Réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi – Pour employeurs

Information générale

Si vous êtes un employeur qui offre à ses employés un régime d’assurance-invalidité de courte durée et que votre régime répond à certaines exigences, vous pourriez vous prévaloir d’un taux de cotisation d’assurance-emploi inférieur aux taux réguliers des employeurs, lequel équivaut à 1,4 fois le total des cotisations des employés.

Remarque

Le 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi (a.-e.) est passé de deux semaines à une semaine.

Les régimes d’assurance-invalidité de courte durée qui sont enregistrés avec le Programme de réduction du taux de cotisation peuvent avoir une période d’attente avant le versement des indemnités, similaire au délai de carence de l’assurance-emploi.

Afin de refléter le délai de carence de l’assurance-emploi d’une semaine, une modification réglementaire a été faite pour réduire la norme de la période d’attente pour les régimes d’assurance-invalidité de courte durée à un maximum de sept jours consécutifs (auparavant 14 jours), à compter du 1er janvier 2017.

Certains employeurs pourraient avoir des régimes admissibles existants qui étaient en place avant le 1er janvier 2017 qui ne répondent plus à la nouvelle norme.

Pour atténuer les conséquences potentielles sur les employeurs et leurs employés, le Gouvernement a mise en place une période de transition de quatre ans (1er janvier 2017 au 2 janvier 2021) afin d’offrir aux employeurs touchés du temps pour apporter des changements à leurs régimes d’assurance-invalidité de courte durée, et ainsi, répondre à la nouvelle norme. Au cours de la période de transition, ils pourront continuer à participer au programme et à recevoir une réduction du taux de cotisations.

À la fin de la période de transition, tous les régimes d’assurance-invalidité de courte durée des employeurs touchés devront être conformes à la norme modifiée relative à la période d’attente, afin de continuer à recevoir une réduction du taux de cotisation.

Exigences fondamentales à rencontrer

Afin d’être considéré pour une réduction du taux de cotisation, un régime qui fournit des prestations d’invalidité de courte durée aux employés doit:

  • offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée;
  • offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui sont disponibles en vertu du régime d’assurance-emploi;
  • verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d’attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs);
  • être offert aux employés dans les trois mois suivants l’embauche; et
  • protéger les employés 24 heures sur 24.

Une preuve de l’engagement de l’employeur de fournir un régime d’assurance-invalidité de courte durée est nécessaire. De plus, l’employeur doit fournir son engagement à remettre à ses employés couverts par son plan 5/12 des économies.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du Programme de réduction du taux, de ses exigences, des responsabilités de l’employeur et de la marche à suivre pour demander une réduction, veuillez consulter le Guide du programme.

Guide du programme

Ce guide fournit en détail les renseignements sur :

Taux réduits

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et de ses règlements, les cotisations d'assurance-emploi d'un employeur peuvent être réduites lorsque ses employés sont couverts par un régime approuvé d'assurance-invalidité de courte durée qui réduit les prestations d'assurance-emploi qui seraient payables si un tel régime n'existait pas.

Chaque année civile, la réduction du taux de cotisation est établie en fonction de quatre catégories de régimes approuvés; chaque régime a son propre taux. Ces catégories sont les suivantes :

Catégorie 1 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 75 jours.

Catégorie 2 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins 1 2/3 journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale est d'au moins 125 jours.

Catégorie 3 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 15 semaines.

Catégorie 4 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.)

Chaque année, en septembre, le taux annuel de réduction de cotisation applicable à l'année civile suivante pour chaque catégorie est calculé par l’actuaire en chef, fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi, de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, conformément à l'article 69 de la Loi sur l’assurance-emploi. Étant donné que le taux annuel de réduction n'est accordé que si la date d'entrée en vigueur de la réduction de l'employeur est le 1er janvier, le taux proportionnel de réduction est en fonction du nombre de mois dans l'année pour lequel l'employeur a droit à la réduction.

