Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le marché du travail visant les personnes handicapées | EDSC

Cette entente est produite en deux exemplaires ce 15e jour d'août, 2014.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social Canada;

Et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci-après dénommé « Nouveau-Brunswick », représenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail

ci-après dénommés les « parties ».

Attendu que le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013, afin de mieux répondre aux besoins en matière d’emplois des entreprises canadiennes, d’améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées et de mettre en place des cadres redditionnels plus rigoureux;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’il est essentiel de soutenir la création de possibilités d’emploi pour tous les Canadiens, surtout les Canadiens handicapés, afin d'assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’il est primordial que les personnes handicapées obtiennent un emploi valable et le conservent, ce qui aidera à favoriser leur autonomie;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’il faut répondre aux besoins des personnes handicapées et des employeurs afin d'améliorer la situation d'emploi des personnes handicapées;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès aux programmes d'emploi qui abordent des problèmes cruciaux concernant le cycle de l’emploi afin d’appuyer leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuit et tout autre intervenant, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d'inclusion au marché du travail des personnes handicapées;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’il est important de faire état des résultats pour orienter l'élaboration des programmes et des politiques;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

Attendu que le Canada reconnait que le Nouveau-Brunswick a la responsabilité première pour ce qui est de l’élaboration et de la prestation des programmes et services financés au titre de l’entente;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure l’entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

Attendu que le Nouveau-Brunswick est autorisé à conclure l’entente conformément au paragraphe (4)2 de la Loi sur le développement de l’emploi (Nouveau-Brunswick).

En conséquence, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent ce qui suit :

1.0 But

  • 1.1. Le but de l’entente (ci-après dénommée « l’entente ») est d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer à couvrir les coûts des programmes et services que fournit le Nouveau-Brunswick pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Période d’application de l’entente

  • 2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 15 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l'entente, au titre des paragraphes 7.3 et 8.6 de cette dernière, les obligations du Nouveau-Brunswick survivront à toute résiliation et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplies ou que, de par leur nature, elles expirent.

3.0 Interprétation

  • 3.1. Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :
  • « plan annuel » Le plan élaboré par le Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « coûts admissibles » Les coûts qu’a engagés le Nouveau-Brunswick au cours d’un exercice financier dans la prestation des programmes et services décrits dans son plan annuel, qui sont conformes aux priorités décrites dans le paragraphe 5.3 de l’entente, mais qui ne comprennent pas :
    1. les coûts engagés dans la prestation de services en ce qui a trait à une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité d’un tiers comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
    2. les coûts qui peuvent être des frais partagés par le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et le Nouveau-Brunswick ou au titre de tout programme fédéral ou toute législation fédérale;
    3. les dépenses excédant 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes pour des dépenses liées aux soins de santé lorsque les dépenses liées à ces soins sont définies comme étant des dépenses de programmes et de services principalement axés sur les traitements médicaux incluant le traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies, la fourniture de soutien personnel et d’appareils;
    4. les dépenses excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes pour l’administration.
  • « ministre fédéral » Le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou le ministre responsable de tout autre ministère successeur d’EDSC;
  • « exercice financier » L’exercice commençant le 1er avril de tout exercice financier et se terminant le 31 mars de l’exercice financier suivant;
  • « comité mixte » Le Comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 10;
  • « durée de l’entente » La durée spécifiée à l'article 2.0;
  • « programmes et services » Les programmes et services admissibles fournis par le Nouveau-Brunswick et présentés dans le plan annuel de ce dernier;
  • « ministre provincial » Le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail ou le ministre responsable de tout autre ministère successeur du Ministère de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail.

