Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail visant les personnes handicapées | EDSC

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Cette entente est produite en deux exemplaires ce 2e jour de septembre 2014.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social;

Et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après dénommé « Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées et le ministre des Affaires municipales et intergouvernementales,

ci-après dénommés les « parties ».

Attendu que le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013 pour mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées et mettre en place des mécanismes de reddition des comptes plus rigoureux;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’il est nécessaire de soutenir les possibilités d’emploi pour tous les Canadiens, en particulier les personnes handicapées, pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’il est essentiel que les personnes handicapées obtiennent et maintiennent un emploi satisfaisant qui favorisera leur autonomie;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’il est nécessaire de répondre aux besoins tant des personnes handicapées que des employeurs pour améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d’emploi qui se penchent sur des questions cruciales qui se posent tout au long du cycle d’emploi pour favoriser leur pleine participation au marché du travail;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et tout autre intervenant, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d’inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’il est essentiel de rendre compte sur les résultats obtenus pour guider l’élaboration des programmes et des politiques;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

Attendu que le Canada reconnaît que la responsabilité première de l’élaboration et de la prestation des programmes et des services financés au titre de l’entente, incombe à Terre-Neuve-et-Labrador;

Attendu que le Canada est autorisé à conclure cette entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et que Terre-Neuve-et-Labrador est autorisée à conclure cette entente conformément à l’article 10 de la Loi sur le Conseil exécutif et l’article 7 de la Loi sur le revenu et le soutien à l’emploi.

En conséquence, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

1.0 But

  • 1.1. Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournit Terre-Neuve-et-Labrador pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l'entente

  • 2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 15 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations de Terre-Neuve-et-Labrador prévues aux paragraphes 7.3 et 8.5 de l’entente demeureront en vigueur après la résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

  • 3.1. Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :
  • « plan annuel » désigne le plan élaboré par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 7 de l’entente;
  • « représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou un autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre de l’Emploi et du Développement social en donnant un préavis écrit à Terre-Neuve-et-Labrador; et, pour Terre-Neuve-et-Labrador, le sous-ministre adjoint, Perfectionnement de la main-d’œuvre et Immigration, ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées, ou un autre représentant de Terre-Neuve-Labrador qui pourrait être désigné par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées en donnant un préavis écrit au Canada;
  • « coûts admissibles » désigne les coûts encourus par Terre-Neuve-et-Labrador au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services, qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.3 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :
    1. les coûts encourus pour offrir des services à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité de tiers, comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
    2. les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ou de tout autre programme fédéral ou toute autre disposition législative fédérale;
    3. les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes lorsque les dépenses pour ces soins sont définies comme suit : le coût de tout programme et service visant principalement un traitement médical (y compris le traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies, et la prestation de services de soutien personnel et la fourniture d’appareils connexes);
    4. les dépenses administratives excédant 10 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.
  • « ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout autre ministère ayant succédé au ministère de l’Emploi et du Développement social;
  • « exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;
  • « comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 10;
  • « durée de l’entente » désigne la durée précisée à l’article 2.0;
  • « programmes et services » désigne les programmes et services admissibles fournis par Terre-Neuve-et-Labrador et définis dans les plans annuels de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • « ministre provincial » désigne le ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées ou le ministre responsable de tout autre ministère succédant au ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées.

4.0 But et objectifs

  • 4.1. L’entente a pour but général d’améliorer l’employabilité et les résultats en matière d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre ce but, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador poursuivront les objectifs suivants :
    • améliorer l’employabilité des personnes handicapées;
    • accroître les possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs et en encourageant les employeurs à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées;
    • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens, comme en font foi l’employabilité et la participation accrue des personnes handicapées au marché du travail.

5.0 Secteurs prioritaires

  • 5.1. Les programmes et services financés en vertu de l’entente concorderont avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires énumérés ci-dessous. Terre-Neuve-et-Labrador aussi à faire appel, sur une base annuelle, aux employeurs et aux organismes de la collectivité des personnes handicapées pour déterminer les principaux obstacles à l’accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées; et établir d’autres priorités pour les programmes au titre de l’entente, dans leur province.
  • 5.2. Les interventions reconnaîtront les problèmes uniques auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée seront pris en considération au moment de déterminer l’ensemble des interventions qui sont nécessaires pour soutenir la préparation et la participation économique au marché du travail.
  • 5.3. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants :
    • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
    • Participation à l’emploi : améliorer la situation sur le marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l’accent sur l’expérience de travail pour les jeunes handicapés;
    • Possibilités d’emploi : accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
    • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu’offre le marché du travail;
    • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances afin de favoriser l’amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées, par exemple, par le biais du partage des pratiques exemplaires et la participation accrue des employeurs et des organismes de la collectivité des personnes handicapées à la conception des programmes.

