Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015 Chapitre II - 5. Prestations pour travail partagé de l’assurance-emploi (a.-e.)
5. Prestations pour travail partagé de l’assurance-emploi
Travail partagé est un programme d’adaptation conçu pour aider des employeurs et des travailleurs à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau normal d’activité d’une entreprise, laquelle est indépendante de la volonté des employeurs. Le programme fournit un soutien du revenu sous forme de prestations pour travail partagé de l’a.-e. aux travailleurs admissibles qui acceptent de réduire temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise. L’objectif est de faire en sorte que tous les employés participants puissent retrouver leur niveau normal d’heures de travail d’ici la fin d’un accord de Travail partagé.
Le programme permet aux employeurs de maintenir en poste leur personnel qualifié et d’éviter les coûts liés à l’embauche et à la formation de nouveaux employés. Également, il aide les employés à maintenir leurs compétences à jour et à conserver leur emploi, tout en leur offrant un complément salarial pour les jours où ils ne travaillent pas, mais auraient été disposés à le faire dans des conditions normales de travail.
Les accords de Travail partagé sont prévus pour une durée de 6 à 26 semaines consécutives, laquelle peut être prolongée de jusqu’à 12 semaines supplémentaires (pour atteindre un total de 38 semaines) dans des circonstances exceptionnelles, notamment une période de repli économique imprévu et prolongé. Pour être admissible aux prestations pour le programme Travail partagé, un groupe de personnes touchées dans une unité de travail doit faire l’objet d’une réduction d’au moins 10 % de sa rémunération hebdomadaire normale.
Dans le cadre d’un accord de Travail partagé, le travail disponible se partage au moyen d’une réduction des heures entre l’ensemble des employés au sein d’une(es) unité(s) de travail d’une entreprise. Les personnes touchées doivent être des salariées travaillant tout au long de l'année, répondre aux critères d’admissibilité aux prestations régulières de l’a.-e. et accepter de réduire le nombre normal d’heures de travail pour pouvoir participer dans le cadre d’un accord.
Pour être admissible au programme, un employeur doit être soit une société par actions, une société privée ou un organisme à but non lucratif qui se heurte à des réductions de ses activités commerciales pour des raisons indépendantes de sa volonté et avoir été en activité à longueur d’année au Canada pendant au moins deux ans avant de pouvoir faire établir une demande. Ce dernier doit être prêt à mettre en œuvre un plan de redressement permettant aux unités touchées de retourner au niveau normal de dotation et au nombre d’heures de travail d’ici la fin de la période d’un accord conclu. Pour pouvoir participer au programme Travail partagé, un employeur doit aussi embaucher au moins deux salariés admissibles à l’a.-e. dans l’unité de travail concerné. De plus, il faut conclure un accord avec les employés touchés, les employeurs et Service Canada.
Un employeur qui négocie des régimes de travail temporaire ou saisonnier avec des employés ou qui est assujetti à des arrêts de travail en raison d'un conflit de travail n’est pas admissible à participer dans le cadre d’un accord de Travail partagé.
De plus, un employeur qui fait face à un ralentissement des activités commerciales attribuable à des pénuries saisonnières de travail prévisibles ou à tout autre ralentissement récurrent de la production n’est pas admissible à participer au programme Travail partagé. Également, un employeur qui est directement impliqué dans un cas d’arrêt de travail imputable à un conflit de travail est inadmissible à participer à un accord de Travail partagé.
En 2014-2015, on a finalisé une évaluation interne du programme Travail partagé pour examiner et déterminer l'incidence et les répercussions générales des modifications temporaires aux politiques apportées pendant et après la période de récession de 2008. D’après les résultats de cette évaluation, le programme continue d’être pertinent et s’était surtout révélé efficace au cours du ralentissement économique. Toujours d’après ces résultats, les entreprises ayant participé dans le cadre du programme étaient peu susceptibles de fermer complètement leurs portes après la fin de leur accord. Cela indique que le programme ne retarde pas la fermeture des portes d’entreprises en difficulté, mais de préférence qu’il soutient les entreprises qui se heurtent à des pénuries de travail en raison de ralentissements temporaires des activités. Par exemple, les résultats de l'examen de l’évaluation des dossiers du programme ont confirmé que dans 74 % des 226 dossiers approuvés d’accords de Travail partagé examinés, les entreprises avaient retrouvé leur niveau normal d’activités commerciales avant la fin de leurs accords. Note de bas de page 156
Dans le cadre de l’évaluation, il a été proposé plusieurs recommandations, notamment :
- analyser des possibilités d’améliorer le processus de reddition de compte pour les petites entreprises ;
- améliorer la rapidité de la distribution des prestations aux employés ;
- analyser des possibilités de simplifier davantage les pouvoirs de signature multiples pour des accords au titre desquels des travailleurs mis à pied sont rappelés au travail ;
- intensifier les activités de sensibilisation auprès des employeurs et des employés ;
- accroître la cohérence et l'efficacité de l’offre du programme partout dans les régions ;
- trouver de nouvelles méthodes pour accroître le recours au programme par des secteurs autres que celui de la fabrication.
