Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le marché du travail visant les personnes handicapées | EDSC

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Cette entente est produite en deux exemplaires ce 21e jour de juillet 2014.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social;

Et gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après dénommé la « Nouvelle-Écosse ») représenté par le ministre des Services communautaires

ci-après dénommés les « parties ».

Attendu que le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013 pour mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées et mettre en place des mécanismes de reddition des comptes plus rigoureux;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’il est nécessaire de soutenir les possibilités d’emploi pour tous les Canadiens, en particulier les personnes handicapées, pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’il est essentiel d’aider les personnes handicapées à accroître leur employabilité et à obtenir et maintenir un emploi satisfaisant de façon à promouvoir des réponses et des choix individualisés, l’autonomie et la dignité;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’il est nécessaire de répondre aux besoins tant des personnes handicapées que des employeurs pour améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d’emploi qui se penchent sur les questions cruciales qui se posent tout au long du cycle d’emploi afin de favoriser leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et tout autre intervenants, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d'inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’il est essentiel de rendre compte sur les résultats obtenus pour guider l’élaboration des programmes et des politiques;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

Attendu que le Canada reconnaît que la responsabilité première de l’élaboration et de la prestation des programmes et services financés au titre de l’entente, incombe à la Nouvelle-Écosse;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure cette entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

En conséquence, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1.0 But

  • 1.1. Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournit la Nouvelle-Écosse pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l’entente

  • 2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 15 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations de la Nouvelle-Écosse prévues aux paragraphes 7.3 et 8.5 de l’entente demeureront en vigueur après la résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

  • 3.1. Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :
  • « plan annuel » désigne le plan élaboré par la Nouvelle-Écosse en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « rapport annuel » désigne le rapport annuel élaboré par la Nouvelle-Écosse en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « coûts admissibles » désigne les coûts encourus par la Nouvelle-Écosse au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services décrits dans son plan annuel, qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.3 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :
    1. les coûts encourus pour offrir des services à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité de tiers, comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
    2. les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse ou de tout autre programme fédéral ou toute autre disposition législative fédérale;
    3. les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes et qui sont définies comme tout coût de programmes et services visant principalement un traitement médical;
    4. les dépenses administratives excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.
  • « ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout autre ministère ayant succédé au ministère de l’Emploi et du Développement social;
  • « exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;
  • « comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 11;
  • « durée de l’entente » désigne la durée précisée à l'article 2.0;
  • « programmes et services » désigne les programmes et services admissibles fournis par la Nouvelle-Écosse et définis dans les plans annuels de la Nouvelle-Écosse;
  • « ministre provincial » désigne le ministre des Services communautaires ou le ministre responsable de tout autre ministère succédant au ministère des Services communautaires.

4.0 But et objectifs

  • 4.1. L’entente a pour but général d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre ce but, les parties poursuivront les objectifs suivants :
    • améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
    • accroître les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées;
    • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens, comme en font foi l’employabilité et la participation accrue des personnes handicapées au marché du travail.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les programmes et services financés en vertu de l’entente concorderont avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires énumérés au paragraphe 5.3.
  • 5.2. Les interventions reconnaîtront les problèmes uniques auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée seront pris en considération au moment de déterminer l’ensemble des interventions qui sont nécessaires pour soutenir la préparation et la participation au marché du travail.
  • 5.3. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
    • Participation à l’emploi : améliorer la situation sur le marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l'accent sur l’expérience de travail pour les jeunes handicapés;
    • Possibilités d’emploi : accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
    • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu'offre le marché du travail;
    • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances afin de favoriser l'amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées, par exemple, par le biais du partage des pratiques exemplaires et la participation accrue des employeurs et des organismes de la collectivité des personnes handicapées.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. La Nouvelle-Écosse convient de faire appel aux employeurs, y compris les groupes ou les associations d'employeurs, et aux personnes handicapées, y compris les intervenants de la collectivité des personnes handicapées, au moyen d’un processus de planification afin de déterminer les principaux obstacles à l’accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que pour orienter l’élaboration du plan annuel en vertu de cette entente. Ce processus se tiendra avant le début de chaque exercice financier afin d’aider la Nouvelle-Écosse à établir ses priorités annuelles.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuels

  • 7.1. Pour la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, la Nouvelle-Écosse fera parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :
    1. une brève description des programmes et services de la Nouvelle-Écosse qui coïncident avec les secteurs prioritaires tel que stipulé à l’article 5 de l’entente;
    2. les dépenses projetées pour chaque programme et chaque service par secteur prioritaire;
    3. une description des processus de consultation officiels et transparents avec les employeurs et les personnes handicapées qui ont été utilisés pour élaborer le plan annuel, ainsi que les secteurs d’intervention prioritaires;
    4. les résultats escomptés pour chaque programme; et les cibles des activités prévues. Au minimum, la Nouvelle-Écosse convient de rendre compte sur les clients ayant reçu des services;
    5. une description des programmes visant les jeunes handicapés;
    6. une analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail en Nouvelle-Écosse, notamment les difficultés qu’il présente pour les personnes handicapées.
  • 7.2. Au cours de l’année qui suit chaque exercice financier, la Nouvelle-Écosse remettra au Canada un état financier vérifié indiquant le montant dépensé pour couvrir les coûts admissibles encourus relativement à chaque programme ou service décrit dans son plan annuel. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.
  • 7.3. De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.2 dans les trois mois suivant sa réception.
  • 7.4. En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, la Nouvelle-Écosse fera parvenir au Canada un rapport annuel et mettra ce dernier à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l’annexe A.

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser à la Nouvelle-Écosse la somme maximale de 8 290 346,40 $ à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.
  • 8.2. En vertu de l’entente, tout paiement se fera sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier durant lequel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Sous réserve des paragraphes 8.5 et 8.6 et de l’article 10, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada déterminée au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales prévues de la Nouvelle-Écosse pour ses programmes et services admissibles, tel qu’il est énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier.
  • 8.4. La Nouvelle-Écosse sera tenue d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles prévus au paragraphe 5.3. À chaque exercice financier, le Canada versera à la Nouvelle-Écosse le montant indiqué au paragraphe 8.1 pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, la Nouvelle-Écosse convient de verser le même montant pour tous les programmes et services financés en vertu de l’entente. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour des programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.
  • 8.5. Si l'état vérifié des dépenses démontre que la Nouvelle-Écosse n’a pas égalé la contribution du Canada, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser à la Nouvelle-Écosse pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvrée de toute autre manière déterminée par le Canada.
  • 8.6. Dans le cadre de la contribution combinée, tout montant supérieur à 25 % de la contribution combinée que la Nouvelle-Écosse dépense pour des soins de santé ou tout montant supérieur à 10 % de la contribution combinée que la Nouvelle-Écosse dépense en frais administratifs, sera considéré comme une dette envers le Canada et sera déduit des avances à effectuer à la Nouvelle-Écosse pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvré de toute autre manière déterminée par le Canada.
  • 8.7. Dans le cadre de l’entente, la Nouvelle-Écosse ne sera pas autorisé à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

  • 9.1. La Nouvelle-Écosse accepte de se conformer au cadre de responsabilisation applicable au financement accordé en vertu de l’entente et indiqué à l’annexe A.

10.0 Non-conformité

  • 10.1. Si la Nouvelle-Écosse omet de remettre le plan annuel, l’état des dépenses ou le rapport annuel au Canada au plus tard à la date indiquée dans l’entente, ou si l’un de ces documents est incomplet, le Canada retiendra le financement.
  • 10.2. Si la Nouvelle-Écosse ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions en matière de responsabilisation énoncées à l’annexe A relativement aux mesures de rendement et à l’évaluation, le Canada retiendra également le financement.

11.0 Comité mixte de gestion

  • 11.1. Afin d’appuyer l’entente, un comité mixte de gestion entre la Nouvelle-Écosse et le Canada sera mis sur pied, et ses rôles et responsabilités seront définis, tel que stipulé dans l’annexe B.

12.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

  • 12.1. La Nouvelle-Écosse s'engage à faire mention du financement fédéral, plus particulièrement sur les affiches, dans la documentation écrite, dans les annonces des programmes et dans ses rapports annuels.

