Loi canadienne sur l’accessibilité proposée - Résumé du projet de loi

De : Emploi et Développement social Canada

Le présent document est un aperçu du projet de loiNote de bas de page 1 du gouvernement fédéral concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité. Un projet de loi est une proposition qui vise à créer une nouvelle loi ou à modifier des lois existantes, et qui est présentée au Parlement aux fins d’examen.

Résumé du texte de loi en Langue des signes québécoise (LSQ)

Version texte intégrale du résumé du projet de loi (commence à l'introduction)

Introduction

Au terme de nombreuses consultations avec les Canadiens handicapés, la ministre des Sports et des Personnes handicapées est fière de proposer au Parlement une loi sur l’accessibilité. Celle-ci remplit l’engagement du gouvernement d’améliorer l’accessibilité pour tous les Canadiens et s’appliquerait à toute question relevant de la compétence fédérale. Conformément au mandat confié par le premier ministre, la proposition de la ministre donnerait lieu, partout au Canada, à des mesures plus cohérentes en matière d’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale et permettrait de s’assurer que le gouvernement du Canada donne l’exemple.

Aperçu du projet de loi

Préambule

Une fois approuvée par le Parlement, la Loi viendrait s’ajouter aux droits et à la protection dont bénéficient actuellement les personnes handicapées, notamment prévue par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’approbation par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Le préambule décrit également la raison d’être de la Loi et traite notamment des répercussions que les obstacles à l’accessibilité continuent d’entraîner pour les Canadiens handicapés et leurs familles, des effets cumulatifs des multiples formes de discrimination et de la nécessité de s’attaquer aux inégalités constantes et systémiques au Canada entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Enfin, le préambule expose de manière plus générale les avantages que procurerait une accessibilité améliorée pour tous les Canadiens, quelles que soient leurs capacités.

Éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour le bien de tous les Canadiens

Le projet de loi a pour but de faire du Canada un pays exempt d’obstacles dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

Le projet de loi décrit la manière d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de prévenir les nouveaux obstacles dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale, notamment :

  • les environnements bâtis (espaces publics et édifices);
  • l’emploi (possibilités d’emploi, et politiques et pratiques en matière d’emploi);
  • les technologies de l’information et des communications (le contenu numérique et les technologies utilisées pour y accéder);
  • l’approvisionnement en biens et en services;
  • la prestation de programmes et de services;
  • les transports (toute entreprise de transport aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar dont les activités se déroulent dans plus d’une province ou à l’étranger).

Le projet de loi permet aussi au gouvernement d’établir d’autres priorités pour l’avenir.

Définitions

Le projet de loi définit les principaux termes employés dans la loi. Les termes « handicap » et « obstacle » sont importants, car ils décrivent qui sont ceux qui tireront directement avantage de la Loi et ce que celle-ci permettra d’accomplir.

Principales définitions

Obstacle

  • Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie, ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences physiques, intellectuelles, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.

Handicap

  • Déficience physique, intellectuelle, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, dont l’interraction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Quels sont les principes du projet de loi?

Les principes du projet de loi servent de guide à son interprétation future. Ils sont fondés sur l’idée selon laquelle les obstacles à l’accessibilité sont au centre des inégalités entre les Canadiens handicapés et les Canadiens non handicapés. Les principes sont conformes aux lois canadiennes et internationales et énoncent les buts du projet de loi. Les principaux principes sont les suivants :

  • la dignité intrinsèque
  • l’égalité des chances
  • un gouvernement sans obstacle
  • l’autonomie
  • la conception inclusive
  • la participation significative

Qui devra se conformer?

La Loi s’appliquera de manière générale aux organisations relevant de la compétence fédérale (« entités réglementées ») :

  • le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire (en adaptant quelque peu les dispositions en matière de conformité et d’application de la loi afin qu’elles tiennent compte du privilège parlementaire);
  • le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes;
  • le secteur privé de compétence fédérale, y compris les organisations dans les secteurs des transports, les services de radiodiffusion et de télécommunications, et les services bancaires et financiers;
  • les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), tout en tenant compte des considérations liées aux exigences professionnelles justifiées, comme certaines exigences physiques nécessaires pour l’exécution de certaines tâches.