La somme versée en prestations pour le programme Travail partagé de l’a.-e. est influencée par trois principaux indicateurs, notamment le nombre de demandes, la durée des prestations et le taux moyen des prestations hebdomadaires (niveau des prestations). De façon générale, la hausse de l’un de ces indicateurs fera augmenter la somme totale des prestations versées. Les sections suivantes porteront sur la somme versée, le nombre des prestations, le niveau et la durée des prestations au titre du programme Travail partagé au cours des dernières années. Aux fins de la présente section, les demandes de prestations au titre du programme Travail partagé de l’a.-e. font référence aux demandes pour lesquelles on a versé au moins un 1 $ en prestations pour le programme.
5.1 Demandes de prestations pour le programme Travail partagé de l’a.-e. Note de bas de page 157 et versements
Le recours aux prestations pour le programme Travail partagé est anticyclique. Le nombre total de demandes établies et la somme versée en prestations de l’a.-e. progressent normalement en période de contraction du marché du travail et régressent en période d'expansion économique. Comme l'indique le graphique 47, le nombre de nouvelles demandes de prestations pour le programme Travail partagé a plafonné en 2009-2010, ayant atteint un total d'un peu plus de 127 000 demandes, et cela en raison des incidences de la récession Note de bas de page 158 de 2008 et des modifications temporaires à l'a.-e. apportées par le gouvernement. Alors que l'économie reprenait au cours des années suivantes, le nombre de demandes de prestations pour le programme Travail partagé a grandement chuté. En 2014-2015, on comptait 8 024 nouvelles demandes de prestations pour le programme, ce qui représentait une chute de 31 % par rapport au nombre enregistré en 2013-2014. En raison de l'amélioration continue de l'économie entre 2013-2014 et 2014-2015, le nombre de demandes de prestations pour le programme Travail partagé était bien inférieur aux niveaux d’avant la récession, les employeurs étant moins nombreux à avoir besoin d'un appui pour maintenir leurs activités économiques au niveau normal.

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2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Demandes de prestations du programme Travail partagé | 14 047 | 68 437 | 127 033 | 20 929 | 23 755 | 13 890 | 11 673 | 8 024 |
Montants versés au titre du programme Travail partagé (en millions $) | 14,5 | 56,4 | 294,7 | 98,3 | 31,7 | 26,1 | 21,3 | 17,7 |
- 1 Comprend les demandes pour lesquelles on a versé au moins 1 $ en prestations pour le programme Travail partagé.
- Remarque : La partie grise correspond à la période de recession pour ce qui est de l'économie canadienne. Cette partie correspond aussi à la prise de mesures temporaires liées au programme Travail partagé.
- Source : EDSC, données administratives de l'AE, selon un échantillonnage composé de 100 % de données administratives de l’AE.
En 2014-2015, il y avait en moyenne 2 685 personnes qui touchaient des prestations au titre du programme Travail partagé mensuellement, soit une baisse de 26 % par rapport à la moyenne mensuelle de 3 636 bénéficiaires enregistrée en 2013-2014. Note de bas de page 159 Le nombre de prestataires représente celui des personnes ayant touché au moins un 1 $ en prestations au titre du programme Travail partagé de l’a.-e. au cours de la période de référence du mois concerné (généralement la semaine de la 15e journée) et est influencé par l’arrivée de nouveaux prestataires et le départ de prestataires qui ont cessé de recevoir des prestations au titre du programme.
