Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015 Annexe 7 – Changements récents au régime d’assurance-emploi

Annexe 7.1 - Importantes modifications apportées au régime d’assurance-emploi qui ont été mises en œuvre entre le 1^er avril 1996 et le 1^er janvier 2016

*Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2015*, L.C. 2015, ch. 36 (Projet de loi C-59)
Élément	Justification
Prolongation de la durée des prestations de soignant
Des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi ont prolongé la durée maximale des prestations de soignant, passant de 6 à 26 semaines, et ont prolongé la période à l’intérieur de laquelle les prestataires peuvent recevoir ces semaines de prestations, passant de 26 à 52 semaines. Le projet de loi C-59 a également apporté des modifications concomitantes au Code canadien du travail afin de veiller à ce que les emplois des employés au sein d’entreprises sous réglementation fédérale soient protégés alors qu’ils ont recours aux prestations de soignant. Ces changements sont entrés en vigueur le 3 janvier 2016.	Offre une sécurité financière supplémentaire aux travailleurs canadiens ainsi qu’à leurs familles lorsqu’ils en ont besoin.

Modifications réglementaires : travail pendant une période de prestations (2015)
Élément	Justification
Projet pilote visant le travail pendant une période de prestations
Le projet pilote n° 8 (projet pilote visant le travail pendant une période de prestations) est entré en vigueur le 11 décembre 2005 dans 23 régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.) ayant un taux de chômage de 10 % ou plus. Les paramètres du pilote ont été relancés à l’échelle nationale en 2008 en tant que projet pilote n° 12.	Vise à déterminer si le fait de permettre aux prestataires de gagner un revenu plus élevé sans réduction de leurs prestations d’assurance-emploi les inciterait à accepter tout emploi disponible.
Le 12 octobre 2010, le projet pilote n° 12 a ensuite été prolongé jusqu’au 6 août 2011. Le budget de 2011 a annoncé le renouvellement, pour une période d’un an, des paramètres du projet pilote visant le travail pendant une période de prestations (TPP) au moyen d’un nouveau projet pilote (projet pilote n° 17), qui a été offert à l’échelle nationale jusqu’au 4 août 2012. Ces projets pilotes (projets pilotes n° 8, n° 12 et n° 17) ont porté à 75 $ par semaine ou 40 % de leur taux de prestations hebdomadaires le montant d’argent que les prestataires étaient autorisés à gagner pendant une période de prestations, selon le plus élevé des deux montants. Tout revenu dépassant ce montant était déduit des prestations, à raison d’un dollar pour chaque dollar gagné. Ces projets pilotes s’appliquaient aux prestations régulières, de pêcheur, parentales et de soignant, mais excluaient les prestations de maternité ou de maladie.	Fournit des données supplémentaires permettant d’évaluer l’efficacité des paramètres du projet pilote au cours d’une période de reprise économique et d’un cycle économique complet.
Le 5 août 2012, dans le cadre du budget de 2012, le gouvernement a lancé le projet pilote n° 18, en vertu duquel les prestataires conservent 50 % de leurs prestations d’assurance-emploi (a.-e.) à partir du premier dollar gagné, jusqu’à 90 % de leurs gains assurables hebdomadaires pour veiller à ce que les prestataires ne gagnent pas plus d’argent que lorsqu’ils travaillent. Les prestataires comptant des gains pendant la période allant du 7 août 2011 au 4 août 2012 peuvent choisir que leurs prestations hebdomadaires d’a.-e. soient calculées en fonction des paramètres du projet pilote précédent relatif au TPP (projet pilote n° 17) plutôt que le projet pilote n° 18. Ce projet pilote a pris fin le 1^er août 2015.	Le projet pilote n°18 vise à établir si la nouvelle approche encouragera davantage les prestataires à travailler un plus grand nombre de jours pendant une période de prestations. Ce dernier a été modifié de nouveau afin de déterminer quelle méthode, soit les paramètres du projet pilote n°17 ou ceux du projet pilote n°18, est la plus efficace pour encourager les prestataires à travailler davantage pendant la réception de prestations d’a.-e.
Le 2 août 2015, dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement du Canada a relancé les paramètres du projet pilote n° 18 au moyen d’un nouveau projet pilote (projet pilote n° 19). Ce nouveau projet pilote se terminera le 5 août 2016.	Fournit des données supplémentaires permettant d’évaluer l’efficacité des paramètres du projet pilote et de déterminer quelle méthode, soit les paramètres du projet pilote n°17 ou ceux du projet pilote n°18, est la plus efficace pour encourager les prestataires à travailler davantage pendant la réception de prestations d’a-e.

Modifications réglementaires : taux de chômage dans les territoires et les régions économiques de l’assurance-emploi dans les territoires et à l’Île-du-Prince-Édouard (2014)
Élément	Justification
Nouvelle méthodologie pour déterminer le taux de chômage régional dans les territoires et nouvelles régions de l’assurance-emploi pour les territoires et l’Île-du-Prince-Édouard
Les modifications apportées au Règlement sur l’assurance-emploi ont remplacé le taux de chômage de 25 % fixé aux fins de l’administration de l’assurance-emploi au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut par des taux régionaux de chômage mensuels variables. Selon cette nouvelle approche, le taux de chômage régional mensuel équivaut désormais au taux de chômage désaisonnalisé le plus élevé entre une moyenne mobile de trois mois et une moyenne mobile de douze mois. Un taux de chômage régional mensuel de substitution est utilisé si Statistique Canada ne peut pas publier un taux de chômage mensuel pour des raisons de confidentialité.	Présente une image plus fidèle des conditions du marché du travail régional dans les territoires. Offre un équilibre entre la capacité d’adaptation aux conditions du marché du travail régional dans les territoires (avec la moyenne mobile de trois mois) et une meilleure protection contre la variance statistique (avec la moyenne mobile de 12 mois).
De plus, les régions économiques de l’assurance-emploi de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont été divisées en deux régions économiques de l’assurance-emploi, l’une composée de la zone de la capitale et l’autre de la zone hors capitale. Ces changements sont entrés en vigueur le 12 octobre 2014.	Reconnaît les différences dans les réalités du marché du travail entre la zone de la capitale et celle hors capitale au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et à l’Île-du-Prince-Édouard.

*Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014*, L.C. 2014, ch. 20 (Projet de loi C-31)
Élément	Justification
Faciliter l’accès aux prestations de maladie pour les prestataires de prestations de soignant ou de prestations pour parents d’enfants gravement malades
Depuis le 12 octobre 2014, les prestataires qui touchent des prestations de soignant ou des prestations pour parents d’enfants gravement malades (PEGM) n’ont plus à être autrement disponibles pour travailler afin de recevoir des prestations de maladie. Cette modification législative permet aux prestataires qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu’ils touchent des prestations de soignant ou pour PEGM d’avoir accès aux prestations de maladie puis de recommencer à toucher le reste de leurs prestations de soignant ou pour PEGM, au besoin, une fois que leurs prestations de maladie ont été versées.	Reconnaît qu’un prestataire tombant malade ou se blessant pendant qu’il touche des prestations de soignant ou pour PEGM peut ne pas être capable de prendre soin d’un membre de sa famille ou de son enfant gravement malade. Accroît la souplesse et la capacité d’adaptation du régime d’assurance-emploi.

Modifications réglementaires : accès aux prestations de maternité et parentales (2012)
Élément	Justification
Limiter l’accès aux prestations de maternité et parentales aux personnes autorisées à demeurer au Canada
Les prestataires qui quittent le Canada et dont le permis de travail et le numéro d’assurance sociale (NAS) viennent à échéance ne sont plus admissibles à recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales. Les prestataires ayant un NAS valide peuvent continuer à recevoir ces prestations, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger.	Veille à ce que les prestations de maternité ou parentales ne soient versées qu’aux prestataires ayant des liens continus avec le marché du travail canadien, notamment ceux autorisés à habiter et à travailler au Canada.

*Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance*, L.C. 2012, ch. 31 (Projet de loi C-45)
Élément	Justification
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
Depuis le 7 mars 2013, l’application de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est suspendue jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi affiche un solde cumulatif équilibré et que l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada soit en mesure de s’acquitter pleinement de son mandat législatif.	Veille à ce que l’établissement indépendant des taux de cotisation à l’assurance-emploi soit effectué de la façon la plus rentable possible.
Établissement des taux de cotisation
Un régime provisoire d’établissement des taux est entré en vigueur, en vertu duquel les taux de cotisation à l’assurance-emploi seront établis par le gouverneur en conseil selon la recommandation conjointe du ministre d’Emploi et Développement social Canada et du ministre des Finances. Le taux de 2014 est le premier à être établi en vertu du régime provisoire.	Veille à ce que les taux de cotisation soient établis selon le mécanisme d’établissement des taux de cotisation décrit dans la Loi sur l’assurance-emploi, et qu’ils offrent en permanence une stabilité et une prévisibilité aux cotisants.

*Loi visant à aider les familles dans le besoin*, L.C. 2012, ch. 27 (Projet de loi C-44)
Élément	Justification
Parents d’enfants gravement malades
Depuis le 9 juin 2013, une nouvelle prestation spéciale d’assurance-emploi, d’une durée de 35 semaines, est offerte afin d’offrir un soutien du revenu aux parents admissibles qui ne sont pas en mesure de travailler pendant qu’ils fournissent des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé âgé de moins de 18 ans.	Aide les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales en réduisant le fardeau financier auquel doivent faire face les parents qui s’absentent du travail pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou blessé.
Le projet de loi C-44 a également modifié le Code canadien du travail afin de protéger l’emploi des employés au sein d’entreprises sous réglementation fédérale pendant qu’ils prennent un congé non payé pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou blessé.	Reconnaît les besoins des parents qui sont susceptibles de prendre un congé de travail lorsque leur enfant est gravement malade.
Faciliter l’accès aux prestations de maladie
Depuis le 24 mars 2013, les prestataires qui touchent des prestations parentales n’ont plus à être autrement disponibles pour travailler afin de recevoir des prestations de maladie. Cette modification législative permet aux prestataires qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu’ils touchent des prestations parentales d’avoir accès aux prestations de maladie puis de recommencer à toucher le reste de leurs prestations parentales, au besoin, une fois que leurs prestations de maladie ont été versées.	Reconnaît qu’il peut être difficile pour un parent qui tombe malade ou qui se blesse de prendre soin de son enfant et d’établir un lien affectif avec lui. Accroît la souplesse et la capacité d’adaptation du régime d’assurance-emploi.

*Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable*, L.C. 2012, ch. 19 (Projet de loi C-38)
Élément	Justification
Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles
A amélioré le contenu de l’information sur les emplois et le marché du travail pour les chercheurs d’emploi et en accrû la fréquence. A renforcé et clarifié les obligations des prestataires en définissant ce que constitue une recherche d’emploi raisonnable et un emploi convenable pour les prestataires qui touchent des prestations d’assurance-emploi régulières ou de pêcheur. A veillé à accorder la priorité aux Canadiens qualifiés pour pourvoir les postes vacants avant d’avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires. A amorcé des discussions avec les provinces et territoires afin d’offrir plus tôt aux prestataires d’assurance-emploi de la formation axée sur les compétences et un soutien à la recherche d’emploi plus tôt pendant leur période de prestations.	Assure un meilleur jumelage entre les chômeurs canadiens et les emplois à pourvoir dans leur localité. Clarifie la responsabilité des prestataires pour ce qui est de mener une recherche d’emploi raisonnable afin de trouver un emploi convenable pendant qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi régulières ou de pêcheur.
Meilleures semaines variables
Depuis le 7 avril 2013, les prestataires (à l’exception de ceux qui sont des pêcheurs ou des travailleurs indépendants) voient leur montant de prestations d’assurance-emploi (a.-e.) calculé en fonction des semaines où leurs gains assurables étaient les plus élevés au cours de la période d’admissibilité.	Rend le régime d’a.-e. mieux adapté aux conditions économiques locales.
Les 14 à 22 meilleures semaines sont utilisées pour calculer les prestations d’a.-e., selon le taux de chômage dans la région économique de l’a.-e. où habite le prestataire.	Fait en sorte que les personnes qui vivent dans des régions ayant des conditions du marché du travail semblables reçoivent des prestations semblables.
Établissement du taux de cotisation
Le mécanisme d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi (a.-e.) a été modifié de façon à ce que le taux soit établi chaque année pour assurer l’équilibre financier sur une période de sept ans. Ce mécanisme révisé d’établissement du taux doit entrer en vigueur lorsque le Compte des opérations de l’assurance-emploi aura retrouvé un équilibre cumulatif.	Veille à ce que le compte des opérations de l’assurance-emploi retrouve un équilibre cumulatif à la fin de la période de sept ans.
La limite prescrite par la loi pour les modifications du taux de cotisation d’une année à l’autre a été rajustée, passant de 15 cents à 5 cents par tranche de 100 dollars de rémunération assurable.	Accroît la prévisibilité et la stabilité du taux de cotisation à l’a.-e.
Avancer au 14 septembre la date à laquelle le taux de cotisation doit être établi, plutôt que le 14 novembre.	Offre aux employeurs et aux travailleurs un meilleur préavis en ce qui a trait au taux de cotisation à l’a.-e. pour la prochaine année.
Tribunal de la sécurité sociale
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a remplacé les quatre tribunaux d’Emploi et Développement social Canada chargés d’entendre les appels relatifs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV) par un seul organisme décisionnel. Le TSS comprend deux niveaux d’appel, similaires à l’ancien processus d’appel : La Division générale est composée d’une section chargée de l’assurance-emploi pour les appels en matière d’a.-e. et d’une section chargée de la sécurité du revenu pour les appels liés au RPC et à la SV. Un vice-président dirige chaque section de cette division. La Division d’appel entend des appels concernant des décisions rendues par la Division générale. Le troisième vice-président dirige cette division. Avant de pouvoir déposer un appel relatif à l’assurance-emploi au TSS, les clients doivent présenter une demande de révision officielle. Il s’agit d’un nouveau processus par lequel les clients de l’assurance-emploi en désaccord avec la décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada sont en mesure de soumettre de nouveaux renseignements ou des renseignements additionnels que la Commission doit examiner afin de déterminer si une décision peut être renversée ou modifiée. Les appels sont examinés par un comité composé d’un seul membre qui prendra les décisions. Les membres du tribunal ont le pouvoir de rejeter de façon sommaire un appel lorsque le membre est convaincu que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Le TSS a commencé ses activités le 1^er avril 2013.	Élimine le chevauchement administratif dans les services des appels et des tribunaux en remplaçant le système de tribunaux administratifs visant les principaux programmes fédéraux de sécurité sociale par un organe décisionnel à guichet unique. Cette nouvelle approche portant sur les appels a amené la mise en œuvre d’une série de mesures visant à améliorer l’efficience, à simplifier et moderniser le processus et à réduire les coûts.

*Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada*, L.C. 2011, ch. 24 (Projets de loi C-13)
Élément	Justification
Crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises
Offrait aux petites entreprises un crédit temporaire à l’embauche pouvant atteindre 1 000 $ pour contrer l’augmentation des cotisations à l’assurance-emploi versées par l’entreprise en 2011 par rapport à 2010. Le crédit, qui a été offert à environ 525 000 employeurs dont le total des cotisations à l’assurance-emploi était égal ou inférieur à 10 000 $ par employeur en 2010, réduira leurs coûts salariaux d’environ 165 millions de dollars en 2011.	Favorise l’embauche de nouveaux travailleurs dans les petites entreprises et leur permet de tirer profit de nouveaux débouchés et d’être concurrentielles au sein de l’économie mondiale.

