Entente Canada-Québec 2014-2018 sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Remarque : L’entente a été signée uniquement en français, par accord entre les parties. La version anglaise est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte français fait foi.

L’Entente, produite en quadruple exemplaire le 6e jour de juillet, 2015,

Entre le gouvernement du Canada, ci-après dénommé le « Canada », représenté par le ministre d’Emploi et Développement social Canada

Et le gouvernement du Québec, ci-après dénommé le « Québec », représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne,

Ci-après dénommées les « Parties ».

Attendu que le Canada et le Québec considèrent qu’il est essentiel de soutenir la création de possibilités d’emploi pour tous, notamment les personnes handicapées, afin d'assurer la croissance économique et la prospérité à long terme;

Attendu que le Québec détermine les orientations et les priorités du marché du travail sur son territoire et qu’à ce titre, il conçoit, planifie, offre et évalue déjà des mesures et des services publics destinés aux personnes handicapées auxquels il consacre des investissements importants;

Attendu que le Canada s’est engagé à mettre en place une nouvelle génération d'Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans le Plan d’action économique de 2013 afin de mieux répondre aux besoins de main-d’œuvre des entreprises canadiennes, d’améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées et d’en assurer une reddition de comptes rigoureuse;

Attendu que le Canada et le Québec conviennent qu’il est primordial que les personnes handicapées obtiennent et conservent un emploi satisfaisant, favorisant ainsi leur autonomie;

Attendu que le Canada et le Québec conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d'emploi qui se penchent sur l’employabilité et les problèmes fondamentaux qui se posent tout au long du parcours de l’emploi afin de favoriser leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et le Québec conviennent que la participation de l’ensemble des partenaires du marché du travail est primordiale pour améliorer la participation des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Québec, de concert avec les usagers handicapés et les autres intervenants du milieu, a développé des mesures et des services favorisant notamment l’employabilité des personnes handicapées;

Attendu qu’il existe une dynamique partenariale propre au Québec en matière de développement de la main-d’œuvre, où la Commission des partenaires du marché du travail, une instance de concertation créée en 1997 et qui réunit des représentants patronaux, syndicaux, du milieu de l’enseignement et des organismes communautaires, conseille le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour orienter les services publics d’emploi afin de répondre aux besoins du marché du travail, tant du point de vue des entreprises que de celui de la main-d’œuvre;

Attendu que le Québec dispose de mécanismes de reddition de comptes rigoureux sur les services publics d’emploi et qu’il continuera à faire rapport à sa population à cet égard;

Attendu que l’Entente Canada-Québec 2013-2014 visant la participation des personnes handicapées au marché du travail a pris fin le 31 mars 2014;

Attendu que le Canada et le Québec souhaitent conclure une nouvelle Entente Canada-Québec 2014-2018 sur le marché du travail visant les personnes handicapées (ci-après dénommée l’«Entente») par laquelle le Canada contribuera financièrement à des programmes du Québec favorisant la participation des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada reconnaît que l’attribution du financement fédéral doit s’inscrire dans le respect des compétences, des orientations et des priorités du Québec;

Attendu que le Canada et le Québec continueront leurs travaux visant à améliorer l’efficacité et la cohérence d’autres mesures fédérales dédiées à l’employabilité des personnes handicapées par rapport aux mesures et services offerts par le Québec, notamment celles qui sont offertes dans le cadre du Fonds d’intégration des personnes handicapées;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure l’Entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, c. 34);

Attendu que le Québec est autorisé à conclure l’Entente conformément au paragraphe 3° de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (RLRQ, c. M-15.001).

En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1.0 Objet

  • 1.1. Cette Entente a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des mesures et services que fournit le Québec pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l'entente

  • 2.1. L’Entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 14 de l’Entente. Nonobstant la résiliation de l'Entente, au titre des paragraphes 7.2 et 8.6 de cette dernière, les obligations du Québec survivront à toute résiliation et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