D'une manière générale, les changements du nombre des demandes et des prestataires ont tendance à évoluer ensemble, à l'exception des changements relatifs à la durée moyenne des prestations ou d’une hausse/baisse soudaine et importante du nombre des nouvelles demandes. En situation de choc économique, les volumes des demandes seront supérieurs à ceux des prestataires en raison d’un écart entre la réception d’une nouvelle demande, l’établissement d’une période de prestations et le versement de ces dernières. Le nombre de prestataires restera élevé après la baisse du volume des nouvelles demandes et que les demandes antérieures continuent de faire l’objet de paiements, jusqu’à ce qu’on arrive à l'épuisement des prestations, et que les prestataires retrouvent leur niveau normal d’heures de travail ou que l’accord de Travail partagé prend fin.
La somme versée en prestations au titre du programme a augmenté considérablement au lendemain de la récession de 2008. Depuis, elle a baissé. En 2014-2015, dans le cadre du programme, la somme totale versée aux prestataires de l'a.-e. s’est élevée à 17,7 M$, soit une diminution de 17 % comparativement à celle de 21,3 M$ enregistrée en 2013-2014 et une forte baisse par rapport à la somme record de 295 M$ versée en prestations en 2009-2010.
Les facteurs qui ont contribué à l’importante hausse de la somme des prestations versées au cours des dernières années comprennent le plus grand volume des demandes établies lors de la récession de 2008 et les modifications temporaires aux politiques apportées dans le cadre des budgets de 2009, 2010 et 2011.
5.1.1 Demandes de prestations au titre du programme Travail partagé de l’a.-e. et versements, selon la province ou le territoire (P/T), le sexe, l’âge, le secteur
Comme l'indique le tableau 58, le Québec représentait 45 % des demandes de prestations établies au titre du programme et de la somme versée en 2014-2015, alors que l’Ontario comptait pour 28 % de ces demandes de prestations établies et 30 % de la somme totale versée. Ensemble, ces deux provinces intervenaient pour 73 % des demandes de prestations établies et 76 % de la somme versée en 2014-2015.
La province de Saskatchewan a enregistré les augmentations les plus importantes du nombre total des nouvelles demandes établies et de la somme versée au titre du programme Travail partagé entre 2013-2014 (1 % des demandes établies et 1 % des prestations versées) et 2014-2015 (9 % des demandes établies et 14 % des prestations versées). Ensemble, les provinces de l’Atlantique comptaient pour 1 % des nouvelles demandes de prestations établies et 2 % de la somme versée en 2014-2015, alors que les provinces de l’Ouest représentaient 26 % de l’ensemble des nouvelles demandes de prestations et 23 % de la somme versée en 2014-2015. On n’a enregistré aucune nouvelle demande établie ni de prestations versées au terme du programme pour ce qui est des travailleurs dans les territoires du Canada en 2014-2015.
Les hommes continuent d’être plus susceptibles de recourir au programme Travail partagé, représentant 74 % des nouvelles demandes de prestations et 80 % des prestations versées au titre du programme Travail partagé en 2014-2015. Par catégorie d'âge, les travailleurs de 25 à 44 ans recouraient le plus au programme, représentant 43 % des demandes de prestations et 47 % des prestations versées dans le cadre du programme Travail partagé en 2014-2015. Collectivement, les personnes du principal groupe d'âge actif (celles âgées de 25 à 54 ans) représentaient 73 % des demandes de prestations et 76 % des prestations versées au titre du programme, ce qui représentait un pourcentage supérieur des prestataires du programme Travail partagé par rapport à celui de leur part de l’emploi total au pays. De leur côté, les jeunes étaient sous-représentés quant aux nouvelles demandes établies et aux prestations versées pour ce qui est de leur part totale de l’emploi (voir le tableau 58).
Historiquement, les travailleurs du secteur de la fabrication ont recouru le plus souvent au programme Travail partagé. Et cette tendance s’est poursuivie en 2014-2015. Ces travailleurs représentaient 63 % des demandes établies et 63 % des prestations versées au titre du programme Travail partagé de l’a.-e., même s'ils ne comptent que pour 10 % de la part totale de l’emploi des industries canadiennes (voir le tableau 58). Ces chiffres sont légèrement inférieurs à la part des demandes établies et des prestations versées attribuée au secteur de la fabrication au cours des années antérieures (73 % des demandes et 69 % des prestations versées en 2013-2014, et 77 % des demandes et 73 % des prestations versées en 2012-2013). Cela signifie que ce secteur continue d’être surreprésenté quant au nombre de demandes et aux prestations versées, par rapport à sa part de l’emploi total au sein de toutes les industries.
Catégories | Nouvelles demandes établies | Prestations versées | Emploi |
---|---|---|---|
P/T | |||
Québec | 45 % | 45 % | 23 % |
Ontario | 28 % | 31 % | 39 % |
Saskatchewan | 9 % | 14 % | 3 % |
Les autres P/T | 18 % | 11 % | 35 % |
Sexe | |||
Hommes | 74 % | 80 % | 52 % |
Femmes | 26 % | 20 % | 48 % |
Age | |||
24 ans et moins (jeunes) | 6 % | 5 % | 14 % |
25 à 54 ans | 73 % | 76 % | 66 % |
55 ans et plus (travailleurs âgés) | 21 % | 19 % | 20 % |
Secteur | |||
Fabrication | 63 % | 63 % | 10 % |
Services professionnels, scientifiques et techniques | 11 % | 13 % | 8 % |
Commerce de gros | 11 % | 14 % | 15 % |
Les autres secteurs | 16 % | 11 % | 68 % |
Canada | 100 % | 100 % | 100 % |
- 1 Comprenant les demandes pour lesquelles il a été versé au moins 1 $ en prestations pour le programme Travail partagé.
- Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre.
- Source : EDSC, données administratives de l’a.-e. (pour les données sur les nouvelles demandes établies et les prestations versées); et Statistique Canada, Enquête sur la population active, tableau CANSIM 282-0087 (pour les données sur l’emploi). Les données d’EDSC se fondent sur un échantillon composé de 100 % de données administratives de l’a.-e..
5.2 Niveau et durée des prestations pour programme Travail partagé de l’a.-e.
La section suivante donne une description du niveau des prestations versées aux participants au programme Travail partagé et la durée moyenne des prestations versées au terme des accords de Travail partagé conclus par Service Canada, les employeurs et les employés.
En 2014-2015, le taux moyen des prestations hebdomadaires versées au titre du programme Travail partagé était de 129 $, soit une hausse de 10,3 % par rapport à celui de 117 $ enregistré en 2013-2014. Cela représente la troisième hausse annuelle consécutive du niveau de ces prestations. De plus, ce niveau était supérieur à celui des prestations versées au lendemain de la récession de 2008, ce qui cadrait avec à l'amélioration de la conjoncture économique et les hausses salariales enregistrées au cours de cette période.
La Nouvelle-Ecosse (202 $) et la Saskatchewan (196 $) ont bénéficié du taux moyen de prestations hebdomadaires le plus élevé, alors que le Nouveau-Brunswick (80 $) en a bénéficié du plus bas. Comme dans le cas des années précédentes, on a enregistré un niveau élevé de variabilité entre les moyennes des prestations hebdomadaires versées dans chacune des provinces en 2014-2015 (voir le graphique 48).

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2014-2015 | |
---|---|
T.-N.-L | 135 $ |
Î.-P.-É | 160 $ |
N.-É | 202 $ |
N.-B. | 80 $ |
Qc | 120 $ |
Ont. | 118 $ |
Man. | 136 $ |
Sask. | 196 $ |
Alta. | 146 $ |
C.-B. | 121 $ |
Canada | 129 $ |
- Remarque : Au titre du programme Travail partagé, aucune demande n'a été presentée dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou au Nunavut en 2014-2015.
- Source : EDSC, données administratives de l'AE. Les données se reposent sur un échantillon composé de 100 % de données administratives de l'AE.
Les hommes ont bénéficié d’un taux moyen de prestations hebdomadaires de 135 $, alors que les femmes en ont reçu 112 $ en 2014-2015.
Dans le cadre du programme Travail partagé, le secteur qui a enregistré le taux moyen de prestations hebdomadaires le plus élevé était celle de l'extraction minière, pétrolière et gazière (198 $), suivie par celles du commerce de gros (169 $), du transport et de l’entreposage (157 $). De leur côté, les secteurs des services publics (n’ayant bénéficié d’aucune prestation), des arts, des spectacles et des loisirs (83 $) ont enregistré le taux moyen de prestations hebdomadaires le plus bas au titre du programme en 2014-2015. Comme dans le cas des chiffres publiés à l'échelle provinciale, on a aussi enregistré une variation importante du taux moyen des prestations hebdomadaires en fonction de la classification des secteurs, ce qui était partiellement imputable à une variabilité importante des salaires moyens dans les différentes professions de ces secteurs et du nombre de demandes établies par secteur.
La durée moyenne des demandes de prestations établies au titre du programme Travail partagé en 2014-2015 était de 15,5 semaines, soit une hausse par rapport à 2013-2014 (14,3 semaines) et 2012-2013 (13,6 semaines). La durée moyenne actuelle est également supérieure à la durée moyenne de 13,1 semaines pour les demandes de prestations établies en 2007-2008, soit avant la récession.
5.3 Accords de Travail partagé de l’a.-e.
Analogue au nombre des demandes établies au titre du programme Travail partagé et à la somme versée, le nombre d’accords de Travail partagé conclus au cours d’un exercice donné a tendance à suivre un modèle anticyclique, avec la hausse du nombre de nouveaux accords conclus en périodes de chocs économiques et la baisse de ce nombre en périodes de croissance économique.
Conforme à la période de reprise économique de 2014-2015, le nombre de nouveaux accords de Travail partagé a chuté pour le cinquième exercice consécutif, passant de 649 en 2013-2014 à 412 en 2014-2015, soit une chute de 36,5 %. Le nombre de nouveaux accords a fortement fléchi depuis le niveau record de 7 717 enregistré en 2009-2010. Et pour la première fois depuis le commencement de la récession de 2008, le nombre de nouveaux accords est tombé en deçà des niveaux d’avant la récession en 2014-2015 (voir le graphique 49).

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Nombre total d'accords de Travail partagé | |
---|---|
2007-2008 | 433 |
2008-2009 | 2 305 |
2009-2010 | 7 717 |
2010-2011 | 1 379 |
2011-2012 | 1 198 |
2012-2013 | 830 |
2013-2014 | 649 |
2014-2015 | 412 |
- Remarque : La partie grise correspond à une période de récession pour l'économie canadienne. Également, cette partie correspond à la prise de mesures temporaires liées au programme Travail partagé.
- Source : EDSC, Système commun des subventions et contributions
5.3.1. Accords de Travail partagé de l’a.-e., selon la province et le territoire, le secteur et la taille de l’entreprise
En 2014-2015, l’Ontario (137 accords) et le Québec (173 accords) représentaient ensemble 75 % des accords de Travail partagé. De leur côté, les provinces de l’Ouest, grâce à un nombre total de 89 accords, comptaient pour 22 % des accords, alors que les provinces de l’Atlantique n’intervenaient que pour 3 % des accords de Travail partagé en 2014-2015. On n’a pas conclu d’accords de Travail partagés dans les territoires du Canada en 2014-2015.
Avec un nombre de 227, le secteur de la fabrication a enregistré le plus grand d’accords de Travail partagé en 2014-2015. Ce nombre équivalait à 55 % de l’ensemble des accords conclus. Ce secteur a été suivi par ceux des services professionnels, scientifiques et techniques avec un nombre de 56 accords (14 % de tous les accords), du commerce de gros, 34 accords (8 % du nombre total des accords) et de la construction, 28 accords (7 % des accords). Semblables au cas des demandes au titre du programme Travail partagé et des prestations versées, les accords de Travail partagé du secteur de la fabrication étaient surreprésentés parmi les industries puisque ce dernier comptait pour 10 % de l’ensemble de l’emploi au Canada au cours de l’exercice 2014-2015 (voir le tableau 59). Selon les résultats observés depuis 2007-2008, le secteur des biens de l’économie du pays représentait la plupart des accords de Travail partagé conclus (plus de 60 % des accords pour chaque année examinée) par rapport aux entreprises du secteur des services.
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Secteur des biens | 63 % | 69 % | 63 % | 61 % | 68 % | 68,5 % | 69 % | 65 % |
Construction | 1 % | 2 % | 5 % | 7 % | 6 % | 5 % | 5,5 % | 7 % |
Fabrication | 61 % | 65 % | 56 % | 52,5 % | 61 % | 62 % | 59 % | 55 % |
Secteur des services | 13 % | 22 % | 36 % | 39 % | 32 % | 31,5 % | 31 % | 35 % |
Commerce de gros | 2 % | 5,5 % | 8 % | 7 % | 7 % | 5 % | 7 % | 8 % |
Commerce de détail | 1 % | 3 % | 4 % | 6,5 % | 6 % | 6 % | 4 % | 4 % |
Services professionnels, scientifiques et techniques | 4 % | 5 % | 9 % | 9 % | 8 % | 9 % | 12 % | 14 % |
Secteurs non classés | 24 % | 9 % | 1 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Canada | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
- Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre. Le graphique indique les parts des cinq premiers secteurs ayant conclu des accords de Travail partagé ainsi que celles de l’ensemble des secteurs des biens et des services.
- Source : EDSC, Système commun des subventions et contributions
Évaluées par taille, les microentreprises (celles ayant un effectif de moins de 5 salariés) et les petites entreprises (celle ayant un effectif de moins de 50 salariés) représentaient 75,7 % de l’ensemble des accords de Travail partagé en 2014-2015. Ensemble, les petites, moyennes et microentreprises intervenaient pour 99,8 % du nombre total des accords de Travail partagé, ce qui cadrait bien avec celui des exercices précédents. On ne comptait qu’un accord impliquant une grande entreprise (une comptant un effectif d’au moins 500 salariés). Les résultats de l’exercice de 2014-2015 cadraient bien avec ceux d’exercices précédents depuis la récession de 2008, avec une part importante des accords de Travail partagé conclus visant à permettre d’aider les petites, moyennes et microentreprises à surmonter les perturbations de leur niveau normal d’activités commerciales.
5.3.2. Accords de Travail partagé de l’a.-e. assujettis à une fin anticipée
La « fin anticipée » désigne la fin d’un accord de Travail partagé avant la date prévue de celui-ci, ce qui indique que l’entreprise assujettie à l’accord a retrouvé son niveau normal d’activités avant le délai énoncé dans son plan de redressement ou que cette dernière ne souhaite plus participer au programme pour d’autres raisons. Des 412 accords de Travail partagé conclus en 2014-2015, un nombre de 124 ont pris fin de façon anticipée, ce qui représentait 30 % de l’ensemble des accords conclus au cours de cette année.
Des 124 accords ayant pris fin de façon anticipée, 110 (soit 89 %) l’ont été en raison d’entreprises participantes qui avaient retrouvé leur niveau normal d’emploi ; alors que dans 11 % des cas où des accords avaient pris fin avant la date prévue, les entreprises n’avaient pas retrouvé leur niveau d’emploi normal (voir le tableau 60).
La part des accords de Travail partagé qui a pris fin de façon anticipée en 2014-2015 (soit 30 %) était inférieure à celles de 2013-2014 (41 %) et de 2012-2013 (43 %). Se concentrant en Ontario (23 accords), au Québec (28 accords) et en Colombie-Britannique (8 accords), les entreprises du secteur manufacturier ont enregistré la plupart des cas (56,4 %) où des accords de Travail partagé avaient connu une fin anticipée en raison d’un retour au niveau normal des activités.
Catégories | Nombre | Part des accords de Travail partagé (2014-2015) |
---|---|---|
Accords ayant pris fin à l’échéance | 288 | 70 % |
Accords ayant pris fin avant l’échéance | 124 | 30 % |
Fin anticipée en raison d’un retour au niveau de l’emploi normal | 110 | 27 % |
Fin anticipée en dépit d’un non- retour au niveau de l’emploi normal | 14 | 3 % |
Canada | 412 | 100 % |
- Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre.
- Source : EDSC, Système commun des subventions et contributions
5.4. Nombre estimatif de mises à pied évitées au titre des accords de Travail partagé
L'un des principaux objectifs du programme Travail partagé est d’essayer d’aider une entreprise à éviter le nombre de mises à pied auquel elle devra procéder et les employés participants à retourner au niveau normal d’heures de travail d’ici la fin d’un accord de Travail partagé.