4.0 But et objectifs

  • 4.1 L'objectif général de l’entente est d’améliorer les résultats en matière d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, les objectifs suivants seront poursuivis :
    • améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
    • accroitre les possibilités d'emploi accessibles aux personnes handicapées, et ce, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées;
    • faire état des meilleurs résultats possibles pour les Canadiens quant aux investissements comme en témoignent l’amélioration de l’employabilité et la participation accrue au marché du travail des personnes handicapées.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les programmes et services d’emplois financés en vertu de l’entente concorderont avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires décrits ci-dessous. Le Nouveau-Brunswick est également responsable, et ce, au cours de chaque exercice financier, de faire participer les employeurs et les organismes communautaires d’aide aux personnes handicapées, afin de déterminer les problèmes clés d'accès au marché du travail et les possibilités d'emploi pour ce qui est des personnes handicapées et de définir d'autres priorités pour les programmes au titre de l’entente dans leur région.
  • 5.2. Les interventions tiendront compte des difficultés spécifiques auxquelles se heurtent les personnes handicapées sur le marché du travail. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée, seront considérés pour déterminer la série d'interventions requise afin d’appuyer la préparation à l'entrée sur le marché du travail et la participation économique afférente.
  • 5.3. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent relever des secteurs prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : pour améliorer la scolarité de base et la scolarité postsecondaire ainsi que les compétences liées au travail des personnes handicapées;
    • Participation à l'emploi : pour améliorer la situation du marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le truchement d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l'accent sur l’expérience de travail chez les jeunes handicapés;
    • Possibilités d'emploi : pour accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des emplois pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
    • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : pour accroître le degré de sensibilisation des employeurs au sujet des habiletés et de la disponibilité des personnes handicapées et renforcer les connaissances de ces dernières sur les occasions qu'offre le marché du travail;
    • Accroissement des connaissances : pour élargir la base des connaissances afin de soutenir l'amélioration continue des politiques et programmes relatifs au marché du travail visant les personnes handicapées, par ex., par le partage des pratiques exemplaires et l’implication accrue des employeurs et des organismes d’aide aux personnes handicapées dans la conception de programmes.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. Le Nouveau-Brunswick convient de faire appel aux employeurs, y compris les associations d'employeurs, les intervenants des communautés d’aide aux personnes handicapées, par le truchement d’un processus de planification officiel et transparent pour déterminer les problèmes clés d'accès au marché du travail et les occasions d’emploi pour ce qui est des personnes handicapées et fixer la série de priorités qui s'y rapportent pour les programmes.
  • 6.2. Ce processus sera suivi avant le commencement de chaque exercice financier, afin d’aider le Nouveau-Brunswick à fixer les priorités annuelles. Le Nouveau-Brunswick rendra compte du processus de participation dans son plan annuel et des résultats de la participation, y compris les étapes suivies après les commentaires des intervenants, dans ses rapports annuels.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuels

  • 7.1. Au cours de la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada le plan annuel de cet exercice. Chaque plan annuel comprendra :
    1. une brève description des programmes et services du Nouveau-Brunswick;
    2. une brève description de la façon dont les programmes et services sont conformes aux priorités quant à la participation des personnes handicapées au marché du travail, comme stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
    3. d’autres priorités fixées par le biais de consultations officielles avec les intervenants peuvent aussi être inclues;
    4. les dépenses prévues pour chaque programme et service par secteur prioritaire;
    5. les résultats escomptés pour chaque programme ayant des cibles pour les activités prévues (au minimum, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir des cibles sur le nombre de clients servis);
    6. la description du processus de consultation suivi pour fixer les priorités annuelles (y compris les recommandations des intervenants);
    7. la description des programmes qui mettent l’accent sur les jeunes handicapés;
    8. l’analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail dans les régions du Nouveau-Brunswick, surtout ceux auxquels font face les personnes handicapées.
  • 7.2. Conformément aux engagements formulés dans l’entente quant à la responsabilisation et l’établissement de rapports, le plan annuel comprendra également des plans de rapports et d’évaluation dans le cadre des programmes qui devraient être évalués au cours du prochain exercice.
  • 7.3. Dans un délai d’un an après la fin de chaque exercice financier, le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada un état financier vérifié indiquant le montant de ses dépenses relatives aux coûts admissibles engagés dans le cadre de chaque programme ou service décrit dans son plan annuel. L’état annuel des dépenses comprendra les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.
  • 7.4. De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.3, et ce, dans un délai de trois mois de la réception.
  • 7.5. En décembre de chaque exercice financier, au cours de la durée de l’entente, le Nouveau-Brunswick fera parvenir au Canada un rapport annuel et mettra ce dernier à la disposition du public, tel que décrit en détail à l'annexe A.