Modifications réglementaires : projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi et projet pilote sur les 14 meilleures semaines (2010)
Élément	Justification
Projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi
Le projet pilote n° 6, soit le projet pilote relatif à la prolongation des semaines de prestations, a été lancé le 6 juin 2004 pour une période de deux ans dans 24 régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.) ayant un taux de chômage de 10 % ou plus. Il visait à accroître de cinq le nombre maximum de semaines pour le versement de prestations régulières, jusqu’à concurrence de 45 semaines. Les paramètres de ce projet pilote ont été relancés le 11 juin 2006 pour une durée de 18 mois dans 21 régions économiques de l’a.-e., en tant que nouveau projet pilote n° 10, puis ont été prolongés de nouveau jusqu’au 31 mai 2009. Le projet pilote n° 10 augmentait de cinq le nombre maximal de semaines pour le versement des prestations régulières, jusqu’à concurrence de 45 semaines.	Vise à déterminer les coûts et les répercussions du prolongement du nombre de semaines de prestations dans les régions économiques de l’assurance-emploi où le taux de chômage était relativement élevé.
Le projet pilote n° 10 a pris fin plus tôt, soit le 28 février 2009, pour être remplacé par la mesure budgétaire nationale des cinq semaines supplémentaires, qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2009 et a pris fin le 11 septembre 2010. Elle augmentait de cinq semaines le nombre maximal de semaines de prestations régulières, jusqu’à concurrence de 50 semaines, pour les demandes présentées entre le 1^er mars 2009 et le 11 septembre 2010.	Offre un large soutien temporaire à tous les travailleurs au cours de la récente récession.
Le 12 septembre 2010, le gouvernement du Canada a relancé les paramètres du projet pilote relatif à la prolongation des prestations d’assurance-emploi (en tant que projet pilote n° 15) pour une période de deux ans. Ce projet se poursuivrait jusqu’au 15 septembre 2012 ou se terminerait plus tôt en cas de reprise économique soutenue. Un élément déclencheur automatique a été mis en œuvre dans les régions où le taux de chômage régional était inférieur à 8 % durant 12 mois consécutifs. Il ciblait les mêmes 21 régions économiques de l’a.-e. que le projet pilote n° 10. Le projet pilote n° 15 augmentait de cinq semaines le nombre maximum de semaines pendant lesquelles des prestations régulières pouvaient être versées, jusqu’à concurrence de 45 semaines. Le projet pilote n° 15 a pris fin plus tôt dans trois régions où le taux de chômage est demeuré inférieur à 8 % pendant 12 mois consécutifs. Ce fut le cas dans la région économique de St. John’s (24 septembre 2011), Chicoutimi-Jonquière (24 mars 2012) et Sudbury (23 juin 2012).	Vise à vérifier l’efficacité des prestations régulières supplémentaires de l’a.-e. pour réduire le nombre de personnes vivant un écart de revenu entre leur période de prestations d’a.-e. et leur retour au travail, ainsi que l’impact d’un élément déclencheur fondé sur le taux régional de chômage. Permet de recueillir et d’évaluer plus de données pour mieux saisir l’impact de l’augmentation du nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations régulières pouvaient être versées au cours d’une période de reprise économique.
Projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines
Le projet pilote n° 7 (14 meilleures semaines) a été lancé le 30 octobre 2005 dans 23 régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.) où le taux de chômage était de 10 % ou plus. Les paramètres de ce projet pilote ont été relancés le 26 octobre 2008, pour une période de deux ans, en tant que projet pilote n°11 dans 25 régions économiques de l’a.-e. où le taux de chômage était de 8 % ou plus. En vertu de ce projet pilote, les prestations d’a.-e. se fondaient sur les 14 semaines où les gains des prestataires étaient les plus élevés durant la période de référence.	Vise à déterminer si le fait d’établir le taux de prestations des prestataires en fonction des 14 semaines où leurs gains étaient les plus élevés au cours de la période d’admissibilité (généralement 52 semaines) précédant leur demande d’a.-e. encourageait les prestataires à accepter tout travail disponible.
Le projet pilote n° 11, qui au départ devait prendre fin le 23 octobre 2010, a subséquemment été prolongé jusqu’au 25 juin 2011. Le budget de 2011 a annoncé le renouvellement pour une période d’un an des paramètres du projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines (en tant que projet pilote n° 16). Ce projet s’est déroulé jusqu’au 23 juin 2012 dans les mêmes 25 régions économiques de l’a.-e.. Le projet pilote n° 16 a par la suite été prolongé jusqu’au 6 avril 2013.	Fournit des données additionnelles permettant d’évaluer l’efficacité du projet pilote au cours d’une période de reprise économique et d’un cycle économique complet.

*Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi)*, L.C. 2010, ch. 9 (Projet de loi C-13)
Élément	Justification
Meilleur accès aux prestations parentales de l’assurance-emploi pour les familles des militaires
La période d’admissibilité aux prestations parentales de l’assurance-emploi a été prolongée afin de soutenir les membres des Forces canadiennes (FC), y compris les réservistes, qui reçoivent l’ordre de reprendre du service pendant leur congé parental ou dont le congé parental est reporté en raison d’une mission militaire impérative. Les membres des FC bénéficient d’une période allant jusqu’à 104 semaines après la naissance ou l’adoption de leur enfant pour se prévaloir d’une partie ou de la totalité des 35 semaines de prestations parentales auxquelles ils ont droit.	Offrir plus de souplesse aux membres des FC pour accéder aux prestations parentales de façon à ce que les parents puissent prendre soin de leur enfant et créer des liens affectifs avec eux, tout en reconnaissant l’importance du service militaire.

*Loi sur l’emploi et la croissance économique*, L.C. 2010, ch. 12 (Projet de loi C-9)
Élément	Justification
Compte des opérations de l’assurance-emploi
Le compte des opérations de l’assurance-emploi fut établi dans les comptes du Canada en vue d’enregistrer tous les crédits et les débits en lien avec l’assurance-emploi (a.-e.) depuis le 1^er janvier 2009, date à compter de laquelle le Compte de l’assurance-emploi fut fermé et l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) devait veiller à ce que les recettes et les dépenses de l’assurance-emploi s’équilibrent. Cette modification abroge la disposition en vertu de laquelle des avances provenant du Trésor étaient versées au Compte de l’assurance-emploi, ainsi que la disposition en vertu de laquelle des intérêts pouvaient être payés sur le solde du Compte de l’assurance-emploi. L’obligation de l’OFAEC d’établir les taux de cotisation à l’assurance-emploi en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi a été clarifiée pour veiller à ce que les recettes et les dépenses en lien avec l’a.-e. qui sont enregistrées dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi s’équilibrent au fil du temps, à partir du 1^er janvier 2009.	Accroît davantage la transparence et l’efficacité du financement du régime d’assurance-emploi. Correspond aux mesures prises en 2008 pour mettre sur pied l’OFAEC.

*Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants*, L.C. 2009, ch. 33 (Projet de loi C-56)
Élément	Justification
Prestations spéciales pour les travailleurs indépendants
Depuis le 31 janvier 2010, les prestations spéciales d’assurance-emploi (prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant) sont offertes aux travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants peuvent choisir de participer volontairement au régime d’assurance-emploi. Les prestations sont versées depuis le 1^er janvier 2011. Ces prestations correspondent à celles dont bénéficient les employés salariés en vertu du régime actuel d’assurance-emploi.	Offrent aux travailleurs indépendants canadiens, sur une base facultative, des prestations d’assurance-emploi lorsque divers événements surviennent dans leur vie personnelle, notamment lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, d’une maladie, d’une blessure ou d’une maladie grave d’un membre de la famille.

