Entente Canada-Manitoba sur le marché du travail visant les personnes handicapées | EDSC

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Cette entente est produite en deux exemplaires ce 28e jour d'avril 2014.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social;

Et le gouvernement du Manitoba (ci-après dénommé le « Manitoba »), représenté par la ministre de l’Emploi et de l’Économie

ci-après dénommés les « parties ».

Attendu que le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013 afin de travailler de concert avec toutes les provinces et tous les territoires afin de mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées et mettre en place des mécanismes de reddition des comptes plus rigoureux;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans leurs efforts pour participer avec succès au marché du travail et de contribuer à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent qu’il est essentiel de soutenir les personnes handicapées dans leurs efforts pour accroître leur employabilité et pour obtenir et maintenir un emploi valorisant de façon à promouvoir des réponses et des choix individualisés, l’autonomie et la dignité. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée seront considérés afin de déterminer l’ensemble des interventions nécessaires pour soutenir la préparation et la participation économique au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent que la participation des personnes handicapées et des employeurs servira de base à la détermination des priorités et des approches à adopter pour améliorer la participation des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d’emploi qui se penchent sur l’employabilité et les questions cruciales qui se posent tout au long du cycle d’emploi pour favoriser leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et tout autre intervenant, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d’inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent qu’il est essentiel de rendre compte des résultats obtenus pour guider l’élaboration des programmes et des politiques;

Attendu que le Canada et le Manitoba souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

Attendu que le Canada reconnaît que la responsabilité première de l’élaboration et de la prestation des programmes et des services financés au titre de l’entente, ainsi que de la consultation des manitobains à cet égard, incombe au Manitoba;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure cette entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

En conséquence, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1.0 But

  • 1.1. Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournit le Manitoba pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l'entente

  • 2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 14 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations du Manitoba prévues aux paragraphes 7.2 et 8.5 de l’entente survivront à toute résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

  • 3.1. Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :
  • « plan annuel » désigne le plan élaboré par le Manitoba en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « responsables désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre de l’Emploi et du Développement social en donnant un préavis écrit au Manitoba, et, pour le Manitoba, le sous-ministre adjoint, Division du perfectionnement de la main-d’œuvre et du soutien du revenu, ministère de l’Emploi et de l’Économie, ou tout autre représentant désigné par la ministre de l’Emploi et de l’Économie en donnant un préavis écrit au Canada;
  • « coûts admissibles » désigne les coûts encourus par le Manitoba au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services décrits dans son plan annuel qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.3 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :
    1. les coûts encourus pour offrir des services à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité de tiers, comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
    2. les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et le Manitoba ou de tout autre programme fédéral ou toute autre disposition législative fédérale;
    3. les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes lorsque les dépenses pour ces soins sont définies comme les coûts de tout programme et service visant principalement un traitement médical;
    4. les dépenses administratives excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.
  • « ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout autre ministère ayant succédé au ministère de l’Emploi et du Développement social;
  • « exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;
  • « comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 10;
  • « durée de l’entente » désigne la durée précisée à l’article 2.0;
  • « programmes et services » désigne les programmes et services admissibles fournis par le Manitoba et définis dans les plans annuels du Manitoba;
  • « ministre provincial » désigne la ministre de l’Emploi et de l’Économie ou le ministre responsable de tout ministère qui a succédé au ministère de l’Emploi et de l’Économie.

4.0 But et objectifs

  • 4.1 L’entente a pour but général d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre ce but, les parties poursuivront les objectifs suivants :
    • améliorer l’employabilité des personnes handicapées;
    • accroître les possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées;
    • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens, comme en font foi l’employabilité accrue et la participation accrue des personnes handicapées au marché du travail.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les programmes et services d’emploi financés en vertu de l’entente sont élaborés par le Manitoba et concordent avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires ci-dessous dans le but de s’attaquer aux défis uniques du marché du travail auxquels sont confrontés les personnes handicapées.
  • 5.2. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
    • Participation à l'emploi : améliorer la situation sur le marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l’accent sur l’expérience de travail pour les jeunes handicapés;
    • Possibilités d'emploi : accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
    • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu’offre le marché du travail;
    • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances afin de favoriser l’amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées, par exemple, par le biais du partage des pratiques exemplaires et la participation accrue des employeurs et des organismes pour les personnes handicapées à la conception des programmes.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. Le Manitoba convient de faire appel aux employeurs et aux personnes handicapées au moyen de processus de planification afin de déterminer les principaux obstacles au marché du travail ainsi que les occasions pour les personnes handicapées au Manitoba, et contribuer à l’élaboration du plan annuel.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuels

  • 7.1. Pour la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, le Manitoba fera parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :
    1. une brève description des programmes et services du Manitoba;
    2. une brève description de la façon dont les programmes et services cadrent avec les priorités liées à la participation des personnes handicapées au marché du travail, tel qu’il est stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
    3. une description des processus de consultation officiels et transparents avec les employeurs et les personnes handicapées qui ont été utilisés afin d’élaborer le plan annuel ainsi que les secteurs d’interventions prioritaires;
    4. les dépenses projetées pour chaque programme et chaque service par secteur prioritaire;
    5. les résultats escomptés pour chaque programme; et les cibles des activités prévues. Au minimum, le Manitoba accepte de rendre compte sur les clients ayant reçu des services;
    6. une description des programmes et services visant les jeunes handicapés;
    7. une analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail au Manitoba, notamment les difficultés qu’il présente pour les personnes handicapées.
  • 7.2. Au cours de l’année qui suit chaque exercice financier, le Manitoba remettra au Canada un état financier vérifié indiquant le montant dépensé pour couvrir les coûts admissibles encourus relativement à chaque programme ou service décrit dans son plan annuel. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.
  • 7.3. De son côté, le Canada examinera l’état des dépenses mentionné au paragraphe 7.2 dans les trois mois suivant sa réception.
  • 7.4. En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, le Manitoba fera parvenir au Canada un rapport annuel et mettra ce dernier à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l'annexe A.

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser au Manitoba la somme maximale de 8 964 971,20 $ à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.
  • 8.2. En vertu de l’entente, tout paiement se fera sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice financier durant lequel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Sous réserve des paragraphes 8.5, 8.6 et 8.7, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada déterminée au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales prévues du Manitoba pour ses programmes et services admissibles, tel qu’il est énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier.
  • 8.4. Le Manitoba sera tenu d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles prévus au paragraphe 5.2. À chaque exercice financier, le Canada versera au Manitoba le montant indiqué au paragraphe 8.1 pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, le Manitoba convient de verser le même montant pour tous les programmes et services financés en vertu de l’entente. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour des programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.
  • 8.5. Si l’état vérifié des dépenses démontre que le Manitoba n’a pas égalé la contribution du Canada, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser au Manitoba pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvrée de toute autre manière déterminée par le Canada.
  • 8.6. Dans le cadre de la contribution combinée, tout montant supérieur à 25 % de la contribution combinée que le Manitoba dépense pour des soins de santé ou tout montant supérieur à 10 % de la contribution combinée que le Manitoba dépense en frais administratifs sera considéré comme une dette envers le Canada et sera déduit des avances à effectuer au Manitoba pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvré de toute autre manière prescrite par le Canada.
  • 8.7. Si le Manitoba ne remplit pas les conditions de l’entente, le Canada peut, après avoir tenté sans succès de résoudre l’affaire au titre de l’article 12, retenir le paiement jusqu’à ce que les conditions soient remplies.
  • 8.8. Dans le cadre de l’entente, le Manitoba ne sera pas autorisé à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

  • 9.1. Le Manitoba accepte de respecter les exigences relatives à la responsabilisation énoncées à l'annexe A.

10.0 Gouvernance

  • 10.1. Pour soutenir l’entente, le Manitoba et le Canada formeront un comité mixte de gestion, tel qu’il est énoncé à l'annexe B.