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser une cotisation au Nouveau-Brunswick, pour chaque exercice financier au cours de la durée de l’entente, au montant maximal de 5 950 848,30 $.
  • 8.2. En vertu de l’entente, tout paiement est assujetti à un octroi de crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Tout investissement qui sera fourni par le Nouveau-Brunswick est assujetti à un octroi de crédits de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
  • 8.4. Sous réserve des paragraphes 8.6, 8.7 et 8.8, au plus tard le 15 mai de chaque exercice financier, le Canada versera une seule avance calculée sur la base de la part du Canada, déterminée au titre du paragraphe 8.1, des dépenses totales prévues du Nouveau-Brunswick dans le cadre de ses programmes et services admissibles, tel qu'énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier.
  • 8.5. Le Nouveau-Brunswick sera tenu d’égaler la cotisation du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles décrits au paragraphe 5.3. Le Canada versera le montant, auquel fait référence le paragraphe 8.1, et ce, chaque exercice financier, au Nouveau-Brunswick pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, le Nouveau-Brunswick fournira une contribution du même montant pour tous les programmes et services financés au titre de l’entente. Les dépenses supplémentaires pour des programmes et services dépassant ce montant ne seront pas assujetties à l’entente.
  • 8.6. Si l'état vérifié des dépenses démontre que le Nouveau-Brunswick n’a pas égalisé la cotisation du Canada, l’écart sera considéré comme une somme due au Canada et déduit des avances à effectuer au Nouveau-Brunswick pour toute période restante en vertu de l’entente ou recouvré par toute autre manière prescrite par le Canada.
  • 8.7. Dans le cadre de la cotisation combinée, toute dépense du Nouveau-Brunswick, excédant les 25 % de la cotisation combinée dans le cadre de dépenses liées aux soins de santé ou toute dépense du Nouveau-Brunswick excédant les 10 % de la cotisation combinée pour des frais administratifs, sera considérée comme une somme due au Canada et déduite des avances à effectuer au Nouveau-Brunswick pour toute période restante en vertu de l’entente ou recouvrée par toute autre manière prescrite par le Canada.
  • 8.8. Le Canada peut retenir un versement si le Nouveau-Brunswick ne respecte pas les conditions de l’entente, et cela, jusqu’à ce que les conditions soient respectées par le Nouveau-Brunswick, et après que les tentatives afin de régler un enjeu tel que stipulé sous l’article 12 aient échoué.
  • 8.9. Dans le cadre de l’entente, le Nouveau-Brunswick ne sera pas autorisé à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

  • 9.1. Le Nouveau-Brunswick accepte de respecter le cadre de responsabilisation pour ce qui est du financement accordé en vertu de l’entente, tel qu'énoncé à l'annexe A comprenant les exigences liées aux rapports sur la mesure de rendement et l'évaluation.

10.0 Gouvernance

  • 10.1. Pour appuyer l’entente, un comité mixte de gestion sera établi par le Nouveau-Brunswick et le Canada, tel qu'énoncé à l'annexe B, afin d’entamer des discussions régulières sur l’établissement des priorités, l’élaboration des politiques et des programmes, y compris la participation des employeurs, le partage des pratiques exemplaires, des activités liées à la responsabilisation et à l’évaluation.

11.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

  • 11.1. Le Nouveau-Brunswick s'engage à l'égard de la reconnaissance publique du financement fédéral, surtout en matière d’affiches, de documentation écrite, d’annonces touchant aux programmes et de rapports annuels.

12.0 Règlement des différends

  • 12.1. Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à travailler ensemble et à prévenir les différends par l'échange de renseignements entre les gouvernements, des préavis, des consultations préliminaires, des discussions, des efforts de clarification et de résolution des enjeux à mesure qu'ils surgiront.
  • 12.2. Si à un moment donné le Canada ou le Nouveau-Brunswick est d'avis que l’autre partie n’ait pas respecté ses engagements ou obligations au titre de l’entente, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, devra aviser l'autre partie par écrit de la question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et le Nouveau-Brunswick s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l'entremise de leurs responsables désignés.
  • 12.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12.2, ne peut pas être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, alors il sera soumis au sous-ministre d’Emploi et Développement social et au sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, alors le ministre d’Emploi et Développement social Canada et le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail s'efforceront de régler le différend.

13.0 Modification de l'entente

  • 13.1. L'entente pourra être modifiée ou renouvelée en tout temps, et ce, avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification devra être apportée par écrit et signée par, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral, et dans celui du Nouveau-Brunswick, par le ministre provincial.
  • 13.2. Nonobstant le paragraphe 13.1, les annexes A et B pourront faire l’objet de modification par consentement mutuel des représentants de chaque partie, désignés ci-après ou des personnes de rang équivalent dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification devra être apportée par écrit et signée par :
    1. dans le cas du Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi du Ministère de l’Emploi et Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
    2. dans le cas du Nouveau-Brunswick, le sous-ministre adjoint de l’Apprentissage pour adultes et emploi, du Ministère de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail.