*Loi d’exécution du budget de 2009*, L.C. 2009, ch. 2 (Projet de loi C-10)
Élément	Justification
Initiative d’Aide à la transition de carrière
Deux mesures visaient à aider les travailleurs de longue date : L’initiative de prolongement de l’assurance-emploi et d’encouragement à la formation (IPAEEF) prolongeait la durée des prestations régulières d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 104 semaines pour les travailleurs de longue date qui participaient à une formation de long terme, y compris une période maximale de 12 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi pour la recherche d’un emploi. L’Initiative d’investissement des indemnités de départ permettait aux travailleurs de longue date admissibles qui ont utilisé leur indemnité de départ pour investir dans une formation à temps plein de recevoir plus rapidement leurs prestations d’assurance-emploi. Pour les besoins de l’initiative d’Aide à la transition de carrière, les demandes de prestations des travailleurs de longue date devaient avoir débuté le 25 janvier 2009 ou après cette date, et au plus tard le 29 mai 2010.	Incite davantage les prestataires à actualiser leurs compétences ou à les améliorer. Encourage les prestataires à investir dans leur propre formation. Encourage les prestataires à entreprendre de la formation à long terme pour améliorer leur employabilité
Gel du taux de cotisation
Cette mesure a gelé à 1,73 $ par tranche de 100 $ le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les travailleurs en 2010, soit le même taux qu’en 2009 et 2008.	A assuré la stabilité du taux de cotisation au cours de la récession, malgré les coûts plus élevés liés à l’assurance-emploi.
Taux de cotisation
La loi a été adoptée afin d’établir de façon rétroactive les taux de cotisation pour 2002, 2003 et 2005.	Cette modification rétroactive a été rendue nécessaire par suite d’une décision de la Cour suprême du Canada relative à l’affaire CSN-Arvida, puisque la Cour a statué que les taux de cotisation établis en 2002, 2003 et 2005 ne constituaient pas des frais réglementaires valides sur le plan constitutionnel, mais qu’ils représentaient plutôt une taxe illégale imposée aux cotisants.

*Loi d’exécution du budget de 2008*, L.C. 2008, ch. 28 (Projet de loi C-50)
Élément	Justification
Prestations d’assurance-emploi supplémentaires temporaires pour les travailleurs de longue date en chômage
Les travailleurs de longue date sont des personnes ayant travaillé et versé des cotisations d’assurance-emploi (a.-e.) durant une période de temps considérable et qui n’ont pas souvent eu recours aux prestations régulières d’assurance-emploi. La mesure offrait jusqu’à 20 semaines de prestations supplémentaires, selon la période pendant laquelle une personne admissible avait travaillé et cotisé à l’assurance-emploi. Visait les prestataires qui correspondaient à la définition d’un travailleur de longue date et qui avaient présenté leur demande entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010.	En ont profité les travailleurs qui se retrouvaient en chômage, qui avaient peu de chances de retrouver du travail et qui avaient fait une utilisation limitée des prestations d’a.-e. dans le passé. Aidaient les travailleurs qui, dans plusieurs cas, avaient des compétences non facilement transférables. Pour ces travailleurs, trouver un nouvel emploi dans leur industrie ou dans une autre industrie peut avoir été particulièrement difficile dans le contexte économique de cette période.
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
La loi créant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Le mandat prescrit par la loi de l’OFAEC était : d’établir les taux de cotisation à l’assurance-emploi de façon transparente; de gérer un compte distinct dans lequel les cotisations excédentaires étaient conservées et investies; de maintenir une réserve pour s’assurer que le Compte des opérations de l’assurance-emploi s’équilibre au fil du temps.	Veille à ce que les recettes de l’assurance-emploi soient suffisantes pour couvrir les frais liés au régime au cours de la prochaine année. Utilise les cotisations excédentaires actuelles en vue de réduire les taux de cotisation futurs.

Modifications réglementaires : projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (2008)
Élément	Justification
Projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active
Le projet pilote n° 9 (projet pilote visant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active) a été lancé le 11 décembre 2005 dans 23 régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.) où le taux de chômage était de 10 % ou plus. Les paramètres du projet pilote ont été renouvelés le 7 décembre 2008 en tant que projet pilote n°13 dans 25 régions économiques de l’a.-e. où le taux de chômage était de 8 % ou plus. Le projet pilote a réduit le nombre d’heures, qui est passé de 910 à 840, que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA) devaient avoir accumulé pour avoir droit aux prestations régulières d’a.-e. Le projet pilote n°13 a pris fin comme prévu le 4 décembre 2010.	Visait à déterminer si le fait de mettre en place des critères d’admissibilité moindres pour les DEREMPA et de renseigner ces personnes au sujet des programmes d’emploi offerts par le régime améliorait leur employabilité et les aidait à réduire leur future dépendance envers les prestations d’a.-e., en améliorant notamment leur accès aux mesures de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Modifications réglementaires : Régime québécois d’assurance parentale (2006)
Élément	Justification
Régime québécois d’assurance parentale
Depuis le 1^er janvier 2006, les résidents du Québec reçoivent des prestations de maternité et parentales par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) tout en continuant d’avoir accès aux prestations de maladie et de soignant au moyen du régime d’assurance-emploi (a.-e.). Le Règlement sur l’assurance-emploi offre aux résidents du Québec une réduction des cotisations à l’a.-e. qui reflète les économies pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi entraînées par l’offre de prestations de maternité et parentales du gouvernement du Québec.	Assure la cohérence par rapport aux dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi voulant que les provinces puissent instaurer leur propre régime de prestations, pourvu qu’il offre des prestations équivalant à celles offertes dans le cadre du régime d’a.-e.

Modifications réglementaires : prestations de soignant de l’assurance-emploi (2006)
Élément	Justification
Définition de membre de la famille
En vigueur depuis le 14 juin 2006, les critères d’admissibilité pour les prestations de soignant et la définition de membre de la famille, qui précédemment n’incluait que la famille immédiate, ont été élargis pour inclure les membres de la famille élargie et toute autre personne qui est considérée comme de la famille par la personne gravement malade.	Élargie la définition de membre de la famille pour s’assurer que les soignants additionnels, qui étaient auparavant exclus de la définition de membre de la famille, soient en mesure d’avoir accès aux mesures de soutien du revenu lorsqu’ils doivent quitter leur travail pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade.

