Plan d'examen de l'inventaire des règlements d'EDSC : 2023 à 2024
Le Plan d'examen de l'inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) propose à l'intérieur de l'année 2023 à 2024. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d'alimenter les examens des règlements et de planifier l'avenir.
Le plan d'examen de l'inventaire indique une personne-ressource du ministère pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires d'EDSC par rapport à l'environnement opérationnel.
1. Règlement sur l'assurance-emploi et Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
Loi habilitante
Justification
Un examen est entrepris de façon régulière dans le but d'assurer que les règlements actuels appuient toujours les objectifs du programme et de la politique, et pour faire en sorte qu'ils soient encore pertinents et qu'ils permettent d'administrer efficacement le régime d'assurance-emploi et les autres programmes visés par la Loi sur l'assurance-emploi.
Ensemble, le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) stipulent les dispositions opérationnelles et administratives du régime d'assurance-emploi. Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) a le but d'assurer que les pêcheurs sont traités équitablement par rapport aux autres prestataires, et les modifications apportées au Règlement sur l'assurance emploi (pêche) seraient généralement dictées par des modifications apportées aux politiques ou au fonctionnement du régime dans le Règlement sur l'assurance- emploi.
Description
Le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) comprennent des dispositions administratives et opérationnelles liées à ce qui suit :
- administration des prestations (prestations régulières de chômage et prestations spéciales, dont celles de maternité, parentales, de maladie et pour soignants);
- mesures actives d'emploi et collaboration avec les provinces et territoires ainsi qu'avec des organismes autochtones afin d'offrir de la formation axée sur les compétences et des mesures de soutien à l'emploi;
- création et exploitation du Service national de placement; et
- administration des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs.
Les changements au Règlement sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) sont effectués par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, comme prévu dans la Loi sur l'assurance-emploi, aux fins d'exploitation du régime d'assurance-emploi.
Ces règlements, mis en place pour faciliter le fonctionnement général du régime d'assurance-emploi, y compris en ce qui a trait aux prestations de pêcheurs, sont examinés et modifiés, au besoin, lorsque des changements sont apportés au régime ou en réaction à des changements dans la société et le marché du travail du Canada. L'examen des règlements ou d'une partie des règlements est effectué de façon permanente.
Les paramètres détaillés de l'examen restent à déterminer.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) sont examinés et modifiés en continu et de façon régulière, en fonction de l'évolution des exigences du régime, des politiques, des questions qui découlent de contestations judiciaires et des changements sur le marché du travail et dans l'économie. Par conséquent, ces règlements ne sont donc pas des entités statistiques, mais font plutôt l'objet d'un examen continu, en consultation avec les intervenants.
Date visée pour l'examen (année)
Ces règlements sont examinés et modifiés de façon continue, en fonction de l'évolution des exigences du régime, des politiques, des questions qui découlent de contestations judiciaires et de changements dans le marché du travail et l'économie. Les représentants du Ministère rencontrent régulièrement les groupes d'intervenants et reçoivent des observations provenant de processus judiciaires et de la correspondance avec les Canadiens. De plus, les commissaires de la Commission de l'assurance-emploi du Canada rencontrent les employeurs et les travailleurs et représentent les opinions de leurs électeurs. Tous ces processus contribuent à un examen continu des règlements en dehors d'un cadre d'examen régulier. Pour ces raisons, il est recommandé de prévoir un délai plus long pour l'examen général des règlements.
Rétroaction des intervenants
S/O
Résultats
S/O
Pour plus amples de renseignements
S/O
Personne-ressource du ministère
Mona Nandy
Directrice générale par intérim
Politique de l'assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada
mona.nandy@hrsdc-rhdcc.gc.ca
2. Règlement sur le numéro d'assurance sociale (NAS)
Lois habilitantes
Justification
Cette initiative de réglementation vise à résoudre un certain nombre de problématiques soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER – un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui a pour tâche d’examiner les aspects légaux et procéduraux des réglementations et de faire des recommandations à cet égard).
Description
L'objectif de cette révision est de traiter les points soulevés par le CMPER et de procéder à une révision complète de la réglementation dans son intégralité afin d'en assurer la cohérence et l'exactitude. Les problématiques identifiés par le CMPER sont de nature administrative et amélioreraient la cohérence et la clarté du règlement sur le numéro d'assurance sociale. Les points spécifiques soulevés par le CMPER consistent en ce qui suit :
- Clarification de la formulation de l'article 4;
- Clarification concernant la formulation utilisé pour refléter les pratiques opérationnelles à l'article 3(4); et
- Assurer la concordance entre le français et l'anglais à l'article 2 et à l'alinéa 5(2)(a).
Cette révision et ces modifications ont été incluses dans le plan de réglementation prospectif de 2022 à 2024.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification a eu lieu en 2018 (SOR/2018-136).
Début visé pour l'examen (année)
Le début visé du processus d'examen est l'année financière 2022 à 2023. Le délai prévu pour terminer le processus d'examen est d'un an.
Rétroaction des intervenants
S/O – Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n’y a pas de consultations publiques avec les intervenants prévues à ce moment-ci. L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera sollicitée pour une exemption à la prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.
Résultats
S/O – Le processus de révision et de modification n'est pas encore commencé.
Pour plus de renseignements
S/O
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme
Chris Durham-Valentino
Directrice, Politique et Partenariats
Direction générale des services d'intégrité
Service Canada, Emploi et Développement social Canada
819-654-7621
chris.durhamvalentino@servicecanada.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'EDSC pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par EDSC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Détails de la page
- Date de modification :