  • 3.1. Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’Entente :
  • « comité conjoint » désigne le comité conjoint Canada-Québec de mise en œuvre et de suivi de l’Entente établi en vertu de l’article 10;
  • « coûts admissibles » désigne les coûts encourus par le Québec au cours d’un exercice financier dans la prestation des mesures et services décrits dans son plan annuel, qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.3 de l’Entente, à l’exclusion de ce qui suit :
    1. Les coûts liés à la prestation de services fournis à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité d’un tiers comme une compagnie d’assurances, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l’assurance automobile du Québec;
    2. Les coûts qui peuvent être des frais partagés par le Canada en vertu de toute autre Entente conclue entre le Canada et le Québec ou au titre de tout programme fédéral ou toute législation fédérale;
    3. Les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du total des coûts partagés lorsque les dépenses liées à ces soins sont définies comme étant des dépenses de mesures et de services principalement axés sur les traitements médicaux incluant le traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies, la fourniture de soutien personnel et d’appareils;
    4. Les dépenses pour les frais d’administration excédant 10 % du total des coûts partagés.
  • « durée de l’Entente » désigne la durée spécifiée à l'article 2.0;
  • « exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;
  • « ministre fédéral » désigne le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou le ministre responsable de tout autre ministère successeur d’EDSC;
  • « ministre du Québec » désigne le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ou le ministre responsable de tout autre ministère successeur du MTESS;
  • « plan annuel » désigne le plan élaboré par le Québec en vertu de l’article 7 de l’Entente;
  • « mesures et services » les mesures et services admissibles fournis par le Québec et présentés dans le plan annuel de ce dernier;
  • « représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou un autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre fédéral en donnant un préavis écrit au Québec; et, pour le Québec, la sous-ministre adjointe, direction générale des politiques, de l’analyse stratégique et de l’action communautaire, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou un autre représentant du Québec qui pourrait être désigné par le ministre du Québec en donnant un préavis écrit au Canada;

4.0 But et objectifs

  • 4.1. L’Entente vise à améliorer l’employabilité des personnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, les objectifs suivants seront poursuivis :
    • Améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
    • Accroître l’accès au marché du travail et les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées, et ce, en répondant aux besoins du marché du travail québécois et, plus particulièrement, aux besoins des partenaires du marché du travail;
    • Faire état des meilleurs résultats possible en matière de participation au marché du travail des personnes handicapées.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les mesures et services qui peuvent être financés en vertu de l’Entente sont ceux qui concordent avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires décrits ci-dessous. Le Québec continuera de tirer profit de sa dynamique partenariale unique en matière de développement de la main-d’œuvre, où la Commission des partenaires du marché du travail offre des conseils pour orienter les services publics d’emploi afin de répondre aux besoins du marché du travail, tant du point de vue des entreprises que de celui de la main-d’œuvre.
  • 5.2. Les interventions du Québec continueront de s’attaquer aux problèmes distincts auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail et de se pencher sur l’employabilité et les problèmes fondamentaux qui se posent tout au long du parcours de l’emploi afin de favoriser leur pleine participation au marché du travail et la participation économique afférente.
  • 5.3. Le Québec déterminera les mesures et services admissibles au financement en vertu de l’Entente. Ceux-ci devront correspondre à l’un des domaines prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : pour améliorer la scolarité de base et la scolarité postsecondaire ainsi que les compétences liées à l’emploi des personnes handicapées;
    • Participation à l’emploi : pour améliorer la situation du marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées, notamment les jeunes handicapés, par le truchement d’activités relatives à l’emploi;
    • Occasions d’emploi : pour accroître le nombre, l'accessibilité et la qualité des emplois pour les personnes handicapées, en partenariat avec les partenaires du marché du travail;
    • Relier les employeurs avec les personnes handicapées : mieux sensibiliser le public aux capacités et à la disponibilité des personnes handicapées et renforcer les connaissances de ces dernières sur les occasions qu'offre le marché du travail;
    • Accroissement des connaissances : pour élargir la base des connaissances et partager les pratiques exemplaires afin notamment de soutenir l'amélioration continue des politiques et programmes.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. Le Québec convient de continuer de faire appel à la Commission des partenaires du marché du travail, une instance de concertation créée en 1997 et qui réunit des représentants patronaux, syndicaux, du milieu de l’enseignement et des organismes communautaires, qui conseille le ministre du Québec pour orienter les services publics d’emploi, ainsi que poursuivre la consultation des intervenants du milieu des personnes handicapées afin de répondre aux besoins du marché du travail, tant du point de vue des entreprises que de celui de la main-d’œuvre.