6.0 Participation des intervenants

  • 6.1. Terre-Neuve-et-Labrador convient de faire appel aux employeurs, y compris les groupes ou les associations d’employeurs, et aux intervenants de la collectivité des personnes handicapées, au moyen d’un processus de planification transparent afin d’établir les priorités pour la conception des programmes.
  • 6.2. Terre-Neuve-et-Labrador rendra compte sur le processus de participation dans son plan annuel et sur les résultats de la participation, y compris les mesures prises suite aux commentaires exprimés par les intervenants, dans ses rapports annuels.

7.0 État des dépenses, plan et rapports annuels

  • 7.1. Pour la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, Terre-Neuve-et-Labrador fera parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :
    1. une brève description des programmes et services de Terre-Neuve-et-Labrador;
    2. une brève description de la façon dont les programmes et services cadrent avec les priorités liées à la participation des personnes handicapées au marché du travail, tel qu’il est stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
    3. d’autres priorités établies par le biais de consultations officielles des intervenants peuvent également être incluses;
    4. les dépenses projetées pour chaque programme et chaque service par secteur prioritaire;
    5. les résultats escomptés pour chaque programme et chaque service, et les cibles des activités prévues. Au minimum, Terre-Neuve-et-Labrador convient de rendre compte sur les clients ayant reçu des services;
    6. une description des processus de consultation officiels utilisés pour établir les priorités annuelles (y compris les recommandations des intervenants);
    7. une description des programmes et services visant les jeunes handicapés;
    8. une analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les difficultés qu’il présente pour les personnes handicapées.
  • 7.2. Conformément aux engagements en matière de responsabilisation et de reddition des comptes de cette entente, le plan annuel comprendra également des plans de reddition des comptes et des plans d’évaluation portant sur les programmes à évaluer au cours de l’année à venir.
  • 7.3. Au cours de l’année qui suit chaque exercice financier, Terre-Neuve-et-Labrador remettra au Canada un état financier vérifié indiquant le montant dépensé pour couvrir les coûts admissibles encourus relativement à chaque programme ou service décrit dans leur plan annuel. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.
  • 7.4. De son côté, le Canada examinera l’état des dépenses mentionné au paragraphe 7.3 dans les trois mois suivant sa réception.
  • 7.5. En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, Terre-Neuve-et-Labrador fera parvenir au Canada un rapport annuel et mettra ce dernier à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l’annexe A..

8.0 Modalités de paiement

  • 8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser à Terre-Neuve-et-Labrador la somme maximale de 4 578 367,60 $ à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.
  • 8.2. En vertu de l’entente, tout paiement se fera sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice financier durant lequel le paiement doit être effectué.
  • 8.3. Sous réserve des paragraphes 8.5, 8.6 et 8.7, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada déterminée au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales de Terre-Neuve-et-Labrador prévues pour ses programmes et services admissibles, tel qu’il est énoncé dans son plan annuel pour l’exercice financier.
  • 8.4. Terre-Neuve-et-Labrador sera tenue d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles prévus au paragraphe 5.3. À chaque exercice financier, le Canada versera à Terre-Neuve-et-Labrador le montant indiqué au paragraphe 8.1 pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De son côté, Terre-Neuve-et-Labrador convient de verser le même montant pour tous les programmes et services financés en vertu de l’entente. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour des programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.
  • 8.5. Si l’état vérifié des dépenses démontre que Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas égalé la contribution du Canada, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser à Terre-Neuve-et-Labrador pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvrée de toute autre manière déterminée par le Canada.
  • 8.6. Dans le cadre de la contribution combinée, tout montant supérieur à 25 % de la contribution combinée que Terre-Neuve-et-Labrador dépense pour des soins de santé ou tout montant supérieur à 10 % de la contribution combinée que Terre-Neuve-et-Labrador dépense en frais administratifs, sera considéré comme une dette envers le Canada et sera déduit des avances à effectuer à Terre-Neuve-et-Labrador pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvré de toute autre manière déterminée par le Canada.
  • 8.7. Si Terre-Neuve-et-Labrador ne remplit pas les conditions de l’entente, le Canada peut, après avoir tenté sans succès de résoudre le différend au titre de l’article 12, retenir le paiement jusqu’à ce que les conditions soient remplies.
  • 8.8. Dans le cadre de l’entente, Terre-Neuve-et-Labrador ne sera pas autorisée à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

  • 9.1. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de se conformer au cadre de responsabilisation applicable au financement accordé en vertu de l’entente et tel qu’indiqué à l’annexe A, qui énonce les exigences relatives à la reddition des comptes sur les mesures de rendement et l’évaluation.