Importance de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le Canada est doté d’un cadre solide de protection des droits de la personne pour les Canadiens. La Loi canadienne sur les droits de la personne fait la promotion de l’égalité des chances et protège les personnes contre la discrimination. Le projet de loi appuie les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne et n’amoindrit aucune obligation prévue par celle-ci.

Rôle et responsabilités de la ministre

Le projet de loi permet au gouvernement de nommer un ministre responsable de la Loi et décrit les pouvoirs et responsabilités que la Loi confère à ce ministre. Le présent gouvernement a confié à la ministre des Sports et des Personnes handicapées les responsabilités et pouvoirs suivants :

  • mettre en oeuvre des politiques et des programmes en matière d’accessibilité;
  • recueillir, analyser et publier des données sur l’accessibilité;
  • coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de coordonner les mesures prises en matière d’accessibilité;
  • faire rapport au Parlement chaque année au sujet des activités liées à l’accessibilité.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées devra également entreprendre périodiquement des examens indépendants de la Loi et soumettre des rapports sur ces examens au Parlement.

De plus, le gouvernement du Canada nommera, par décret, un Dirigeant principal de l’accessibilité indépendant qui sera responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Loi dans tous les secteurs, ainsi que de l’établissement des rapports destinés à la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Le Dirigeant principal de l’accessibilité devra également présenter des avis à la ministre des Sports et des Personnes handicapées concernant les enjeux nouveaux et systémiques, et produire les rapports connexes.

Le Parlement entreprendra lui-même un examen de la Loi cinq ans après que le premier règlement aura été pris en vertu de la Loi.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées ne serait pas la seule personne ou organisation à assumer des responsabilités en matière d’accessibilité. Le ministre des Transports et ministre responsable de l’Office des transports du Canada continuerait d’assurer un transport accessible dans le réseau de transport fédéral, et assumerait un mandat, des responsabilités et des pouvoirs rehaussés. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait de veiller à l’accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunication et s’acquitterait de nouvelles responsabilités liées à la préparation de plans et de rapports d’étape portant sur l’accessibilité. De nouveaux pouvoirs pourraient être envisagés dans la révision du cadre légal relatif à la radiodiffusion et aux télécommunications annoncé dans le budget de 2017.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées serait responsable de la mise en œuvre de la Loi pour tous les autres secteurs, ainsi que pour l’emploi et l’environnement bâti.

Obligations des entités réglementées

Le projet de loi précise les trois obligations dont doivent s’acquitter toutes les entités réglementées.

  1. Plans sur l’accessibilité : Les entités réglementées devront dresser des plans sur l’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Elles devront y décrire les stratégies qu’elles déploieront pour améliorer l’accessibilité et s’acquitter de leurs obligations légales. Elles devront les rendre publics (et informer le gouvernement du Canada de la date et de l’endroit de publication) et les mettre à jour tous les trois ans (ou avant, en cas de nouvelles règles).
  2. Processus de rétroaction : Les entités réglementées devront établir des processus pour recueillir la rétroaction de leurs employés et de leurs clients et pour y répondre. La rétroaction pourrait comprendre des plaintes sur la façon dont l’organisation exécute son plan sur l’accessibilité ou porter sur les obstacles auxquels sont confrontées les personnes.
  3. Rapports d’étape : Les entités réglementées, en consultation avec les personnes handicapées, devront préparer et publier des rapports d’étape. Dans ces rapports, elles devront décrire la façon dont elles exécutent leurs plans sur l’accessibilité et expliquer les modes de consultation utilisés auprès des personnes handicapées. Elles devront également exposer les principales préoccupations relevées à partir de la rétroaction recueillie, ainsi que les réponses à ces préoccupations.