7.0 État des dépenses, planification et reddition de comptes

  • 7.1. Au début de chaque exercice financier couvert par l’Entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, le Québec transmettra au Canada un plan annuel comprenant :
    1. Une brève description des mesures et services du Québec;
    2. Une brève description du lien entre les mesures et services du Québec et les domaines prioritaires définis à l’article 5.3;
    3. Les dépenses prévues pour chaque mesure et service par secteur prioritaire;
    4. Une estimation du nombre de clients qui pourraient être servis pour chaque mesure et service;
    5. Une description des mécanismes de consultation et de rétroaction québécois favorisant l’implication des partenaires du marché du travail dans l’orientation des mesures et services destinés aux personnes handicapées;
    6. La description des mesures et services qui sont disponibles aux jeunes handicapés;
    7. Une brève description des défis que présente le marché du travail pour les personnes handicapées.
  • 7.2. Dans un délai d’un an après la fin de chaque exercice financier, le Québec convient de remettre au Canada un état des dépenses indiquant les dépenses pour les coûts admissibles encourus relativement aux mesures et services financés au titre de l’Entente. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chaque mesure et service et sera attesté par le Contrôleur des finances.
  • 7.3. De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.2, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception.
  • 7.4. Tel qu’il est décrit à l'annexe A et pour chaque exercice financier couvert par l’Entente, le Québec transmettra au Canada des informations structurées pour décrire la programmation financée en partie grâce à la présente entente et témoigner du nombre et du profil des bénéficiaires ainsi que de résultats obtenus à la suite des interventions.

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Pour chacun des exercices financiers couverts par l’Entente et sous réserve des conditions de cette dernière, le Canada contribuera à parts égales aux coûts engagés par le Québec pour le financement de ses mesures et services admissibles financés en vertu de l’Entente. À ce titre, la contribution maximale du Canada au titre des coûts partagés s’établit à 45 892 915,30 $. Tout financement supplémentaire du Québec excédant ce montant ne sera pas assujetti à l’Entente.
  • 8.2. En vertu de l’Entente, tout paiement est assujetti à un octroi de crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Sous réserve des articles 8.4, 8.6 et 9, au plus tard le 15 mai de chaque exercice financier, le Canada versera sous forme de paiement anticipé la part du Canada, déterminée au titre du paragraphe 8.1, des coûts partagés totaux prévus du Québec dans le cadre de ses mesures et services admissibles, tel qu'énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier.
  • 8.4. Si l'état annuel des dépenses démontre qu’un trop-payé a été versé au Québec ou si le Québec réclame, comme dépenses pour soins de santé, plus de 25 % des dépenses totales partagées ou réclame, comme dépenses administratives, plus de 10 % des dépenses totales partagées, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser au Québec pour la période restante en vertu de l’Entente ou sera recouvrée de toute autre manière prescrite par le Canada.
  • 8.5. Dans le cadre de l’Entente, le Québec ne sera pas autorisé à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.
  • 8.6. Si le Québec ne remplit pas les conditions établies en matière de financement et de contribution en vertu de cette Entente, le Canada peut, après avoir tenté de régulariser la situation, retenir le paiement jusqu’à ce que les conditions soient remplies ou recouvrer les sommes dues par toute autre manière prescrite par le Canada.

9.0 Non-conformité

  • 9.1. Le financement sera retenu par le Canada au cas où le Québec ne lui aurait pas transmis le plan annuel, l’état des dépenses ou l’information structurée en matière de mesure de rendement et d’évaluation (tel qu’il est défini à l'annexe A) aux dates indiquées dans l'Entente.

10.0 Comité conjoint

  • 10.1. Un comité conjoint Canada-Québec permettra la tenue de discussions sur le suivi de l’Entente et sur l’efficacité et la cohérence des mesures fédérales dédiées à l’employabilité des personnes handicapées par rapport aux mesures et services offerts par le Québec notamment, celles qui sont offertes dans le cadre du Fonds d’intégration des personnes handicapées. La composition et le mandat du comité conjoint sont définis à l'annexe B.

11.0 Communication

  • 11.1. Le Québec convient de faire état publiquement de la contribution financière du Canada touchant les mesures et services financés dans le cadre de l’Entente.

12.0 Règlement des différends

  • 12.1. Le Canada et le Québec s’engagent à travailler ensemble et à prévenir les différends par l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et par la résolution des enjeux à mesure qu'ils se présentent.
  • 12.2. Si à un moment, le Canada ou le Québec est d'avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’Entente, le Canada ou le Québec, selon le cas, avisera l'autre partie par écrit de la question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et le Québec s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l'entremise de leurs responsables désignés.
  • 12.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12.2, ne peut pas être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, alors il sera soumis au sous-ministre d’Emploi et Développement social et au sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, alors le ministre fédéral et le ministre du Québec s'efforceront de régler le différend.

13.0 Modification de l'entente

  • 13.1. L'Entente, y compris ses annexes, pourra être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux Parties. Pour être valide, une modification devra être apportée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral, et dans celui du Québec, par le ministre du Québec.