13.0 Règlement des différends

  • 13.1. Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.
  • 13.2. Si, à un moment donné, le Canada ou la Nouvelle-Écosse est d'avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, devra aviser l'autre partie par écrit de cette question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et la Nouvelle-Écosse s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l'entremise de leurs responsables désignés.
  • 13.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 13(2), ne peut être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et au sous-ministre des Services communautaires. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse s'efforceront de trouver une solution.

14.0 Modification de l'entente

  • 14.1. Cette entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification doit être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre provincial, dans le cas de la Nouvelle-Écosse.
  • 14.2. Nonobstant le paragraphe 14.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :
    1. dans le cas du Canada, le sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
    2. dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le sous-ministre adjoint, ministère des Services communautaires.

15.0 Résilation

  • 15.1. L’entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l'une ou l'autre des parties en donnant, à l’autre partie, un préavis écrit de deux exercices financiers indiquant son intention d’y mettre fin.

16.0 Égalité de traitement

  • 16.1. Si une autre province que la Nouvelle-Écosse négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et que la Nouvelle-Écosse est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’elle a négociée, le Canada convient alors, à la demande de la Nouvelle-Écosse , de modifier l’entente afin d’accorder à cette dernière un traitement similaire. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou la modification à cette entente, avec l’autre province.
  • 16.2. Le Canada rendra accessible au public les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification de ces ententes, en les affichant sur le site Web du gouvernement du Canada.

17.0 Langues officielles

  • 17.1. Quand elle élabore et offre ses programmes et services, la Nouvelle-Écosse convient de tenir compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire de sa province.
  • 17.2. La Nouvelle-Écosse convient également de s’assurer que, dans les régions où il y a une forte demande de services dans l’une ou l’autre des langues officielles, les individus reçoivent, dans la langue officielle de leur choix, l’aide ou les services offerts dans le cadre des programmes et services financés au titre de l’entente. Pour déterminer quelles sont ces régions, la Nouvelle-Écosse convient de se guider sur les critères de détermination de ce qui constitue une « forte demande » quand il s’agit des communications avec le public et de la prestation de services par un organisme fédéral, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les langues officielles (communication avec le public et prestation de services) en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.

18.0 Généralités

  • 18.1. Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’aviseront mutuellement dès que possible de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.
  • 18.2. Aucun député fédéral ou député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l'entente, ni à en tirer un avantage.
  • 18.3. L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et la Nouvelle-Écosse et remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s'y rapportant.

19.0 Préavis

  • 19.1. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :
    • L'honorable Jason Kenney, C.P.

      Ministre de l’Emploi et du Développement social

      140, promenade du Portage

      Gatineau (Québec) K1A 0J9
  • 19.2. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse de la ministre provinciale est la suivante :
    • L’honorable Joanne Bernard, M.A.L.

      Ministre des Services communautaires

      Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

      8e étage, Place Nelson

      5675, rue Spring Garden, Boîte postale 696

      Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T7

SIGNÉ au nom de Sa Majesté

la Reine du chef du Canada

à Ottawa en ce 21e jour de juillet 2014

L’honorable Jason Kenney

Ministre de l'Emploi et du Développement social



SIGNÉ au nom de Sa Majesté

la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse

à Halifax en ce 7e jour de juillet 2014

L’honorable Joanne Bernard

Ministre des Services communautaires

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l'importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est à dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de cette entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, de rendre compte à leur sujet et de réaliser des activités d’évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l'amélioration de l'efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d'emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics;
  • l'accent sur les résultats;
  • l’engagement à l'égard d'une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

Rapport sur les indicateurs de rendement

La Nouvelle-Écosse convient de présenter tous les ans à ses citoyens un rapport annuel sur les programmes et services pour démontrer les activités entreprises dans le but d’améliorer l’employabilité et la situation sur le marché du travail des personnes handicapées.

La Nouvelle-Écosse présentera ses rapports annuels au Canada dès qu’ils seront rendus publics. De son côté, le Canada rédigera un rapport consolidé annuel sur l’ensemble des résultats provinciaux et territoriaux.

La Nouvelle-Écosse publiera son rapport annuel en décembre afin de faire coïncider sa parution avec la Journée internationale des personnes handicapées, puis le mettra à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés, un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes et un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux objectifs. La Nouvelle-Écosse convient d’inclure plus spécifiquement dans son rapport annuel les activités s’adressant aux jeunes handicapés.

