Plan prospectif de la réglementation : 2017 à 2019

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Plan prospectif de la réglementation : 2017 à 2019

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Introduction

Un plan prospectif de la réglementation se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, qui répertorie les mesures ou les modifications réglementaires qu’un ministère entend proposer ou apporter dans un délai établi. Ainsi, les consommateurs, les entreprises, d’autres intervenants et des partenaires commerciaux ont l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir. Il est à noter que ce plan prospectif sera adapté et mis à jour au fil des changements qu’EDSC apportera à ses processus opérationnels.

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles qu’EDSC entend mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournit des renseignements relatifs à la personne-ressource du Ministère pour chacune de ces initiatives.

Initiatives de réglementation proposées : 2017 to 2019

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) – prestations et congés plus souples et inclusifs pour les parents et les aidants naturels

Description de l’objectif

L’objectif des modifications réglementaires est d’apporter les changements nécessaires permettant la mise en place des dispositions législatives comprise dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. À cet effet, la réglementation proposée vise à prescrire les aspects du régime qui, selon le Règlement, devraient être prescrits, mais qui ne le sont pas présentement. Ces derniers comprennent des amendements aux dispositions réglementaires concernant les médecins-praticiens pouvant délivrer des certificats médicaux, une harmonisation des définitions de membres de la famille admissibles, de soins et d’aide à l’échelle des prestations de soignants de l’assurance-emploi, ainsi que la création de références appropriées à la nouvelle prestation relative aux soins prodigués à un adulte gravement malade. Ces changements sont nécessaires pour la prestation du Régime de l’assurance-emploi.

Loi habilitante : Loi sur l’assurance-emploi

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Il n’y a aucun coût direct pour les entreprises résultant de ces règlements. Certains employeurs ont fait savoir qu’ils pourraient souhaiter ajuster leurs régimes de prestations supplémentaires d’employeurs et leurs conventions collectives afin de cadrer avec l’option possible de profiter de la période de prestations parentales de 61 semaines, ainsi qu’avec les nouvelles prestations pour soignants. Ceci pourrait engendrer des frais d’administration ponctuels pour leur entreprise.

Possibilités de consultation publique

Les consultations au sujet des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi contenues dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ont eu lieu à l’automne 2016. Ceci comprenait des consultations en ligne sur les prestations et congés de maternité et parentaux, ainsi qu’une table ronde avec des intervenants.

En ce qui concerne le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), des intervenants incluant des employeurs, des syndicats, des professionnels de la paie et des ressources humaines ainsi que des praticiens de la santé ont été consultés tout au long de l’été 2017 au sujet de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires proposées.

Personne-ressource au Ministère

Rutha Astravas
Directrice, Prestations spéciales
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-2923
Rutha.astravas@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants – projet pilote de trois ans pour les apprenants adultes et assouplissement de la période pendant laquelle le revenu familial est déterminé aux fins d’établissement de l’admissibilité à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge et à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein

Description de l’objectif

La modification apportée au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a pour but d’offrir une aide financière complémentaire non remboursable aux apprenants adultes qui sont admissibles à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein et qui ont quitté l’école secondaire depuis au moins dix ans. À cette fin, les références au revenu familial de l’« année précédente » à l’alinéa 38.1(1)e), ainsi qu’au paragraphe 40.02(2) et dans le titre de la colonne 2 du tableau intitulé « Seuils d’admissibilité à la Bourse canadienne pour les étudiants à temps plein » à l’annexe 4 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, seraient supprimées. Ainsi, les autorités provinciales et territoriales désignées par le ministre du Travail, portant le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et du Travail, pourraient déterminer la période pour laquelle le revenu familial servirait à établir l’admissibilité de l’étudiant à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein et à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a engagé des fonds sur trois ans pour mettre à l’essai de nouvelles approches afin qu’il soit plus facile pour les adultes qui souhaitent retourner aux études après avoir passé plusieurs années sur le marché du travail d’obtenir de l’aide financière dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre cette proposition en œuvre dès l’année de prêt de 2018 à 2019.