14.0 Résiliation

  • 14.1. L’entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties signataires, en tout temps et sans cause, en donnant un préavis de douze mois à l’autre partie de l’intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

  • 15.1. Si une province autre que celle concernée a conclu une entente en vertu des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, et que le Nouveau-Brunswick est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’il a négociée, alors le Canada convient, à la demande du Nouveau-Brunswick, de modifier l’entente afin d’accorder à ce dernier un traitement similaire. La modification devra être rétroactive à la date à laquelle l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou la modification à cette entente, avec l’autre province entre en vigueur.
  • 15.2. Le Canada rendra publiques les versions mises à jour des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées conclues avec toutes les provinces et tous les territoires, incluant toutes les modifications, en les affichant sur un site Web du Gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

  • 16.1 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services, le Nouveau-Brunswick fournira des services et de l’assistance partout dans la province dans les deux langues officielles, l’anglais et le français, conformément à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

17.0 Généralités

  • 17.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'en informeront mutuellement, et ce, dès que possible, de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.
  • 17.2 Aucun député fédéral ou député à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l'entente, ni à en tirer un avantage.
  • 17.3 L’entente, y compris les annexes, forme la totalité de celle-ci conclue par le Canada et le Nouveau-Brunswick et remplace toute négociation et tout document antérieurs s'y rapportant.

18.0 Préavis

  • 18.1. L'adresse du ministre fédéral, aux fins de tout avis ou communication, est la suivante :
    • L'honorable Jason Kenney, C.P., député

      Ministre de l'Emploi et du Développement social Canada

      140 promenade du Portage

      Gatineau, (Québec) K1A 0J9
  • 18.2. L'adresse du ministre provincial, aux fins de tout avis ou communication, est la suivante :
    • L’honorable Jody Carr

      Ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail

      C. P. 6000

      Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef du Canada

à Ottawa en ce 15e jour de

août, 2014

L’honorable Jason Kenney, C.P., député

Ministre de l'Emploi et du Développement

social Canada

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef du Nouveau-Brunswick

à Fredericton en ce 29e jour de

juillet, 2014

L’honorable Jody Carr

Ministre de l’Éducation

postsecondaire, Formation et Travail

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Le Canada reconnaît l'importance de la responsabilisation dans le cadre d’une approche efficace à long terme visant à atteindre notre objectif commun qui est d'améliorer la situation sur le marché du travail des personnes handicapées. Donc, les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de l’entente.

La mesure des indicateurs de rendement et l’établissement de rapports s’y afférant ainsi que la réalisation d'activités d'évaluation sont des éléments essentiels pour évaluer les progrès réalisés vers l'amélioration de l'efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation en matière d'emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics;
  • l'accent sur les résultats;
  • l’engagement à l'égard d'une amélioration continue en fonction des évaluations, des rapports, des commentaires des intervenants et du public.

Le Nouveau-Brunswick convient de commencer à faire des rapports annuels sur les indicateurs de rendement ci-dessous, et cela, à compter de l’exercice 2014-2015. Suite à une période de transition pour l’exercice 2014-2015, un rapport exhaustif portant sur tous les indicateurs sera requis dans le rapport annuel du Nouveau-Brunswick pour l’exercice 2015-2016. Une période transitoire supplémentaire d’un an sera accordée, si nécessaire, pour les indicateurs établis conjointement seulement, avec la présentation d’un rapport sur l’ensemble des indicateurs exigés dans le rapport annuel du Nouveau-Brunswick pour 2016-2017. Toute exception à la présentation d’un rapport sur ces indicateurs sera établie conjointement par le Nouveau-Brunswick et le Canada.

Le Nouveau-Brunswick publiera son rapport annuel en décembre pour le faire coïncider avec la Journée internationale des personnes handicapées, le mettra à la disposition du grand public et l’affichera dans Internet.

Rapport sur les indicateurs de rendement

Le Nouveau-Brunswick soumettra un rapport annuel aux citoyens sur les programmes et services financés en vertu du cadre pour démontrer les activités entreprises visant à améliorer la situation en matière d’emploi des personnes handicapées.

Le Nouveau-Brunswick présentera également au Canada une copie de son rapport annuel. De son côté, le Canada rédigera un rapport global sur les résultats provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de cette initiative, les activités de reddition de compte comprendront les descriptions des programmes, les fonds dépensés, les rapports sur les indicateurs de rendement des programmes et les progrès réalisés par rapport aux objectifs. Le Nouveau-Brunswick inclura particulièrement les activités s’adressant aux jeunes handicapés dans son rapport annuel.

Le Nouveau-Brunswick inclura les recommandations sur les priorités, émanant des employeurs et des organismes communautaires au service des personnes handicapées, faites par le truchement du processus de participation dans ses rapports annuels ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Les rapports comprendront les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous. Un atelier multilatéral, incluant des fonctionnaires du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, sera organisé tôt au cours de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les représentants du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires vont travailler ensemble à établir et spécifier les types de données pour chacun des indicateurs qui seront inclus dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de cette entente.

