Entente Canada-Ontario sur le marché du travail visant les personnes handicapées

L’entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Cette entente est produite en deux exemplaires ce __________ jour de __________.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social;

et le gouvernement de l’Ontario (ci-après dénommé l’« Ontario »), représenté par le ministre des Services sociaux et communautaires.

ci-après dénommés les « parties ».

ATTENDU QUE le Canada s’est engagé à proposer un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013, afin de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, d’améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées et de souscrire ensemble à des normes de responsabilisation plus rigoureuses;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées pour entrer sur le marché du travail et de contribuer à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent qu’il est essentiel d’aider les personnes handicapées à accroître leur employabilité et à obtenir et maintenir un emploi satisfaisant de façon à promouvoir des réponses et des choix individualisés, l’autonomie et la dignité. Pour cette raison, le Canada et l’Ontario tiendront compte des besoins distincts de chaque personne handicapée quand il s’agit de déterminer l’ensemble des interventions nécessaires pour soutenir la préparation et la participation économique au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent que la participation des personnes handicapées et des employeurs servira de base à la détermination des priorités et des approches à adopter pour améliorer la participation des personnes handicapées au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d'emploi qui se penchent sur l’employabilité et les questions cruciales qui se posent tout au long du parcours de l’emploi pour favoriser leur pleine participation au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et toute autre partie intéressée, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d'inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent qu’il est essentiel de faire état des résultats obtenus pour guider l'élaboration des programmes et des politiques;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

ATTENDU QUE le Canada reconnaît que la responsabilité première de l’élaboration et de la prestation des programmes et services financés au titre de cette entente ainsi que de la consultation des Ontariens à cet égard, incombe à l’Ontario;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Ontario conviennent de ce qui suit :

1.0 But

  • 1.1. Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournit l’Ontario pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l’entente

  • 2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 14 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations de l’Ontario prévues aux paragraphes 7.2 et 8.5 de l’entente survivront à toute résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

  • 3.1 Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :
  • « plan annuel » désigne le plan élaboré par l’Ontario en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « rapport annuel » désigne le rapport élaboré par l’Ontario en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou un autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre de l’Emploi et du Développement social en donnant un préavis écrit à l’Ontario; et, pour l’Ontario, le sous-ministre adjoint, Division de l’élaboration des politiques sociales, ministère des Services sociaux et communautaires, ou un autre représentant de l’Ontario qui pourrait être désigné par le ministre des Services sociaux et communautaires en donnant un préavis écrit au Canada;
  • « coûts admissibles » désigne les coûts encourus par l’Ontario au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services, qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.2 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :
    1. les coûts engagés par l’Ontario, et réclamés par le biais de l’entente, pour offrir des services à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité de tiers, comme des compagnies d’assurance ou des commissions des accidents du travail;
    2. les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et l’Ontario ou au titre de tout autre programme fédéral ou toute autre disposition législative fédérale;
    3. les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes et qui sont définies comme tout coût de programme et service visant principalement un traitement médical;
    4. les dépenses administratives excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.
  • « ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout ministère succédant au ministère de l’Emploi et du Développement social;
  • « exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;
  • « comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 10;
  • « durée de l’entente » désigne la durée précisée à l'article 2.0;
  • « programmes et services » désigne les programmes et services fournis par l’Ontario qui sont compatibles avec les priorités décrites au paragraphe 5.2;
  • « ministre provincial » désigne le ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario ou le ministre responsable de tout ministère succédant au ministère ontarien des Services sociaux et communautaires.

4.0 But et objectifs

  • 4.1. L’entente a pour but général d’améliorer l’employabilité et les résultats en matière d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre ce but, le Canada et l’Ontario poursuivront les objectifs suivants :
    • améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
    • accroître les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées;
    • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possible pour les Canadiens, comme en font foi l’employabilité et la participation accrues des personnes handicapées au marché du travail.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les programmes et services qui peuvent être financés en vertu de l’entente sont les programmes et les services élaborés par l’Ontario qui concordent avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires ci-dessous dans le but de s’attaquer aux problèmes uniques auxquels font face les personnes handicapées quand il s’agit du marché du travail.
  • 5.2. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
    • Participation à l’emploi : améliorer la participation au marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l'accent sur les possibilités offertes aux jeunes handicapés, par exemple, des expériences de travail par le biais de stages pour les jeunes;
    • Possibilités d’emploi : accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
    • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu'offre le marché du travail;
    • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances et partager les pratiques exemplaires afin de favoriser l'amélioration continue des politiques, des programmes et des services relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées; augmenter la participation des employeurs et des personnes handicapées à la conception des programmes.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. L’Ontario convient de faire appel aux employeurs et aux personnes handicapées au moyen d’un processus de planification pour déterminer les principaux obstacles à l’accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées de l’Ontario; et contribuer à l’élaboration du plan annuel.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuels

  • 7.1. Pour la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, l’Ontario fera parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :
    1. une brève description des programmes et services de l’Ontario;
    2. une brève description de la façon dont les programmes et services cadrent avec les priorités liées à la participation des personnes handicapées au marché du travail, tel qu’il est stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
    3. une description des procédés de consultation officiels et transparents des employeurs et des personnes handicapées qui ont été utilisés pour élaborer le plan annuel et établir les secteurs d’intervention prioritaires;
    4. les dépenses projetées pour chaque programme et chaque service par secteur prioritaire;
    5. les résultats escomptés pour chaque programme et chaque service, et les cibles des activités prévues. L’Ontario accepte d’indiquer au moins les objectifs pour les clients ayant reçu des services;
    6. une description des programmes et services visant les jeunes handicapés;
    7. une analyse environnementale décrivant brièvement les difficultés que présente le marché du travail pour les personnes handicapées en Ontario.
  • 7.2. Au cours de l’année qui suit chaque exercice financier, l’Ontario convient de remettre au Canada un état des dépenses vérifié indiquant les dépenses pour les coûts admissibles encourus relativement à chacun des programmes ou services financés au titre de l’entente. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services et sera certifié par le vérificateur provincial de l’Ontario, son mandataire ou un cabinet d’expert comptable indépendant enregistré conformément aux lois de l’Ontario. L’état financier répondra aux normes de vérification généralement acceptées au Canada.
  • 7.3. De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.2 dans les trois mois suivant sa réception.
  • 7.4. En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, l’Ontario fera parvenir au Canada un rapport annuel qu’il mettra ensuite à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l’annexe A.

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser à l’Ontario la somme maximale de 76 411 477,10 $ à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.
  • 8.2. En vertu de l’entente, tout paiement se fera sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier durant lequel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Sous réserve des paragraphes 8.5 et 8.6, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada déterminée au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales de l’Ontario prévues pour ses programmes et services.
  • 8.4. L’Ontario convient d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services visés au paragraphe 5.2. Le Canada accepte de verser à l’Ontario le montant indiqué au paragraphe 8.1 à chaque exercice financier, pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, l’Ontario convient de verser le même montant pour les programmes et services. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour des programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.
  • 8.5. Si l'état vérifié des dépenses démontre que l’Ontario n’a pas égalé la contribution du Canada ou si l’Ontario réclame, comme dépenses pour soins de santé, plus de 25 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes ou réclame, comme dépenses administratives, plus de 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser à l’Ontario pour la période restante en vertu de l’entente ou sera recouvrée de toute autre manière prescrite par le Canada.
  • 8.6. Si l’Ontario ne remplit pas les conditions de l’entente, le Canada peut, après avoir tenté sans succès de résoudre l’affaire au titre de l’article 12, retenir le paiement jusqu’à ce que les conditions soient remplies.
  • 8.7. Dans le cadre de l’entente, l’Ontario ne sera pas autorisé à reporter d’un exercice financier à l’autre les fonds inutilisés du Canada.

9.0 Responsabilisation

  • 9.1. L’Ontario accepte de respecter les exigences en matière de responsabilisation énoncées à l'annexe A.

10.0 Gouvernance

  • 10.1. Pour soutenir l’entente, l’Ontario et le Canada formeront un comité mixte de gestion, tel qu'il est énoncé à l’annexe B.

11.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

  • 11.1. L’Ontario s'engage à faire publiquement mention du financement fédéral reçu, plus particulièrement sur les affiches, dans la documentation écrite, dans les annonces des programmes et dans les rapports annuels.

12.0 Règlement des différends

  • 12.1. Le Canada et l’Ontario s’engagent à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l'échange de renseignements entre gouvernements, des préavis, des consultations préliminaires, des discussions, des clarifications et la résolution des enjeux à mesure qu'ils se présentent.
  • 12.2. Si, à un moment donné, le Canada ou l’Ontario est d'avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, avisera l'autre partie par écrit de la question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et l’Ontario s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l'entremise de leurs responsables désignés.
  • 12.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12(2), ne peut pas être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous ministre de l’Emploi et du Développement social et au sous ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et le ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario s'efforceront de trouver une solution.

13.0 Modification de l’entente

  • 13.1. L'entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification devra être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre provincial, dans celui de l’Ontario.
  • 13.2. Nonobstant le paragraphe 13.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :
    1. dans le cas du Canada, le sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
    2. dans le cas de l’Ontario, le sous-ministre adjoint, Division de l’élaboration des politiques sociales, ministère des Services sociaux et communautaires.

14.0 Résiliation

  • 14.1. L’entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l'une ou l'autre des parties en donnant, à l’autre partie, un préavis écrit de deux exercices financiers indiquant son intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

  • 15.1. Si une autre province que l’Ontario négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou une modification de cette entente, et que l’Ontario est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente, ou une entente modificative, est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’il a négociée, le Canada convient alors, à la demande de l’Ontario, de modifier l’entente afin d’accorder à ce dernier un traitement similaire. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou la modification à cette entente, avec l’autre province.
  • 15.2. Le Canada rendra accessible au public les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification de ces ententes, en les affichant sur le site Web du gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

  • 16.1. Quand il élabore et offre ses programmes et services, l’Ontario convient de continuer à tenir compte des besoins de ses communautés minoritaires de langue officielle.
  • 16.2. L’Ontario convient également de veiller à ce que, dans les régions où l’emploi du français fait l’objet d’une forte demande, les individus reçoivent dans cette langue l’aide ou les services offerts dans le cadre des programmes et services financés au titre de l’entente. L’Ontario accepte d’utiliser les critères de détermination de ce qui constitue une « demande importante » quand il s’agit des communications avec le public et de la prestation de services par un organisme fédéral, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada ou encore de se référer aux régions désignées dans l’Annexe de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Dans le cas des régions recevant déjà des services en français, l’Ontario continuera de considérer que l’emploi du français y fait l’objet d’une forte demande de façon qu’il n’y ait pas de réduction de services.

17.0 Généralités

  • 17.1. Le Canada et l’Ontario s’aviseront mutuellement dès que possible, de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.
  • 17.2. Aucun député fédéral ou député à l'Assemblée législative de l’Ontario ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l'entente, ni à en tirer un avantage.
  • 17.3. L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et l’Ontario et remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s'y rapportant.

18.0 Préavis

  • 18.1. Pour tout avis ou communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :

    L'honorable Jason Kenney, C.P.

    Ministre de l’Emploi et du Développement social

    140, promenade du Portage

    Gatineau (Québec) K1A 0J9

  • 18.2. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre provincial est la suivante :

    L’honorable Ted McMeekin

    Ministre des Services sociaux et communautaires

    Édifice Hepburn, 6e étage,

    80, rue Grosvenor

    Toronto (Ontario) M7A 1E9

    SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada

    à _______ en ce _______ jour

    de _______ 2014.

    ________________________

    Ministre de l’Emploi et du Développement social

    en la présence de

    ________________________

    SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

    à _______ en ce _______ jour

    de _______ 2014.

    _____________________________

    Ministre des Services sociaux et communautaires

    en la présence de

    _____________________________

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l'importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est à dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de l’entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, d’établir des rapports à leur sujet et d’effectuer des évaluations pour déterminer les progrès réalisés vers l'amélioration de l'efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d'emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics;
  • l'accent sur les résultats;
  • l’engagement à l'égard d'une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

Rapport sur les indicateurs de rendement

L’Ontario convient de présenter tous les ans à ses citoyens un rapport annuel sur les programmes et services pour démontrer les activités entreprises dans le but d’améliorer l’employabilité et la situation sur le marché du travail des personnes handicapées.

L’Ontario présentera son rapport annuel au Canada. De son côté, le Canada rédigera un rapport consolidé annuel sur l’ensemble des résultats provinciaux et territoriaux.

L’Ontario publiera son rapport annuel en décembre pour faire coïncider sa sortie avec la Journée internationale des personnes handicapées et le mettre à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés, un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes et un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux objectifs pour les clients servis. L’Ontario convient d’inclure plus spécifiquement dans son rapport annuel une indication des activités s’adressant aux jeunes handicapés.

L’Ontario convient d’inclure, dans ses rapports annuels, les recommandations sur les secteurs d’intervention prioritaires qu’il a reçues des employeurs et des personnes handicapées par le biais du processus de participation, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

L’Ontario convient de faire rapport tous les ans sur les indicateurs de rendement énumérés ci dessous à partir de 2014-2015. Après une période de transition d’un an (2014-2015), l’Ontario sera tenu de faire un compte rendu sur tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2015 2016. Une autre année de transition sera accordée, si nécessaire, pour les indicateurs établis d’un commun accord seulement, puis l’Ontario fera rapport sur tous les indicateurs requis dans son rapport annuel de 2016 2017. Toute exception à ces exigences de rapport sur ces indicateurs sera convenue conjointement par l’Ontario et le Canada au cours d’une discussion des objectifs de chaque programme.

Un atelier multilatéral, auquel assisteront des représentants du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, aura lieu au début de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les représentants du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires travailleront de concert pour établir et préciser les types de données pour chacun des indicateurs qui seront inclus dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de l’entente.

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes au chômage avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l’âge.

Indicateurs de l’impact et des résultats des clients

Amélioration de l'employabilité

  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir avancé dans leur carrière (par ex., par le biais d’une promotion, de responsabilités accrues) à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d’intervention.

Emploi

  • Pour les personnes au chômage avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d'emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Le pourcentage de clients indiquant qu’ils ont obtenu du travail est étroitement lié au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • Le pourcentage de clients satisfaits de l'intervention, par type d’intervention.

Évaluation

Le Canada et l’Ontario reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour déterminer l’impact et les résultats. De son côté, l’Ontario est tenu de dresser des plans d'évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada.

L’Ontario convient d'évaluer les programmes et services clés au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s'assurer que les activités d'évaluation sont fiables et crédibles et qu'on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services.

Quand il effectue les évaluations, l’Ontario convient de :

  1. Partager la conception du cadre d’évaluation avec le Canada pour des besoins d’information du comité mixte et de discussion par ce dernier.
  2. D’ici le 30 avril 2015, présenter au Canada un calendrier convenu d’un commun accord des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et communiquer au Canada les résultats des évaluations, y compris les premiers résultats d’ici 2018.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada-Ontario sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et l’Ontario conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et de l’Ontario. Le comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  1. surveiller la mise en œuvre et l’administration de l’entente Canada Ontario sur le marché du travail visant les personnes âgées;
  2. assurer la coordination avec d’autres comités fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'attaquent aux problèmes touchant le marché du travail pour favoriser une approche coordonnée et cohérente des politiques relatives aux programmes et de la prestation des services;
  3. servir de tribune pour la discussion des priorités, des pratiques exemplaires et des expériences de chaque gouvernement touchant les programmes du marché du travail pour les personnes handicapées;
  4. discuter du plan annuel de l’Ontario;
  5. le cas échéant, examiner et recommander des modifications aux annexes de l’entente (aux fins d'approbation et de signature par les représentants désignés);
  6. examiner les activités d'évaluation proposées par l’Ontario, y compris le calendrier des évaluations de 2015, de même que les résultats des évaluations et toute action prise par l’Ontario;
  7. résoudre tout différend qui peut surgir au sujet de l’application de l’entente.

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Administration des réunions

L’administration des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada
  • Directeur, Planification et politiques stratégiques, Division de l’élaboration des politiques sociales, ministère des Services sociaux et communautaires.
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