis et des PCA.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi and Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (métiers admissibles)

Description de la question en jeu

Le Règlement sur les prêts aux apprentis (le Règlement) prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis (PCA) pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Le prêt canadien aux apprentis est offert aux apprentis inscrits à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge afin de contribuer à la couverture des frais liés à leur formation technique et de compléter les autres mesures financières à la disposition des apprentis. Les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province sont répertoriés à l’Annexe 1 du Règlement.

L’objet de la modification consiste à faire en sorte que la liste des métiers admissibles à l’Annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (le Règlement) contienne les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage a fusionné les métiers « opérateur de grue automotrice » et « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » en une catégorie, appelée « opérateur de grue automotrice ». Le Nunavut est l’unique province ou territoire qui figure à la rubrique « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » sans se trouver à la rubrique « opérateur de grue automotrice ». Par conséquent, une mise à jour à la liste des métiers admissibles dans l’Annexe 1 du Règlement est requise pour retirer la mention « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » et ajouter le Nunavut à la rubrique « opérateur de grue automotrice ».

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les modifications apportées à l’Annexe 1 du Règlement correspondent à des exigences administratives et n’entraînent pas de changement à la politique. Aucune prépublication n’est nécessaire, et il n’y a pas d’autres occasions à commenter. L’entrée en vigueur du Règlement est prévue au moment de l’inscription et de la publication dans la Gazette du Canada, partie II à venir.

Personne-ressource au ministère

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi and Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel)

Description de la question en jeu

En vertu du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement), les étudiants qui présentent une demande de prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel (PE-TP) doivent actuellement confirmer leur inscription par l’obtention de la signature manuscrite d’un agent de l’établissement d’enseignement désigné qu’ils prévoient fréquenter, fournir des consentements et attestations en particulier, et conclure un nouveau contrat de prêt étudiant pour chaque nouveau versement de prêt. En 2011, on a modifié des exigences semblables relativement aux étudiants à temps plein pour faciliter la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription, ainsi que d’un contrat de prêt étudiant à versements multiples qui couvre également l’ensemble des consentements et attestations nécessaires.

L’objet de la modification consiste à permettre la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription des étudiants à temps partiel. Voilà qui s’inscrit dans l’objectif au sens large du gouvernement du Canada, lequel consiste à faciliter l’accès des Canadiens aux services en ligne du gouvernement fédéral. Les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants travaillent à l’instauration d’un processus fédéral entièrement en ligne relativement aux prêts d’études canadiens d’ici avril 2018. Afin de mettre en œuvre la prestation par voie électronique des PE-TP, il faudra modifier les articles 12, 12.1 et 12.2 du Règlement. Ces mêmes articles seront également modifiés pour permettre l’instauration d’un contrat de prêt étudiant en versements multiples pour les étudiants à temps partiel, de façon à harmoniser pleinement la prestation des PE-TP avec celle des prêts d’études consentis aux étudiants à temps plein. Il est prévu que les modifications proposées seront mises en œuvre à temps pour l’année scolaire 2017-2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Cette modification s’inscrit dans le cadre de consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au ministère

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi and Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement abrogeant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) et modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada – Abrogation de dispositions de nature administrative

Description de la question en jeu

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le « Comité ») a fait part de préoccupations concernant certaines dispositions du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) et a proposé la correction ou l’abrogation de certains articles qui ne sont d’aucune utilité sur le plan législatif.

Les points soulevés par le Comité ont conduit à un deuxième examen de l’ensemble des dispositions du règlement en question. Ce dernier a été promulgué en conjonction avec le Régime de pensions du Canada en 1965, et ses dispositions sont demeurées à peu près inchangées depuis. Les travaux d’analyse ont montré que ce règlement ne revêt peut être plus autant d’importance qu’avant. Quelques unes de ses dispositions, qui demeurent pertinentes, seront incorporées au Règlement sur le Régime de pensions du Canada. Outre le fait qu’elles donnent suite aux demandes du Comité, les mesures proposées ici vont dans le sens du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et elles concordent avec la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, aucune consultation publique n’est prévue pour l’instant. On demandera au SCT d’approuver une dérogation à l’exigence de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Marianna Giordano
Directrice
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-1672
marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social – Ajout de Travaux publics et Services gouvernementaux

Description de la question en jeu

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est autorisé à administrer la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (lois sur la pension). Les lois sur les pensions exigent que les prestations soient réduites si un pensionné reçoit une pension d’invalidité du RPC. Actuellement, les renseignements sont transmis d’Emploi et Développement social Canada à SPAC à l’aide d’un formulaire de consentement signé.

Le paragraphe 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le transfert de renseignements personnels au ministre d’une institution fédérale prescrite tel qu’énoncé dans le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La présente modification ajoutera SPAC aux institutions fédérales prescrites et inclura les lois sur les pensions administrées par SPAC à l’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ainsi, une entente sur l’échange de renseignements pourra remplacer le formulaire de consentement.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, comprenant une période de consultation de 30 jours, a eu lieu le 5 mars 2016. Aucun commentaire n'a été reçu.

Personne-ressource au ministère

Marianna Giordano
Directrice
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-1672
marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – Inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Phase 2

Description de la question en jeu

Des modifications réglementaires sont requises pour soutenir la deuxième phase de l’initiative d’inscription proactive aux prestations de la SV, annoncée dans le budget de 2012. La deuxième phase de cette initiative permettra une inscription automatique à la pleine pension de la SV pour les personnes ayant cotisé durant 40 ans au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et ayant produit leurs déclarations d’impôt sur le revenu après avoir atteint l’âge de 18 ans.

La première phase de l’inscription proactive a permis à 45% des nouveaux pensionnés de recevoir la pension de la SV sans avoir à remplir un formulaire de demande. La deuxième phase, prévue pour novembre 2016, permettra à 11% nouveaux pensionnés additionnels d’être inscrits automatiquement.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Des consultations sur l’initiative d’inscription proactive ont eu lieu dans le cadre d’un débat parlementaire lors du dépôt de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ont été intégrées à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. En outre, la publication préalable de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2016 a permis aux Canadiens de commenter le règlement proposé. Il n’y aura pas d’autres occasions de formuler des commentaires.

Personne-ressource au ministère

Nathalie Martel
Directrice
Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse (SV) – annulation de la hausse de l’âge d’admissibilité

Description de la question en jeu

Des modifications réglementaires sont proposées afin d’aligner le Règlement avec les modifications dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse introduites dans la Partie I de la Loi d’exécution du budget de 2016, pour annuler la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV, laquelle était prévue débuter en 2023. Ces modifications législatives rétablissent l’âge d’admissibilité de 67 à 65 ans pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti, et de 62 à 60 ans pour l’Allocation et l’Allocation au survivant.

Le paragraphe 2(1.1) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse doit être abrogé puisqu’il fait référence à la hausse de l’âge d’admissibilité.

Cette proposition n’est pas assujettie à des contraintes de temps. S’il y a des délais à aligner le Règlement avec la législation, le paragraphe 2(1.1) deviendra tout simplement inopérant.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Le sujet de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV a suscité plusieurs dialogues publics : premièrement, lorsque l’augmentation de l’âge d’admissibilité a été incluse dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique en 2012, ainsi qu’au cours de la campagne électorale de 2015. De même, l’enjeu a fait l’objet d’un débat public lors du dépôt du budget de 2016. Les modifications proposées aux règlements ne soulèvent aucun enjeu dont on ne tient pas déjà compte dans la loi. La publication préalable de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada permettra aux Canadiens de commenter le règlement proposé. Il n’y aura pas d’autres occasions de formuler des commentaires.

Personne-ressource du Ministère

Nathalie Martel
Directrice
Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse (SV) – Phase 3

Description de la question en jeu

Des modifications réglementaires sont requises pour soutenir la troisième phase de l’initiative de l’inscription proactive aux prestations de la SV, annoncée dans le budget de 2012. La troisième phase de cette initiative permettra l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti pour certains individus.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Des consultations sur l’initiative d’inscription proactive ont eu lieu dans le cadre d’un débat parlementaire lors du dépôt de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ont été intégrées à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.