11.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

  • 11.1. Le Manitoba s’engage à faire mention du financement fédéral, plus particulièrement sur les affiches, dans la documentation écrite, dans les annonces des programmes et dans ses rapports annuels.

12.0 Règlement des différends

  • 12.1. Le Canada et le Manitoba s’engagent à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.
  • 12.2. Si, à un moment donné, le Canada ou le Manitoba est d’avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, devra aviser l’autre partie par écrit de cette question. Lorsqu’un tel avis aura été donné, le Canada et le Manitoba s’efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l’entremise de leurs responsables désignés.
  • 12.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12(2), ne peut être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et au sous-ministre de l’Emploi et de l’Économie. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social et la ministre de l’Emploi et de l’Économie s’efforceront de trouver une solution.

13.0 Modification de l'entente

  • 13.1. Cette entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification doit être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre provincial, dans le cas du Manitoba.
  • 13.2. Nonobstant le paragraphe 13.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :
    1. dans le cas du Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
    2. dans le cas du Manitoba, le sous-ministre adjoint, Division du perfectionnement de la main-d’œuvre et du soutien du revenu.

14.0 Résiliation

  • 14.1. L’entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l’une ou l’autre des parties en donnant, à l’autre partie, un préavis écrit de deux exercices indiquant son intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

  • 15.1. Si une autre province que le Manitoba négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et que le Manitoba est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’il a négociée, le Canada convient alors, à la demande du Manitoba, de modifier l’entente afin d’accorder à ce dernier un traitement similaire. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, avec l’autre province.
  • 15.2. Le Canada rendra accessible au public les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification de ces ententes, en les affichant sur le site Web du gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

  • 16.1 Quand il élabore et offre ses programmes et services, le Manitoba convient de tenir compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire de sa province.
  • 16.2 Le Manitoba convient également de s’assurer que, dans les régions où il y a une forte demande de services dans l’une ou l’autre des langues officielles, les individus reçoivent, dans la langue officielle de leur choix, l’aide ou les services offerts dans le cadre des programmes et services financés au titre de l’entente. Pour déterminer quelles sont ces régions, le Manitoba convient de se guider sur les critères de détermination de ce qui constitue une « forte demande » quand il s’agit des communications avec le public et de la prestation de services par un organisme fédéral, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les langues officielles (communication avec le public et prestation de services) en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.

17.0 Généralités

  • 17.1 Le Canada et le Manitoba s’aviseront mutuellement dès que possible de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.
  • 17.2 Aucun député fédéral ou député à l’Assemblée législative du Manitoba ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l’entente, ni en tirer un avantage.
  • 17.3 L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et le Manitoba et remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s’y rapportant.

18.0 Préavis

  • 18.1. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :
    • L'honorable Jason Kenney, C.P.

      Ministre de l'Emploi et du Développement social

      140 promenade du Portage

      Gatineau, (Québec) K1A 0J9
  • 18.2. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse de la ministre provinciale est la suivante :
    • L’honorable Theresa Oswald, M.A.L.

      Ministre de l’Emploi et de l’Économie

      Gouvernement du Manitoba

      Palais législatif, bureau 333

      450 Broadway

      Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef du Canada

à Winnipeg en ce 28e jour

d'avril 2014

L’honorable Jason Kenney

Ministre de l'Emploi et du Développement

social

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef du Manitoba

à Winnipeg en ce 23e jour

d'avril 2014

L’honorable Theresa Oswald

Ministre de l’Emploi et de l’Économie

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l’importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est-à-dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de cette entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, de rendre des comptes à leur sujet et de réaliser des activités d’évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l’amélioration de l’efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d’emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics;
  • l'accent sur les résultats;
  • l'engagement à l'égard d'une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

Le Manitoba convient de rendre compte tous les ans sur les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous à partir de 2014-2015. Après une période de transition d’un an (2014-2015), le Manitoba devra rendre compte de tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2015-2016. Une période de transition supplémentaire sera uniquement accordée, si nécessaire, pour les indicateurs approuvés conjointement, et le Manitoba devra alors rendre compte de manière complète de tous les indicateurs dans son rapport annuel 2016-2017. Toute exception à l’obligation de rendre compte de ces indicateurs sera convenue conjointement avec le Manitoba et le Canada.

