Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015   Chapitre II - 7. Données financières de l’assurance-emploi

7. Finances de l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi est entièrement financé par les cotisations que versent les employés et les employeurs sur la rémunération assurable. Afin de comptabiliser toutes les opérations financières se rapportant à l’assurance-emploi, le gouvernement fédéral a établi le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont versées au Trésor et créditées au Compte, tandis que toutes les prestations et les frais d’administration prévus en vertu de la Loi sont payés à même le Trésor et débités du Compte. Le Compte des opérations a été créé le 1er janvier 2009 avec un solde de zéro, en remplacement de l’ancien Compte d’assurance-emploi. Les sections suivantes fournissent de l’information sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi et les tendances récentes en matière de revenus et de dépenses imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

7.1 Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi (a.-e.) s’appuie sur le principe de la couverture universelle pour tous les travailleurs occupant un emploi assurable. Les employés occupant un emploi assurable doivent verser des cotisations d’a.-e. pour chaque tranche de 100 $ de leur rémunération assurable, jusqu’à concurrence du maximum de la rémunération annuelle assurablee Note de bas de page 167 . Les cotisations que versent les employeurs correspondent à 1,4 fois celles de leurs employés. C’est donc dire que les employés financent les 5/12 des coûts du régime, contre 7/12 pour les employeurs.

En 2015, le taux de cotisation pour les employés (qui n’étaient pas couverts par un régime provincial d’assurance parentale) était de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, soit le même niveau qu’en 2014 et 2013. Par conséquent, de 2013 à 2015, le taux de cotisation des employeurs est aussi demeuré inchangé, à 2,632 $ par tranche de 100  $ de rémunération assurable.

Le régime d’a.-e. prévoit une réduction du taux de cotisation à l’égard des employés qui sont couverts par un régime provincial d’assurance parentale. Pour les employés résidant dans une province qui a établi un tel régime, le taux de cotisation était de 1,54 $ en 2015, 1,53 $ en 2014 et 1,52 $ en 2013 par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Pour leurs employeurs, le taux était donc de 2,156 $ en 2015, 2,142 $ en 2014 et 2,128 $ en 2013 par tranche de 100 $ de rémunération assurable (voir tableau 68).

Tableau 68 - Taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés et les employeurs, Canada, 2013 à 2015
Taux de cotisation par tranche de 100 $ de rémunération assurable
2013 2014 2015
Résidents d’une province où il n’existe pas de régime provincial d’assurance parentale Employés 1,88 $ 1,88 $ 1,88 $
Employeurs

(calculé au taux de 1,4 fois la cotisation des employés)
2,632 $ 2,632 $ 2,632 $
Résidents d’une province où il existe un régime provincial d’assurance parentale Employés 1,52 $ 1,53 $ 1,54 $
Employeurs

(calculé au taux de 1,4 fois la cotisation des employés)
2,128 $ 2,142 $ 2,156 $
  • Source : Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2015, volume I : Revue et états financiers consolidés (Receveur général du Canada, Ottawa, décembre 2015)

Le Québec est présentement la seule province qui administre son propre régime. En effet, depuis 2006, le Québec verse des prestations parentales, d’adoption, de maternité et de paternité dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale, lesquelles remplacent les prestations spéciales du même type offertes par le régime d’assurance-emploi. Ainsi, le taux de cotisation est plus bas au Québec qu’ailleurs au Canada parce que la province prélève elle-même les cotisations pour financer son régime.

Le Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) réduit aussi les cotisations d’a.-e. des employeurs lorsque leurs employés sont couverts par un régime d’assurance-invalidité de courte durée (c.-à-d. un régime de congés de maladie cumulatifs payés ou un régime d’indemnités hebdomadaires) qui remplit ou dépasse certaines exigences établies par la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Pour être admissibles, les employeurs doivent démontrer de quelle manière ils remettent à leurs employés la part des économies qui leur revient (c.-à-d. 5/12 des économies totales) et qui sont générées par la réduction du taux de cotisation. Des renseignements supplémentaires sur le PRTC sont présentés à la section 5.2 du chapitre II.

Enfin, le régime d’a.-e. comporte également une disposition pour les cotisants qui ont peu de chances d’être admissibles aux prestations d’a.-e. Les employés dont la rémunération assurable est égale ou inférieure à 2 000 $ au cours d’une année civile ont droit au remboursement complet de leurs cotisations au moment de produire leur déclaration de revenus. Des renseignements supplémentaires sur la disposition relative au remboursement des cotisations sont présentés à la section 1.5 du chapitre II.

7.2 Tendances récentes en matière de revenus et de dépenses

Selon les Comptes publics du Canada, en 2014-2015, le total des revenus (23,0 milliards de dollars) a dépassé les dépenses de l’assurance-emploi (19,7 milliards de dollars), ce qui a entraîné un excédent de 3,3 milliards de dollars, en comparaison d’un excédent de 3,2 milliards de dollars en 2013-2014 et de 2,0 milliards de dollars en 2012-2013.

Au 31 mars 2015, l’excédent accumulé dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi se chiffrait à 0,5 milliard de dollars, comparativement à un déficit accumulé de 2,7 milliards au 31 mars 2014 et de 6,0 milliards de dollars au 31 mars 2013. Cette augmentation du solde s’explique essentiellement par une diminution des demandes de prestations qui ont été établies, attribuable au fait que le taux de chômage a baissé depuis le sommet atteint lors de la récession de 2008. L’annexe 5 présente un sommaire des revenus et des dépenses de l’assurance-emploi pour les trois derniers exercices qui sont rapportés dans les états financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi et publiés dans les Comptes publics du Canada.

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