*Loi d’exécution du budget de 2005*, L.C. 2005, ch. 30 (Projet de loi C-43)
Élément	Justification
Processus d’établissement du taux de cotisation
Depuis le 1^er janvier 2006, la loi permet à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’établir le taux de cotisation en vertu d’un nouveau mécanisme d’établissement des taux. Lorsqu’elle établira le taux, la Commission tiendra compte du principe voulant que le taux de cotisation doive générer juste assez de recettes tirées des cotisations pour couvrir les versements à effectuer au cours de l’année. La Commission prendra également en considération le rapport de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi, ainsi que tout commentaire provenant du public.	Favorise un nouveau processus d’établissement du taux, par lequel le taux de cotisation à l’assurance-emploi est déterminé de façon indépendante par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

*Loi d’exécution du budget de 2003*, L.C. 2003, ch. 15 (Projet de loi C-28)
Élément	Justification
Prestations de soignant
En vigueur depuis le 4 janvier 2004, les prestations de soignant sont offertes dans le but d’aider les membres admissibles d’une famille à prodiguer ou à organiser des soins pour un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est important. Les prestations sont d’une durée pouvant aller jusqu’à six semaines sur une période de 26 semaines. La souplesse est un élément clé de ces prestations. Les prestataires peuvent choisir la façon et le moment de présenter une demande de prestations au cours de la période de 26 semaines. Les membres éligibles de la famille peuvent décider qu’une seule personne réclamera les six semaines ou encore partager les prestations entre eux. Les membres admissibles de la famille peuvent réclamer les semaines de prestations de soignant simultanément ou successivement.	Offre une aide aux travailleurs qui s’absentent temporairement du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre gravement malade de leur famille dont le risque de décès est important au cours des 26 semaines qui suivent.

*Loi d’exécution du budget de 2001*, L.C. 2002, ch. 9 (Projet de loi C-49)
Élément	Justification
Prolongation de la période de prestations pour les prestations parentales en cas d’hospitalisation d’un enfant
Depuis le 21 avril 2002, les parents d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté qui est hospitalisé ont la possibilité de prolonger leur période d’admissibilité aux prestations parentales jusqu’à 104 semaines au lieu de 52 semaines.	Offre aux parents la possibilité d’attendre que leur enfant revienne à la maison avant de recevoir des prestations parentales.
Durée maximum des prestations spéciales combinées
Depuis le 3 mars 2002, le nombre maximal de semaines de prestations spéciales combinées est passé de 50 à 65 semaines et, dans certaines circonstances, la période de prestations peut être prolongée en conséquence.	Assure un accès complet aux prestations spéciales aux mères biologiques qui réclament des prestations de maladie avant et après avoir touché des prestations de maternité ou des prestations parentales. Donne suite à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne relativement à l’affaire McAllister-Windsor.

Modifications réglementaires : disposition relative aux petites semaines (2001)
Élément	Justification
Disposition relative aux petites semaines
Avant la mise en place le 7 avril 2013 de la méthode des meilleures semaines variables pour le calcul des prestations des prestataires, ces dernières étaient calculées en fonction des gains hebdomadaires moyens pour une période de 26 semaines précédant la demande de prestations. La disposition des petites semaines permettait aux prestataires d’exclure les semaines où ils avaient gagné moins de 225 $, sauf si ces semaines s’avéraient nécessaires pour respecter le « dénominateur minimum ». Les projets pilotes ont testé de 1997 à 2001 une exclusion de 150 $ avant que les paramètres des projets pilotes (exclusion de 150 $) ne soient légiférés dans toutes les régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.) le 18 novembre 2001. Le 7 septembre 2003, la loi a été modifiée pour augmenter le montant de l’exclusion à 225 $.	Lors de la mise en place de la disposition des petites semaines, le taux hebdomadaire de prestations d’a.-e. se fondait sur la moyenne des gains assurables gagnés dans les 26 semaines précédant la dernière journée d’emploi. L’inclusion des « petites semaines » dans le calcul des gains moyens des prestataires faisait en sorte que le montant des prestations hebdomadaires d’a.-e. était moindre. Cette approche pour calculer les taux de prestation d’assurance-emploi pouvait involontairement décourager certains travailleurs d’accepter des semaines ayant des gains moindres.
Entre octobre 2005 et avril 2013, les prestataires d’a.-e. vivant dans les régions économiques de l’a.-e. sélectionnées ont vu leur taux de prestation calculé en fonction des dispositions du projet pilote des 14 meilleures semaines. Le 7 avril 2013, la disposition des meilleures semaines variables a remplacé celle relative aux petites semaines, sauf pour les pêcheurs.	Supprime les éléments du régime qui pourraient décourager les travailleurs à accepter tout emploi disponible. Le calcul du taux de prestations hebdomadaires moyen à l’aide de la rémunération assurable perçue pendant les 14 semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée vise à assurer que les travailleurs qui acceptent un emploi dont la rémunération est moindre ne subissent pas de réduction de leurs prestations d’a.-e.

*Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)*, L.C. 2001, ch. 5 (Projet de loi C-2)
Élément	Justification
Règle de l’intensité
Le 1^er octobre 2000, la règle de l’intensité, qui réduisait le taux de prestations d’un point de pourcentage à toutes les 20 semaines de prestations régulières utilisées dans le passé, a été éliminée. La réduction maximale était de cinq points de pourcentage.	Élimine la règle inefficace qui avait comme effet indésirable d’être punitive.
Remboursement des prestations (récupération)
Application d’une nouvelle règle rétroactive à l’année d’imposition 2000 : Les nouveaux demandeurs de prestations régulières ou de prestations de pêcheur sont désormais exemptés du remboursement des prestations. Les prestataires de prestations spéciales (de maternité, parentales et de maladie) ne sont plus tenus de rembourser ces prestations. Le seuil de remboursement des prestations régulières et des prestations de pêcheur a été établi à un seul niveau : 48 750 $ de revenu net, avec un taux de remboursement de 30 %. Le remboursement minimal est de 30 % du revenu net supplémentaire dépassant le seuil de 48 750 $ ou de 30 % des prestations du prestataire, selon le montant le moins élevé.	Corrige un écart, car une analyse a révélé que la disposition relative au remboursement des prestations avait des répercussions disproportionnées sur les prestataires à revenu moyen. Cible les prestataires fréquents ayant un revenu élevé. Simplifie la disposition.
Parents qui réintègrent la population active
Avec effet rétroactif au 1^er octobre 2000, les règles en vigueur régissant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active ont été rajustées, afin que les prestataires qui réintègrent la population active à la suite d’une absence prolongée pour élever des enfants et qui ont touché des prestations parentales n’aient désormais qu’à travailler le même nombre d’heures que les autres travailleurs pour être admissibles aux prestations régulières.	Fait en sorte que les parents qui réintègrent la population active à la suite d’une absence prolongée dans le but d’élever de jeunes enfants ne soient pas pénalisés.
Maximum de la rémunération assurable
Le maximum de la rémunération assurable (MRA) demeurera fixé à 39 000 $ jusqu’à ce que les revenus moyens excèdent ce niveau, après quoi le MRA sera fondé sur les gains moyens.	Corrige une lacune lorsque le MRA est plus élevé que le salaire moyen dans l’industrie.