Le Manitoba publiera son rapport annuel en décembre afin de faire coïncider sa parution avec la Journée internationale des personnes handicapées, puis le mettra à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Rapport sur les indicateurs de rendement

Tous les ans, le Manitoba présentera à ses citoyens un rapport sur les programmes et services financés au titre de l’entente pour décrire les activités entreprises dans le but d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées.

Le Manitoba présentera également son rapport annuel au Canada. De son côté, le Canada rédigera un rapport consolidé annuel sur l’ensemble des résultats provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés, un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes et un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux objectifs. Le Manitoba convient d’inclure plus spécifiquement dans son rapport annuel les activités qui s’adressent aux jeunes handicapés.

Le Manitoba convient d’inclure, dans ses rapports annuels, les recommandations sur les priorités qu’il a reçues des employeurs et des organismes pour les personnes handicapées par le biais du processus de participation, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Les rapports comprendront un compte rendu sur tous les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous. Un atelier multilatéral, auquel assisteront des représentants du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, aura lieu au début de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les gouvernements du Canada et des provinces et territoires travailleront de concert pour établir et préciser les types de données pour chacun des indicateurs à inclure dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de l’entente.

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d'intervention;
  • pour les personnes sans emploi avant l'intervention, le nombre de clients par le nombre d'heures travaillées avant l'intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l'âge;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l'intervention, le nombre de clients par le nombre d'heures travaillées avant l'intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l'âge.

Indicateur des résultats et de l'impact sur les clients

Amélioration de l'employabilité
  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l'intervention, par type d'intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir progressé dans leur carrière (p. ex., promotion, responsabilités accrues, meilleurs salaires) à la suite de l'intervention, par type d'intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d'intervention.
Emploi
  • Pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Le pourcentage de clients indiquant que l’obtention d’un emploi est étroitement liée au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • Le pourcentage de clients satisfaits de l’intervention, par type d’intervention.

Le Manitoba peut décider de rendre compte sur d’autres indicateurs si nécessaire.

Évaluation

Le Canada et le Manitoba reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour en déterminer les répercussions et les résultats. Le Manitoba est tenu de dresser des plans d’évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada.

Le Manitoba convient d’évaluer les programmes et services clés financés au titre de l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s’assurer que les activités d’évaluation sont fiables et crédibles et qu’on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services.

Lorsque le Manitoba procèdera à ces évaluations, il convient de :

  • a) partager le concept du cadre d’évaluation avec le Canada pour information et discussion par le comité mixte de gestion;
  • b) D’ici le 30 avril 2015, présenter au Canada un calendrier, convenu d’un commun accord, des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et communiquer les résultats des évaluations, y compris les premiers résultats d’ici 2018.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada-Manitoba sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et le Manitoba conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et du Manitoba. Le comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  1. surveiller la mise en œuvre et la gestion de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées
  2. assurer la coordination avec d’autres comités fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s’attaquent aux problèmes touchant le marché du travail pour favoriser une approche coordonnée et cohérente des politiques relatives aux programmes et de la prestation des services;
  3. servir de tribune officielle pour l’échange continu de renseignements sur les priorités des gouvernements, leurs meilleurs pratiques, ainsi que sur leur expérience avec les programmes axés sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées;
  4. discuter du plan annuel du Manitoba;
  5. si nécessaire, revoir les annexes de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et recommander des modifications (pour approbation et signature par les représentants désignés);
  6. discuter des activités d’évaluation du Manitoba, incluant le calendrier des évaluations de 2015, les résultats découlant des évaluations ainsi que toute action entreprise par le Manitoba;
  7. résoudre les différends qui peuvent surgir concernant l’application de l’entente;

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Administration des réunions

L’administration des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, EDSC
  • Directeur, Services d’emploi et de formation, Division du perfectionnement de la main-d’œuvre et du soutien du revenu, Emploi et Économie Manitoba
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