Loi habilitante : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

À la suite du budget de 2017, le Ministère a collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, afin de finaliser les paramètres de conception du programme en vue de la mise à l’essai de nouvelles approches à l’égard des apprenants adultes. Aucun intervenant ne s’y est opposé et il n’y a pas d’autres possibilités de formuler des commentaires.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants – élargissement de l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel, aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge, aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge et aux prêts canadiens pour études à temps partiel

Description de l’objectif

La modification apportée au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a pour but d’élargir l’admissibilité aux Bourses canadiennes pour les étudiants à temps partiel, aux Bourses canadiennes pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge et aux Bourses canadiennes pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge en remplaçant le modèle par « paliers », qui sert actuellement à déterminer l’admissibilité, par quatre seuils d’admissibilité progressifs nationaux qui permettraient de déterminer l’admissibilité en fonction du revenu familial et de la taille de la famille selon une échelle graduée. La modification a également pour but d’élargir l’admissibilité aux prêts canadiens pour études à temps partiel en remplaçant les seuils d’admissibilité actuels par des seuils nationaux fondés sur le revenu familial et la taille de la famille selon la valeur « limite » applicable aux seuils d’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein.

Il a été proposé dans le budget de 2017 d’élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel et aux prêts canadiens pour études à temps partiel afin qu’un plus grand nombre de Canadiens qui poursuivent des études à temps partiel puissent recevoir l’aide financière dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences, sans qu’ils aient à contracter une dette substantielle. Il a également été proposé dans le budget de 2017 d’élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge, aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge afin de rendre les études postsecondaires plus abordables pour les apprenants adultes ayant des enfants à charge. Le gouvernement du Canada s’est engagé à élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel, aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge, aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge et aux prêts canadiens pour études à temps partiel dès l’année de prêt de 2018 à 2019.

Loi habilitante : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

À la suite du budget de 2016, le Ministère a collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, afin de mettre au point les paramètres de conception en vue d’élargir l’admissibilité à l’aide financière non remboursable destinée aux étudiants à revenu faible ou moyen, ce qui a donné lieu aux nouveaux seuils d’admissibilité progressifs aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein. Au cours de ce processus de consultation, les intervenants ont indiqué qu’ils souhaitaient que ces nouveaux seuils d’admissibilité s’appliquent également à l’ensemble des bourses d’études canadiennes et aux prêts canadiens pour études à temps partiel. Les propositions du budget de 2017 visant à élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel aux bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge et aux bourses canadiennes pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge et aux prêts canadiens pour études à temps partiel tiennent compte de cette volonté d’harmoniser l’admissibilité aux divers soutiens offerts par le Programme canadien de prêts aux étudiants et de donner suite aux engagements du budget de 2016. Aucun intervenant ne s’y est opposé et il n’y a pas d’autres possibilités de formuler des commentaires.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis – définition d’apprenti

Description de l’objectif

La modification apportée au Règlement sur les prêts aux apprentis a pour but de veiller à ce que les personnes inscrites à titre d’Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens puissent avoir accès aux prêts canadiens aux apprentis, quelle que soit leur citoyenneté. La définition du terme « étudiant admissible », dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, a été modifiée dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 de façon à inclure les personnes inscrites à titre d’Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er août 2018, vise à veiller à ce que les étudiants autochtones qui n’ont pas la citoyenneté canadienne puissent obtenir des prêts d’études canadiens et des bourses d’études canadiennes dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Étant donné que l’administration des prêts aux apprentis relève du Programme canadien de prêts aux étudiants, il est proposé d’apporter des modifications similaires à la définition du terme « apprenti » dans le Règlement sur les prêts aux apprentis pour que les demandeurs de prêts aux apprentis et de prêts aux étudiants bénéficient du même traitement.

Loi habilitante : Loi sur les prêts aux apprentis

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Cette proposition respecte l’engagement du gouvernement du Canada d’appuyer les apprenants autochtones et vise à assurer l’harmonisation avec des changements similaires qui ont déjà été apportés à la définition du terme « étudiant admissible » dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Aucun intervenant ne s’y est opposé et il n’y a pas d’autres possibilités de formuler des commentaires.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le numéro d’assurance sociale et le Règlement sur l’assurance-emploi – diverses modifications

Description de l’objectif

Cette initiative de réglementation vise à résoudre un certain nombre de problématiques soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui a pour tâche d’examiner les aspects légaux et procéduraux des réglementations et de faire des recommandations à cet égard. Les problématiques identifiées par le Comité sont de nature administrative et pourraient améliorer l’uniformité et la clarté au sein du Règlement sur le numéro d’assurance sociale et des modifications apportées en conséquence au Règlement sur l’assurance-emploi. Les modifications consistent à corriger les erreurs typographiques, à assurer la concordance entre le français et l’anglais, à abroger des mots et sections, et à clarifier et modifier des mots utilisés pour refléter les pratiques opérationnelles.

Lois habilitantes: Loi sur l’assurance-emploi, Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n’y a pas de consultations publiques prévues à ce moment-ci. L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera sollicitée pour une exemption à la prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

André Michel Couture
Directeur par intérim, Politique et Partenariats
Direction générale des services d’intégrité
Service Canada
Emploi et Développement social Canada
819-654-4757
andre.couture@servicecanada.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – annulation de la hausse de l’âge d’admissibilité

Description de l’objectif

Des modifications réglementaires sont proposées afin d’harmoniser le Règlement aux modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse annoncées dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, visant à annuler la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), laquelle devait débuter en 2023. Ces modifications législatives rétablissent l’âge d’admissibilité à 65 ans plutôt que 67 pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti, et à 60 ans plutôt que 62 pour l’Allocation et l’Allocation au survivant.

Le paragraphe 2(1.1) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse devrait être abrogé, car il fait référence à la hausse de l’âge d’admissibilité. Cette proposition n’est pas assujettie à des contraintes de temps. S’il y a des retards dans l’harmonisation du Règlement avec la Loi, le paragraphe 2(1.1) deviendra tout simplement inopérant.

Cet élément fait partie d’une présentation au gouverneur en conseil qui a reçu l’approbation du Conseil du Trésor, et qui a été publiée de façon préliminaire dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 17 juin 2017. On s’attend à ce que cette initiative entre en vigueur d’ici le 27 novembre 2017.

Loi habilitante : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le sujet de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV a suscité plusieurs dialogues publics : premièrement, lorsque l’augmentation de l’âge d’admissibilité a été incluse dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable en 2012, ainsi qu’au cours de la campagne électorale de 2015. De même, l’enjeu a fait l’objet d’un débat public au Parlement lors du dépôt du budget de 2016. Les modifications proposées au Règlement ne soulèvent aucun enjeu important dont on ne tient pas déjà compte dans la Loi. De plus, aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de publication préalable de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

Nathalie Martel
Directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse – inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Phase 3

Description de l’objectif

Des modifications réglementaires sont requises pour soutenir la troisième phase de l’initiative d’inscription proactive aux prestations de la SV, annoncée dans le budget de 2012. La troisième phase de cette initiative permettra l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti pour certains individus.

Cet élément fait partie d’une présentation au gouverneur en conseil qui a reçu l’approbation du Conseil du Trésor, et qui a été publiée de façon préliminaire dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 17 juin 2017. On s’attend à ce que cette initiative entre en vigueur d’ici le 27 novembre 2017.

Loi habilitante: Loi sur la sécurité de la vieillesse

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations sur l’initiative d’inscription proactive ont eu lieu dans le cadre d’un débat parlementaire lors du dépôt de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ont été intégrées à la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.

Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de publication préalable de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

Nathalie Martel
Directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-654-2757
nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs

Description de l’objectif

L’objectif de ces modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’améliorer les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, notamment en imposant de nouvelles conditions aux employeurs dans le but d’accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers.

Lois habilitantes : Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s’appliquer. Les répercussions possibles sur les entreprises, engendrées par les modifications réglementaires sur la protection des travailleurs, étaient inconnues en date du mois d’août 2017.

Possibilités de consultation publique

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté son rapport, intitulé Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 15 juin 2016.

De plus, d’autres consultations seront organisées par l’entremise d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Donna Blois
Directrice, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-3243
donna.blois@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Annulation des frais associés aux études d’impact sur le marché du travail pour les aidants naturels

Description de l’objectif

Tel qu’annoncé dans le budget de 2017, l’objectif de ces modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’éliminer les « frais de traitement des évaluations d’impact sur le marché du travail pour les familles qui souhaitent embaucher un aide familial étranger pour prodiguer des soins à des personnes ayant des besoins médicaux importants et aux familles de la classe moyenne dont le revenu annuel n’excède pas 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour fournir des soins à des enfants ».

Lois habilitantes : Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a terminé la révision du Programme des travailleurs étrangers temporaires le 15 juin 2016. EDSC n’a pas reçu de commentaires des intervenants concernant l’annonce budgétaire visant l’élimination des frais d’études d’impact sur le marché du travail de 1 000 $ pour les familles qui cherchent à embaucher des aides familiaux.

Il n’y aura plus de possibilités de consultation.