Les taux de réduction sont exprimés en pourcentage des gains assurables de l'employé. Un multiplicateur correspondant doit ensuite être utilisé par l'employeur pour calculer la cotisation patronale qu'il doit verser en fonction des cotisations ouvrières. Les employeurs ne peuvent pas utiliser un taux réduit sans avoir préalablement reçue une décision d’admissibilité de Service Canada contenant leur taux individuel attitré. L'employeur qui n'a pas de réduction utilise le multiplicateur 1,4.

Vous pouvez accéder aux taux annuels de réduction et aux taux réduits de façon proportionnelle ainsi qu'aux multiplicateurs correspondants en consultant les liens suivants :

Information sur le maximum de la rémunération assurable :

Contactez-nous

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

Foire aux questions

Qui peut présenter une demande de réduction du taux de cotisation?

Les employeurs dont les employés assurés sont couverts par un régime d'assurance-invalidité de courte durée. Les employés assurés sont ceux pour lesquels les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Comment puis-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation?

Si vous croyez que le régime d'assurance-invalidité que vous offrez à vos employés répond aux critères décrits à l'annexe 1 du Guide sur le programme, veuillez remplir et présenter le formulaire de demande.

À quel moment puis-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation?

Vous pouvez présenter une demande en tout temps. Si, au moment de votre demande, votre régime d'assurance répond aux exigences de la réduction du taux de cotisation, la date d’entrée en vigueur sera basée sur la date à laquelle vous avez présenté votre demande. Dans le cas contraire, la date d’entrée en vigueur de votre réduction sera basée sur le moment où votre régime deviendra admissible. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 2 du guide sur le programme.

Que dois-je joindre à ma demande?

Vous devez présenter une copie des documents suivants : le régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés, la convention collective qui s'applique aux employés couverts par le régime d'assurance-invalidité de courte durée, de même qu'une entente mutuelle par écrit dans laquelle vous vous engagez à remettre aux employés leur part de la réduction des cotisations, si une telle entente existe.

Que dois-je faire si certains documents ne sont pas disponibles au moment de présenter la demande?

Présentez votre demande accompagnée de tous les documents que vous pouvez nous transmettre. Nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents manquants au moment où nous étudierons votre demande. Les documents manquants doivent être soumis dans les 30 jours suivant notre demande.

En plus de la date à laquelle je présente ma demande, quels sont les autres facteurs qui déterminent la réduction de mon taux?

La réduction de votre taux de cotisation est également déterminée par le type de régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés et par le nombre de mois pendant l'année où votre régime d'assurance répond à nos exigences.

Quelles sont les exigences minimales auxquelles doit répondre le régime d'assurance-invalidité de courte durée?

Le régime doit offrir :

  • au moins 15 semaines de prestations,
  • être égal ou supérieur au niveau de prestations offertes en vertu du régime d'assurance-emploi;
  • doit verser des prestations dans les 8 jours suivant le début de l'invalidité de l'employé (la période d’attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs);
  • doit permettre aux employés couverts de réclamer leurs prestations après une période d'admissibilité de trois mois ou moins; et
  • doit couvrir les employés 24 heures sur 24.

Que dois-je faire si certains employés ne sont pas couverts par le régime d'assurance?

Vous n'aurez pas droit à une réduction du taux de cotisation pour le compte de ces employés. En d'autres mots, si une réduction du taux de cotisation vous était accordée, vous devriez verser les retenues salariales de ces employés dans un compte de retenues salariales différent de celui pour lequel une réduction du taux de cotisation vous a été accordée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le chapitre 3 du guide sur le programme.

En plus d'offrir un régime d'assurance admissible, dois-je répondre à d'autres exigences?

Oui, il est de votre devoir de vous assurer que les employés couverts par ce régime profitent d'une réduction dont le montant équivaut au moins aux 5/12 de la réduction des cotisations. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5 du guide sur le programme.

À combien s'élèvera ma réduction du taux de cotisation?

