Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019

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Initiatives de règlementation proposées : 2017-2019

Initiatives de règlementation proposées : 2017-2019

Règlements modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs

Description de l’objectif

L’objectif de ces modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs vulnérables.

Répercussions sur les entreprises

Les répercussions possibles sur les entreprises, engendrées par les modifications réglementaires sur la protection des travailleurs, sont inconnues depuis le 1 juin 2017.

Possibilités de consultations publiques

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a terminé la révision du Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le 15 juin 2016.

De plus, d’autres consultations seront organisées par l’entremise d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu en février 2018.

Personne-ressource au Ministère

Donna Blois
Directrice, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-3243
donna.blois@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlements modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Annulation des frais associés aux études d’impact sur le marché du travail pour les aidants naturels

Description de l’objectif

L’objectif de ces modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’aider les familles qui doivent embaucher des travailleurs étrangers temporaires à titre d’aidants naturels dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires en annulant les frais de 1 000 $ associé à l’étude d’impact sur le marché du travail de chaque poste. Cette modification est spécifiée dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, le 2 février 2017.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultations publiques

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a terminé la révision du Programme des travailleurs étrangers temporaires le 15 juin 2016.

Il n’y aura plus de possibilités de consultation.

Personne-ressource au Ministère

Donna Blois
Directrice, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-3243
donna.blois@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Seuils de revenu – Annexe 3)

Description de l’objectif

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le « Règlement ») permet aux personnes admissibles de bénéficier d’une aide financière sous forme de prêts d’études canadiens et de bourses d’études canadiennes pour les aider à financer leurs études postsecondaires.

À l’heure actuelle, l’annexe 3 du Règlement permet aux étudiants admissibles de recevoir une bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR), une bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM), une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge (BE-APC), une bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BE-ATPAPC), une bourse pour étudiants à temps partiel (BE-TPA), de même que des prêts d’études canadiens consentis aux étudiants à temps partiel (PEC-TPA).

L’admissibilité à ces bourses repose sur le revenu et la taille de la famille d’après les seuils de faible revenu et de revenu moyen indiqués à l’annexe 3 du Règlement.

Désormais, et sous réserve de l’approbation réglementaire, la BE-FFR et la BE-FRM seraient fusionnées en une seule bourse pour étudiants à temps plein (BE-TP) dont l’admissibilité serait déterminée par un seuil progressif unique fondé sur le revenu et la taille de la famille selon une échelle mobile. La mise en œuvre de ce nouveau seuil d’admissibilité et de la BE-TP est prévue pour l’année scolaire 2017-2018.

Cette modification a pour objet de mettre à jour l’annexe 3 du Règlement afin de tenir compte de l’inflation et de veiller à ce que l’admissibilité aux BE-APC, aux BE-ATPAPC, aux BE-TPA et aux PEC-TPA tienne compte du revenu réel des étudiants. La mise en œuvre est prévue pour la fin de l’été 2017, à temps pour l’année scolaire 2017-2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’incidences prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les participants aux programmes provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes d’étudiants et d’intervenants du milieu de l’enseignement, ont été consultés dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des bourses d’études canadiennes, en 2008 et 2009. Il n’y a pas d’autres occasions de commenter puisque les modifications respectent le but initial des bourses d’études canadiennes, qu’elles ne visent pas à changer la politique et qu’elles cherchent à maintenir le niveau actuel d’accès aux subventions et aux prêts.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Programme d’aide au remboursement – Pouvoir du ministre d’annuler l’aide ou d’en réduire le montant)

Description de l’objectif

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) prévoit que les personnes admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier revêtant la forme de prêts d’études canadiens (PEC) ou de bourses d’études canadiennes pour aider à couvrir le coût de leurs études postsecondaires. Il permet également aux emprunteurs admissibles qui peinent à rembourser leurs PEC à soumettre une demande aux termes du Programme d’aide au remboursement (PAR) pour réduire ou suspendre leurs obligations de remboursement pendant des périodes de six mois à la fois. Aux fins de l’application du PAR, le paragraphe 24(1) du Règlement confère au ministre le pouvoir discrétionnaire d’annuler l’aide au titre du PAR ou d’en réduire le montant si l’emprunteur a commis une erreur dans sa demande.

Cette modification vise à préciser le pouvoir discrétionnaire du ministre prévu au paragraphe 24(1) du Règlement pour en garantir l’application cohérente. Elle découle d’une lettre que le Ministère a reçu du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et dans laquelle ce dernier recommandait soit de préciser les critères utilisés par le ministre pour exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 24(1) du Règlement, soit de supprimer carrément ce pouvoir. On prévoit que cette mesure sera mise en œuvre à l’hiver 2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’incidences prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les modifications sont conformes à l’objectif initial du PAR et ne visent pas la changer la politique. Aucune opposition de la part des intervenants n’est prévue. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Programme d’aide au remboursement – Pouvoir de réexamen conféré au ministre)

Description de l’objectif

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) prévoit que les personnes admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier revêtant la forme de prêts d’études canadiens (PEC) ou de bourses d’études canadiennes pour aider à couvrir le coût de leurs études postsecondaires. Il permet également aux emprunteurs admissibles qui peinent à rembourser leurs PEC à soumettre une demande aux termes du Programme d’aide au remboursement (PAR) pour réduire ou suspendre leurs obligations de remboursement pendant des périodes de six mois à la fois. Aux fins de l’application du PAR, le paragraphe 23(1) du Règlement confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de réexaminer une demande soumise dans le cadre du PAR dans certaines circonstances précises.

Cette modification consiste à remplacer les mots « peut réexaminer » par le mot « réexamine » au paragraphe 23(1) du Règlement afin d’abolir le pouvoir discrétionnaire du ministre de réexaminer une demande présentée dans le cadre du PAR. Elle découle d’une lettre que le Ministère a reçu du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et dans laquelle ce dernier recommandait soit de préciser les critères utilisés par le ministre pour exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 23(1) du Règlement, soit de supprimer carrément ce pouvoir. On prévoit que cette mesure sera mise en œuvre à l’automne 2017.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’incidences prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les modifications sont conformes à l’objectif initial du PAR et ne visent pas la changer la politique. Aucune opposition de la part des intervenants n’est prévue. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études

Description de l’objectif

Le Règlement sur l’épargne-études énonce les règles qui régissent le paiement de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et le bon d’études canadien dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). Les promoteurs du REEE offrent des incitatifs à l’épargne-études aux membres du public grâce à des ententes conclues avec le Ministère.

Les modifications au Règlement proposées visent à rendre la prestation et l’administration des incitatifs plus simples et plus efficaces, de même qu’à préciser et à moderniser le Règlement.

Voici les modifications proposées :

  • Remboursement proportionnel après une perte de placement :
    À l’heure actuelle, dans l’éventualité d’une perte de placement dans un REEE, le Règlement sur l’épargne-études prévoit que, lorsqu’un remboursement est effectué, les incitatifs fédéraux sont remboursés en totalité avant le remboursement des incitatifs provinciaux. La modification proposée fait en sorte que le remboursement soit fait de façon proportionnelle pour les incitatifs provinciaux et fédéraux.
  • Remboursement d’un incitatif avant un transfert :
    Les règlements régissant les transferts d’un REEE à un autre prévoient que tous les incitatifs, y compris les incitatifs qui sont payés en vertu d’un régime provincial désigné, soient transférés de façon proportionnelle. Si un ou plus d’un incitatif ne peut être transféré, le transfert est considéré comme non admissible et tous les incitatifs du REEE cédant doivent être remboursés avant le transfert. La modification proposée permettrait aux promoteurs de REEE de rembourser un incitatif avant le transfert, ce qui rendrait le transfert non admissible à l’heure actuelle.
  • Calcul d’un paiement d’aide aux études :
    Le Règlement sur l’épargne-études contient des formules qui servent à déterminer le montant des incitatifs et des revenus de placement pour les paiements d’aide aux études (PAE), mais il n’y a aucune instruction sur la façon de calculer les PAE lorsqu’un ou plus d’un incitatif ne peut être payé dans un PAE. La modification proposée éliminerait les formules actuelles et les remplacerait par du texte expliquant aux promoteurs de calculer des montants proportionnels pour un PAE.
  • Remboursement d’une subvention en attente :
    Une modification proposée permettrait de préciser l’exigence relative au remboursement de la SCEE si la contribution pour laquelle la subvention a été accordée a été retirée avant que la subvention ne soit payée dans le REEE.
  • Modifications techniques :
    Des modifications ont également été proposées pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui sont de nature administrative. Ces modifications permettraient d’éliminer l’expression « le ministre est d’avis que » du Règlement sur l’épargne-études et de s’assurer que les versions anglaise et française du Règlement sont uniformes.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. L’analyse préliminaire suggère que les répercussions sur les entreprises pour certains promoteurs de REEE se limitent à des coûts de conformité non récurrents pour mettre à jour les systèmes informatiques. Le Ministère continuera de travailler avec les parties intéressées pour déterminer ces coûts.

Possibilités de consultation publique

Le Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d’épargne-études (GCREEE), qui comprend environ 90 promoteurs du REEE, et les provinces qui offrent des incitatifs à l’épargne-études, ont été consultés en novembre 2016.

En outre, sauf en cas d’exemption, la prépublication de ces modifications dans la partie I de la Gazette du Canada (probablement à l’automne 2017) fournira une occasion pour les Canadiens de faire des commentaires sur les modifications proposées au Règlement.

Personne-ressource du Ministère

Chantal Simard
Directrice, Programme canadien pour l’épargne-études
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8497
chantal.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le numéro d’assurance-sociale – Diverses modifications

Description de la question en jeu

Cette initiative de réglementation vise à adresser un nombre de problématiques soulevées par Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CCRSD). C’est un comité conjoint de la Chambre et du Sénat qui a pour tâche de réviser et faire des recommandations sur les aspects légaux et procéduraux des réglementations. Les problématiques identifiées par le comité sont de nature administrative et pourraient améliorer la conséquence et la clarté au sein des Règlements sur le Numéro d’assurance sociale. Les modifications consistent à corriger les erreurs typographiques, assurer la concordance entre le français et l’anglais, l’abrogation des mots et sections, et faire les clarifications et modifications des mots utilisés pour refléter les pratiques opérationnelles.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’impacts attendus.

Occasions de consultation publique

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n’y a pas d’opportunités de consultations publiques de prévues à ce moment-ci. L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera requise pour une exemption à la prépublication de la partie 1 de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

André Michel Couture
Directeur par intérim, Politique et Partenariats
Direction générale des services d’intégrité
Service Canada, Emploi et Développement social Canada
819-654-4757
andre.couture@servicecanada.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (Programme d’aide au remboursement)

Description de la question en jeu

Le Règlement sur les prêts aux apprentis (le « Règlement ») prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis (PCA) pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Aux détenteurs d’un PCA qui éprouvent de la difficulté à rembourser le coût de leur formation, le Règlement prévoit aussi une aide consentie au moyen du Programme d’aide au remboursement (PAR). La répartition des versements abordables effectués au titre du PAR aux prêts d’études et garantis par les emprunteurs ayant reçu à la fois un PCA et un PEC est décrite aux paragraphes 11(4) et 13(4) du Règlement.

L’objet de cette modification consiste à corriger le libellé où il est énoncé erronément que le versement abordable calculé au titre du PAR doit être réparti ou attribué proportionnellement à l’ensemble du solde du principal impayé sur les prêts aux apprentis, les prêts d’études et les prêts garantis d’un emprunteur. Le Règlement sera modifié afin que la partie provinciale du versement abordable de l’emprunteur ne soit pas réduite à cause de l’instauration d’un autre type de prêt fédéral (c’est-à-dire le PCA). Actuellement, lorsque la partie provinciale du versement abordable est déterminée, le montant restant est ensuite attribué proportionnellement à l’ensemble des prêts fédéraux de l’emprunteur. Par conséquent, le versement abordable n’est pas réparti proportionnellement de façon égale en fonction du solde du principal impayé sur chaque type de prêt. La date de mise en œuvre reste à déterminer.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’incidences prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Cette modification s’inscrit dans le cadre des consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter, étant donné que les modifications sont en phase avec la solution actuelle quant à l’attribution du PAR aux emprunteurs ayant contracté des prêts d’études ou des prêts garantis et des PCA.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (métiers admissibles)

Description de la question en jeu

Le Règlement sur les prêts aux apprentis (le « Règlement ») prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis (PCA) pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Le prêt canadien aux apprentis est offert aux apprentis inscrits à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge afin de contribuer à la couverture des frais liés à leur formation technique et de compléter les autres mesures financières à la disposition des apprentis. Les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province sont répertoriés à l’annexe 1 du Règlement.

L’objet de la modification consiste à faire en sorte que la liste des métiers admissibles à l’annexe 1 du Règlement contienne les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage a fusionné les métiers « opérateur de grue automotrice » et « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » en une catégorie, appelée « opérateur de grue automotrice ». Le Nunavut est l’unique province ou territoire qui figure à la rubrique « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » sans se trouver à la rubrique « opérateur de grue automotrice ». Par conséquent, une mise à jour à la liste des métiers admissibles dans l’annexe 1 du Règlement est requise pour retirer la mention « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » et ajouter le Nunavut à la rubrique « opérateur de grue automotrice ». La date de mise en œuvre reste à déterminer.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas d’incidences prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Les modifications apportées à l’annexe 1 du Règlement correspondent à des exigences administratives et n’entraînent pas de changement de la politique. Aucune prépublication n’est nécessaire et il n’y a pas d’autre occasion de formuler des commentaires. L’entrée en vigueur du règlement est prévue au moment de l’inscription et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à venir.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Nouveaux seuils d’admissibilité aux bourses d’études canadiennes)

Description de la question en jeu

Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) prévoit que les personnes admissibles peuvent bénéficier d’un soutien financier revêtant la forme de prêts d’études canadiens (PEC) ou de bourses d’études canadiennes (BEC) pour aider à couvrir le coût de leurs études postsecondaires. L’Annexe 3 du Règlement prévoit que les étudiants admissibles peuvent obtenir une bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR), une bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM), une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge (BE-APC), une bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BE-TPAPC), une bourse pour étudiants à temps partiel (BE-TP) ou un prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel (PE-TP). Actuellement, l’admissibilité aux BE-FFR, aux BE-FRM, aux BE-APC, aux BE-TPAPC, aux BE-TP et aux PE-TP est en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille, suivant ce qui est précisé dans les tableaux des seuils de faible revenu et de revenu moyen à l’Annexe 3 du Règlement.

L’objet de cette modification proposée dans le budget de 2016 consiste à remplacer les seuils actuels de faible revenu et de revenu moyen servant à déterminer l’admissibilité aux BE-FFR et aux BE-FRM par un seuil progressif unique qui permettra de déterminer l’admissibilité en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille sur une échelle mobile. Aux termes de cette proposition, les étudiants admissibles recevront, pour chaque année scolaire, une BEC de 3 000 $ au maximum et de 100 $ au minimum. Il est prévu que les nouveaux seuils d’admissibilité aux BEC seront mis en œuvre à temps pour l’année scolaire 2017-2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Selon l’engagement pris dans le budget de 2016, le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires en vue d’élargir l’admissibilité aux BEC en substituant aux seuils de faible revenu et de revenu moyen à l’Annexe 3 du Règlement un seuil progressif unique selon lequel les montants des bourses diminueront graduellement en fonction du revenu de la famille et du nombre de personnes dans la famille. Aucun intervenant ne s’y est opposé. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel)

Description de la question en jeu

En vertu du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement), les étudiants qui présentent une demande de prêt d’études consenti aux étudiants à temps partiel (PE-TP) doivent actuellement confirmer leur inscription par l’obtention de la signature manuscrite d’un agent de l’établissement d’enseignement désigné qu’ils prévoient fréquenter, fournir des consentements et attestations en particulier, et conclure un nouveau contrat de prêt étudiant pour chaque nouveau versement de prêt. En 2011, on a modifié des exigences semblables relativement aux étudiants à temps plein pour faciliter la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription, ainsi que d’un contrat de prêt étudiant à versements multiples qui couvre également l’ensemble des consentements et attestations nécessaires.

L’objet de la modification consiste à permettre la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription des étudiants à temps partiel. Voilà qui s’inscrit dans l’objectif au sens large du gouvernement du Canada, lequel consiste à faciliter l’accès des Canadiens aux services en ligne du gouvernement fédéral. Les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants travaillent à l’instauration d’un processus fédéral entièrement en ligne relativement aux prêts d’études canadiens d’ici avril 2018. Afin de mettre en œuvre la prestation par voie électronique des PE-TP, il faudra modifier les articles 12, 12.1 et 12.2 du Règlement. Ces mêmes articles seront également modifiés pour permettre l’instauration d’un contrat de prêt étudiant en versements multiples pour les étudiants à temps partiel, de façon à harmoniser pleinement la prestation des PE-TP avec celle des prêts d’études consentis aux étudiants à temps plein. Il est prévu que les modifications proposées seront mises en œuvre à temps pour l’année scolaire 2017-2018.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Cette modification s’inscrit dans le cadre de consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions à commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement abrogeant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) et modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada – Abrogation de dispositions de nature administrative

Description de la question en jeu

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le « Comité ») a fait part de préoccupations concernant certaines dispositions du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) et a proposé la correction ou l’abrogation de certains articles qui ne sont d’aucune utilité sur le plan législatif. Les points soulevés par le Comité ont conduit à un deuxième examen de l’ensemble des dispositions du règlement en question. Ce dernier a été promulgué en conjonction avec le Régime de pensions du Canada en 1965, et ses dispositions sont demeurées à peu près inchangées depuis. L’analyse a révélé que ce règlement n’a plus la même importance que dans le passé, sauf ses dispositions relatives aux pouvoirs du ministre d’attribuer un NAS. On propose donc d’abroger le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (NAS) dans son intégralité et de transférer les dispositions qui sont encore pertinentes au Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Règlement sur le RPC). Outre le fait qu’elles donnent suite aux demandes du Comité, les mesures proposées ici vont dans le sens du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, la Règle du « un pour un » du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, et elles concordent avec la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Les coûts pour les petites entreprises seront réduits.

Occasions de consultation publique

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, aucune consultation publique n’est prévue pour l’instant. Un avis d'intention sera affiché pour informer le public de la modification proposée.

Personne-ressource au Ministère

Marianna Giordano
Directrice, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-1672
marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – Annulation de la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse

Description de la question en jeu

Des modifications réglementaires sont proposées afin d’aligner le Règlement avec les modifications dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse annoncés dans le budget de 2016, pour annuler la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), laquelle était prévue débuter en 2023. Ces modifications législatives rétablissent l’âge d’admissibilité à 65 ans pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti, et à 60 ans pour l’Allocation et l’Allocation au survivant.

Le paragraphe 2(1.1) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse fait référence à la hausse de l’âge d’admissibilité. Cette proposition n’est pas assujettie à des contraintes de temps. S’il y a des délais à aligner le Règlement avec la législation, le paragraphe 2(1.1) deviendra tout simplement inopérant.

Cet élément fait partie d’une présentation au gouverneur en conseil qui a reçu l’approbation du Conseil du Trésor et sera publiée de façon préliminaire à l’été 2017 dans la partie 1 de la Gazette du Canada. On s’attend à ce que cette initiative entre en vigueur d’ici le 27 novembre, 2017.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Le sujet de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV a suscité plusieurs dialogues publics : premièrement, lorsque l’augmentation de l’âge d’admissibilité a été incluse dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique en 2012, ainsi qu’au cours de la campagne électorale de 2015. De même, l’enjeu a fait l’objet d’un débat public lors de l’entrée en vigueur des modifications législatives annoncées dans le budget de 2016. Les modifications proposées aux règlements ne soulèvent aucun enjeu important dont on ne tient pas déjà compte dans la loi. Ainsi, aucune consultation publique supplémentaire ne sera nécessaire.

Personne-ressource au Ministère

Nathalie Martel
Directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – Inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Phase 3

Description de la question en jeu

Des modifications réglementaires sont requises pour soutenir la troisième phase de l’initiative d’inscription proactive aux prestations de la SV, annoncée dans le budget de 2012. La troisième phase de cette initiative permettra l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti pour certains individus.

Cet élément fait partie d’une présentation au gouverneur en conseil qui a reçu l’approbation du Conseil du Trésor et sera publiée de façon préliminaire à l’été 2017 dans la partie 1 de la Gazette du Canada. On s’attend à ce que cette initiative entre en vigueur d’ici le 27 novembre, 2017.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultation publique

Des consultations sur l’initiative d’inscription proactive ont eu lieu dans le cadre d’un débat parlementaire lors du dépôt de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ont été intégrées à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.

La publication préalable de ces modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada permettra aux Canadiens de commenter le règlement proposé.

Personne-ressource au Ministère

Nathalie Martel
Directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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