14.0 Résiliation

  • 14.1. L’Entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties signataires, en tout temps et sans cause, en donnant un préavis de douze mois à l’autre partie de l’intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

  • 15.1. Si une autre province que le Québec a conclu une entente en vertu des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou une modification à une telle entente, et que le Québec est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’il a négociée, alors le Canada convient, à la demande du Québec, de modifier l’Entente afin d’accorder à ce dernier un traitement similaire. Cette modification sera en vigueur à partir de la date d’entrée en vigueur de l’entente ou de la modification à l’entente entre le Canada et une autre province.
  • 15.2. Le Canada rendra accessible au public les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification de ces ententes, en les affichant sur le site Internet du gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

  • 16.1. En matière de la langue de services dans laquelle seront dispensés les mesures et les services pour les personnes handicapées dont le Québec sera responsable en vertu de l’Entente, les deux parties se déclarent satisfaites des engagements pris et des modalités étalées dans le cadre de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail, signée le 21 avril 1997.

17.0 Généralités

  • 17.1. Le Canada et le Québec s’aviseront mutuellement dès que possible, de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’Entente.
  • 17.2. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée nationale du Québec ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l'Entente, ni à en tirer un avantage.
  • 17.3. L’Entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et le Québec et remplace toute négociation et tout document antérieurs s'y rapportant.

18.0 Préavis

  • 18.1. L’addresse du ministre fédéral, aux fins de tout avis ou communication, est la suivante :
    • L’honorable Pierre Poilièvre

      Ministre d’Emploi et Développement social Canada

      140, promenade du Portage

      Gatineau (Québec) K1A 0J9
  • 18.2. L’addresse du ministre du Québec, aux fins de tout avis ou communication, est la suivante :
    • M. Sam Hamad

      Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

      425 rue Saint-Amable, 4e etage

      Québec (Québec) G1J 4Z1

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada

à Québec en ce 6e jour de juillet, 2015

L'honorable Pierre Poilièvre

Ministre d’Emploi et Développement social Canada

SIGNÉ au nom du Gouvernement du Québec

à Québec en ce 6e jour de juillet, 2015

M. Sam Hamad,

Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

ET

à Québec ce 6e jour de juillet, 2015

M. Jean-Marc Fournier,

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne

Annexe A : Mesure de rendement

Les Parties reconnaissent l'importance de l’imputabilité pour améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Pour ce faire, les Parties conviennent qu’il est essentiel de mesurer les résultats des indicateurs de rendement, d’évaluer les résultats des mesures et services financés au titre de l’Entente et d’en faire rapport au public.

Les Parties souscrivent également au principe selon lequel les gouvernements font périodiquement rapport à leurs citoyens sur leurs programmes. Il est reconnu que les ministères et organismes du Québec chargés des mesures et services visant les personnes handicapées font annuellement rapport conformément à la Loi sur l’administration publique du Québec (RLRQ, ch. A-6.0) et au cadre de gestion axé sur les résultats qu’elle instaure.

Une fois déposés à l’Assemblée nationale, le Canada peut inclure, en faisant les références appropriées, les rapports annuels du Québec ou une partie de ceux-ci dans tout rapport qu’il peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport qui pourrait être rendu public.

Indicateurs de rendement

Les différents mesures et services offerts aux personnes handicapées par le Québec constituent des initiatives structurantes qui améliorent l’employabilité et l’autonomie des personnes handicapées. Le Canada reconnaît que le Québec mesure déjà l’impact de ses interventions à l’atteinte de ces objectifs en recourant à plusieurs indicateurs qu’il rend public par différents moyens.

Ceux-ci permettent de mesurer la participation des personnes handicapées aux mesures et services offerts par le Québec et les effets bruts des interventions du Québec sur la situation d’emploi des bénéficiaires visés. Ces informations sont complétées par des résultats obtenus par enquête auprès d’un échantillon de personnes handicapées ayant bénéficié des mesures et services, fournissant de l’information sur la situation de ces personnes après la fin de leur participation.

Le Canada reconnaît que le Québec a déjà des mesures en place pour recueillir des données sur les participants.

Dans le cadre de la présente entente, le Québec transmettra annuellement des informations structurées au Canada pour décrire la programmation financée en partie grâce à la présente entente et témoigner du nombre et du profil des bénéficiaires ainsi que de résultats obtenus à la suite des interventions, à partir de 2015-2016. Le Québec transmettra des informations structurées au Canada à l’égard de tous les indicateurs au plus tard en 2016-2017. Toute exception sera convenue par les Parties au cours d’une discussion au comité conjoint.

