Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail visant les personnes handicapées

L’entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Cette entente est produite en deux exemplaires ce __________ jour de __________.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après dénommé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social;

Et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après dénommé les « Territoires du Nord-Ouest ») représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi,

Ci-après dénommés les « parties ».

ATTENDU QUE le Canada s’est engagé à présenter un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans son Plan d’action économique de 2013 pour mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi, améliorer les perspectives d'emploi des personnes handicapées et mettre en place des régimes de responsabilisation plus vigoureux;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’il est nécessaire de soutenir les possibilités d’emploi pour tous les Canadiens, en particulier les personnes handicapées, pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’il est essentiel que les personnes handicapées obtiennent et maintiennent un emploi satisfaisant qui favorisera leur autonomie;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’il est nécessaire de répondre aux besoins tant des personnes handicapées que des employeurs pour améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les personnes handicapées doivent avoir accès à des programmes d’emploi qui se penchent sur les questions cruciales qui se posent tout au long du cycle d’emploi pour favoriser leur pleine participation au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la coopération et le partenariat entre les gouvernements, les personnes handicapées, les organismes communautaires, les entreprises, les syndicats, les Autochtones, les Métis, les Inuits et toute autre partie intéressée, sont essentiels au succès d’une stratégie globale d'inclusion des personnes handicapées au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’il est essentiel de faire état des résultats obtenus pour guider l’élaboration des programmes et des politiques;

ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest souhaitent travailler de concert pour améliorer les perspectives du marché du travail pour les personnes handicapées, et ce, dans le plein respect de leurs responsabilités respectives;

ATTENDU QUE le Canada reconnaît que la responsabilité première de l’élaboration et de la prestation des programmes et services financés au titre de l’entente, incombe aux provinces et aux territoires;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette entente conformément aux articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

1.0 But

1.1. Cette entente (ci-après dénommée « l’entente ») a pour but d’établir les modalités en vertu desquelles le Canada a convenu de contribuer aux coûts des programmes et services que fournissent les Territoires du Nord-Ouest pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées.

2.0 Durée de l’entente

2.1. L’entente sera en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, sauf si elle est résiliée plus tôt selon les modalités de l’article 15 de l’entente. Nonobstant la résiliation de l’entente, les obligations des Territoires du Nord-Ouest prévues paragraphes 7.3 et 8.5 de l’entente survivront à toute résiliation et continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites ou qu’elles cessent d’avoir effet de par leur nature.

3.0 Interprétation

3.1 Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent à l’entente :

« plan annuel » désigne le plan élaboré par les Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’article 7 de l’entente;

« coûts admissibles » désigne les coûts encourus par les Territoires du Nord-Ouest au cours d’un exercice financier pour assurer la prestation des programmes et services décrits dans leur plan annuel qui sont conformes aux priorités décrites au paragraphe 5.3 de l’entente, à l’exclusion de ce qui suit :

  1. les coûts encourus pour offrir des services à des personnes ayant une déficience résultant de blessures pour lesquelles le versement d’indemnités est la responsabilité de tiers, comme une compagnie d’assurance ou une commission des accidents du travail;
  2. les coûts pouvant être partagés avec le Canada en vertu de toute autre entente conclue entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ou en vertu de tout autre programme fédéral ou de toute autre disposition législative fédérale;
  3. les dépenses pour soins de santé qui excèdent 25 % du montant total des dépenses effectuées dans le cadre de contributions équivalentes lorsque les dépenses pour ces soins sont définies comme suit :

    le coût de tout programme et service visant principalement un traitement médical (y compris le traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies, et la prestation de services de soutien personnel et la fourniture d’appareils connexes);
  4. les dépenses administratives excédant 20 % des dépenses totales effectuées dans le cadre de contributions équivalentes.

« ministre fédéral » désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social ou le ministre responsable de tout autre ministère qui a succédé au ministère de l’Emploi et du Développement social;

« exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;

« comité mixte » désigne le comité de gestion bilatérale établi en vertu de l’article 11;

« durée de l’entente » désigne la durée précisée à l'article 2.0;

« programmes et services » désigne les programmes et services admissibles fournis par les Territoires du Nord-Ouest et définis dans les plans annuels des Territoires du Nord-Ouest;

« ministre territorial » désigne le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi ou le ministre responsable de tout ministère qui a succédé au ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi.

4.0 But et objectifs

4.1. L’entente a pour but général d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées. Pour atteindre ce but, les parties poursuivront les objectifs suivants :

  • améliorer l'employabilité des personnes handicapées;
  • accroître les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées, en répondant mieux aux besoins des employeurs;
  • démontrer que ces investissements donneront les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens, comme en fait foi la participation accrue au marché du travail des personnes handicapées.

5.0 Secteurs prioritaires

5.1. Les programmes et services financés en vertu de l’entente concorderont avec un ou plusieurs des secteurs prioritaires ci-dessous. Les Territoires du Nord-Ouest veillent aussi à faire appel sur une base annuelle aux employeurs et aux organismes de la collectivité des personnes handicapées pour déterminer les principaux obstacles à l’accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées; et établir d’autres priorités pour les programmes au titre de l’entente, dans leur territoire.

5.2. Les interventions reconnaîtront les problèmes uniques auxquels font face les personnes handicapées quand il s’agit du marché du travail. Pour cette raison, les besoins distincts de chaque personne handicapée seront pris en considération au moment de déterminer l’ensemble des interventions qui sont nécessaires pour soutenir la préparation et la participation économique au marché du travail.

5.3. Les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente doivent s’inscrire dans les secteurs prioritaires suivants :

  • Éducation et formation : améliorer le niveau de la scolarité de base et des études postsecondaires ainsi que les compétences professionnelles des personnes handicapées;
  • Participation à l’emploi : améliorer la situation sur le marché du travail et l’autonomie des personnes handicapées par le biais d’activités relatives à l’emploi, tout en mettant davantage l'accent sur l’expérience de travail pour les jeunes handicapés;
  • Possibilités d’emploi : accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en partenariat avec les entreprises et les syndicats;
  • Jumelage des employeurs avec les personnes handicapées : mieux faire connaître aux employeurs les capacités et la disponibilité des personnes handicapées et mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités qu'offre le marché du travail;
  • Renforcement des connaissances : élargir la base des connaissances afin de favoriser l'amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail à l’intention des personnes handicapées, par exemple, par le biais du partage des pratiques exemplaires et la participation accrue des employeurs et des organismes pour les personnes handicapées à la conception des programmes.

6.0 Participation des intervenants

6.1. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire appel aux employeurs, y compris les groupes ou les associations d’employeurs, et aux intervenants de la collectivité des personnes handicapées, au moyen d’un processus de planification officiel et transparent pour déterminer les principaux obstacles à l'accès au marché du travail et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées; et établir les priorités correspondantes pour les programmes.

6.2. Ce processus sera engagé avant le début de chaque exercice financier afin d’aider les Territoires du Nord-Ouest à établir les priorités annuelles. Les Territoires du Nord-Ouest feront rapport sur le processus de participation à leur plan annuel et sur les résultats de la participation, y compris les mesures prises par suite des commentaires exprimés par les intervenants, dans leurs rapports annuels.

7.0 État des dépenses, plan et rapport annuel

7.1. Pour la durée de l’entente et au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier, les Territoires du Nord-Ouest feront parvenir au Canada le plan annuel de l’exercice en question. Chaque plan annuel comprendra ce qui suit :

  1. une brève description des programmes et services des Territoires du Nord-Ouest;
  2. une brève description de la façon dont les programmes et services cadrent avec les priorités liées à la participation des personnes handicapées au marché du travail, tel qu’il est stipulé à l’article 5.0 de l’entente;
  3. d’autres priorités établies par le biais des consultations officielles des intervenants peuvent également être incluses;
  4. les dépenses projetées pour chaque programme et chaque service par secteur prioritaire;
  5. les résultats escomptés pour chaque programme; et les cibles des activités prévues (au minimum, faire rapport sur les clients ayant reçu des services);
  6. une description des procédés de consultation officiels utilisés pour établir les priorités annuelles (y compris les recommandations des intervenants);
  7. une description des programmes et services visant les jeunes handicapés;
  8. une analyse environnementale décrivant brièvement les défis du marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment les difficultés qu’il présente pour les personnes handicapées.

7.2. Conformément aux engagements en matière de responsabilisation et d’établissement de rapports formulés dans cette entente, le plan annuel comprendra aussi des plans d’établissement de rapports et des plans d’évaluation portant sur les programmes à évaluer au cours de l’année à venir.

7.3. Au cours de l’année qui suit chaque exercice financier, les Territoires du Nord-Ouest remettront au Canada un état financier vérifié indiquant le montant dépensé pour couvrir les coûts admissibles encourus relativement à chaque programme ou service décrit dans leur plan annuel. Cet état annuel des dépenses indiquera les coûts de chacun des programmes et services décrits dans le plan annuel et sera certifié par le vérificateur provincial ou un vérificateur acceptable désigné par les parties.

7.4. De son côté, le Canada examinera l'état des dépenses mentionné au paragraphe 7.3 dans les trois mois suivant sa réception.

7.5. En décembre de chaque exercice financier et pour la durée de l’entente, les Territoires du Nord-Ouest feront parvenir au Canada un rapport annuel et mettront ce dernier à la disposition du public, tel qu’il est décrit plus en détail à l’annexe A.

8.0 Modalités de paiement

8.1. Sous réserve des conditions de l’entente, le Canada accepte de verser aux Territoires du Nord-Ouest la somme maximale de 1 249 462,93 $ à chaque exercice financier pour la durée de l’entente.

8.2. En vertu de l’entente, tout paiement se fera sous réserve de l’attribution de crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier durant lequel le paiement doit être effectué.

8.3. Sous réserve des paragraphes 8.5 et 8.6 et de l’article 10, le Canada convient d’effectuer, le ou vers le 15 mai de chaque exercice financier, un seul paiement anticipé, fondé sur la part du Canada déterminée au paragraphe 8.1, pour couvrir les dépenses totales prévues des Territoires du Nord-Ouest pour leurs programmes et services admissibles, tel qu’il est énoncé dans leur plan annuel pour l’exercice financier.

8.4. Les Territoires du Nord-Ouest seront tenus d’égaler la contribution du Canada pour l’ensemble des programmes et services admissibles visés au paragraphe 5.3. À chaque exercice financier, le Canada versera aux Territoires du Nord-Ouest le montant indiqué au paragraphe 8.1 pour tous les programmes et services admissibles financés en vertu de l’entente. De leur côté, les Territoires du Nord-Ouest fourniront le même montant pour tous les programmes et services financés en vertu de l’entente. Les dépenses supplémentaires excédant ce montant pour des programmes et services ne seront pas assujetties à l’entente.

8.5. Si l'état vérifié des dépenses démontre que les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas égalé la cotisation du Canada, la différence sera considérée comme une dette envers le Canada et sera déduite des avances à verser aux Territoires du Nord-Ouest pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvrée de toute autre manière déterminée par le Canada.

8.6. Dans le cadre de la contribution combinée, tout montant supérieur à 25 % de la contribution combinée que les Territoires du Nord-Ouest dépensent pour des soins de santé ou tout montant supérieur à 20 % de la contribution combinée que les Territoires du Nord-Ouest dépensent en frais administratifs, sera considéré comme une dette envers le Canada et sera déduit des avances à effectuer aux Territoires du Nord-Ouest pour toute période restante en vertu de l’entente ou sera recouvré de toute autre manière prescrite par le Canada.

8.7. Dans le cadre de l’entente, les Territoires du Nord-Ouest ne seront pas autorisés à reporter les fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

9.0 Responsabilisation

9.1. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de se conformer au cadre de responsabilisation applicable au financement accordé en vertu de l’entente et indiqué à l’annexe A, qui énonce les exigences relatives à l’établissement de rapports sur les mesures de rendement et l’évaluation.

10.0 Non-conformité

10.1. Si les Territoires du Nord-Ouest omettent de remettre le plan annuel, l’état des dépenses ou le rapport annuel au Canada au plus tard à la date indiquée dans l’entente, ou si l’un de ces documents est incomplet, le Canada retiendra le financement.

10.2. Si les Territoires du Nord-Ouest ne respectent pas l’une ou l’autre des dispositions en matière de responsabilisation énoncées à l’annexe A relativement aux mesures de rendement et à l’évaluation, le Canada retiendra aussi le financement.

11.0 Gouvernance

11.1. Pour soutenir l’entente, les Territoires du Nord-Ouest et le Canada formeront un comité mixte de gestion, tel qu'il est énoncé à l’annexe B, pour tenir des discussions régulières sur l’établissement des priorités, l’élaboration des politiques et programmes, y compris la participation de l’employeur, le partage des pratiques exemplaires et les activités liées à la responsabilisation et l’évaluation.

12.0 Reconnaissance publique du financement fédéral

12.1. Les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à faire mention du financement fédéral, plus particulièrement sur les affiches, dans la documentation écrite, dans les annonces des programmes et dans ses rapports annuels.

13.0 Règlement des différends

13.1. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à collaborer et à prévenir les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, des préavis, des consultations préliminaires, des discussions, des clarifications et la résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

13.2. Si, à un moment donné, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest sont d'avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre de l’entente, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, devront aviser l'autre partie par écrit de cette question. Lorsqu'un tel avis aura été donné, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'efforceront de régler le différend aux termes de négociations bilatérales par l'entremise de leurs responsables désignés.

13.3. Si le différend, auquel fait référence le paragraphe 13(2), ne peut pas être réglé par les responsables désignés dans un délai de 60 jours, il sera alors soumis au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et au sous ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi. Si ces derniers ne parviennent pas à régler le différend, le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest s'efforceront de trouver une solution.

14.0 Modification de l’entente

14.1. Cette entente peut être modifiée ou renouvelée en tout temps avec le consentement des deux parties. Pour être valide, une modification doit être apportée par écrit et signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre provincial, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest.

14.2. Nonobstant le paragraphe 14.1, les annexes A et B peuvent faire l’objet de modifications par consentement mutuel des représentants de chaque partie ou des titulaires de postes équivalents dans tout ministère successeur. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et signée par :

  1. dans le cas du Canada, le sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, dûment autorisé par le ministre fédéral;
  2. dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, le sous-ministre adjoint, Travail et Sécurité du revenu, ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi.

15.0 Résiliation

15.1. L’entente peut être résiliée en tout temps et sans cause par l'une ou l'autre des parties en donnant, à l’autre partie, un préavis écrit de douze mois indiquant son intention d’y mettre fin.

16.0 Égalité de traitement

16.1. Si un autre territoire que les Territoires du Nord-Ouest négocie une entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et que les Territoires du Nord-Ouest sont d’avis qu’une disposition applicable de ladite entente est plus favorable à l’autre territoire que la disposition qu’il a négociée, le Canada convient alors, à la demande des Territoires du Nord-Ouest, de modifier l’entente afin d’accorder à ces derniers un traitement similaire.

17.0 Langues officielles

17.1. Quand ils conçoivent et offrent leurs programmes et services, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle de leur territoire.

17.2. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de s’assurer que, dans les régions où il y a une forte demande de services dans l’une ou l’autre langue officielle, les individus reçoivent, dans la langue officielle de leur choix, l’aide ou les services offerts dans le cadre des programmes et services financés au titre de l’entente. Pour déterminer quelles sont ces régions, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de se guider sur les critères de détermination de ce qui constitue une « forte demande » quand il s’agit des communications avec le public et de la prestation de services par un organisme fédéral, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les langues officielles (communication avec le public et prestation de services) en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.

18.0 Généralités

18.1. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’aviseront mutuellement dès que possible de toute modification apportée à leurs législations, politiques et règlements respectifs, qui aurait un impact sur l’entente.

18.2. Aucun député fédéral ou député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne sera admis à participer à tout contrat, toute entente ou commission, en vertu de l'entente, ni à en tirer un avantage.

18.3. L’entente, y compris les annexes, constitue l’entente intégrale conclue par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest et remplace toutes les négociations et tous les documents antérieurs s'y rapportant.

19.0 Préavis

19.1. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre fédéral est la suivante :

L'honorable Jason Kenney, C.P.

Ministre de l’Emploi et du Développement social

140, promenade du Portage

Gatineau (Québec) K1A 0J9

Canada

19.2. Pour tout avis ou toute communication, l'adresse du ministre territorial est la suivante :

L’honorable Jackson Lafferty, député

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 320

Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada

à _______ en ce _______ jour

de _______ (insérer l’année)

________________________

Ministre de l’Emploi et du Développement social

en la présence de

________________________

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef des Territoires du Nord-Ouest

à _______ en ce _______ jour

de _______ (insérer l’année)

________________________

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

en la présence de

________________________

Annexe A : Responsabilisation et mesure de rendement

Les gouvernements reconnaissent l'importance de la responsabilisation pour atteindre notre objectif commun à longue échéance, c’est à dire améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. Les rapports publics sont à la base de la responsabilisation en vertu de l’entente.

Il est essentiel de mesurer les indicateurs de rendement, de faire rapport à leur sujet et de réaliser des activités d’évaluation pour déterminer les progrès réalisés vers l'amélioration de l'efficacité des programmes, et en fin de compte, de la situation d'emploi des personnes handicapées.

Les activités de responsabilisation seront guidées par :

  • le partenariat et la coopération;
  • la transparence et l'engagement à faire des rapports publics;
  • l'accent sur les résultats;
  • l’engagement à l'égard d'une amélioration continue fondée sur les évaluations, les rapports, les commentaires des intervenants et du public.

Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire rapport tous les ans sur les indicateurs de rendement ci dessous à partir de 2014-2015. Après une période de transition d’un an (2014-2015), les Territoires du Nord-Ouest rendront compte de tous les indicateurs dans leur rapport annuel de 2015-2016. Ils publieront leur rapport annuel en décembre pour faire coïncider sa parution avec la Journée internationale des personnes handicapées, puis le mettront à la disposition du grand public, y compris en l’affichant sur Internet.

Rapport sur les indicateurs de rendement

Tous les ans, les Territoires du Nord-Ouest présenteront à leurs citoyens un rapport sur les programmes et services financés au titre de l’entente pour décrire les activités entreprises dans le but d’améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées.

Les Territoires du Nord-Ouest présenteront leur rapport annuel au Canada. De son côté, le Canada rédigera un rapport consolidé annuel sur l’ensemble des résultats provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de cette initiative, les rapports comprendront une description des programmes, un compte rendu des fonds dépensés, un rapport sur les indicateurs de rendement des programmes et un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux objectifs. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’indiquer plus spécifiquement dans leur rapport annuel les activités qui s’adressent aux jeunes handicapés.

Les Territoires du Nord-Ouest incluront, dans leurs rapports annuels, les recommandations sur les priorités qu’ils ont reçues des employeurs et des organismes pour les personnes handicapées par le biais du processus de participation, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Les rapports comprendront un compte rendu sur tous les indicateurs de rendement énumérés ci dessous. Un atelier multilatéral, auquel assisteront des représentants du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et territoires, aura lieu au début de l’exercice 2014-2015. Au cours de cet atelier, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest travailleront de concert pour établir et préciser les types de données pour chacun des indicateurs à inclure dans les rapports annuels à partir de l’exercice 2015-2016 et pour le reste de l’entente.

Indicateurs du profil des clients

  • le nombre de clients servis par type d’intervention;
  • pour les personnes au chômage avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe, l’âge;
  • pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le nombre de clients par le nombre d’heures travaillées avant l’intervention, le salaire horaire, les études, le sexe et l’âge.

Indicateurs de l’impact et résultats des clients

Amélioration de l'employabilité
  • le pourcentage de personnes qui se sont dites prêtes à occuper un nouvel ou meilleur emploi à la suite de l'intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont obtenu des titres de compétences et certificats à la suite de l’intervention, par type d’intervention;
  • le pourcentage de personnes qui ont indiqué avoir avancé dans leur carrière (p. ex., une promotion, responsabilités accrues) à la suite de l’intervention, par type d’intervention.
Emploi
  • Pour les personnes au chômage avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d'emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Pour les personnes occupant un emploi avant l’intervention, le pourcentage de clients par situation d’emploi aux 3e et 12e mois après l’intervention (employé/chômeur, nombre d’heures travaillées, salaire horaire), par type d’intervention;
  • Le pourcentage de clients indiquant qu’ils ont obtenu du travail est étroitement lié au niveau scolaire/travail effectué au cours de l’intervention;
  • Le pourcentage de clients satisfaits de l'intervention, par type d’intervention.

Les Territoires du Nord-Ouest peuvent décider de faire rapport sur d’autres indicateurs si nécessaire.

Évaluation

Les gouvernements reconnaissent qu’il est important d’évaluer les programmes et services financés au titre de l’entente pour en déterminer les répercussions et les résultats. De leur côté, les provinces et les territoires sont tenus de dresser des plans d'évaluation et d’évaluer les programmes et services en consultation avec le Canada.

Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'évaluer les programmes et services clés financés au titre de l’entente au moyen de modèles et de méthodologies de recherche communément acceptés, afin de s’assurer que les activités d’évaluation sont fiables et crédibles et qu'on peut les utiliser en toute confiance pour déterminer les résultats des programmes et services. Les évaluations peuvent consister à vérifier dans quelle mesure les programmes sont bien mis en œuvre et s’ils atteignent les objectifs fixés.

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest détermineront ensemble les programmes à évaluer pour s’assurer que la proportion de programmes est suffisante pour tirer des conclusions significatives. Les discussions sur les activités d’évaluation se tiendront par le biais du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

D’ici le 30 avril 2015, les Territoires du Nord-Ouest présenteront un calendrier des évaluations à effectuer au cours des cinq prochaines années et le communiqueront au Canada.

Les évaluations dans les Territoires du Nord-Ouest viseront à mesurer les résultats obtenus à court et à moyen terme avant 2018; et les résultats des évaluations seront communiqués au public et au Canada.

Annexe B : Principes clés pour orienter l’établissement du comité mixte de gestion bilatérale de l’entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir un comité mixte de gestion bilatérale qui sera composé de représentants du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le comité mixte de gestion aura pour rôle de :

  1. surveiller la mise en œuvre et la gestion de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  2. servir de tribune officielle pour l’échange continu de renseignements sur les enjeux relatifs au marché du travail touchant les personnes handicapées;
  3. assurer la coordination avec d’autres comités fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'attaquent aux problèmes touchant le marché du travail pour favoriser une approche coordonnée et cohérente des politiques relatives aux programmes et de la prestation des services;
  4. servir de tribune pour les discussions touchant l’établissement des priorités, l’élaboration des politiques et des programmes, y compris la participation des employeurs, le partage des pratiques exemplaires et la responsabilisation en vertu de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  5. Examiner le plan annuel de l’entente Canada Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail visant les personnes handicapées, y compris le processus visant la participation des parties intéressées et les résultats ciblés;
  6. Si nécessaire, revoir les annexes de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées et recommander des modifications (pour approbation et signature par les représentants désignés);
  7. Revoir les activités d’évaluation proposées par les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce que la proportion de programmes évalués par les Territoires du Nord-Ouest soit suffisante pour tirer des conclusions significatives;
  8. Élaborer conjointement un cadre d’évaluation pour soutenir les activités d’évaluation des Territoires du Nord-Ouest se rapportant aux programmes financés en vertu de l’entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées;
  9. Examiner et surveiller l’application des recommandations faisant suite aux résultats et aux rapports d’évaluation;
  10. Résoudre les différends qui peuvent surgir concernant l’application de l’entente;
  11. [REPÈRE : autres points convenus par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.]

Membres

La sélection des membres officiels fera l’objet de l’accord des représentants désignés (sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada [EDSC] et le sous ministre adjoint, Travail et Sécurité du revenu, ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, Territoires du Nord-Ouest).

Gestion des réunions

La gestion des réunions fera l’objet de l’accord des représentants désignés (sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, EDSC et le sous ministre adjoint, Travail et Sécurité du revenu, ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, Territoires du Nord-Ouest).

Principaux points de contact

  • Directeur, Programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, EDSC
  • Directeur, Travail et Sécurité du revenu, ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, Territoires du Nord-Ouest
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