Entente Canada-Alberta sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

La présente entente est produite en trois exemplaires en ce 24e jour de mars 2016.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social;

Et le gouvernement de l’Alberta (ci-après dénommé l’« Alberta »), représenté par the Minister of Human Services;

ci-après dénommés les « parties ».

Attendu que le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013 afin de mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées et mettre en place des mécanismes de reddition de comptes plus rigoureux;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans leurs efforts pour participer avec succès au marché du travail et contribuer à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent qu’il est essentiel de soutenir les personnes handicapées dans leurs efforts pour accroître leur employabilité, pour obtenir et maintenir un emploi valorisant de façon à promouvoir des réponses et des choix individualisés, l’autonomie et la dignité. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée seront considérés afin de déterminer l’ensemble des interventions nécessaires pour soutenir la préparation et la participation économique au marché du travail;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent qu’il est nécessaire de répondre aux besoins tant des personnes handicapées que des employeurs pour améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d’emploi qui se penchent sur les questions cruciales qui se posent tout au long du cycle d’emploi afin de favoriser leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et tout autre intervenant, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d'inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent qu’il est essentiel de rendre compte des résultats obtenus pour guider l’élaboration des programmes et des politiques;

Attendu que le Canada et l’Alberta souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

Attendu que le Canada reconnaît que la responsabilité de l’élaboration et de la prestation des programmes et services financés au titre de la présente entente incombe à l’Alberta;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure la présente entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

En conséquence, le Canada et l’Alberta conviennent de ce qui suit:

1.0 But

1.1 Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournit l’Alberta pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l’entente

2.1 L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 14 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations de l’Alberta, prévues aux paragraphes 7.2 et 8.5 de l’entente, survivront à toute résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

3.1 Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à la présente entente:

« plan annuel » désigne le plan annuel élaboré par l’Alberta en vertu de l’article 7 de l’entente;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou tout autre représentant du Canada désigné par le ministre de l’Emploi et du Développement social en donnant un préavis écrit à l’Alberta et, pour l’Alberta, le sous-ministre adjoint, Division des politiques et de la mobilisation communautaire, Department of Human Services, ou tout autre représentant de l’Alberta désigné par the Minister of Human Services dans un préavis écrit au Canada;

« coûts admissibles » désigne les coûts encourus par l’Alberta au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services décrits dans son plan annuel, qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.2 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :

  • a) les coûts encourus pour offrir des services à des personnes ayant un handicap résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité d’un tiers, comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
  • b) les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et l’Alberta ou de tout autre programme fédéral ou toute autre disposition législative fédérale;
  • c) les dépenses pour soins de santé excédant 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes et qui sont définies comme suit : le coût de tout programme et service visant principalement un traitement médical incluant les traitements de désintoxication, les mesures de soutien personnel et la fourniture d’appareil connexe;
  • d) les dépenses administratives excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.

« ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout autre ministère ayant succédé au ministre de l’Emploi et du Développement social;

« exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;

« comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 10;

« durée de l’entente » désigne la durée précisée à l'article 2.0;

« programmes et services » désigne les programmes et services admissibles fournis par l’Alberta et définis dans les plans annuels de l’Alberta.

« ministre provincial » désigne the Minister of Human Services ou le ministre responsable de tout autre ministère ayant succédé au Department of Human Services.

4.0 But et objectifs

4.1 L’entente a pour but général d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées. Pour y parvenir, les parties poursuivront les objectifs suivants:

  • améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
  • accroître les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées;
  • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possibles pour les Albertains, comme en font foi l’employabilité et la participation accrues des personnes handicapées au marché du travail.

5.0 Secteurs prioritaires

5.1 Les programmes et services financés en vertu de l’entente sont élaborés par l’Alberta et concordent avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires ci-dessous dans le but de s’attaquer aux défis uniques du marché du travail auxquels sont confronter les personnes handicapées.

5.2 Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants:

  • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
  • Participation à l’emploi : améliorer la situation sur le marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l'accent sur l’expérience de travail pour les jeunes handicapés;
  • Possibilités d’emploi : accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, et ce en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
  • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu'offre le marché du travail;
  • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances afin de favoriser l'amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées, par exemple, par le biais du partage des pratiques exemplaires et la participation accrue des employeurs et des organismes pour les personnes handicapées à la conception des programmes.

6.0 Participation des intervenants

6.1 L’Alberta convient de faire appel aux employeurs et aux personnes handicapées, et ce tout au long du processus de planification, afin de déterminer les principaux obstacles à l’accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées ainsi que pour orienter l’élaboration des programmes et leur prestation, tel qu’il est décrit dans le plan annuel.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuels

7.1 Pour la durée de l’entente, et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, l’Alberta fera parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :

  • a) une brève description des programmes et services de l’Alberta;
  • b) une brève description de la façon dont les programmes et services cadrent avec les priorités liées à la participation des personnes handicapées au marché du travail, tel qu’il est stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
  • c) les dépenses projetées pour chaque programme et service par secteur prioritaire;
  • d) les résultats escomptés pour chaque programme et service, y compris les cibles des activités prévues. Au minimum, l’Alberta accepte de rendre compte du nombre ciblé de clients à servir;
  • e) une description des processus de consultation réguliers et transparents qui ont été utilisés afin d’élaborer les priorités annuelles;
  • f) un résumé des résultats des discussions tenues avec les intervenants, y compris avec les partenaires dans la prestation des programmes et services, les employeurs et les personnes handicapées;
  • g) une description des programmes et services visant les jeunes handicapés; et
  • h) une analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail en Alberta, notamment ceux auxquels sont confrontées les personnes handicapées.

7.2 Au cours de l’année suivant chaque exercice financier, l’Alberta remettra au Canada un état financier vérifié indiquant le montant dépensé pour couvrir les coûts admissibles encourus relativement à chaque programme ou service décrit dans son plan annuel. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.

7.3 De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.2, et ce dans les trois mois suivant sa réception.

7.4 En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, l’Alberta fera parvenir au Canada un rapport annuel et le mettra à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l’annexe A. Ce rapport comprendra un résumé des discussions tenues avec les intervenants, y compris avec les partenaires dans la prestation des programmes et services, les employeurs et les personnes handicapées, ainsi que les recommandations formulées et les mesures prises par l’Alberta.

8.0 Modalités de paiement

8.1 Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser à l’Alberta une contribution d’une somme maximale de 25 190 332,30 $, à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.

8.2 En vertu de l’entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada relativement à cette contribution et, de la même façon, toute contribution faite par l’Alberta aux termes de cette entente est effectuée sous réserve de l’attribution de crédits par l'Assemblée législative de l’Alberta. Si, à un moment quelconque au cours de la durée de cette entente, le Parlement du Canada ou l'Assemblée législative modifie une attribution de crédits en vertu de cette entente, le Canada et l’Alberta conviennent d’apporter les ajustements nécessaires à l’entente.

8.3 Sous réserve des paragraphes 8.5, 8.6 et 8.7, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada, tel qu’il est décrit au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales prévues de l’Alberta pour ses programmes et services admissibles, tel qu’il est énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier en question.

8.4. L’Alberta sera tenue d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles prévus au paragraphe 5.2. À chaque exercice financier, le Canada versera à l’Alberta le montant indiqué au paragraphe 8.1 pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, l’Alberta convient de verser le même montant pour tous les programmes et services financés en vertu de l’entente. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour les programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.

8.5 Si l'état vérifié des dépenses démontre que l’Alberta n’a pas égalé la contribution du Canada, la différence sera déduite des avances à verser à l’Alberta pour toute période restante en vertu de l’entente ou de toute autre manière déterminée par le Canada et l’Alberta.

8.6 Dans le cadre de la contribution combinée, tout montant excédant 25 % de la contribution combinée que l’Alberta dépense pour des soins de santé ou tout montant excédant 10 % de la contribution combinée que l’Alberta dépense en frais administratifs, sera déduit des avances à effectuer à l’Alberta pour toute période restante en vertu de l’entente ou de toute autre manière déterminée par le Canada et l’Alberta.

8.7 Dans le cadre de l’entente, il est convenu que, si l’Alberta ne remplit pas les conditions de l’entente, et après avoir tenté, sans succès, de résoudre le différend aux termes de l’article 12, le Canada peut retenir le paiement jusqu’à ce que les conditions soient remplies par l’Alberta.

8.8 Dans le cadre de l’entente, l’Alberta ne sera pas autorisée à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

9.1 L’Alberta accepte de se conformer au cadre de responsabilisation applicable au financement accordé en vertu de l’entente, tel qu’indiqué à l’annexe A, qui énonce les exigences relatives à la reddition des comptes sur les mesures de rendement et l’évaluation.

10.0 Gouvernance

10.1 Pour soutenir l’entente, un comité mixte de gestion, composé de représentants de l’Alberta et du Canada, sera établi, tel que stipulé à l’annexe B.

11.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

11.1 L’Alberta s'engagera à faire mention du financement fédéral, plus particulièrement sur les affiches, dans la documentation écrite, dans les annonces des programmes et dans ses rapports annuels.

12.0 Règlement de différends

12.1 Le Canada et l’Alberta s’engageront à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

12.2 Si, à un moment donné, le Canada ou l’Alberta est d'avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou l’Alberta, selon le cas, devra aviser l'autre partie par écrit de cette question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et l’Alberta s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations par l'entremise de leurs représentants désignés.

12.3 Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12.2, ne peut être réglé par les représentants désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et au Assistant Deputy Minister of Human Services. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social et the Minister of Human Services s'efforceront de trouver une solution.

13.0 Modification à l’entente

13.1 Cette entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement mutuel des deux parties. Pour être valide, une modification doit être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre provincial, dans le cas de l’Alberta.

13.2 Nonobstant le paragraphe 13.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :

  • (a) dans le cas du Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
  • (b) dans le cas de l’Alberta, le sous-ministre adjoint, Policy and Community Engagement Division, Department of Human Services.

14.0 Résiliation

14.1 L’Entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l'une ou l'autre des parties en donnant à l’autre partie un préavis écrit de douze (12) mois indiquant son intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

15.1 Si une autre province que l’Alberta négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou une modification à cette entente, et que l’Alberta est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente, ou une entente modificative, est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’elle a négociée, le Canada convient alors, à la demande de l’Alberta, de modifier l’entente afin d’accorder à l’Alberta un traitement similaire. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou la modification à cette entente, avec l’autre province.

15.2 Le Canada rendra accessible aux Canadiens les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification apportée à ces ententes, en les affichant sur le site Web du gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

16.1 Dans le cadre de l’élaboration et de la prestation de ses programmes et services, l’Alberta convient de tenir compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire de sa province.

17.0 Généralités

17.1 Le Canada et l’Alberta s’aviseront mutuellement, dès que possible, de toute modification apportée à leurs législations, politiques ou règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.

17.2 L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue entre le Canada et l’Alberta, laquelle remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s'y rapportant.

18.0 Préavis

18.1 Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :

L’honorable MaryAnn Mihychuk, C.P.

Ministre de l’Emploi, Développement de la main-d’œuvre et du Travail

140, promenade du Portage

Gatineau (Québec) K1A 0J9

18.2 Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre provincial est la suivante :

L’honorable Irfan Sabir, M.A.L.

Minister of Human Services

Gouvernement de l’Alberta

224, Édifice législatif

10800 – 97e Avenue

Edmonton (Alberta) T5K 2B6

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada

à Gatineau en ce 24e jour de mars 2016

_____________________________

L’honorable MaryAnn Mihychuk

Ministre de l’Emploi, du

Développement de la main-d’œuvre

et du Travail

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

à Edmonton en ce 27e jour de janvier 2016

_____________________________

L’honorable Irfan Sabir, M.A.L.