Les règlements ultérieurs devront décrire la façon de satisfaire à ces exigences et pourraient entre autres préciser à quel moment et de quelle manière les plans d’accessibilité et les rapports d’étape devront être publiés.

Élaboration de normes d’accessibilité

Le projet de loi propose la création de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui établirait des normes modèles d’accessibilité. De manière générale, ces normes décriraient la façon dont les organisations peuvent identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Les normes d’accessibilité n’entraîneraient des obligations légales pour les organisations que si le gouvernement du Canada en fait des règlements.

L’organisation responsable de l’élaboration des normes comprendrait un conseil d’administration qui établirait l’orientation stratégique de l’organisation, superviserait ses activités et donnerait des conseils à son président-directeur général. Le projet de loi préciserait également que le conseil d’administration devra être constitué majoritairement de personnes handicapées et qu’il devra être un reflet de la diversité de la société canadienne. Les administrateurs qui le composeront seront nommés par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de quatre ans; il s’agira de postes à temps partiel.

À des fins d’élaboration de normes d’accessibilité, le projet de loi prévoit que l’organisation responsable de l’élaboration des normes créera des comités techniques composés d’experts, de personnes handicapées et de représentants des secteurs et des organisations qui devront satisfaire aux normes. Les normes d’accessibilité devront être publiées et présentées à la ministre des Sports et des Personnes handicapées, laquelle déterminera s’il convient de les rendre obligatoires en vertu de la loi. Les intervenants et le public auraient la possibilité de donner leur opinion au sujet des normes, et l’organisation responsable de l’élaboration des normes effectuerait les recherches nécessaires et fournirait l’aide technique. Enfin, le projet de loi propose que l’organisation responsable de l’élaboration des normes présente un rapport annuel sur ses activités à la ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui le déposera ensuite au Parlement.

Distinctions entre une loi, un règlement et une norme

Loi

  • Le Parlement attribue un pouvoir à une personne ou à un organisme au moyen d’une loi (appelée loi habilitante). Une loi définit des règles générales et confère à des personnes ou à des organismes certains pouvoirs, comme le pouvoir d’établir des règles plus précises (règlements) et de les appliquer.

Règlement

  • Un règlement est un type de loi : il est obligatoire et exécutoire.
  • Un règlement est un document comportant des règles créées par un ministère ou un organisme, et approuvées par le gouvernement.
  • Pour qu’un règlement soit approuvé par le gouvernement du Canada, il faut suivre un processus précis qui prévoit la participation des intervenants et la réalisation d’études des répercussions du règlement, et qui offre au public des occasions d’émettre des commentaires.

Normes

  • Une norme est un document qui porte sur un usage courant et répété. Elle est créée à l’issue d’un consensus et approuvée par une instance reconnue. Une norme établit les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques des activités ou de leurs résultats qui visent à atteindre un degré d’ordre ou un niveau de qualité optimal. Le respect d’une norme est volontaire; une norme n’a force de loi que si elle est adoptée sous forme de loi ou de règlement.

Application de la loi sur l’accessibilité

Le projet de loi propose de nouvelles obligations pour les entités réglementées : les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction sur l’accessibilité et les rapports d’étape. Au fur et à mesure que les normes d’accessibilité relatives aux secteurs prioritaires seront élaborées et adoptées sous forme de règlement, les entités réglementées devront assumer un plus grand nombre de responsabilités.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devra assurer l’application de la loi et veiller à ce que les services de radiodiffusion et de télécommunication s’y conforment au moyen des pouvoirs dont il dispose. L’Office des transports du Canada sera responsable des activités de conformité et d’application de la loi dans le secteur des transports et exercera des pouvoirs accrus. Un commissaire à l’accessibilité sera nommé par le gouverneur en conseil et rendra des comptes à la ministre des Sports et des Personnes handicapées et sera responsable des activités de conformité et d’application de la loi, ainsi que du règlement des plaintes portant sur tout autre secteur ou activité de compétence fédérale.