*Loi d’exécution du budget de 2000*, L.C. 2000, ch. 14 (Projet de loi C-32)
Élément	Justification
Prestations parentales
Depuis le 31 décembre 2000, la durée des prestations parentales a été prolongée, passant de 10 à 35 semaines.	Aide les parents qui travaillent à mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales en leur fournissant un revenu de remplacement temporaire lorsqu’ils s’absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né au cours de la première année de vie de leur enfant ou de la première année de placement de leur enfant (pour les parents adoptifs).
Normes d’admissibilité : prestations spéciales
Depuis le 31 décembre 2000, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé pour être admissible aux prestations de maternité, parentales ou de maladie a été réduit, passant de 700 à 600 heures.	Améliore l’accès aux prestations spéciales.
Délai de carence
Depuis le 31 décembre 2000, le deuxième parent qui partage le congé parental n’est plus tenu d’observer le délai de carence de deux semaines.	Favorise l’égalité des sexes et offre une plus grande souplesse en réduisant la perte de revenu pour le deuxième parent.
Rémunération admissible pendant une période de prestations (prestations parentales)
Depuis le 31 décembre 2000, les prestataires qui reçoivent des prestations parentales peuvent également gagner des revenus équivalents à 50 $ ou 25 % de leurs taux de prestations parentales hebdomadaires, selon le montant le plus élevé, sans subir une réduction de leurs prestations d’assurance-emploi.	Offre une plus grande souplesse et favorise la participation au marché du travail en permettant de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations parentales.

