L’avis de confidentialité

La participation à cette consultation est facultative et le fait d’accepter ou de refuser d’y participer n’aura aucune incidence sur votre relation avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou avec le gouvernement du Canada.

Les renseignements que fournis au Service Canada dans le cadre de la présente consultation peuvent faire l’objet de demandes d’accès à l’information et seront administrés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social dans le cadre de la consultation publique de Examen de la qualité des services de l’assurance-emploi de 2016. Ils pourraient être utilisés par (EDSC), y compris par Service Canada, à des fins d’analyse des politiques et de recherche. Par contre, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels ne mèneront jamais à une décision administrative à votre sujet.

Tous les renseignements personnels que vous fournissez au Service Canada sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi applicable. Toutefois, nous demandons à ceux qui fournissent des renseignements de ne pas fournir de renseignements détaillés les concernant (autres que le nom, le nom de l’organisation et les coordonnées) ni de renseignements personnels concernant d’autres personnes. Si vous fournissez des renseignements personnels non sollicités aux fins d’attribution, ces renseignements personnels pourraient être publiés dans des rapports publics sur la consultation ainsi qu’à d’autres endroits, si EDSC le juge nécessaire. Si une personne membre du grand public fournit des renseignements personnels (et que cette personne ne participe pas à la consultation, au nom de ou en tant que représentant d’un organisme intervenant), EDSC prendra les mesures pour supprimer les renseignements personnels susceptibles de révéler l’identité, et ce, avant d’inclure les réponses de la personne dans l’analyse des données. .

Vous avez des droits d’accès, de correction et de protection de vos renseignements personnels qui sont décrits dans un ou des fichiers de renseignements personnels POU-914 ou POU-938. La marche à suivre pour obtenir ces renseignements est décrite dans l’Info Source. Vous pouvez également consulter l’Info Source en ligne dans tous les Centres Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’institution.

Pour obtenir des renseignements au sujet de cette consultation, vous pouvez en faire la demande par écrit à EDSC conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Lorsque vous en faites la demande, veuillez indiquer le titre du présent document de discussion dans votre demande.

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