Dans le cadre d’une récente étude sur le programme menée par ESDC, on a essayé de quantifier le nombre de mises à pied évitées grâce aux interventions effectuées au terme d’un accord de Travail partagé. Note de bas de page 160 Lors de l’évaluation des résultats du programme Travail partagé depuis 2007-2008, il a été constaté que, dans chaque exercice, le nombre de mises à pied évitées variait de 1 546 en 2007-2008 à 24 906 en 2009-2010. Note de bas de page 161
Le nombre de mises à pied évitées ou retardées dans le cadre des accords de Travail partagé a tendance à varier en fonction du nombre des participants au titre du programme Travail partagé au cours d’un exercice donné. De même, le nombre net de mises à pied évitées grâce aux accords de Travail partagé, exprimé en un pourcentage du total estimatif de mises à pied évitées ou retardées, a tendance à diminuer en période de pointe de récession, alors que le nombre de mises à pied évitées a tendance à augmenter en périodes de début de reprise économique, à mesure que l'économie renoue avec la croissance. Par conséquent, le rendement rapporté selon lequel les accords de Travail partagé permettent d’éviter d’avoir à procéder à des mises à pied en période de récession est renforcé par le fait que ces accords permettent d’obtenir des résultats encore plus efficaces lorsqu’on essaie d’éviter des mises à pied en périodes d’expansion économique, lorsque les circonstances des interruptions du niveau normal d’activités d’une entreprise sont de nature plus locale ou ciblée (p. ex. elles sont particulières à la situation économique locale) ou découlent d’un ralentissement économique d’une durée plus courte et moins intense.
Depuis le commencement de 2010-2011, le nombre net de mises à pied évitées grâce aux accords de Travail partagé a varié de 66 % en 2010-2011 à 83 % en 2014-2015, chaque année depuis 2011-2012 faisant état d’une part nette de mises à pied évitées supérieure à 70 % (voir le tableau 61).
Exercice financier | Nombre estimatif de mises à pied évitées ou retardées en vertu des accords 2 | Nombre de mises à pied enregistré 3 | Nombre net de mises à pied évitées 4 | Nombre net de mises à pied évitées exprimé en pourcentage du nombre estimatif de mises à pied évitées ou retardées au terme des accords |
---|---|---|---|---|
2007/2008 | 4 000 | 2 947 | 1 053 | 26 % |
2008/2009 | 22 000 | 10 811 | 11 189 | 51 % |
2009/2010 | 35 500 | 11 115 | 24 385 | 69 % |
2010/2011 | 6 000 | 2 047 | 3 953 | 66 % |
2011/2012 | 7 000 | 1 959 | 5 041 | 72 % |
2012/2013 | 4 500 | 1 346 | 3 154 | 70 % |
2013/2014 | 3 500 | 1 057 | 2 443 | 70 % |
2014/2015 5 | 2 500 | 435 | 2 065 | 83 % |
Total | 85 000 | 31 717 | 53 283 | 63 % |
- Note:
- 1 Supposant que la réduction totale de l’emploi est identique au terme du programme Travail partagé ou d’options de mises à pied. Supposant également que la réduction moyenne de l’emploi est la même pendant les semaines ne pouvant pas faire l’objet d’évaluation.
- 2 Le nombre estimatif de mises à pied évitées figurant dans cette colonne n’est pas identique à celui des demandes de prestations établies au titre du programme Travail partagé. Le nombre estimatif de mises à pied évitées ou retardées est présumé être égal à celui des postes de l’unité de travail touchée qui auraient été supprimés si on n’avait pas conclu d’accords de Travail partagé.
- 3 Le nombre de mises à pied est égal à celui des prestataires du programme Travail partagé qui ont demandé des prestations régulières de l’a.-e. dans les 26 semaines de la réception de leurs dernières prestations au titre du programme.
- 4 Le nombre net de mises à pied évitées représente la différence entre le nombre de postes de l’unité de travail touché qui auraient été supprimés moins celui des mises à pied auxquelles a dû procéder une entreprise dans les 26 semaines de la réception de leur dernier versement hebdomadaire au titre du programme.
- 5 Les résultats de 2014-2015 sont susceptibles d’être différents dans les années à venir étant donné qu’il y a un décalage quant à la réception des renseignements liés aux demandes de prestations pour Travail partagé ayant pris fin.
- Source : EDSC, données administratives de l'a.-e. selon un échantillon composé de 100 %.
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