10.0 Gouvernance

  • 10.1. Pour soutenir l’entente, Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada formeront un comité mixte de gestion, tel qu’il est énoncé à l’annexe B, pour tenir des discussions régulières sur l’établissement des priorités, l’élaboration des politiques et programmes, y compris la participation de l’employeur, le partage des pratiques exemplaires et les activités liées à la responsabilisation et l’évaluation.

11.0 Reconnaissanse publique du financement fédéral

  • 11.1. Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières des deux parties en vertu de l’entente.
  • 11.2. Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada conviennent que toutes les communications à l’intention du public et tous les produits de marketing, matériel promotionnel et publicité produits spécifiquement en relation avec l’entente comporteront des éléments d’identification du Canada et reconnaîtront l’aide financière accordée par le Canada et la contribution de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exception des communications, des produits de marketing, du matériel promotionnel et des publicités à l’échelle nationale.

12.0 Règlement des différends

  • 12.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.
  • 12.2. Si, à un moment donné, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador est d’avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, devra aviser l’autre partie par écrit de la question. Lorsqu’un tel avis aura été donné, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l’entremise de leurs responsables désignés.
  • 12.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 12.2, ne peut être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et au sous-ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et le ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées de Terre-Neuve-et-Labrador s’efforceront de trouver une solution.

13.0 Modification de l'entente

  • 13.1. Cette entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification doit être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées et le ministre des Affaires municipales et intergouvernementales.
  • 13.2. Nonobstant le paragraphe 13.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :
    • dans le cas du Canada, le sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
    • dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, le sous-ministre adjoint, Perfectionnement de la main-d’œuvre et Immigration, ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées, et le sous-ministre adjoint, Affaires municipales et intergouvernementales.

14.0 Résiliation

  • 14.1. L’entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l’une ou l’autre des parties en donnant, à l’autre partie, un préavis écrit de deux exercices financiers indiquant son intention d’y mettre fin.

15.0 Égalité de traitement

  • 15.1. Si une autre province que Terre-Neuve-et-Labrador négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou une modification d’une entente, et que Terre-Neuve-et-Labrador est d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente, ou une entente modificative, est plus favorable à l’autre province que la disposition qu’elle a négociée, le Canada convient alors, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, de modifier l’entente afin d’accorder à ce dernier un traitement similaire. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, ou la modification à cette entente, avec l’autre province.
  • 15.2. Le Canada rendra accessible au public les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées qu’il a conclues avec l’ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification de ces ententes, en les affichant sur le site Web du gouvernement du Canada.

16.0 Langues officielles

  • 16.1. Quand elle élabore et offre ses programmes et services, Terre-Neuve-et-Labrador convient de tenir compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire de sa province.
  • 16.2. Terre-Neuve-et-Labrador convient également de s’assurer que, dans les régions où il y a une forte demande de services dans l’une ou l’autre des langues officielles, les individus reçoivent, dans la langue officielle de leur choix, l’aide ou les services offerts dans le cadre des programmes et services financés au titre de l’entente. Pour déterminer quelles sont ces régions, Terre-Neuve-et-Labrador convient de se guider sur les critères de détermination de ce qui constitue une « forte demande » quand il s’agit des communications avec le public et de la prestation de services par un organisme fédéral, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les langues officielles (communication avec le public et prestation de services), en vigueur au moment de la signature de cette entente, en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.

17.0 Généralités

  • 17.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’aviseront mutuellement dès que possible de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.
  • 17.2. Aucun député fédéral ou député à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l’entente, ni à en tirer un avantage.
  • 17.3. L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador et remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s’y rapportant.

18.0 Préavis

  • 18.1. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :
    • L'honorable Jason Kenney, C.P.

      Ministre de l'Emploi et du Développement social

      140 promenade du Portage

      Gatineau, (Québec) K1A 0J9
  • 18.2. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre provincial est la suivante :
    • L’honorable Kevin O’Brien, M.L.A.

      Ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées

      Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

      3e étage, Bloc Ouest, Édifice de la Confédération

      Boîte postale 8700

      St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef du Canada

à Ottawa en ce 2e jour

de septembre, 2014

L’honorable Jason Kenney

Ministre de l'Emploi et du Développement

social

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la

Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador

à Ottawa en ce 2e jour

de septembre, 2014

L’honorable Kevin O’Brien, M.L.A.

Ministre de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l’importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est-à-dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de l’entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, de rendre compte à leur sujet et de réaliser des activités d’évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l’amélioration de l’efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d’emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l’engagement à faire des rapports publics;
  • l’accent sur les résultats;
  • l’engagement à l’égard d’une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

Terre-Neuve-et-Labrador convient de rendre compte tous les ans sur les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous à partir de 2014-2015. Après une période de transition d’un an (2014-2015), Terre-Neuve-et-Labrador devra rendre compte de tous les indicateurs dans son rapport annuel de 2015-2016. Une année de transition supplémentaire sera uniquement accordée, si nécessaire, pour les indicateurs approuvés conjointement, et Terre-Neuve-et-Labrador devra alors rendre compte de manière complète de tous les indicateurs dans son rapport annuel 2016-2017. Toute exception à l’obligation de rendre compte de ces indicateurs sera convenue conjointement avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada.

Terre-Neuve-et-Labrador publiera son rapport annuel en décembre afin de faire coïncider sa parution avec la Journée internationale des personnes handicapées, puis le mettra à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Rapport sur les indicateurs de rendement

Tous les ans, Terre-Neuve-et-Labrador présentera à ses citoyens un rapport sur les programmes et services financés au titre de l’entente pour décrire les activités entreprises dans le but d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées.

Terre-Neuve-et-Labrador présentera son rapport annuel au Canada. De son côté, le Canada rédigera un rapport consolidé annuel sur l’ensemble des résultats provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés, un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes et un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux objectifs. Terre-Neuve-et-Labrador convient d’inclure plus spécifiquement dans son rapport annuel les activités s’adressant aux jeunes handicapés.

Terre-Neuve-et-Labrador convient d’inclure, dans ses rapports annuels, les recommandations sur les priorités qu’elle a reçues des employeurs et des organismes de la collectivité des personnes handicapées par le biais du processus de participation, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Les rapports comprendront un compte rendu sur tous les indicateurs de rendement énumérés ci-dessous. Un atelier multilatéral, auquel assisteront des représentants du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, aura lieu au début de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les provinces et les territoires travailleront de concert pour établir et préciser les types de données pour chacun des indicateurs qui seront inclus dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de l’entente.

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes sans emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l’âge.

Indicateurs des résultats et de l’impact sur les clients

Amélioration de l’employabilité

  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir progressé dans leur carrière (p. ex., une promotion, responsabilités accrues, meilleurs salaires) à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l’intervention, par type d’intervention.

Emploi

  • Pour les personnes au chômage avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Pour les personnes ayant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi 3 et 12 mois après l’intervention (employé/sans emploi, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Le pourcentage de clients indiquant que l’obtention d’un emploi est étroitement liée au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • Le pourcentage de clients satisfaits de l’intervention, par type d’intervention.

Terre-Neuve-et-Labrador peut décider de rendre compte sur d’autres indicateurs si nécessaire.

Évaluation

Les gouvernements reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour en déterminer les répercussions et les résultats. De son côté, Terre-Neuve-et-Labrador est tenue de dresser des plans d’évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada.

Terre-Neuve-et-Labrador convient d’évaluer les programmes et services clés financés au titre de l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s’assurer que les activités d’évaluation sont fiables et crédibles et qu’on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services. Les évaluations peuvent consister à vérifier dans quelle mesure les programmes sont bien mis en œuvre et s’ils atteignent les objectifs fixés.

Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador détermineront ensemble les programmes à évaluer pour s’assurer que la proportion de programmes est suffisante pour tirer des conclusions significatives. Les discussions sur les activités d’évaluation se tiendront par le biais du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

D’ici le 30 avril 2015, Terre-Neuve-et-Labrador présentera un calendrier des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et le communiquera au Canada.

Les évaluations seront effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador et viseront à mesurer les résultats obtenus à court et à moyen terme avant 2018; et les résultats des évaluations seront communiqués au public et au Canada.

Annexe B: Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce comité pourrait être coordonné par le comité mixte Canada-Terre-Neuve-et-Labrador fondé en 2008 en vertu de l’entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail. Le comité mixte de gestion a pour rôle de :

  1. servir de tribune pour l’échange de renseignements et pour les discussions sur l’administration et la gestion de l’entente, y compris :
    1. Les activités d’évaluation de Terre-Neuve-et-Labrador, incluant le calendrier des évaluations de 2015, les résultats découlant des évaluations ainsi que toute action entreprise par Terre-Neuve-et-Labrador;
    2. S’il y a lieu, l’examen et la recommandation de modifications aux annexes de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées (pour approbation et signature par les représentants désignés);
    3. La résolution de tout différend pouvant survenir concernant l’application de l’entente
  2. discuter des renseignements fournis par Terre-Neuve-et-Labrador dans le plan annuel décrit à l’article 7 de l’entente;
  3. échanger des opinions et des renseignements sur chacune des priorités du gouvernement, leurs meilleures pratiques, leurs programmes relatifs au marché du travail et leurs politiques, ainsi que sur les percées réalisées touchant les personnes handicapées sur le marché du travail.

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Administration des réunions

L’administration des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés.

Principaux points de contact :

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada
  • Directeur, programmes d’emploi et de formation, Enseignement postsecondaire et Compétences avancées
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