La Nouvelle-Écosse convient d’inclure, dans ses rapports annuels, les recommandations qu’elle a reçues des employeurs et des personnes handicapées par le biais du processus de participation, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

La Nouvelle-Écosse convient de faire rapport tous les ans sur les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous à partir de 2014-2015. Après une période de transition d’un an (2014-2015), la Nouvelle-Écosse devra rendre compte de tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2015-2016. Une année de transition supplémentaire sera uniquement accordée, si nécessaire, pour les indicateurs approuvés conjointement, puis la Nouvelle-Écosse devra rendre compte de manière complète sur tous les indicateurs requis dans son rapport annuel de 2016-2017. Toute exception à l’obligation de rendre des comptes sur ces indicateurs sera convenue conjointement avec la Nouvelle-Écosse et le Canada au cours d’une discussion des objectifs de chaque programme.

Un atelier multilatéral, auquel assisteront des représentants du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, aura lieu au début de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les provinces et les territoires travailleront de concert pour établir et préciser les types de données pour chacun des indicateurs qui seront inclus dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de l’entente (p. ex. échantillonnage pour assurer un suivi auprès des clients).

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l’âge.

Indicateurs des résultats et de l’impact sur les clients

Amélioration de l'employabilité
  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir progressé dans leur carrière (p. ex., une promotion, responsabilités accrues, meilleurs salaires) à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d’intervention.
Emploi
  • pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d'emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • le pourcentage de clients indiquant que l’obtention d’un emploi est étroitement liée au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • le pourcentage de clients satisfaits de l'intervention, par type d’intervention.

La Nouvelle-Écosse peut décider de rendre compte sur d’autres indicateurs si nécessaire.

Évaluation

Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour en déterminer les répercussions et les résultats. La Nouvelle-Écosse est tenue de dresser des plans d'évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada.

La Nouvelle-Écosse convient d'évaluer les programmes et services clés financés au titre de l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s’assurer que les activités d’évaluation sont fiables et crédibles et qu'on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services.

Lorsque la Nouvelle-Écosse procèdera à ces évaluations, elle convient de :

  1. partager le concept du cadre d’évaluation avec le Canada pour information et discussion par le comité mixte de gestion;
  2. d’ici le 30 avril 2015, présenter au Canada un calendrier, convenu d’un commun accord, des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et communiquer les résultats des évaluations, y compris les premiers résultats d’ici 2018.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada Nouvelle-Écosse sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Le comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  1. surveiller la mise en œuvre et la gestion de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  2. servir de tribune officielle pour l’échange continu de renseignements sur les enjeux relatifs au marché du travail touchant les personnes handicapées;
  3. partager des renseignements avec d’autres comités fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'attaquent aux problèmes touchant le marché du travail pour favoriser une approche coordonnée et cohérente des politiques relatives aux programmes et de la prestation des services;
  4. servir de tribune pour les discussions touchant l’établissement des priorités, l’élaboration des politiques et des programmes, y compris la participation des employeurs, le partage des pratiques exemplaires et la responsabilisation en vertu de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  5. discuter du plan annuel dans le cadre de l’entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  6. si nécessaire, revoir les annexes de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et recommander des modifications (pour approbation et signature par les représentants désignés);
  7. discuter du calendrier des évaluations proposé par la Nouvelle-Écosse, des évaluations et des résultats des évaluations et de toutes autres activités liées aux évaluations;
  8. discuter de la mise en œuvre des recommandations découlant des résultats des évaluations et des rapports;
  9. résoudre les différends qui peuvent surgir concernant l’application de l’entente.

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés (sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada [EDSC] et le sous-ministre adjoint, ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse).

Gestion des réunions

L’administration des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés (sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada [EDSC] et le sous-ministre adjoint, ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse).

Le comité mixte de gestion sera coprésidé par les représentants désignés qui se rencontreront au moins deux fois par année ou plus fréquemment, tel que convenu par les coprésidents.

Les coprésidents pourront inviter des représentants d’autres organismes ou ministères aux réunions du comité mixte de gestion, lorsque jugé nécessaire.

Principaux points de contact:

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, EDSC
  • Conseiller, Unité des initiatives sociales fédérales-provinciales, ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :