Entente Canada- Manitoba sur le Fonds pour l'emploi

Remarque : L’entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

ENTRE Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (ci après « le Canada »)

ET Le gouvernement du Manitoba, représenté par la ministre de l’Emploi et de l’Économie (ci après « le Manitoba »)

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba partagent une vision commune d’une main d’œuvre solide et adaptable ayant les compétences nécessaires pour réussir dans le contexte économique canadien;

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail du Manitoba;

ATTENDU QUE le Manitoba a mis en place un réseau intégré de l’emploi et de la formation axé sur les bénéficiaires manitobains, et que la province continue à faire d’importants investissements à l’appui d’un continuum de programmes et de services qui répondent le mieux aux besoins des particuliers à différentes étapes de l’employabilité, des employeurs et des collectivités selon une approche capable de réagir à l’évolution rapide des réalités du marché du travail;

ATTENDU QUE le Manitoba fait des investissements importants dans le perfectionnement des compétences et la formation pour s’assurer que la main d’œuvre manitobaine est hautement qualifiée et plus concurrentielle à l’échelle mondiale;

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba conviennent que le Manitoba est principalement responsable de la conception et de la prestation de programmes relatifs au marché du travail à l’appui de la création d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable au Manitoba;

ATTENDU QUE iau cours de la période de 2008 à 2009, le Canada a conclu avec toutes les provinces et les territoires des ententes sur le marché du travail qui sont venues à échéance le 31 mars 2014 et en vertu desquelles le Canada avait convenu de faire de nouveaux investissements à l’appui des programmes relatifs au marché du travail dans les provinces et territoires en leur accordant un financement pour couvrir les coûts des programmes qui visent les priorités actuelles et émergentes en matière de marché du travail, y compris la nécessité de renforcer la participation des groupes sous représentés au marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada avait annoncé dans son Plan d’action économique de 2013 et confirmé dans le Plan d’action économique de 2014 qu’il s’efforcerait de transformer la formation axée sur les compétences au Canada avec la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, qui vise à mobiliser directement les employeurs et à accroître leurs investissements dans le système de formation axée sur les compétences au Canada, dans le cadre du renouvellement des ententes sur le marché du travail en 2014-2015;

ATTENDU QUE le Manitoba convient de concevoir et de mettre en œuvre un programme de subvention pour l’emploi Canada – Manitoba qui fournira aux employeurs une aide financière fondée sur le partage des coûts à l’appui d’une formation centrée sur les emplois disponibles pour les Canadiens;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de continuer à investir dans les programmes relatifs au marché du travail au Manitoba, de manière à soutenir les priorités du Manitoba en matière de marché du travail, l’emphase étant mise sur l’assurance que la formation corresponde bien aux besoins des employeurs et qu’elle mène à des emplois pour les Canadiens;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure la présente Entente en vertu des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada;

ATTENDU QUE la ministre de l’Emploi et de l’Économie du Manitoba est autorisée à conclure la présente Entente au nom du Manitoba en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur l’administration du travail (Manitoba);

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

Interprétation

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte n’indique un sens différent,

« Bénéficiaires admissibles » s’entend des bénéficiaires admissibles décrits à l’article 9;

« Bénéficiaire de l’assurance-emploi » s’entend d’une personne sans emploi admissible à recevoir une aide financière en vertu d’un programme relatif au marché du travail dont la prestation est assurée par le Manitoba et qui est :

  1. similaire à une prestation d’assurance-emploi établie par le Canada en vertu de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi,
  2. financée par le Canada en vertu de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail;

« Comité conjoint » s’entend du comité décrit à l’article 33;

« Coûts admissibles » s’entend des coûts suivants engagés par le Manitoba au cours de la période visée par l’Entente :

  1. les coûts de l’aide financière (c. à d., la subvention) consentie par le Manitoba aux employeurs admissibles au titre de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba pour ce qui est de leurs coûts de formation admissibles, au titre de l’Annexe 1;
  2. les coûts de l’aide financière consentie par le Manitoba en vertu de son programme de formation parrainée par l’employeur au titre de l’article 7 (b);
  3. les coûts de l’aide financière consentie par le Manitoba en vertu de son programme de services et soutiens à l’emploi au titre de l’article 7 (c) :
    1. directement aux bénéficiaires admissibles ou en leur nom, y compris, sans s’y limiter, les prêts, les subventions et les allocations de subsistance;
    2. les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements consentis par le Manitoba en vertu de son programme de services et soutiens à l’emploi à des tiers fournisseurs de services à titre de remboursement des coûts engagés par ces derniers, ou à titre de paiement pour services rendus par ces derniers, dans le cadre de l’aide fournie à des bénéficiaires admissibles en vertu de son programme de services et soutiens à l’emploi;
  4. les frais d’administration engagés par le Manitoba pour l’élaboration et l’administration des programmes admissibles;
  5. les coûts engagés pour l’exécution des activités d’évaluation décrites aux articles 30 et 32.



    mais ne s’entend pas des coûts suivants :



  6. le soutien du revenu de base pour un bénéficiaire admissible, à moins que les paiements ne soient associés à la participation active à un programme admissible;
  7. les coûts de l’aide financière consentie à des établissements de formation publics ou privés en vue de couvrir les coûts de l’infrastructure de formation ou les coûts d’élaboration des programmes d’études, à moins que ces coûts ne soient directement associés à la prestation des programmes admissibles.

« Coûts de formation admissibles » s’entend des coûts de formation qui peuvent être remboursés en vertu de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba au titre de l’Annexe 1;

« Employeur admissible » s’entend d’un employeur admissible à l’égard duquel la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba peut être versée, au titre de l’Annexe 1;

« Entente » s’entend de la présente Entente Canada – Manitoba sur le Fonds pour l’emploi conclue entre le Canada et le Manitoba et de toute entente modificative conclue conformément à l’article 42;

« Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail » s’entend de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et le Manitoba le 17 avril 1997;

« Entente Canada – Manitoba sur le marché du travail » s’entend de l’Entente Canada – Manitoba sur le marché du travail conclue entre le Canada et le Manitoba le 11 avril 2008;

« Exercice financier » s’entend de la période débutant le 1er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« Formation parrainée par l’employeur » s’entend des programmes de formation parrainée par l’employeur décrits à l’article 7;

« Loi sur l’assurance-emploi » s’entend de la Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, chapitre 23, avec ses modifications successives;

« Manitobains » s’entend des personnes vivant au Manitoba qui sont (a) des citoyens canadiens; ou (b) des résidents permanents; ou (c) des personnes protégées au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui sont autorisées à travailler au Canada;

« Partie » s’entend soit du Canada, soit du Manitoba;

« Parties » s’entend du Canada et du Manitoba;

« Période visée par l’Entente » s’entend de la période spécifiée à l’article 35.

« Programmes admissibles » s’entend des programmes relatifs au marché du travail dont la prestation est assurée par le Manitoba au titre de l’article 7;

« Représentants désignés » s’entend, pour le Canada, du sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l’Emploi et du Développement social, ou d’un autre représentant du Canada qui aura été désigné par le ministre de l’Emploi et du Développement social par avis écrit au Manitoba, et pour le Manitoba, du sous ministre adjoint, Perfectionnement de la main-d’oeuvre et Soutien du revenu, ou d’un autre représentant du Manitoba qui aura été désigné par la ministre de l’Emploi et de l’Économie par avis écrit au Canada;

« Services et soutiens à l’emploi » s’entend des programmes de services et soutiens à l’emploi décrits à l’article 7;

« Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba » s’entend du programme de subvention pour l’emploi Canada – Manitoba dont la prestation est assurée par le Manitoba et qui est décrit à l’Annexe 1;

Objet de l’entente

2. La présente Entente vise à établir :

  1. la vision commune des deux parties, le but de leurs investissements en vertu de l’Entente sur le Fonds pour l’emploi ainsi que les objectifs et principes communs de la présente Entente;
  2. les rôles et responsabilités des parties à l’égard de la présente Entente;
  3. les programmes relatifs au marché du travail du Manitoba qui sont admissibles à un financement en vertu de la présente Entente, les bénéficiaires admissibles participant à ces programmes ainsi que les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels le financement consenti par le Canada au Manitoba en vertu de la présente Entente peut être utilisé;
  4. le montant du financement qui sera consenti par le Canada au Manitoba pour chaque exercice financier au cours de la période visée par l’Entente;
  5. le cadre de responsabilisation associé au financement;
  6. le protocole de communications associé à la présente Entente.

Vision et objectifs

3. Le Canada et le Manitoba partagent une vision commune d’une main d’œuvre solide, résiliente et adaptable ayant les compétences nécessaires pour réussir dans le contexte économique canadien.

4. Le Canada et le Manitoba conviennent que l’objectif de leurs programmes en vertu de la présente Entente consiste à accroître la participation des Manitobains au marché du travail et à les aider à acquérir les compétences nécessaires pour obtenir et conserver un emploi intéressant et durable.

5. Le Canada et le Manitoba conviennent de privilégier les objectifs suivants de manière à atteindre le but des programmes :

  1. Assurer un accès à des programmes comparables aux bénéficiaires de l’assurance-emploi et aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, de manière à renforcer la participation de tous les Manitobains au marché du travail, tout particulièrement les travailleurs peu qualifiés et les groupes sous représentés;
  2. Susciter une participation plus importante des employeurs à la formation, de manière à s’assurer que les compétences correspondent davantage aux possibilités d’emploi, et notamment en prenant en compte l’évolution des besoins du marché du travail;
  3. Faire en sorte qu’il soit le plus facile possible pour les Manitobains d’obtenir l’aide dont ils ont besoin pour acquérir les compétences nécessaires afin d’obtenir et de conserver un emploi;
  4. (d) Démontrer au public que les investissements des contribuables permettent d’obtenir la meilleure valeur possible grâce à une participation accrue des bénéficiaires admissibles au marché du travail.

Rôles et responsabilités

6. (1) Le Canada et le Manitoba conviennent que le Manitoba est principalement responsable de la conception et de la prestation des programmes relatifs au marché du travail au Manitoba en vertu de la présente Entente, y compris la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, en fonction des besoins du Manitoba en matière de marché du travail.

(2) Le Canada et le Manitoba conviennent que l’administration et la gestion des programmes en vertu de la présente Entente seront structurées de manière à réduire au minimum le fardeau administratif pour les employeurs, les bénéficiaires admissibles et les autres tierces parties qui pourraient participer à des interventions financées dans le cadre de la présente Entente.

Programmes admissibles

7. Les programmes relatifs au marché du travail du Manitoba qui sont admissibles aux fins de la présente Entente sont :

  1. La Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, telle que décrite à l’Annexe 1;
  2. Les autres programmes de formation parrainée par l’employeur assurés par le Manitoba ou par une tierce partie au nom du Manitoba, tels que les soutiens en matière d’apprentissage, les subventions salariales pour la formation en cours d’emploi et d’autres approches et mesures incitatives parrainées par l’employeur, qui respectent les principes suivants :
    1. Les employeurs déterminent quels bénéficiaires admissibles obtiennent la formation et quel type de formation est nécessaire;
    2. La formation mène à un emploi disponible pour le bénéficiaire admissible;
    3. Les employeurs font une contribution (en espèces ou en nature) à la formation.
  3. Les services et soutiens à l’emploi offerts par le Manitoba, ou par une tierce partie au nom du Manitoba, en vue de renforcer la participation des bénéficiaires admissibles au marché du travail en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché de l’emploi ou encore à obtenir ou conserver un emploi ou à maintenir leurs compétences, y compris, sans s’y limiter, les programmes qui visent à appuyer les activités suivantes :
    1. Formation sur les compétences, allant de la formation sur les compétences de base, par exemple en littératie et en numératie, jusqu’à la formation sur les compétences spécialisées;
    2. Mesures incitatives à l’appui de la formation en cours d’emploi et de l’actualisation des compétences relatives au milieu de travail;
    3. Interventions en groupe et aide à l’employabilité;
    4. Avantages financiers et mesures de soutien tels que prêts, subventions et allocations de subsistance;
    5. Counselling d’emploi et services connexes;
    6. Liens avec le marché du travail, par exemple les services visant à apparier l’offre et la demande de main d’œuvre, et les services visant à promouvoir et à renforcer l’efficience du marché du travail.

8. Le Manitoba convient d’entreprendre la mise en œuvre la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba au 1er juillet 2014, conformément à l’Annexe 1.

Bénéficiaires admissibles

9. (1) Le Manitoba convient de rendre disponible le financement consenti en vertu de la présente Entente de manière à offrir une aide, dans le cadre de ses programmes admissibles, à tous les Manitobains.

(2) Le Manitoba convient qu’aux fins de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, l’expression « bénéficiaires admissibles » désigne l’ensemble des Manitobains qui :

  1. sont sans emploi et à la recherche de formation en vue d’obtenir un emploi;
  2. occupent un emploi, mais sont sous-employés et à la recherche de formation en vue d’obtenir un meilleur emploi; ou
  3. occupent un emploi, mais sont à la recherche de formation en vue d’obtenir un meilleur emploi.

Il demeure entendu que les employeurs peuvent former des employés dans leur emploi courant.

(3) Le Manitoba convient que les programmes admissibles financés en vertu des programmes de services et soutiens à l’emploi accorderont la priorité aux bénéficiaires admissibles dans les deux catégories suivantes :

  1. Les personnes sans emploi qui ne sont pas des bénéficiaires de l’assurance-emploi;



    et
  2. Les personnes occupant un emploi qui sont peu qualifiées, telles que celles qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou d’attestation professionnelle reconnue ou dont le niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles est faible.

10. Le Canada et le Manitoba conviennent que bien que les bénéficiaires admissibles peuvent comprendre des Autochtones, le Canada continuera à offrir ses propres programmes relatifs au marché du travail à l’intention des Autochtones. Le Canada et le Manitoba conviennent, par le biais du Comité conjoint, d’assurer une meilleure coordination de la prestation de leurs programmes respectifs à l’intention des Autochtones.

11. Le Manitoba convient de ne pas imposer une exigence de période minimale de résidence aux personnes qui font une demande d’aide dans le contexte des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

Dispositions Financières

Contributions annuelles du Canada

12.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, au cours de chaque exercice financier pendant la période visée par l’Entente, le Canada fera une contribution au Manitoba au titre des coûts admissibles engagés au cours dudit exercice financier d’un montant ne dépassant pas les montants déterminés selon la formule décrite au paragraphe (2).

(2) Aux fins du paragraphe (1), la formule est :

F x (K/L)

F représente 498,5 millions de dollars;

K est la population totale du Manitoba durant l’exercice financier;

L est la population totale de toutes les provinces et des territoires durant l’exercice financier.

(3) Pour les besoins de la formule décrite au paragraphe (2), la population du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et territoires pour cet exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice financier qui sont publiées en septembre de cet exercice financier par Statistique Canada.

(4) En fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives publiées par Statistique Canada le 1er juillet 2013, le montant théorique de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier 2014-2015 s’élève à 17 946 000 $. Le Canada avisera le Manitoba le plus rapidement possible, après la publication en septembre 2014 des estimations des populations mentionnées au paragraphe (3), du montant réel de la contribution maximale payable par le Canada au Manitoba pour l’exercice financier 2014-2015, tel que déterminé selon la formule décrite au paragraphe (2).

(5) Pour l’exercice financier 2015-2016 et chaque exercice financier subséquent mentionné au paragraphe (1), le Canada avisera le Manitoba au début de l’exercice financier du montant théorique de sa contribution maximale payable en vertu du paragraphe (1) pour cet exercice financier. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles des populations publiées par Statistique Canada le 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada avisera le Manitoba du montant réel de sa contribution pour chacun de ces exercices financiers, telle que déterminé selon la formule décrite au paragraphe (2), le plus rapidement possible après la publication par Statistique Canada en septembre de chaque année des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées au paragraphe (3).

Contribution annuelle maximale pour les frais d’administration

13. La contribution du Canada en ce qui concerne les frais d’administration du Manitoba décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles » engagés dans le cadre des programmes admissibles du Manitoba ne doit pas dépasser :

  1. pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant maximal payable pour ces exercices financiers;
  2. pour chacun des exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020, un montant égal à dix pour cent (10 %) du montant maximal payable pour ces exercices financiers.

Reports

14. (1) À la demande du Manitoba, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba peut conserver et reporter à l’exercice financier suivant un montant représentant cinq pour cent (5 %) du montant de toute contribution versée au Manitoba pour un exercice financier donné en vertu de l’article 12 qui excède le montant des coûts admissibles réellement engagés par le Manitoba au cours de cet exercice financier.

(2) Le Manitoba peut uniquement utiliser le montant reporté à l’exercice financier suivant pour couvrir des coûts admissibles engagés au cours de cet exercice financier.

(3) Tous les montants reportés et versés au Manitoba en vertu du paragraphe (1) doivent avoir été dépensés d’ici le 31 mars 2020 ou, si la présente Entente est résiliée en vertu de l’article 38, d’ici la date de résiliation. Tout montant non dépensé en date du 31 mars 2020 ou à la date de résiliation sera considéré comme une dette envers le Canada qui devra être remboursée promptement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

Versement effectué sous réserve de l’affectation des crédits

15. Tout paiement versé par le Canada en vertu de la présente Entente est assujetti à l’affectation des crédits nécessaires par le Parlement du Canada pour l’exercice financier au cours duquel le versement doit être effectué.

Investissements totaux du gouvernement dans la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba

16. (1) À l’appui des objectifs de la présente Entente tels que définis aux articles 3, 4 et 5, le Manitoba convient de faire un investissement gouvernemental total pour couvrir les coûts associés à la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba d’un montant qui est :

  1. Pour l’exercice financier 2014-2015, équivalent à au moins quinze pour cent (15 %) de la contribution maximale du Canada, telle que déterminée en vertu de l’article 12, montant qui doit être affecté ainsi :
    1. Au minimum quatre vingt cinq pour cent (85 %) affecté aux coûts de l’aide financière décrits à l’alinéa (a) de la définition des « coûts admissibles »,
    2. Jusqu’à quinze pour cent (15 %) affecté aux coûts d’administration décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles »;
  2. Pour l’exercice financier 2015-2016, équivalent à au moins trente pour cent (30 %) de la contribution maximale du Canada, telle que déterminée en vertu de l’article 12, montant qui doit être affecté ainsi :
    1. Au minimum quatre vingt cinq pour cent (85 %) affecté aux coûts de l’aide financière décrits à l’alinéa (a) de la définition des « coûts admissibles »,
    2. Jusqu’à quinze pour cent (15 %) affecté aux coûts d’administration décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles »;
  3. Pour l’exercice financier 2016-2017, équivalent à au moins quarante cinq pour cent (45 %) de la contribution maximale du Canada, telle que déterminée en vertu de l’article 12, montant qui doit être affecté ainsi :
    1. Au minimum quatre vingt dix pour cent (90 %) affecté aux coûts de l’aide financière décrits à l’alinéa (a) de la définition des « coûts admissibles »,
    2. Jusqu’à dix pour cent (10 %) affecté aux coûts d’administration décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles »;
  4. Pour chacun des exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, équivalent à au moins soixante pour cent (60 %) de la contribution maximale du Canada, telle que déterminée en vertu de l’article 12, montant qui doit être affecté ainsi : :
    1. Au minimum quatre vingt dix pour cent (90 %) affecté aux coûts de l’aide financière décrits à l’alinéa (a) de la définition des « coûts admissibles »,
    2. Jusqu’à dix pour cent (10 %) affecté aux coûts d’administration décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles ».

(2) Le Manitoba convient de veiller à ce que, pour chaque exercice financier au cours de la période visée par la présente Entente, le montant total des investissements des employeurs admissibles dans les coûts de formation admissibles en vertu de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba pour cet exercice financier soit égal ou supérieur à cinquante pour cent (50 %) des investissements totaux du gouvernement affectés aux coûts de l’aide financière en vertu du paragraphe (1). Il demeure entendu que les contributions des petites entreprises conformément à l’article 6 de l’Annexe 1 sont incluses dans le montant total des investissements des employeurs admissibles affectés aux coûts de formation admissibles.

(3) Les investissements totaux du gouvernement à l’égard de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba qui sont décrits au paragraphe (1) peuvent être financés à même :

  1. la contribution du Canada en vertu de la présente Entente pour ce qui est des coûts admissibles liés à la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba;
  2. les recettes générales du Manitoba;
  3. les fonds versés au Manitoba par le Canada en vertu de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail conclue au titre de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, à la condition que ces fonds soient utilisés d’une manière qui respecte les paramètres de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba. Il demeure entendu que seuls les fonds utilisés pour défrayer des coûts de formation admissibles tels qu’ils sont définis dans la présente Entente doivent être pris en considération aux fins du paragraphe (1).

(4) Lorsque les investissements du Manitoba à l’égard de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba proviennent de fonds décrits au sous alinéa (3)(c), le Canada et le Manitoba conviennent que, aux fins de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, le Manitoba peut choisir d’utiliser la mesure Recherche et innovation en vertu de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail au cours de la période visée par l’Entente.

(5) Dans la mesure où le Manitoba utilise les fonds décrits au sous alinéa (3) (b) et/ou (3) (c) aux fins de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, le Manitoba demeurera admissible à recevoir le montant maximal de la contribution du Canada, telle que calculée en vertu de l’article 12 et sous réserve des modalités de la présente Entente.

(6) Rien dans la présente Entente ne modifie de quelque façon que ce soit l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail, et tout montant de la contribution du Canada payable au Manitoba en vertu de cette Entente demeure assujetti aux modalités de ladite Entente. Dans toute situation où des modifications apportées aux modalités de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail influeraient sur la capacité du Manitoba d’accéder au financement aux termes de l’Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail dans le contexte de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, le Canada convient de discuter avec le Manitoba de cette question.

(7) Dans la situation où les dépenses totales engagées par le Manitoba à l’égard des coûts de formation admissibles en vertu de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba pour un exercice financier donné sont inférieures aux investissements totaux minimaux du gouvernement pour cet exercice financier qui sont requis en vertu du paragraphe (1), et/ou si l’investissement total des employeurs admissibles au cours d’un exercice financier est inférieur à cinquante pour cent (50 %) des investissements totaux du gouvernement pour cet exercice qui sont requis en vertu du paragraphe (2), alors la contribution du Canada au titre de l’article 12 pour l’exercice financier suivant sera réduite d’un montant correspondant à la somme de :

  1. la différence entre le montant des investissements totaux du gouvernement qui sont requis pour l’exercice financier précédent en vertu du paragraphe (1) et les dépenses réellement engagées par le Manitoba à l’égard des coûts admissibles au titre de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba pour l’exercice financier précédent;



    et
  2. la différence entre le montant des investissements totaux des employeurs admissibles requis pour l’exercice financier précédent en vertu du paragraphe (2) et les investissements totaux réels des employeurs admissibles au remboursement des coûts de formation admissibles pour l’exercice financier précédent.

La somme ainsi calculée sera réduite du montant reporté de l’exercice financier précédent en vertu de l’article 14 et du montant total engagé par le Manitoba à l’égard des frais d’administration au cours de l’exercice précédent, conformément au paragraphe (1).

(8) Au cours de la première année de l’Entente, le Manitoba surveillera l’adoption de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba par les employeurs. Si cette surveillance venait à montrer des dépenses inférieures aux prévisions à l’égard de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba en raison d’un taux d’adoption trop faible au cours de la première année, le Canada convient de discuter avec le Manitoba de cette question et de la possibilité de reporter les fonds non dépensés.

Affectation du Manitoba à l’égard de la formation parrainée par l’employeur

17. (1) À partir de l’exercice 2017-2018, le Manitoba convient d’affecter et d’utiliser à l’endroit des coûts mentionnés au sous alinéa (b) de la définition des « coûts admissibles » (c. à d., les coûts liés à la formation parrainée par l’employeur) un montant correspondant au minimum à 40 % de la contribution maximale du Canada pour l’exercice financier, tel que déterminé en vertu de l’article 12. Tout montant affecté et utilisé pour défrayer des coûts liés à la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba à même les fonds versés en vertu de la présente Entente est considéré comme étant un montant affecté et utilisé pour défrayer les coûts de la formation parrainée par l’employeur aux fins du présent article.

(2) Dans la situation où les dépenses totales engagées par le Manitoba à l’égard de la formation parrainée par l’employeur au cours d’un exercice financier donné sont inférieures à l’affectation minimale requise pour cet exercice financier en vertu du paragraphe (1), la contribution maximale du Canada en vertu de l’article 12 pour l’exercice financier suivant sera réduite d’un montant égal à la différence entre le montant de l’affectation minimale pour l’exercice financier précédent en vertu du paragraphe (1) et les dépenses réelles du Manitoba à l’égard des coûts admissibles au titre de la formation parrainée par l’employeur pour l’exercice financier précédent.

Affectation du Manitoba à l’égard des services et soutiens à l’emploi

18. (1) Le Manitoba peut affecter et utiliser pour défrayer les coûts mentionnés à l’alinéa (c) de la définition des « coûts admissibles » (c. à d., les coûts liés aux programmes de services et soutiens à l’emploi) le montant de la contribution maximale du Canada, telle que déterminée à l’article 12, qui n’est pas affecté aux coûts admissibles liés à la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba et à la formation parrainée par l’employeur, conformément aux articles 16 et 17.

(2) Pour les exercices financiers 2014-2015 à 2016-2017 inclusivement, le Manitoba peut affecter et utiliser jusqu’à cent pour cent (100 %) de la contribution maximale du Canada à l’égard de ces coûts admissibles. Cependant, à partir de l’exercice 2017-2018 et pour chaque exercice financier subséquent au cours de la période visée par l’Entente, le Manitoba pourra seulement affecter et utiliser un maximum de soixante pour cent (60 %) de la contribution maximale du Canada pour l’exercice financier à l’égard de ces coûts.

Modalités de paiement

19. (1) Le Canada versera sa contribution annuelle selon les modalités de l’article 12, en deux versements pour chaque exercice financier. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier, et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera un montant égal à 50 % du montant théorique de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier.

(3) Le montant du second versement sera un montant égal au solde de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier, calculé en fonction du montant réel de la contribution tel que déterminé en vertu de l’article 12 pour l’exercice financier, moins toute réduction applicable à la contribution totale du Canada pour l’exercice financier en vertu des paragraphes 16 (7) et 17 (2).

(4) Malgré le libellé du paragraphe (3), pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017, le montant du second versement ne sera pas réduit du montant déterminé en vertu du paragraphe 16 (6). Plutôt, le montant de la réduction pour chacun de ces exercices financiers sera considéré comme une dette envers le Canada qui devra être remboursée au plus tard d’ici le 31 mars 2016 pour ce qui est du montant dû pour l’exercice financier 2014-2015 et d’ici le 31 mars 2017 pour ce qui est du montant dû pour l’exercice financier 2015-2016, à moins que le Canada ne décide de modifier ces dates à la suite du processus d’évaluation de la deuxième année décrit à l’article 32.

20. Le Canada retiendra le paiement de son second versement pour un exercice financier si le Manitoba ne fournit pas ses états financiers annuels vérifiés pour l’exercice financier conformément à l’article 26, et ce jusqu’à ce que lesdits états financiers annuels vérifiés soient fournis.

Remboursement des versements excédentaires

21. Dans la situation où des paiements versés au Manitoba excèdent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu de la présente Entente, le montant excédentaire sera considéré comme une dette envers le Canada qui devra être remboursée promptement dès la réception de l’avis écrit de remboursement et selon l’échéancier précisé dans l’avis.

Langues officielles

22. Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes admissibles, le Manitoba convient de prendre en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Manitoba.

23. Le Manitoba convient également de s’assurer que dans les situations où il existe une demande importante pour des services ou de l’aide dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cadre des programmes admissibles, les bénéficiaires admissibles pourront obtenir ces services ou cette aide dans cette langue officielle. En déterminant les régions du Manitoba où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », le Manitoba convient d’utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante » d’un bureau d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

Cadre de responsabilisation

24. Le Canada et le Manitoba conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation encadrant le financement fourni en vertu de la présente Entente, qui comportera les composants suivants :

  1. Planification
  2. Production de rapports financiers;
  3. Mesure du rendement;
  4. Production de rapports publics;
  5. Évaluation.

(I) Planification

25. (1) Avant le 1er juillet 2014 et avant la réunion du Comité conjoint, établi en vertu de l’article 33 de la présente Entente, au printemps de chaque exercice financier subséquent au cours de la période visée par l’Entente, le Manitoba convient de présenter les renseignements suivants au Comité conjoint :

  1. Les résultats d’une analyse de l’environnement qui fournissent un profil des défis actuels associés au marché du travail du Manitoba;
  2. Une description des processus de consultation mentionnés au paragraphe (2), des types de groupe consultés et des priorités annuelles liées à la rétroaction des parties intéressées;
  3. Les priorités annuelles pour la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba et pour les autres programmes admissibles qui doivent être financés en vertu de la présente Entente;
  4. Une brève description des activités prévues, des prévisions de dépenses et des résultats attendus de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba et des programmes admissibles que le Manitoba prévoit financer en vertu de la présente Entente; à partir de l’exercice financier 2017-2018, ceci comprendra une description des programmes qui sont envisagés conformément aux dispositions du programme de formation parrainée par l’employeur.

(2) Le Manitoba convient d’entreprendre un processus formel visant à mobiliser les employeurs et les autres parties intéressées, y compris les représentants syndicaux, les organismes communautaires et les représentants des communautés de langue française en situation minoritaire au Manitoba, en vue de déterminer les priorités pour les programmes admissibles et d’obtenir les renseignements décrits au paragraphe (1).

(II) Production de rapports financiers

26. (1) Au plus tard le 1er octobre, après la fin de l’exercice financier précédent au cours de la période visée par l’Entente, le Manitoba présentera au Canada des états financiers audités décrivant les recettes reçues du Canada en vertu de la présente Entente au cours de l’exercice financier, ainsi que les coûts admissibles engagés par le Manitoba dans le contexte des programmes admissibles.

(2) La section relative aux recettes dans les états financiers mentionnés au paragraphe (1) doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente Entente au cours de l’exercice financier.

(3) Les états financiers mentionnés au paragraphe (1) doivent indiquer :

  1. les coûts admissibles décrits à l’alinéa (a) de la définition des « coûts admissibles » engagés à l’égard de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba au cours de l’exercice financier, ventilés selon la source de financement;
  2. les coûts admissibles décrits à l’alinéa (b) de la définition des « coûts admissibles » engagés au cours de l’exercice financier, ventilés selon le programme du Manitoba;
  3. les coûts admissibles décrits à l’alinéa (c) de la définition des « coûts admissibles » engagés au cours de l’exercice financier, ventilés selon le programme du Manitoba;
  4. les coûts admissibles décrits à l’alinéa (d) de la définition des « coûts admissibles » engagés au cours de l’exercice financier;
  5. les coûts admissibles décrits à l’alinéa (e) de la définition des « coûts admissibles » engagés au cours de l’exercice financier;
  6. le montant total des contributions admissibles des employeurs admissibles dans la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba au cours de l’exercice financier;
  7. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu des articles 14 et 21 de la présente Entente;
  8. s’il y a lieu, la réduction du montant de la contribution maximale du Canada pour l’exercice financier courant résultant de l’application des articles 16 et 17.

(4) Les états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada; l’audit doit être exécuté soit par le Vérificateur général du Manitoba ou son remplaçant désigné, soit par un cabinet d’experts-comptables indépendant inscrit sous le régime des lois du Manitoba, et son exécution doit respecter les principes comptables généralement reconnus du Canada.

(III) Mesure du rendement

27. (1) Le Manitoba convient de recueillir et compiler, conformément à l’Annexe 2 de la présente Entente, les informations sur les indicateurs de rendement établies dans cette annexe.

(2) Le Manitoba convient de transmettre au Canada les informations mentionnées au paragraphe (1) au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier. Les informations doivent être présentées dans le format et selon les modalités déterminées conjointement par le Canada et le Manitoba. Il demeure entendu que le Manitoba ne transmettra aucun renseignement personnel au Canada.

(IV) Production de rapports annuels

28. (1) Le Canada et le Manitoba reconnaissent l’importance de communiquer au public les résultats obtenus en vertu de la présente Entente.

(2) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier au cours de la période visée par l’Entente, le Manitoba convient de :

  1. Présenter à la population du Manitoba un rapport sur les résultats et dépenses des programmes admissibles obtenus au cours de l’exercice financier. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente Entente.
  2. Présenter au Canada un rapport annuel dans le format et selon les modalités déterminés conjointement par le Canada et le Manitoba, qui doit comporter :
    1. une description des processus de consultation entrepris auprès des employeurs et autres parties intéressées (y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire) au cours de l’exercice financier, et la description des priorités connexes pour les programmes admissibles;
    2. une brève description des activités, dépenses et résultats de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba et des autres programmes admissibles que le Manitoba a financés en vertu de la présente Entente, y compris la description des programmes offerts dans le cadre de la formation parrainée par l’employeur;
    3. les résultats obtenus par les programmes admissibles, tels que confirmés par les informations sur les indicateurs de rendement (décrites à l’article 27) pour l’exercice financier;
    4. une copie des états financiers audités (décrits à l’article 26) pour l’exercice financier;
    5. les résultats additionnels de toute activité d’évaluation exécutée au cours de l’exercice financier et visant les programmes admissibles, le cas échéant.

29. (1) Le Manitoba convient de présenter chaque mois au Canada les informations suivantes relatives aux bénéficiaires de subventions : nom et coordonnées de l’entreprise ou organisme ayant reçu la subvention, nom de l’établissement de formation et type de formation offert. Ces informations doivent être communiquées au cours du mois suivant l’approbation par le Manitoba de la demande de subvention du bénéficiaire.

(2) Les parties conviennent qu’après la signature de la présente Entente, une entente sur l’échange de renseignements sera conclue par les représentants désignés, selon des modalités qui satisfont aux exigences des deux parties en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. Aucun renseignement fourni par des employeurs permettant d’identifier directement ou indirectement des particuliers ne sera transmis par le Manitoba au Canada avant qu’une telle entente n’entre en vigueur.

(V) Évaluation

30. (1) Le Manitoba convient d’entreprendre une évaluation des répercussions et de l’efficacité des programmes admissibles et du financement reçus à cet égard en vertu de la présente Entente. L’évaluation couvrira la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 et doit être achevée d’ici le 31 mars 2018.

(2) Le Canada et le Manitoba conviendront de collaborer à l’élaboration d’un cadre d’évaluation dans les six mois suivant la réception par le Manitoba de son premier versement de la contribution du Canada au cours de l’exercice financier 2014-2015. Ce cadre d’évaluation :

  1. respectera les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
  2. sera examiné par un évaluateur externe indépendant qui formulera des recommandations.

(3) En exécutant l’évaluation en vertu du paragraphe (1), le Manitoba doit :

  1. Après l’obtention des constatations, présenter le rapport d’évaluation à un évaluateur externe indépendant pour examen avant sa rédaction définitive;
  2. Présenter le rapport d’évaluation final au Canada au plus tard le 30 juin 2018.

(4) Le coût de l’évaluation incombera au Manitoba.

(5) Il demeure entendu que les coûts engagés par le Manitoba pour défrayer les activités d’évaluation sont inclus à l’alinéa (e) de la définition des « coûts admissibles ».

31. Le Manitoba convient de recueillir des renseignements personnels au sujet des bénéficiaires admissibles, notamment les numéros d’assurance sociale, afin d’évaluer les résultats et les répercussions des programmes admissibles financés au titre de la présente Entente.

Examen de la subvention canadienne pour l’emploi

32. (1) Le Canada et le Manitoba conviennent qu’un examen de la Subvention canadienne pour l’emploi sera exécuté au cours de la seconde année de l’Entente. L’examen portera sur différents aspects de la mise en œuvre, y compris le taux de participation des employeurs et sa mise en place progressive, et on fera rapport aux membres du Forum des ministres du marché du travail d’ici la fin de l’année civile 2015 de manière à laisser suffisamment de temps pour apporter des modifications à la présente Entente, le cas échéant. De plus, l’examen pour le Manitoba prendra en compte la démonstration de toute formation enrichie financée par la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba, le rendement des investissements publics dans le contexte de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba ainsi que les répercussions sur différents types de stagiaires qui bénéficient de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba.

(2) Le gouvernement du Canada et les provinces et territoires élaboreront conjointement les modalités de l’examen, y compris, mais sans s’y limiter :

  1. Son objet et ses objectifs;
  2. Les domaines visés par l’évaluation;
  3. Les échéanciers;
  4. Les rôles et responsabilités;
  5. Le protocole de communications.

(3) Il demeure entendu que les contributions du Manitoba aux coûts engagés pour défrayer cet examen sont des coûts admissibles, décrits à l’alinéa (e) de la définition des « coûts admissibles ».

Comité conjoint

33. (1) Le Canada et le Manitoba conviennent de maintenir en place le Comité conjoint Canada – Manitoba établi en vertu de l’Entente Canada – Manitoba sur le marché du travail de 2008.

(2) Le Comité conjoint sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou à la fréquence convenue par les coprésidents. Les coprésidents peuvent inviter des représentants d’autres agences, ministères ou portefeuilles à participer aux réunions du Comité conjoint, selon les besoins.

(3) Le Sous-ministre adjoint responsable de la Région de l’Ouest canadien et des territoires du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada siégera au Comité conjoint.

(4) Le rôle du Comité conjoint consiste à, sans s’y limiter :

  1. Surveiller la mise en œuvre ainsi que l’administration et la gestion efficaces de la présente Entente;
  2. Discuter des renseignements fournis le Manitoba en vertu de l’article 25 (planification);
  3. Agir à titre de forum pour échanger des informations et discuter de la mise en œuvre de la présente Entente;
  4. Discuter des méthodes permettant de mieux coordonner la prestation des programmes du gouvernement fédéral et du Manitoba à l’intention des Autochtones;
  5. Partager différents points de vue sur les programmes et politiques relatifs au marché du travail ainsi que sur les tendances plus générales au sein du marché du travail.

Reconnaissance publique du financement du gouvernement fédéral

34. (1) Le Canada et le Manitoba reconnaissent l’importance d’informer le public des contributions financières du Canada aux programmes admissibles du Manitoba.

(2) Au titre du paragraphe (1) ci dessus, le Canada et le Manitoba conviennent de mettre en œuvre le protocole de communications présenté à l’Annexe 3.

Période visée par l’entente

35. La présente Entente entrera en vigueur le 1er avril 2014 et prendra fin le 31 mars 2020, à moins qu’elle ne soit résiliée avant cette date conformément à l’article 38.

36. Même si la présente Entente est résiliée, les obligations du Manitoba énoncées aux articles 21, 26 et 28 de la présente Entente demeureront en vigueur après la résiliation, à moins d’être satisfaites ou de cesser d’avoir effet de par leur nature.

Règlement des différends

37. (1) Le Canada et le Manitoba s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation à la première occasion ainsi qu’à la discussion, la clarification et la résolution des questions lorsqu’elles sont soulevées.

(2) En tout temps, si le Canada ou le Manitoba estime que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une ou l’autre de ses obligations ou engagements en vertu de la présente Entente ou ne respecte pas l’une ou l’autre des modalités de la présente Entente, alors le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit de la non conformité ou du non respect. Sur réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba s’efforceront de régler la question faisant l’objet du différend selon une approche bilatérale par le biais de leurs représentants désignés.

(3) Si les représentants désignés ne sont pas en mesure de régler le différend mentionné au paragraphe (2), alors le différend sera référé au sous ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et au sous ministre de l’Emploi et de l’Économie; si ces derniers ne sont pas en mesure de régler le différend, alors il incombera au ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et à la ministre de l’Emploi et de l’Économie du Manitoba de régler le différend.

Résiliation

38. Le Canada ou le Manitoba peut résilier la présente Entente en tout temps, sans justification, sous réserve d’aviser l’autre partie de son intention en lui envoyant un préavis écrit d’au moins deux exercices financiers.

39. Dès la date de résiliation de la présente Entente en vertu de l’article 38, le Canada n’aura plus d’obligation de verser quelque autre paiement au Manitoba relatifs à des coûts admissibles que le Manitoba aura engagés après la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Égalité de traitement

40. (1) Pendant la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire, à l’exception de la province du Québec (dont l’entente est fondée sur une approche unique à la participation de l’employeur aux activités de formation), négocie et conclut une entente sur le Fonds pour l’emploi avec le Canada, ou négocie et conclut une modification à une telle entente, et si le Manitoba est d’avis raisonnable qu’une disposition de cette entente ou de l’entente modifiée est plus favorable à cette province ou ce territoire, en comparaison des modalités figurant dans la présente Entente, alors le Canada convient de modifier la présente Entente afin d’accorder un traitement similaire au Manitoba, si le Manitoba en fait la demande. Une telle modification sera rétroactive selon le cas à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le Fonds pour l’emploi ou de la modification apportée à cette entente avec l’autre province ou le territoire.

(2) Le Canada rendra publiques les versions actualisées des ententes sur le Fonds pour l’emploi conclues avec toutes les provinces et les territoires, y compris toutes modifications apportées à ces ententes, en les publiant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Annexes

41. Les Annexes à la présente Entente font partie intégrante de la présente Entente.

Modifications

42. (1) La présente Entente et ses Annexes peuvent être modifiées en tout temps par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être constatée par écrit et, conformément au paragraphe (2), signée au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et au nom du Manitoba, par la ministre de l’Emploi et de l’Économie du Manitoba.

(2) On peut apporter une modification à l’Annexe 2 (Indicateurs de rendement) de la présente Entente par consentement écrit des représentants désignés des parties.

Généralités

43. Le présent document, y compris les Annexes 1 à 3, constitue l’intégralité de l’entente établie entre les parties relativement à l’objet des présentes.

44. La présente Entente remplace toutes les ententes précédentes et l’entente de principe relatives aux investissements à l’appui des programmes admissibles décrits dans la présente Entente, y compris la conception et la prestation de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba.

45. La présente Entente doit être interprétée conformément aux lois du Canada et du Manitoba.

SIGNÉE au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social, à ____________ ce ___ jour de ___________2014

_____________________



L’honorable Jason Kenney,

ministre de l’Emploi et du Développement social

En présence de

__________________



SIGNÉE au nom du Manitoba par la ministre de l’Emploi et de l’Économie à _____________ ce ___ jour de ___________ 2014

______________________________



L’honorable Theresa Oswald,

ministre de l’Emploi et de l’Économie

En présence de

__________________

Annexe 1 - Paramètres de base de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba

Le Manitoba convient d’assurer la prestation de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba de manière à soutenir la formation des Canadiens en fonction des emplois disponibles, selon les paramètres suivants :

1. Les parties conviennent que les principes de base de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba sont les suivants :

  1. L’employeur désigne les bénéficiaires admissibles qui recevront la formation et détermine quel type de formation est nécessaire;
  2. L’employeur a des postes disponibles pour les bénéficiaires admissibles à la fin de la formation;
  3. L’employeur contribue financièrement à la formation;
  4. La formation est offerte par un formateur tiers.

2. Les parties conviennent de plus que le Manitoba peut concevoir des paramètres spécifiques pour la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba en fonction des besoins du marché du travail.

3. Les employeurs admissibles à l’obtention d’un financement en vertu de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba comprennent les employeurs individuels et les organismes agissant en tant que mandataires des employeurs (p. ex. consortium d’employeurs, bureaux d’embauchage syndicaux, associations industrielles et coordonnateurs de la formation) dans le secteur privé et le secteur sans but lucratif.

Les sociétés d’État et les gouvernements autochtones sont considérés comme des employeurs admissibles s’ils assurent la formation de bénéficiaires admissibles pour des emplois situés dans des petites collectivités ou des collectivités isolées (c. à d., ayant une population de 100 000 habitants ou moins) et la société d’État ou le gouvernement autochtone :

  1. est un grand employeur;
  2. a des besoins démontrés en matière de formation.

Les parties s’entendront sur les sociétés d’État et les gouvernements autochtones qui sont considérés comme des employeurs admissibles après la signature de la présente Entente.

4. Les bénéficiaires admissibles à la recherche de formation en vue d’obtenir un nouvel emploi ou un meilleur emploi peuvent se prévaloir de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba. Cela inclut les personnes qui :

  • sont sans emploi et à la recherche de formation en vue d’obtenir un emploi;
  • occupent un emploi, mais sont sous employées et à la recherche de formation en vue d’obtenir un meilleur emploi; ou
  • occupent un emploi, mais sont à la recherche de formation en vue d’obtenir un meilleur emploi.

Il demeure entendu que les employeurs peuvent former des employés dans leur emploi courant.

5. La Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba doit être utilisée pour couvrir les coûts de formation admissibles suivants :

  • Droits de scolarité ou frais demandés par le fournisseur de formation;
  • Frais obligatoires;
  • Manuels scolaires, logiciels et autre matériel nécessaire;
  • Frais d’examen.

6. (1) Le Manitoba convient que les employeurs admissibles qui reçoivent un financement au titre de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba doivent contribuer au minimum pour le tiers (1/3) des coûts de formation admissibles, à moins d’être considérés comme une petite entreprise comptant au plus 50 employés.

(2) Les petites entreprises qui reçoivent un financement au titre de la Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba peuvent :

  1. contribuer au minimum pour quinze pour cent (15 %) des coûts de formation admissibles pour toute Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba individuelle;



    ou
  2. verser jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de leur contribution requise en salaires ou en remplacements de salaires si leur contribution totale pour une subvention (y compris les salaires ou les remplacements de salaires) représente au moins le tiers (1/3) des coûts de formation admissibles.

7. Les parties conviennent que la formation peut être donnée selon n’importe quelle modalité appropriée (par exemple, en salle de classes, en milieu de travail, en ligne), du moment qu’elle est donnée par un formateur tiers dont la nature aura été déterminée par le Manitoba.

8. La contribution maximale du Canada à une Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba est de 10 000 $.

Annexe 2 - Indicateurs de rendement

Conformément à l’article 27 de la présente Entente, les parties conviennent de collaborer à l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement fondé sur les catégories suivantes, de manière à établir un ensemble commun d’indicateurs comparables pour l’ensemble des administrations.

Catégories d’indicateurs de rendement

Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba

  1. Renseignements sur le participant, y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Nombre de bénéficiaires de la subvention ventilés selon :
      • Situation d’emploi avant l’intervention (en emploi, sans emploi).
      • Caractéristiques démographiques (c. à d., sexe, âge, études, appartenance à un groupe désigné, etc.).
      • Situation relative à l’assurance-emploi avant et après l’intervention.
    • Nombre d’employeurs qui ont reçu la subvention ventilés selon :
      • Taille (petite, moyenne, grande);
      • Secteur.
  2. Renseignements sur la prestation du service, y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Valeur moyenne d’une Subvention pour l’emploi Canada – Manitoba.
    • Nombre moyen de subventions par employeur.
    • Autre : p. ex., type de formation financé par la subvention, type de fournisseur de formation, durée moyenne de la formation.
  3. Indicateurs de résultats, y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Nombre de participants employés après leur participation, ventilés selon leur situation d’emploi avant l’intervention :
      • Immédiatement après et 12 mois suivant l’intervention.
    • Titre de compétence / certificat professionnel obtenu.
    • Revenu et heures travaillées avant et après la participation :
      • Immédiatement après et 12 mois suivant l’intervention.
    • Taux de satisfaction du bénéficiaire (c. à d., a affirmé que la formation l’avait aidé à satisfaire ses besoins en matière d’emploi).
    • Taux de satisfaction de l’employeur (c. à d., a affirmé que la formation l’avait aidé à satisfaire ses besoins en matière de compétences).

Services et soutiens à l’emploi et formation parrainée par l’employeur

  1. Renseignements sur le participant,y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Nombre de bénéficiaires desservis :
      • Situation d’emploi avant l’intervention (en emploi, sans emploi).
      • Caractéristiques démographiques (c. à d., sexe, âge, études, appartenance à un groupe désigné, etc.).
      • Situation relative à l’assurance-emploi avant et après l’intervention.
    • Nombre d’employeurs participants ventilés selon :
      • Taille (petite, moyenne, grande);
      • Secteur.
  2. Renseignements sur la prestation du service,y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Types de programmes/interventions offerts.
    • Nombre de bénéficiaires desservis ventilés par programme/intervention et par situation d’emploi avant l’intervention.
  3. Indicateurs de résultats, y compris, mais sans nécessairement s’y limiter :
    • Nombre de participants employés après leur participation, ventilés selon leur situation d’emploi avant l’intervention :
      • Immédiatement après et 12 mois suivant l’intervention.
    • Titre de compétence / certificat professionnel obtenu.
    • Revenu et heures travaillées avant et après la participation :
      • Immédiatement après et 12 mois suivant l’intervention.
    • Taux de satisfaction du bénéficiaire (c. à d., a affirmé que la formation l’avait aidé à satisfaire ses besoins en matière d’emploi).
    • Taux de satisfaction de l’employeur (c. à d., a affirmé que la formation l’avait aidé à satisfaire ses besoins en matière de compétences).

Collaboration en matière d’indicateurs de rendement

  1. Les parties conviennent de collaborer à la détermination de la mise en œuvre et de tout rajustement ou amélioration nécessaire à apporter aux descriptions des indicateurs de rendement aux fins de production de rapports sur une base permanente, et en prévision de l’examen qui doit être exécuté d’ici la fin de l’année civile 2015.
  2. Le Manitoba convient d’élaborer des paramètres pertinents pour les indicateurs de rendement en utilisant différentes méthodes, y compris l’utilisation des données au niveau des bénéficiaires, l’échantillonnage et la réalisation de sondages auprès des bénéficiaires, le cas échéant, qui sont réalisables, rentables et possibles. Les données compilées en vue d’obtenir des indicateurs de rendement seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.

Annexe 3 - Protocole de communications

  1. Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer au sein d’un Groupe de travail multilatéral fédéral-provincial-territorial sur les communications dont les membres se réuniront tous les trimestres, en personne ou par téléconférence. Ce Groupe de travail assurera de façon coopérative la diffusion d’informations et la promotion de la Subvention pour l’emploi Canada (la Subvention) et le Fonds canadien pour l’emploi (le Fonds) et veillera à la création de témoignages et d’histoires de réussite. Le Groupe de travail doit agir en tant qu’organe collaboratif qui veillera, en partie, à clarifier l’interprétation et l’application du Protocole de communications et à déterminer les normes en matière d’identité visuelle. Le Groupe de travail sera composé de représentants du Canada (Emploi et Développement social Canada et autres ministères intéressés), des provinces et des territoires. Toutes les parties peuvent inscrire des points à l’ordre du jour.
  2. En matière d’identité visuelle, les éléments d’identification du Canada seront déterminés par le Canada et les éléments d’identification du Manitoba seront déterminés par le Manitoba.
  3. Le Canada convient de donner au Manitoba un préavis de 10 jours avant toute publicité locale ou nationale sur la Subvention ou le Fonds.
  4. Le Manitoba convient de donner au Canada un préavis raisonnable et de lui fournir à l’avance des exemplaires des produits de communications, de marketing et de publicité portant spécifiquement sur la Subvention et le Fonds (par exemple, publications, brochures, clips vidéo, sites Web, matériel promotionnel, publicité ou autres produits).
  5. Le Manitoba convient d’offrir au minimum six (6) occasions d’annonces conjointes par année et une annonce au moment de la signature de la présente Entente. Le Manitoba convient de plus de donner au Canada un préavis minimal de 10 jours avant tout événement, cérémonie et communiqué de presse visant à annoncer l’attribution d’un financement en vertu de la Subvention et du Fonds, et tout jalon connexe, de manière à offrir au Canada la possibilité de participer, étant entendu que des circonstances exceptionnelles peuvent restreindre la capacité de donner un tel préavis.
  6. Deux fois par année, le Manitoba présentera au Canada la liste des bénéficiaires du Fonds qui peuvent être potentiellement associés à des activités de communications. Le Canada et le Manitoba collaboreront afin de coordonner les activités de communications et/ou les annonces auxquelles participeront les bénéficiaires sélectionnés.
  7. Le Canada convient de partager les versions électroniques de ses produits et publications de marketing et de promotion (par exemple, affiches, brochures, clips vidéo) avec le Manitoba pour adaptation et utilisation potentielles.
  8. Le Manitoba convient que toutes les communications à l’intention du public et tous les produits de marketing, matériel promotionnel et publicité produits spécifiquement en relation avec la Subvention et le Fonds par le Manitoba comporteront des éléments d’identification du Canada et reconnaîtront l’aide financière accordée par le Canada.
  9. Le Manitoba fera tout en son possible pour exiger des fournisseurs de services qui sont financés au titre de la Subvention et du Fonds qu’ils affichent les éléments d’identification du Canada de manière à reconnaître le fait que les programmes et services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.
  10. Le Manitoba convient que les communications avec tous les groupes qui reçoivent un financement au titre de la Subvention et du Fonds (par exemple, entreprises, associations, syndicats, établissements de formation, universités, collèges, collèges de formation professionnelle et formateurs privés) afficheront les éléments d’identification du Canada et reconnaîtront l’aide financière du Canada.
  11. Le Canada fournira une lettre standard que le Manitoba utilisera pour aviser tous les bénéficiaires de la Subvention de l’approbation de leur demande; cette lettre standard comportera les éléments d’identification du Canada et du Manitoba et reconnaîtra l’aide financière du Canada. Les parties peuvent s’entendre collectivement sur une version différente qui identifie de façon appropriée les deux partie et reconnaît leurs contributions respectives.
  12. Le Manitoba convient de mettre en place un site Web fonctionnel dès que la Subvention sera entièrement disponible, sur lequel le Manitoba expliquera aux employeurs comment faire une demande au titre de la Subvention.
  13. Le Canada se réserve le droit de mener à bien des communications avec le public, des annonces, des événements et des activités de marketing, de publicité (y compris des publicités à l’échelle nationale), de sensibilisation et de promotion au sujet de la Subvention et du Fonds et de leurs bénéficiaires. Le Canada convient de donner un préavis de 10 jours avant tout événement, cérémonie et/ou communiqué de presse visant à annoncer l’attribution d’un financement en vertu de la Subvention et du Fonds et de tout jalon connexe, de manière à offrir au Manitoba la possibilité de participer, étant entendu que des circonstances exceptionnelles peuvent restreindre la capacité de donner un tel préavis.
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