Afin de s’assurer que les entités réglementées satisfont à leurs obligations, le projet de loi propose le recours à un ensemble d’activités proactives de conformité, notamment les suivantes :

  • Inspections : Les agents effectueront des inspections afin de s’assurer que les entités réglementées respectent les exigences de la Loi et de ses règlements.
  • Vérifications de documents : Les agents pourront examiner les dossiers et d’autres renseignements pertinents provenant des entités réglementées afin de s’assurer que ces dernières respectent la Loi et ses règlements.
  • Ordres de conformité : Si un agent estime qu’une entité réglementée ne s’acquitte pas de ses responsabilités, il peut rendre une ordonnance enjoignant à cette dernière de cesser ou d’entamer toute activité afin qu’elle assume ses responsabilités.
  • Procès-verbal contenant un avertissement : Lorsqu’un agent a de bonnes raisons de croire qu’une entité réglementée a contrevenu à la loi, il peut délivrer un procès-verbal comportant un avertissement à l’entité afin que celle-ci se conforme à la Loi et à ses règlements.
  • Procès-verbal contenant une sanction : Lorsqu’un agent a de bonnes raisons de croire qu’une entité réglementée a contrevenu à la loi, il peut délivrer un procès-verbal comportant une sanction et infliger une amende.
  • Sanctions administratives pécuniaires : Selon la nature et la gravité de la non-conformité, un agent peut exiger de l’entité réglementée qu’elle paie une amende (jusqu’à 250 000 $).
  • Entente de conformité : Une fois qu’un procès-verbal a été délivré, l’entité réglementée peut conclure une entente de conformité confirmant qu’elle accepte de prendre les mesures nécessaires pour se conformer selon la façon et le délai prescrits. Le fait de conclure une entente de conformité pourrait également entraîner une réduction de l’amende.

Dans le cadre des activités d’application de la loi susmentionnées, les entités réglementées auraient le droit de porter les décisions en appel ou de demander une révision administrative pour s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise.

Plaintes

Les personnes qui subissent un préjudice physique, psychologique ou pécuniaire parce qu’une organisation n’a pas respecté les nouvelles obligations que lui confèrent la Loi et ses règlements auront le droit de déposer une plainte et de recevoir une indemnité.

Quatre instances seront responsables du règlement des plaintes concernant l’accessibilité :

  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuera de recevoir les plaintes liées aux obstacles à l’accessibilité ayant trait aux services de radiodiffusion et de télécommunication;
  • Les plaintes concernant le réseau de transport fédéral continueront d’être traitées par l’Office des transports du Canada;
  • Les plaintes déposées par des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement qui ont le droit de soumettre un problème à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral seront réglées par cette dernière;
  • Toute autre plainte sera soumise au commissaire à l’accessibilité et tranchée par ce dernier.

Ce droit n’annule pas le processus de règlement de plaintes prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel autorise la Commission canadienne des droits de la personne à être saisie des plaintes de discrimination déposées aux termes de celle-ci.

Changement de culture et sensibilisation

Depuis 2016, la Semaine nationale de l’accessibilité a lieu chaque année, de la dernière semaine de mai à la première semaine de juin. Les Canadiens profitent de cette occasion pour promouvoir l’inclusion et l’accessibilité au sein de leurs collectivités et de lieux de travail, souligner les progrès accomplis et s’encourager à continuer à éliminer d’autres obstacles. La Loi prévoit que la Semaine nationale de l’accessibilité commencera officiellement le dernier dimanche de mai.

Entrée en vigueur

La Loi proposée entrerait en vigueur (ou prendrait effet) le jour ou les jours établis par le gouverneur en conseil.

Modifications

Si le Parlement adopte le projet de loi, d’autres lois, qui traitent de questions relevant de la compétence fédérale, devront être révisées, notamment : la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.

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