Minister of Human Services

Approuvé conformément à L’article 11 de la Loi sur l’organisation du gouvernement à Edmonton en ce 17e jour de février 2016

_____________________________

Gary Peacock

Intergovernmental Relations, Executive Council

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l'importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est-à-dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de cette entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, de rendre des comptes à leur sujet et de réaliser des activités d’évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l'amélioration de l'efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d'emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération ;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics ;
  • l'accent sur les résultats ;
  • l’engagement à l'égard d'une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

L’Alberta publiera son rapport annuel en décembre afin de faire coïncider sa parution avec la Journée internationale des personnes handicapées, pour ensuite le mettre à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Rapport sur les indicateurs de rendement

Tous les ans, l’Alberta présentera, aux Albertains, un rapport sur ses programmes et services pour décrire les activités entreprises visant l’amélioration de la situation d’emploi des personnes handicapées.

L’Alberta convient de rendre compte tous les ans sur les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous, à compter de 2014–2015. Après une période de transition d’un an (soit 2014–2015), l’Alberta devra rendre compte de tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2015–2016. Une période de transition supplémentaire sera uniquement accordée, si nécessaire, pour les indicateurs approuvés conjointement, et l’Alberta devra alors rendre compte de manière complète de tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2016–2017. Toute exception à l’obligation de rendre compte de ces indicateurs sera convenue conjointement avec l’Alberta et le Canada.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés et un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes. Dans son rapport annuel, l’Alberta convient d’inclure plus spécifiquement les activités visant les jeunes handicapés.

L’Alberta et le Canada conviennent de travailler en collaboration pour parvenir à un accord sur les définitions et les niveaux de données pour chacun des indicateurs.

Indicateurs du profil des clients :

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l’âge.

Indicateurs des résultats et de l’impact sur les clients :

Amélioration de l'employabilité

  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir progressé dans leur carrière (p. ex., promotion, responsabilités accrues, meilleurs salaires) à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d’intervention.

Emploi

  • pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d'emploi, et ce 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans-emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi, et ce 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans-emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • le pourcentage de clients indiquant que l’obtention d’un emploi est étroitement liée au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • le pourcentage de clients satisfaits de l'intervention, par type d’intervention.

L’Alberta peut décider de rendre compte sur d’autres indicateurs, si nécessaire.

Évaluation

Le Canada et l’Alberta reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour en déterminer les impacts et les résultats. L’Alberta est tenue de développer des plans d’évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada, et ce par le biais du comité mixte de gestion.

L’Alberta convient d'évaluer les programmes et services clés financés au titre de l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s’assurer que les activités d’évaluation sont fiables et crédibles et puissent être utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services.

Dans le cadre de ces activités d’évaluation, l’Alberta convient de :

  • a) partager le concept du cadre d’évaluation avec le Canada pour information et discussion par le comité mixte de gestion ;
  • b) D’ici le 30 avril 2015, présenter au Canada un calendrier, convenu d’un commun accord, des activités d’évaluation à effectuer au cours des cinq prochaines années et de communiquer au Canada les résultats de ces activités d’ici 2018.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du Comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada-Alberta sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et l’Alberta conviennent de considérer l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans le cadre de l’actuel comité mixte de gestion bilatérale (Comité de gestion sur le marché du travail Canada-Alberta) qui est composé de représentants du Canada et de l’Alberta. En ce qui concerne la présente entente, le comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  • a) surveiller la mise en œuvre et la gestion de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  • b) assurer la coordination avec d’autres comités fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'attaquent aux problèmes touchant le marché du travail pour favoriser une approche coordonnée et cohérente des politiques relatives aux programmes et de la prestation des services;
  • c) servir de tribune pour l’échange continu de renseignements sur les priorités des gouvernements, leurs pratiques exemplaires et leurs expériences avec les programmes axés sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées;
  • d) discuter du plan annuel de l’Alberta;
  • e) si nécessaire, revoir les annexes de l’entente et recommander des modifications (pour fins d'approbation et de signature par les représentants désignés);
  • f) discuter des activités d'évaluation proposées par l’Alberta, incluant le calendrier des évaluations de 2015, de même que les résultats des évaluations et toute mesure entreprise par l’Alberta;
  • g) résoudre les différends pouvant surgir au sujet de l’application de l’entente.

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Administration des réunions

L’administration des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées. EDSC
  • Directeur général, Strategic Policy Initiatives Branch
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