La publication préalable de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada permettra aux Canadiens de commenter le règlement proposé. Il n’y aura pas d’autres occasions de formuler des commentaires.

Personne-ressource du Ministère

Nathalie Martel
Directrice
Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Réduire le délai de carence de l’assurance-emploi de deux à une semaine

Description de l’objectif

La Loi n ° 1 d’exécution de budget de 2016, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2016, contient des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi visant à réduire le délai de carence de l’assurance-emploi, qui passerait de deux semaines à une semaine. Le budget de 2016 a annoncé que cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2017. Des modifications complémentaires au Règlement sur l’assurance-emploi sont proposées, notamment : des modifications corrélatives afin d’uniformiser les références à un délai de carence d’une semaine dans le Règlement sur l’assurance-emploi; des modifications correspondantes pour faire concorder les normes relatives aux plans du Programme de réduction du taux de cotisation et la réduction du délai de carence de d’atténuation pour minimiser les répercussions possibles sur les employeurs et les employés en raison d’une réduction du délai de carence dans les situations où les employeurs offrent des régimes d’avantages sociaux qui supplémentent les prestations d’assurance-emploi (suppléments de traitement), y compris une période de transition de quatre ans.

Répercussions sur les entreprises

Les analyses primaires indiquent qu’une faible minorité d’employeurs (environ 5%) ayant des plans de réduction du taux de cotisation et qui respectent les règles actuelles pourraient ne plus respecter la nouvelle norme. Bien qu’une modification de la norme relative à la réduction du taux de cotisation dans le Règlement sur l’assurance-emploi n’oblige pas les employeurs à ajuster leurs plans, on s’attend à ce que plusieurs d’entre droit à une réduction de la cotisation. Dans le but d’accommoder les employeurs et d’encourager le maintien dans le Programme de réduction du taux de cotisation, l’intention est d’offrir à ces employeurs une période de transition de quatre ans au cours de laquelle ils pourront ajuster leurs plans tout en continuant d’avoir droit à la réduction du taux de cotisation.

Certains employeurs qui offrent un supplément de traitement pourraient subir des répercussions à la suite de la réduction du délai de carence et pourraient souhaiter apporter des ajustements à leurs régimes d’avantages sociaux complémentaires. De plus, dans certaines situations, les employés pourraient voir une réduction de leurs prestations d’assurance-emploi au cours d’une semaine, ou encore recevoir une semaine de prestations de moins de la part de leur employeur. Les modifications réglementaires proposées offriraient à ces employeurs des mesures transitoires pendant une période de quatre ans afin de les aider à atténuer les possibles répercussions, autant sur les employeurs que sur les employés, leur laissent le temps d’ajuster leurs régimes.

Possibilités de consultation publique

Des consultations portant sur la réduction du délai de carence de l’assurance-emploi de deux semaines à une semaine ont eu lieu par voie de débat parlementaire dans le cadre du dépôt de la Loi d’exécution du budget. De plus, une demande d’approbation sera soumise au gouverneur en conseil au début de l’automne 2016 concernant la publication préalable des modifications proposées au Règlement sur l’assurance-emploi afin d’offrir aux Canadiens, y compris aux associations d’entreprises et de travailleurs, la possibilité de fournir des commentaires au sujet des modifications réglementaires proposées.

Un plan de communications opérationnelles solide sera élaboré et mis en œuvre afin de faciliter la transition vers la mise en œuvre d’un délai de carence réduit et d’une clarté continue par la suite pour les prestataires, les employeurs et les intervenants. Les communications mettront l’accent sur les avantages liés à la réduction du délai de prestataires et les employeurs ont été comprises. Elles insisteront également sur le fait que la mesure proposée offrira aux prestataires plus de souplesse pour gérer leurs ressources financières.

Personne-ressource du Ministère

Andrew Brown
Directeur principal
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale de compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
819 654-6848
andrew.brown@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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