Document d’information: Équité salariale 

Document d'information

Le 29 octobre 2018, le gouvernement a présenté la Loi sur l’équité salariale dans le cadre du projet de loi C-86, devenu la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Le 13 décembre 2018, le projet de loi a reçu la sanction royale.

La
Loi sur l’équité salariale (Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux) et les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur les relations de travail au Parlement entraîneront un changement radical dans la façon de protéger le droit à l’équité salariale dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Les employeurs devront prendre des mesures proactives pour offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale.

En vertu de ce régime, et une fois que la Loi sera entrée en vigueur, les employeurs comptant au moins 10 employés sous réglementation fédérale devront :

  • établir (dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi sur l’équité salariale) un plan d’équité salariale portant sur toute différence de rémunération entre les postes de valeur égale occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes;
  • éliminer les différences de rémunération relevées dans le plan (dans les trois à cinq ans, en fonction de la taille de l’entreprise et du montant total des ajustements salariaux dus);
  • réviser et mettre à jour le plan d’équité salariale tous les cinq ans au moins, pour s’assurer qu’aucun écart n’ait ressurgi et les combler le cas échéant.


Pour assurer une surveillance et une administration efficaces de la Loi sur l’équité salariale, Karen Jensen a été nommée membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne le 16 octobre 2019. Son mandat a été reconduit et est en vigeur depuis le 1er octobre 2020. De ce fait, lorsque la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur, Mme Jensen deviendra la première commissaire fédérale à l’équité salariale.

Actuellement, le projet de Règlement sur l’équité salariale a fait l’objet d’une publication anticipée dans la Partie l de la
Gazette du Canada. Le gouvernement prolonge à 60 jours la période de commentaires (jusqu’au 13 janvier 2021), afin que toutes les parties intéressées puissent analyser le projet de règlement. Après cela, le gouvernement envisagera une éventuelle date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale et du Règlement sur l’équité salariale dans le courant de l’année 2021.

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