Les Parties discuteront dans le cadre du comité conjoint de la mise en œuvre de la transmission de ces informations structurées. Dans le cadre de cette initiative, le Québec transmettra les résultats relatifs à la liste suivante d’indicateurs qu’il rend déjà public :

Indicateurs du profil des clients

  • Nombre de clients servis par type d’intervention;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), nombre de clients par l’âge, le sexe et la scolarité, par type d’intervention;
  • Pour les personnes qui n’occupent pas un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), nombre de clients par l’âge, le sexe et la scolarité, par type d’intervention;

Indicateurs de l’impact et des résultats des clients (amélioration de l’employabilité et de l’emploi)

  • Pourcentage de personnes qui ont obtenu des diplômes, des titres de compétences, des certificats ou tout autre titre de reconnaissance à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), le pourcentage de clients par situation d’emploi au 3e mois après l’intervention, par type d’intervention;
    • Statut d’emploi;
  • Pour les personnes qui n’occupent pas un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), le pourcentage de clients par situation d’emploi au 3e mois après l’intervention, par type d’intervention;
    • Statut d’emploi;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), le pourcentage de clients par situation d’emploi au 12e mois après l’intervention, par type d’intervention;
    • En emploi / sans emploi :
      • Statut d’emploi (permanent, temporaire, saisonnier, sur appel);
      • Nombre d’heures de travail;
      • Salaire horaire;
      • Type d’emploi (selon la Classification nationale des professions);
      • Motif de cessation d’emploi.
    • En recherche d’emploi;
    • Aux études;
    • N’ayant fait aucune démarche d’emploi :
      • Motifs pour ne plus ou ne pas faire de démarches d’emploi.
  • Pour les personnes qui n’occupent pas un emploi avant l’intervention, lorsqu’applicable, et en fonction du type de soutien public du revenu (clientèle de l’assistance sociale, de l’assurance-emploi ou sans soutien public du revenu), le pourcentage de clients par situation d’emploi au 12e mois après l’intervention, par type d’intervention;
    • Statut d’emploi (permanent, temporaire, saisonnier, sur appel);
    • Nombre d’heures de travail;
    • Salaire horaire;
  • Le pourcentage de clients satisfaits de l’intervention, par type d’intervention.

En plus des indicateurs cités précédemment, le Québec entend faire état à sa population d’informations structurées supplémentaires, tout en s’assurant de la pertinence et de la faisabilité de recueillir ces données en fonction de ses besoins.

Évaluation

Les Parties reconnaissent qu’il est important d’évaluer les résultats des mesures et services financés au titre de l’Entente et la pertinence d’utiliser, dans les cadres d’évaluation élaborés à cette fin, des modèles et des méthodologies de recherche communément acceptés afin de s'assurer que les activités d'évaluation sont fiables et crédibles et qu'on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des mesures et services.

Le Québec est responsable de la conduite des évaluations à l’égard des mesures et des services offerts au Québec.

Pour toute évaluation des mesures et services financés en vertu de l’Entente et entrepris en vertu de celle-ci, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou de l’autre des Parties pour en discuter le cadre et préciser l’échéancier. À l’issue des discussions, le Québec élaborera un cadre et un échéancier et le transmettra au Canada.

Le Québec transmettra au Canada toute évaluation réalisée concernant l’Entente et au plus tard le 31 mars 2018.

Annexe B : Comité conjoint Canada-Québec

Le Canada et le Québec conviennent de se rencontrer dans le cadre d’un comité conjoint qui aura pour rôle de :

  1. tenir des travaux visant à améliorer l’efficacité et la cohérence d’autres mesures fédérales dédiées à l’employabilité des personnes handicapées par rapport aux mesures et services offerts par le Québec, notamment celles qui sont offertes dans le cadre du Fonds d’intégration des personnes handicapées;
  2. assurer la mise en œuvre et le suivi de l’Entente. À cet égard, il pourra examiner toutes questions relatives à l’application de l’Entente, y compris son interprétation;
  3. offrir un lieu d’échanges d’information continus pour assurer une approche compatible des questions relatives au marché du travail qui concernent les personnes handicapées, et un lieu officiel de discussions sur tous les sujets reliés à l’Entente notamment du plan annuel, des mesures de rendement et des activités d’évaluation du Québec;
  4. le cas échéant, examiner et recommander des modifications à l’Entente aux signataires;
  5. résoudre tout différend qui pourrait survenir quant à l’application de l’Entente.

Les décisions du comité seront prises par consensus. Le comité pourra, au besoin, s’adjoindre des membres ad hoc et mettre sur pied des sous-comités.

Le comité décidera de ses modes de fonctionnements et des questions à traiter en priorité.

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada
  • Directrice, Direction des politiques d’emploi, des relations intergouvernementales et de la veille, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
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