La réduction de votre taux de cotisation est calculée en fonction d'un certain nombre de facteurs. Pour l'exercice 2019, la réduction maximale des taux de cotisation d'assurance-emploi à laquelle peut avoir droit un employeur ayant un régime d'indemnités hebdomadaires admissible est de 1,181. Étant donné que les gains assurables maximums s'élèvent à 53 100 $ par employé par année pour l'année 2018, l'économie maximum par employé par année est de 199,97 $. Vous pouvez accéder aux taux réduit pour l'année actuelle.

Puis-je recevoir une réduction rétroactive?

Non, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation est fixée en fonction de la date de la demande. Vous pouvez demander que votre demande soit « antidatée » si vous pouvez faire la preuve que vous aviez de bonnes raisons de ne pas avoir présenté votre demande plus tôt.

Que se passe-t-il si je peux bénéficier d'une réduction de cotisation de l'assurance-emploi?

Si nous jugeons que vous répondez à toutes les exigences et que vous êtes admissibles à une réduction du taux de cotisation, nous vous en aviserons par écrit. Cette lettre vous indiquera le tarif réduit que vous devriez utiliser pour tout l'exercice afin de calculer les cotisations d'assurance-emploi de l'employeur. La réduction qui vous est accordée correspond au résultat de ce calcul.

Que dois-je faire si je ne suis pas admissible à une réduction du taux de cotisation?

Si nous jugeons que vous n'êtes pas admissible, nous vous enverrons une lettre de décision de non-admissibilité. Dans la lettre, nous vous informerons des raisons pour lesquelles vous n’êtes pas admissible à la réduction.

Si vous choisissez de modifier votre régime afin qu’il respecte tous les critères, vous devrez soumettre un formulaire de demande nouvellement complété (NAS5022) ainsi qu’une copie de votre régime modifié.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue au sujet de ma demande?

Il vous est possible de faire appel à une décision à la Commission en nous faisant parvenir une lettre évoquant les raisons qui motivent votre appel. Votre lettre doit être envoyée dans un délai d'un an à compter de la date indiquée sur notre avis de décision.

Quelle incidence la réduction du taux de cotisation aura-t-elle sur mon système d'administration de la paye?

Étant donné que le taux réduit doit être appliqué à toutes les remises effectuées tout au long de l'année civile, vous devrez recalculer les cotisations d'assurance-emploi déjà payées par l'employeur depuis le 1er janvier selon le nouveau taux accordé et ce, lorsque vous aurez reçu l'avis confirmant la réduction du taux de cotisation à laquelle vous avez droit. Puis, lorsque vous effectuerez vos prochaines remises de retenues salariales, procédez aux rajustements financiers nécessaires en remettant le montant exigible pour la période auquel vous aurez soustrait le montant calculé comme un paiement excédentaire en fonction de votre nouveau taux. Si certains de vos employés ne sont pas couverts par votre régime d'assurance, cela aura également un effet sur l'administration de votre système de paye.

Est-il est nécessaire de présenter une nouvelle demande pour une réduction de cotisation de l'assurance-emploi chaque année?

Non, une fois qu'on vous accorde une réduction de cotisation de l'assurance-emploi, votre admissibilité continuera jusqu'à ce que vous changez ou annulez votre régime approuvé.

Que dois-je faire si je désire qu'un nouveau groupe d'employés soit couvert par un régime d'assurance?

Vous devriez communiquer avec nous immédiatement. Vous devrez fournir la preuve que ces employés sont couverts par le régime d'assurance-invalidité de courte durée de même que les renseignements sur la façon dont ces employés recevront leur part des économies réalisées grâce à la réduction (si cette façon est différente de celle offerte aux employés déjà couverts par le régime).

Que dois-je faire si j'apporte des changements

  • à mon régime d'assurance ou si je l'annule?
  • d'adresse ou de compte de retenues salariales?
  • de propriétaires ou des changements dans la structure organisationnelle?

Vous devez nous aviser. Veuillez consulter le chapitre 6 du guide sur le programme.

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