*Loi sur l’assurance-emploi*, L.C. 1996, ch. 23 (Projet de loi C-12)
Élément	Justification
Système fondé sur les heures
Depuis janvier 1997, l’admissibilité à l’assurance-emploi se fonde sur le nombre d’heures d’emploi assurable plutôt que sur le nombre de semaines travaillées. Dans le cas des prestations régulières, les prestataires doivent accumuler de 420 à 700 heures d’emploi assurable au lieu de 12 à 20 semaines d’emploi assurable. Dans le cas des prestations spéciales, les prestataires doivent accumuler 700 heures au lieu de 20 semaines.	Constitue une mesure plus juste et plus équitable du temps travaillé avec la prise en compte de toutes les heures. Élimine les inégalités et les anomalies du système fondé sur les semaines en : reconnaissant les régimes de travail intenses de certains employés; corrigeant une anomalie du régime d’assurance-chômage, alors que les semaines de 15 heures ou de 50 heures de travail comptaient toutes deux comme une semaine; éliminant le piège des 14 heures, puisque dans le cadre de l’assurance-chômage, les personnes qui travaillaient moins de 15 heures (soit tout le temps, soit par moment) pour un seul employeur n’étaient pas assurées ou entièrement assurées.
Personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active
Depuis juillet 1996, les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active navaient besoin de 26 semaines d’emploi assurable plutôt que de 20 pour être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi (a.-e.). En janvier 1997, les 26 semaines ont été converties en 910 heures. Cette règle s’applique seulement aux personnes n’ayant eu qu’une faible ou aucune participation au marché du travail (c’est-à-dire celles ayant accumulé moins de 490 heures de travail) au cours de la période de 52 semaines précédant la période de référence. Les périodes de prestations d’a.-e., d’indemnités d’accident du travail et d’invalidité, ainsi que les congés de maladie comptent au nombre des heures travaillées. Depuis juillet 1996, les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active avaient besoin de 26 semaines d’emploi assurable plutôt que de 20 pour être admissibles aux prestations de pêcheur d’a.-e. En janvier 1997, les 26 semaines ont été converties en une rémunération de 5 500 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur. Cette règle s’applique seulement aux personnes n’ayant eu qu’une faible ou aucune participation au marché du travail (c’est-à-dire celles ayant accumulé moins de 3 000 $ de rémunération provenant d’un emploi à titre de pêcheur) au cours de la période de 52 semaines précédant la période de référence. Les périodes de prestations d’a.-e., d’indemnités d’accident du travail et d’invalidité, ainsi que les congés de maladie comptent au nombre des heures travaillées.	Brise le cycle de dépendance en veillant à ce que les travailleurs, en particulier les jeunes, créent des liens plus forts avec le marché du travail avant de toucher des prestations d’a.-e. Rétablit les principes d’assurance du régime en veillant à ce que les travailleurs y contribuent de façon raisonnable avant de toucher des prestations. Renforce le lien entre les efforts au travail et le droit aux prestations.
Réduction du maximum de la rémunération assurable
Le maximum de la rémunération assurable (MRA) a été réduit à 39 000 $ par année (750 $ par semaine) en juillet 1996 et est gelé à ce niveau depuis 2006. Le montant maximum de la prestation hebdomadaire a donc été réduit à 413 $ (55 % de 750 $), alors qu’il était de 448 $ en 1995 et de 465 $ durant les six premiers mois de 1996.	Rajuste le MRA à un niveau où les prestations d’assurance-emploi ne sont plus concurrentielles avec les salaires de certaines régions du pays et de certaines industries. Le MRA se fondait sur une formule qui tenait compte des augmentations salariales moyennes au cours des huit années précédant la réduction. Puisque le haut niveau d’inflation et l’augmentation des salaires dans les années 1980 étaient toujours pris en considération dans l’établissement du MRA, celui-ci a augmenté plus rapidement que les salaires.
Réduction de la durée maximale des prestations régulières
Depuis juillet 1996, la durée maximale des prestations a été réduite, passant de 50 à 45 semaines.	Reflète le fait que la plupart des prestataires trouvent du travail dans les 40 premières semaines de prestations.
Calcul du taux de prestations hebdomadaires
Les prestations hebdomadaires sont calculées de la façon suivante : le total des gains accumulés dans les 26 semaines précédant la présentation de la demande est divisé par le plus élevé entre le nombre de semaines de travail au cours de cette période ou le dénominateur minimal se situant entre 14 et 22 (selon le taux régional de chômage). Le résultat est multiplié par 55 % pour déterminer le taux de prestations hebdomadaires.	Incite grandement à travailler plus longtemps que la période minimale requise pour être admissible aux prestations (au moins deux semaines de plus qu’en vertu de l’ancienne norme d’admissibilité). Incite à travailler durant l’intersaison.
Supplément familial
Les prestataires avec enfants qui reçoivent la prestation fiscale canadienne pour enfants et dont le revenu familial net n’excède pas 25 921 $ reçoivent un supplément en plus de leurs prestations de base d’assurance-emploi. Le supplément familial a porté le taux maximal de prestations à 65 % en 1997, à 70 % en 1998, à 75 % en 1999 et à 80 % en 2000.	Améliore le soutien offert aux personnes qui en ont le plus besoin, parce que : l’ancien taux de soutien de 60 % en vertu de l’assurance-chômage était très mal ciblé : environ 45 % des familles à faible revenu n’étaient pas admissibles; environ 30 % des personnes qui bénéficiaient du taux de 60 % avaient un revenu familial supérieur à 45 000 $.
Rémunération admissible pendant une période de prestations
Depuis janvier 1997, les prestataires peuvent gagner 50 $ ou 25 % de leur taux de prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé, sans subir une réduction de leurs prestations d’assurance-emploi. Avant 1997, l’exemption était seulement 25 % du taux de prestations hebdomadaires.	Aide les prestataires à faible revenu. Encourage les prestataires à maintenir leur participation au marché du travail, et accroît leurs gains provenant du travail.
Remboursement des prestations (récupération)
Le taux de remboursement des prestations était fixé à 0,30 $ pour chaque dollar de revenu net dépassant le seuil. Le seuil de revenu net était de 48 750 $ pour les personnes ayant accumulé 20 semaines de prestations ou moins au cours des cinq années précédentes (l’ancien niveau étant de 63 570 $). Le taux de remboursement maximal est demeuré à 30 % des prestations touchées. Le seuil de revenu net pour les personnes ayant accumulé plus de 20 semaines de prestations au cours des cinq années précédentes était de 39 000 $. Le taux de remboursement maximal variait entre 50 % et 100 % des prestations touchées, selon le recours antérieur.	Rend les prestations plus justes et les fait correspondre plus étroitement aux principes d’assurance. Dissuade les personnes à revenu annuel élevé de recourir fréquemment à l’assurance-emploi. La disposition relative au remboursement des prestations a fait l’objet d’une révision dans le projet de loi C-2 (2001).
Règle de l’intensité
La règle de l’intensité réduisait le taux de prestations d’un point de pourcentage pour chaque période de 20 semaines de prestations régulières ou de pêcheur touchées au cours des cinq années précédentes. La réduction maximale était de cinq points de pourcentage.	Intègre au régime un élément de tarification par incidence, puisque les utilisateurs fréquents assumaient la majorité des coûts. Décourage le recours fréquent à l’assurance-emploi en tant que supplément de revenu régulier plutôt que comme assurance en cas de perte d’emploi imprévue, sans pénaliser de manière excessive les personnes ayant fréquemment recours aux prestations ou durant de longues périodes. Établit un meilleur équilibre entre les cotisations versées et les prestations touchées. Abrogée dans le projet de loi C-2 (2001).
Couverture au premier dollar
Depuis janvier 1997, tous les gains à partir du premier dollar sont assurables, jusqu’à ce que le maximum de la rémunération annuelle assurable soit atteint. Aucun minimum ou maximum hebdomadaire n’a été fixé pour déterminer les gains.	Rend le régime plus équitable et plus équilibré, puisque tous les gains sont assurables. Réduit le fardeau administratif pour les employeurs. Prévient les abus envers le régime visant à éviter de verser des cotisations.
Remboursement des cotisations
Depuis 1997, les cotisations des travailleurs qui gagnent 2 000 $ ou moins par année leur sont remboursées.	Aide les travailleurs qui doivent verser des cotisations, mais qui n’ont pas suffisamment d’heures pour être admissibles aux prestations.
Sanctions plus sévères en cas de fraude
Depuis juillet 1996, les pénalités pour les fraudes commises par les employeurs et les prestataires sont plus sévères. Depuis janvier 1997, les prestataires ayant commis une fraude après le mois de juin 1996 doivent satisfaire à des normes d’admissibilité plus élevées.	Protège l’intégrité du régime d’assurance-emploi.
Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi : prestations d’emploi et service national de placement
La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit trois différentes mesures pour la mise en œuvre et la prestation des programmes d’emploi grâce aux fonds de l’assurance-emploi.	La Commission de l’assurance-emploi du Canada a le pouvoir de : mettre sur pied des programmes d’emploi fédéraux tout en étant tenue de travailler de concert avec les gouvernements provinciaux en ce qui a trait à la conception, à la prestation et à l’évaluation de ces programmes; conclure des accords en son nom pour l’administration de ses prestations d’emploi et mesures de soutien conclure des accords avec les provinces et d’autres entités afin de les aider à supporter les coûts de leurs programmes semblables de prestations et mesures de soutien (Ententes sur le développement du marché du travail).

Détails de la page

Date de modification :: 2016-04-22