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes au chômage avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures de travail avant l’intervention, le salaire horaire, l’éducation, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures de travail avant l’intervention, le salaire horaire, l’éducation, le sexe et l’âge.

Indicateur des résultats et de l'impact sur les clients

Amélioration de l'employabilité
  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences/certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des occasions d'avancement (par ex., une promotion, des responsabilités accrues, meilleurs salaires) à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d’intervention.
Emploi
  • Pour les personnes au chômage avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d'emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures de travail, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures de travail, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Le pourcentage de clients ayant obtenu du travail est étroitement lié au niveau scolaire/ travail effectué au cours de l’intervention;
  • Le pourcentage de clients s’étant déclaré satisfait de l'intervention, par type d’intervention.

Le Nouveau-Brunswick peut également choisir de faire des rapports sur des indicateurs supplémentaires, le cas échéant.

Évaluation

Les gouvernements reconnaissent l’importance de l’évaluation des programmes et services appuyés au titre de l’entente pour aider à déterminer les impacts et les résultats. Les provinces et les territoires sont responsables d'élaborer des plans d'évaluation et d'en effectuer dans le cadre de ses programmes et services, et ce, de concert avec le Canada.

Le Nouveau-Brunswick convient d'évaluer les programmes et services clés financés en vertu l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s'assurer que les activités d'évaluation soient fiables et crédibles et qu'on puisse les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services. Les activités d'évaluation peuvent mettre l’accent sur le degré de mise en œuvre des programmes et sur la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints.

Les programmes à évaluer seront déterminés d'un commun accord du Canada et du Nouveau-Brunswick pour s’assurer que le pourcentage du nombre de programmes suffit pour permettre d'en tirer une conclusion valable. Les discussions sur les activités d’évaluation auront lieu par l'intermédiaire du Comité mixte de gestion bilatérale de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH).

Le Nouveau-Brunswick définira l’agenda des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et le partagera avec le Canada d’ici au 30 avril 2015.

Les évaluations seront effectuées au Nouveau-Brunswick, afin de mesurer les résultats à court et à moyen terme des programmes avant 2018. Les résultats des évaluations seront communiqués au public et au Canada.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada - Nouveau-Brunswick sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et du Nouveau-Brunswick. Ce comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  1. surveiller la mise en œuvre et la gestion de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH);
  2. servir de tribune officielle pour l'échange régulier d'informations sur les enjeux relatifs au marché du travail touchant les personnes handicapées;
  3. assurer la coordination avec d’autres comités fédéral, provinciaux et territoriaux qui s'attaquent aux problèmes touchant le marché du travail afin de s’assurer de l’adoption d’une approche coordonnée et cohérente dans le cadre de l’élaboration des politiques des programmes et de la prestation des services;
  4. servir de forum pour les débats sur la fixation des priorités, la conception des politiques et des programmes, y compris la participation des employeurs, le partage des pratiques exemplaires, la reddition de comptes en vertu de l’EMTPH;
  5. examiner le plan annuel de l’EMTPH du Nouveau-Brunswick, y compris le processus visant la participation des intervenants et les résultats escomptés;
  6. le cas échéant, examiner et recommander des modifications aux annexes de l’EMTPH (aux fins de l'approbation et de la signature des fonctionnaires désignés);
  7. examiner les activités d'évaluation proposées par le Nouveau-Brunswick pour s’assurer que le pourcentage du nombre des programmes qu’évalue le Nouveau-Brunswick suffit pour permettre d'en tirer une conclusion valable;
  8. élaborer conjointement un cadre d’évaluation pour appuyer les activités d’évaluation du Nouveau-Brunswick dans le cadre des programmes de l’EMTPH;
  9. examiner et surveiller la mise en œuvre des recommandations émanant des constatations des évaluations et des rapports;
  10. régler tout différend éventuel au sujet de l’application de l’entente;

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des fonctionnaires désignés (le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, Ministère de l’Emploi et développement social Canada (EDSC) et le sous-ministre adjoint de l’Apprentissage pour adultes et emploi, Ministère de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail (EPFT)).

Coordination des réunions

La coordination des réunions fera l’objet de l’accord des fonctionnaires désignés (le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, EDSC et le sous-ministre adjoint, Apprentissage pour adultes et emploi, EPFT.

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, EDSC
  • Directeur, Élaboration et soutien des programmes, Services d’emploi et d’apprentissage continu, Apprentissage pour adultes et emploi, EPFT
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :