Entente générale de modification de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail et de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Canada de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après appelé « l’Île-du-Prince-Édouard»), représenté par le ministre du Travail et du Développement de la main-d'œuvre

Attendu que le Canada, représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et l’Île-du-Prince-Édouard ont conclu une Entente sur le marché du travail (EMT) le 5 septembre 2008 en vertu de laquelle le Canada a convenu de verser un financement à l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux coûts de programmes qui augmenteront la participation sur le marché du travail des personnes sans emploi qui ne sont pas admissibles à de l’aide dans le cadre des programmes financés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que celle des travailleurs peu spécialisés;

Attendu que le Canada, représenté par la Commission de l'assurance-emploi du Canada et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et l’Île-du-Prince-Édouard ont conclu une Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT ») le 5 septembre 2008 en vertu de laquelle le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par l’Île-du-Prince-Édouard dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail à l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que dans le budget 2009, le Canada a annoncé diverses mesures pour contrecarrer le ralentissement économique, notamment:

  • (a) un investissement de 500 millions de dollars, réparti sur deux ans, dans un Fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins particuliers des personnes, comme les travailleurs autonomes ou ceux qui ont été sans emploi pendant une longue période, que ces personnes se qualifient ou non pour de l’aide dans le cadre des programmes appuyés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce financement doit être versé aux provinces et aux territoires selon leur part respective de chômeurs au Canada et administré dans le cadre des ententes existantes sur le marché du travail afin d’assurer la responsabilisation et la présentation de rapports adéquates;
  • (b) un financement ciblé d’un milliard de dollars, réparti sur deux ans, pour augmenter le financement actuel de 1,95 milliard de dollars versé annuellement aux provinces et aux territoires par le Régime d’assurance-emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, afin d'élargir l’accès à la formation offerte par les provinces et territoires. Ce financement doit être réparti entre les provinces et territoires selon leur part respective de chômeurs au pays;

Attendu que les parties doivent modifier l’EMT et l’EDMT pour que l’Île-du-Prince-Édouard ait accès au financement additionnel décrit aux paragraphes a) et b) des attendus ci-dessus et pour énoncer les modalités qui permettront le versement de ce financement additionnel;

Attendu que les parties souhaitent également modifier les modalités de résiliation de l’ EMT;

Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît l'importance de s'assurer que le public soit informé de la contribution financière du gouvernement fédéral aux programmes de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’EMT et de l’EDMT, y compris le financement en provenance des nouveaux investissements annoncés dans le Plan d'action économique du Canada , et qu’elle réaffirme son engagement à faire connaître la participation fédérale en vertu de l’EMT et de l’EDMT, y compris ses engagements concernant la reconnaissance publique du financement fédéral pour ses programmes et sa collaboration dans les annonces publiques et les cérémonies;

En conséquence, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit  :

  1. L’EMT est modifiée selon l’annexe 1 de la présente Entente générale de modification.
  2. L’EDMT est modifiée selon l’annexe 2 de la présente Entente générale de modification
  3. L’annexe 1 de la présente Entente générale de modification doit être lue avec l’ EMT, comme si ses dispositions faisaient partie de l’EMT.
  4. L’annexe 2 de la présente Entente générale de modification doit être lue avec l’EDMT, comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT.
  5. Toutes les autres dispositions de l’EMT et de l’EDMT demeurent inchangées.
  6. Les parties conviennent qu’aucun élément de l’annexe 2 de la présente Entente générale de modification n’influera sur la façon dont le Canada répartit le montant actuel du financement provenant de l’assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant annuel maximal des contributions versées à l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à l’article 14.3 de l’EDMT. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée à l’article 14.3 permettant d’affecter aux provinces et territoires le montant actuel de 1,95 milliard de dollars est la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre de l’Office of Higher Education Training and Adult Learning de l’Île-du-Prince-Édouard.
  7. Cette entente générale de modification entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.

Signée au nom du Canada par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada,

ce 22  jour de Mai 2009 .

______________

Témoin

______________

Gail Shea, ministre de Pêches et

Océans, au nom de l ’honorable

Diane Finley, ministre des Ressources

humaines et du Développement des compétences

______________

Témoin

______________

Janice Charette,

Présidente, Commission de

l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom de l’Île-du-Prince-Édouard ce 22 jour de Mai 2009.

______________

Témoin

______________

L’honorable Allan V. Campbell

Ministre d’Innovation and Advanced Learning

Annexe 1

Modifications à l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail

1.   L'Entente Canada- Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail est modifiée par l’ajout de ce qui suit, immédiatement avant le titre « Interprétation » :

« Partie 1 – Programmes du marché du travail pour les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés »

2. À l’article 1 de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 1 est remplacé par « Partie et la Partie 3 ».

3. à l’article 2 de l’Entente :

  • (a) le mot « Entente » à la ligne 1 est remplacé par le mot « Partie »;
  • (b) les mots « l'Entente » à l’alinéa a) sont remplacés par « cette partie »;
  • (c) le mot « Entente » aux alinéas c) et d) sont remplacés par « Partie »;
  • (d) les mots « en vertu de cette partie » sont ajoutés après «  Île-du-Prince-Édouard» à la ligne 2 de l’alinéa e);
  • (e) les mots « versé en vertu de cette partie » sont ajoutés après « financement » à l’alinéa f).

4. À l’article 4 de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 2 est remplacé par « Partie ».

5. À l’article 5 de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 2 est remplacé par « Partie ».

6. À l’article 9 de l’Entente, le mot « Entente » est remplacé par « Partie »  à la ligne 2.

7. À l’article 11 de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 5 est remplacé par « Partie ».

8. Au paragraphe 14(1) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 1 est remplacé par « Partie et la Partie 3 ».

9. Au paragraphe 14(5) de l’Entente, les mots « de la présente Entente », à la dernière ligne de la phrase, après le paragraphe b), sont supprimés.

10. Au paragraphe 15(1) de l’Entente, les mots « en vertu de cette partie » sont ajoutés après le mot « Canada ».

11. Au paragraphe 15(2) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 4 est remplacé par « Partie ».

12. À l’article 16 de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 1 est remplacé par « Partie ».

13. À l’article 18 de l’Entente, les mots « en vertu de cette partie » sont ajoutés après le mot « contribution ».à la ligne 4.

14. Au paragraphe 19(1) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 3 est remplacé par « Partie ».

15. Au paragraphe 19(2) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 7 est remplacé par « Partie ».

16. À l’article 20 de l’Entente, les mots « l'Entente » à la ligne 3 sont remplacés par « cette partie ».

17. À l’article 21 de l’Entente, les mots « pour le financement versé en vertu de cette partie » sont ajoutés après le mot « responsabilisation » à la ligne 2.

18. Au paragraphe 22(1) et l’alinéa 22(2)d) de l’Entente, le mot « Entente » est remplacé dans ces dispositions par « Partie ».

19. Au paragraphe 23(1), le mot « Entente » à la ligne 4 est remplacé par « Partie ».

20. Au paragraphe 25(1) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 2 est remplacé par « Partie ».

21. Au paragraphe 25(2) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 5 est remplacé par « Partie ».

22. Au paragraphe 26(1) de l’Entente, le mot « Entente » à la ligne 3 est remplacé par « Partie ».

23. À l’article 27 de l’Entente :

  • (a) les mots « la Partie 1 de » sont ajoutés avant « l'Entente » à la ligne 3;
  • (b) les mots « la Partie 1 de » sont ajoutés avant « l’Entente » à la ligne 5.

24. La partie suivante est ajoutée à l'Entente, après l’article 27 :

« Partie 2 – Fonds de transition et de formation stratégique »

Interprétation

27.1 Dans cette partie, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs décrits à l’article 27.4;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par l’Île-du-Prince-Édouard et décrits à l’article 27.3.

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes que doit supporter l’Île-du-Prince-Édouard pendant la période de transition en vue d’aider les clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles;

« année financière » à la même signification qu'à l'article 1 du présent accord ;

« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne que doit supporter l’Île-du-Prince-Édouard pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« coûts des programmes » désigne

  • (a) les coûts de l'aide financière versée par l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
  • (b) les coûts de l'aide financière ou d‘autres paiements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux employeurs ou aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre comme remboursement des coûts qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
  • (c) paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’élaboration des programmes d'études directement liés à l’exécution des programmes admissibles pour la formation des clients admissibles,

Mais, pour plus de certitude, cela n'inclut pas

  • (i) les paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles, sauf s’ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
  • (ii) « exercice financier » a la même signification qu’à l’article 1 de cette entente;

« période de transition » désigne la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par l’Île-du-Prince-Édouard et décrits à l’article 27.3.

But

27.2 Le but de la présente Partie de cette entente est de préciser :

  • (a) les programmes portant sur le marché du travail de l’Île-du-Prince-Édouard admissibles au financement dans le cadre de cette partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés à l’Île-du-Prince-Édouard par le Canada peuvent être utilisés;
  • (b) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;
  • (c) le cadre de responsabilisation pour le financement accordé en vertu de cette partie.

Programmes admissibles

27.3 Pendant la période de transition, l’Île-du-Prince-Édouard convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :

  • (a) accroître la participation au marché du travail des clients admissibles en les aidant à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour ou développer leurs compétences professionnelles;
  • (b ) appuyer les employeurs et les collectivités à faire face aux adaptations de la main-d'œuvre touchant des clients admissibles. 

Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

  • (i) aider les clients admissibles à mettre leurs propres entreprises sur pied ou à devenir travailleurs autonomes;
  • (ii) appuyer des projets qui créent des emplois pour des clients admissibles;
  • (iii) appuyer le perfectionnement des compétences et la formation des clients admissibles;
  • (iv) fournir de l’aide pour favoriser la mobilité et le transfert des clients admissibles;
  • (v) appuyer les employeurs et les collectivités à élaborer et mettre en œuvre des plans ou des stratégies d’adaptation de la main-d'œuvre.

Clients admissibles

27.4 L’Île-du-Prince-Édouard convient d’utiliser le financement accordé en vertu de cette partie afin d’offrir de l’aide :

  • (a) aux personnes sans emploi touchées par le ralentissement économique au Canada;
  • (b) aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les collectivités touchés par le ralentissement économique, y compris :
    • (i) les secteurs qui subissent des pressions en raison d’une baisse de la demande ou d'autres facteurs (comme les secteurs de l’automobile et de la sylviculture);
    • (ii) les métiers dans les industries en perte de vitesse (par exemple, la pêche);
    • (iii) les collectivités qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur (comme les collectivités minières).

Dispositions financières

27.5 Sous réserve des modalités de cette partie et de la Partie 3 de cette entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser à l’Île-du-Prince-Édouard pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas la somme des deux montants suivants :

  • (a) $1,250,000,
  • (b) le montant, arrondi au millier de dollars près, calculé au moyen de la formule :

C x (A/B)

C représente 245 millions de dollars;

A est le nombre moyen de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard calculé en faisant la moyenne,

  • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
  • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

  • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
  • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, le nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

27.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette partie ne remplace pas le niveau de financement normal qu’elle accorde aux programmes portant sur le marché du travail visés au paragraphe 27.3, et s’engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant l’Île-du-Prince-Édouard d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de cette partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L'engagement de l’Île-du-Prince-Édouard pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la période de transition, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir au Canada un rapport établi par un vérificateur indépendant attestant que l’Île-du-Prince-Édouard s’est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

27.7 Les contributions du Canada en vertu de cette partie doivent être utilisées uniquement pour assumer les coûts admissibles. L ’Île-du-Prince-Édouard sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, qui excèdent le montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette partie.

27.8 Dans le cadre de cette partie de l’Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

27.9 À chaque exercice financier visé au paragraphe 27.5, le Canada effectue le paiement de sa contribution en vertu de cette partie au titre des coûts admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard en deux versements égaux. Le premier versement est effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement est effectué le ou vers le 15 septembre de chaque exercice financier.  Le montant de chaque versement est égal à 50 p. 100 du montant maximum de la contribution payable au cours de l’exercice financier en question, tel que déterminé en vertu du paragraphe 27.5 de cette entente.

27.10 Si le montant de la contribution faite à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette partie, au cours d’un exercice financier visé au paragraphe 27.5, est supérieur au montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit pour cet exercice financier, l’excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.

27.11 L ’Île-du-Prince-Édouard reconnaît que le financement qu’il lui a été versé en vertu de cette partie et qui n’a pas été utilisé à la fin d’un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 27.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier suivant.

Modalités de prestation de services

27.12 Les articles 13 et 14 de cette entente s'appliquent à l’élaboration et à la prestation des programmes admissibles financés en vertu de cette partie.

Cadre de responsabilisation

27.13 (1) Pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, l’Île-du-Prince-Édouard convient d'inclure dans ses plans annuels visés au paragraphe 22(2) de cette entente:

  • (a) une description des clients admissibles qui doivent être visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette partie au cours de l’exercice financier;
  • (b) une description des secteurs de programme prioritaires au cours de l’exercice financier financés en vertu de cette partie et des objectifs visés;
  • c) une courte description des programmes admissibles, des activités et des dépenses prévues pour l'exercice financier, par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement en vertu de cette partie.

(2) Lors de l'identification des clients admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette partie, l’Île-du-Prince-Édouard convient de donner la priorité aux clients admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme

  • (a) les travailleurs de longue date dans les industries, les secteurs et les régions qui font face à un ajustement structurel et qui devront probablement changer de métier ou de secteur;
  • (b) les travailleurs mis à pied ou qui risquent de l’être, mais dont les compétences restent en demande, sinon à court terme, au moins à moyen terme, et les travailleurs dont les compétences sont étroitement liées aux compétences exigées dans les secteurs en croissance ou pour de nouvelles occasions.

27.14 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, l’Île-du-Prince-Édouard convient d'inclure dans ses états financiers annuels vérifiés, en vertu de l’article 23 de cette entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles que doit supporter l’Île-du-Prince-Édouard au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette partie. Le rapport fournira également:

  • (a) les coûts des programmes encourus au titre de chaque programme admissible au cours de l’exercice financier;
  • (b) les coûts totaux d'administration des programmes encourus au cours de l'exercice financier.

27.15 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette partie, l’Île-du-Prince-Édouard convient de :

  • (a) collecter et compiler, de la manière présentée à l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions financées en vertu de cette partie pour chaque exercice financier pendant la période de transition;
  • (b) fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapporte.

(2) Pendant un exercice financier en vertu de cette partie, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible ne demandent pas de fournir de l’aide directement aux clients admissibles, l’Île-du-Prince-Édouard convient de :

  • (a) préparer un rapport narratif décrivant les activités appuyées, le niveau de financement fourni pour appuyer ces activités et les résultats prévus pour ces activités;
  • (b) fournir une copie du rapport au Canada au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel le rapport se rapporte.

27.16 Au plus tard deux mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, l’Île-du-Prince-Édouard convient de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de clients admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1er septembre 2009. Le deuxième doit être soumis le 1er décembre 2009, le troisième, le 1er mars 2010 et le quatrième, le 1er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 doivent être soumis le 1 er septembre 2010, le 1er décembre 2010, le 1er mars 2011 et le 1er juin 2011.

27.17 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, l’Île-du-Prince-Édouard convient d'inclure, dans son rapport annuel à la population de l’Île-du-Prince-Édouard visé à l’article 26 de cette entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés au paragraphe 28.15.

27.18 L ’Île-du-Prince-Édouard convient d'inclure dans l'évaluation visée à l’article 26 de cette entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette partie de cette entente. »

25. L'Entente est modifiée de nouveau par l’ajout du titre suivant immédiatement après l’article 27.18 et avant l’article 28 :

« Partie 3 - Dispositions générales »

26. L’article 29 de l’Entente est remplacé par ce qui suit :

« 29. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de s’assurer que le public est tenu informé de la contribution financière du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette entente. L ’Île-du-Prince-Édouard convient de s’assurer que la contribution financière du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette entente est reconnue selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette entente. »

27. À l’article 31 de l’Entente :

  • (a) une virgule est ajoutée après « 23 » à la ligne 2;
  • (b) le mot « et » qui suit « 23 » est supprimé, et « et 27.10 » est ajouté après « 25 ».

28. L’article 33 est remplacé par ce qui suit :

« 33. Le 31 mars 2011, ou n’importe quand après cette date, l’une ou l’autre des parties peut résilier cette entente sans motif en donnant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie de son intention de résilier l’Entente. »

29. L’article 34 est modifié en ajoutant la phrase suivante à la fin de l’article :

« Dans cet article, « les coûts admissibles » désignent « les coûts admissibles » tels que définis aux Parties 1 et 2 ».

30. À l'annexe 3 de l’Entente, l’article suivant est ajouté immédiatement après l’article 6 :

« 7. Dans cette annexe, les « programmes admissibles » se rapportent aux programmes admissibles financés en vertu des Parties I et 2 de l’Entente. »

Annexe 2

Modifications à l’Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail

1. L'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail est modifiée par l’ajout du titre et de l’article suivants après l’article 14 :

Augmentation ciblée de deux ans de la contribution aux coûts des prestations et mesures de l’Île-du-Prince-Édouard

« 14A. Nonobstant les dispositions contenues à l’article 14, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient d’augmenter la contribution maximale payable en vertu de l’article 14 au titre des coûts des prestations et mesures provinciales de l’Île-du-Prince-Édouard, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au millier de dollars près, calculé au moyen de la formule suivante:

C x (A/B)

C représente 500 millions de dollars;

A est le nombre moyen de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard calculé en faisant la moyenne,

  • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
  • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

  • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
  • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
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