Personne-ressource au Ministère

Donna Blois
Directrice, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-3243
donna.blois@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études

Description de l’objectif

Le Règlement sur l’épargne-études énonce les règles qui régissent le paiement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). Les promoteurs de REEE versent les incitatifs à l’épargne-études aux membres du public en vertu d’ententes conclues avec le Ministère.

Les modifications au Règlement proposées visent à rendre la prestation et l’administration des incitatifs plus simples et plus efficaces, de même qu’à préciser et à moderniser le Règlement.

Voici les modifications proposées :

  • Remboursement proportionnel après une perte de placement :
    À l’heure actuelle, dans l’éventualité d’une perte de placement dans un REEE, le Règlement sur l’épargne-études stipule que, lorsqu’un remboursement est effectué, les incitatifs fédéraux doivent être remboursés en totalité avant que les incitatifs provinciaux le soient. La modification proposée permettrait que le remboursement soit fait de façon proportionnelle pour les incitatifs provinciaux et fédéraux.
  • Transferts partiels proportionnels :
    Les règlements régissant les transferts admissibles de la SCEE et du BEC d’un REEE à un autre exigent que tous les incitatifs, y compris les incitatifs qui sont payés en vertu d’un régime provincial désigné, soient transférés de façon proportionnelle. Si un incitatif ou plus ne peut être transféré, le transfert est considéré inadmissible et la SCEE et le BEC du REEE cédant doivent être remboursés. La modification proposée supprime l’exigence selon laquelle les incitatifs payés dans le cadre d’un programme provincial désigné doivent être transférés proportionnellement pour qu’un transfert de la SCEE et du BEC soient admissibles. Les règles provinciales existantes s’appliquant aux incitatifs proportionnels demeureront en vigueur et obligeront le remboursement de l’incitatif provincial plutôt que de la SCEE et du BEC.
  • Calcul d’un paiement d’aide aux études :
    Le Règlement sur l’épargne-études contient des formules qui servent à déterminer le montant des incitatifs et des revenus de placement pour les paiements d’aide aux études (PAE), mais il n’y a aucune instruction sur la façon de calculer les PAE lorsqu’un incitatif ou plus ne peut être payé dans un PAE. La modification proposée éliminerait les formules actuelles et les remplacerait par du texte expliquant aux promoteurs de calculer des montants proportionnels pour un PAE.
  • Remboursement d’une subvention en attente :
    Une modification proposée permettrait de préciser l’exigence relative au remboursement de la SCEE si la cotisation pour laquelle la subvention a été accordée a été retirée avant que la subvention ait été versée dans le REEE.
  • Modifications techniques :
    Des modifications de nature administrative sont également proposées pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications permettraient d’éliminer l’expression « le ministre est d’avis que » du Règlement sur l’épargne-études et de s’assurer que les versions anglaise et française du Règlement sont uniformes.

Loi habilitante : Loi canadienne sur l’épargne-études

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

L’analyse préliminaire suggère que les répercussions sur les entreprises, pour certains promoteurs de REEE, se limiteraient à des coûts de conformité non récurrents pour mettre à jour les systèmes informatiques. Le Ministère continuera de travailler avec les parties intéressées pour déterminer ces coûts.

Possibilités de consultation publique

Le Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d’épargne-études, qui comprend environ 90 promoteurs de REEE, et les provinces qui offrent des incitatifs à l’épargne-études, ont été consultés en novembre 2016. En outre, la prépublication de ces modifications dans la partie I de la Gazette du Canada (probablement en février 2018) fournira une occasion pour les Canadiens de faire des commentaires sur les modifications proposées au Règlement.

Personne-ressource au Ministère

Chantal Simard
Directrice, Programme canadien pour l’épargne-études
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8497
chantal.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis – Programme d’aide au remboursement

Description de l’objectif

Le Règlement sur les prêts aux apprentis prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Pour les détenteurs d’un prêt canadien aux apprentis qui éprouvent de la difficulté à rembourser le coût de leur formation, le Règlement prévoit aussi une aide consentie au moyen du Programme d’aide au remboursement (PAR). La répartition des versements abordables effectués au titre du Programme d’aide au remboursement pour les prêts d’études et les prêts garantis par les emprunteurs ayant reçu à la fois un prêt canadien aux apprentis et un prêt aux étudiants est décrite aux paragraphes 11(4) et 13(4) du Règlement sur les prêts aux apprentis.

L’objectif de cette modification consiste à corriger le libellé où il est énoncé erronément que le versement abordable calculé au titre du Programme d’aide au remboursement doit être réparti ou attribué proportionnellement à l’ensemble du solde du principal impayé sur les prêts canadiens aux apprentis, les prêts d’études et les prêts garantis d’un emprunteur. Le Règlement sur les prêts aux apprentis sera modifié afin que la partie provinciale du versement abordable de l’emprunteur ne soit pas réduite à cause de l’instauration d’un autre type de prêt fédéral (c’est-à-dire le prêt canadien aux apprentis). Actuellement, lorsque la partie provinciale du versement abordable est déterminée, le montant restant est ensuite attribué proportionnellement à l’ensemble des prêts fédéraux de l’emprunteur. Par conséquent, le versement abordable n’est pas réparti proportionnellement de façon égale en fonction du solde du principal impayé sur chaque type de prêt. La date de mise en œuvre reste à déterminer.

Loi habilitante : Loi sur les prêts aux apprentis

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Cette modification donne suite aux consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions de commenter, étant donné que les modifications sont en phase avec la solution actuelle quant à l’attribution du PAR aux emprunteurs ayant contracté des prêts d’études ou des prêts garantis et des prêts canadiens aux apprentis.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis – métiers admissibles

Description de l’objectif

Le Règlement sur les prêts aux apprentis prévoit que les apprentis admissibles peuvent bénéficier d’un prêt canadien aux apprentis pour les aider à couvrir le coût de la formation technique faisant partie de leur programme d’apprentissage. Le prêt canadien aux apprentis est offert aux apprentis inscrits à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge afin de contribuer à la couverture des frais liés à leur formation technique et de compléter les autres mesures financières à la disposition des apprentis. Les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province sont répertoriés à l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis.

L’objectif de la modification consiste à faire en sorte que la liste des métiers admissibles à l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis contienne les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage a fusionné les métiers « opérateur de grue automotrice » et « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » en une catégorie, appelée « opérateur de grue automotrice ». Le Nunavut est l’unique administration qui figure à la rubrique « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » sans se trouver à la rubrique « opérateur de grue automotrice ». Par conséquent, une mise à jour à la liste des métiers admissibles dans l’annexe 1 du Règlement est requise pour retirer la mention « opérateur de grue automotrice (hydraulique) » et ajouter le Nunavut à la rubrique « opérateur de grue automotrice ». La date de mise en œuvre reste à déterminer.

Loi habilitante : Loi sur les prêts aux apprentis

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis correspondent à des exigences administratives et n’entraînent pas de changement de la politique. Aucune prépublication n’est nécessaire et il n’y a pas d’autre occasion de formuler des commentaires. L’entrée en vigueur du règlement est prévue au moment de l’inscription et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à venir.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants – entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants à temps partiel

Description de l’objectif

En vertu du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, les étudiants qui présentent une demande de prêt d’études pour étudiants à temps partiel doivent actuellement confirmer leur inscription par l’obtention de la signature manuscrite d’un agent de l’établissement d’enseignement désigné qu’ils prévoient fréquenter, fournir des consentements et attestations en particulier, et conclure un nouveau contrat de prêt étudiant pour chaque nouveau versement de prêt. En 2011, on a modifié des exigences semblables s’appliquant aux étudiants à temps plein pour faciliter la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription, ainsi que d’un contrat de prêt étudiant à versements multiples qui couvre également l’ensemble des consentements et attestations nécessaires.

L’objectif de la modification consiste à permettre la mise en place d’une confirmation par voie électronique du processus d’inscription des étudiants à temps partiel. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif au sens large du gouvernement du Canada, lequel consiste à faciliter l’accès des Canadiens aux services en ligne du gouvernement fédéral. Les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants travaillent à l’instauration, d’ici le printemps de 2018, d’un processus fédéral entièrement en ligne relativement aux prêts d’études canadiens. Afin de mettre en œuvre la prestation par voie électronique des prêts pour étudiants à temps partiel, il faudra modifier les articles 12, 12.1 et 12.2 du Règlement. Ces mêmes articles seront également modifiés pour permettre l’instauration d’un contrat de prêt étudiant en versements multiples pour les étudiants à temps partiel, de façon à harmoniser pleinement la prestation des prêts pour étudiants à temps partiel avec celle des prêts d’études consentis aux étudiants à temps plein. Il est prévu que les modifications proposées seront mises en œuvre à temps pour l’année scolaire de 2017 à 2018.

Loi habilitante : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Cette modification donne suite aux consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants. Il n’y a pas d’autres occasions de commenter.

Personne-ressource au Ministère

Steven Coté
Directeur, Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8775
steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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