Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017
Annexe 3 - Tableaux des données sur les Prestations d'emploi et mesures de soutien

Admissibilité aux Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ou aux programmes similaires financés en vertu de la partie II

En 2016-2017, pour être admissible aux prestations d’emploi, une personne doit être sans emploi et toucher des prestations d'assurance-emploi à titre de « prestataire actif » ou avoir présenté une demande ayant pris fin au cours des trois dernières années (ancien prestataire d'assurance-emploi). Les personnes qui ont commencé à toucher des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années avant de quitter le marché du travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté, sont également admissibles à titre d'anciens prestataires d'assurance-emploi aux prestations d'emploi lorsqu’elles réintègrent le marché du travail. Les chômeurs qui ne sont ni des anciens prestataires ni des clients actifs de l'assurance-emploi sont considérés comme « non assurés » et n'ont droit qu'aux Services d’aide à l’emploi (SAE) et aux options libre service offertes par l'entremise du Service national, de placement

Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT)

Les EDMT fournissent un cadre pour la prestation des PEMS. Le mode de conception des PEMS est suffisamment souple pour permettre aux administrations provinciales et territoriales de développer et d'offrir des programmes adaptés aux besoins régionaux et locaux du marché du travail. Depuis la mise en œuvre de l'EDMT Canada-Yukon, le 1er février 2010, l'ensemble des provinces et territoires est dorénavant entièrement responsable de la conception et de la prestation des programmes semblables aux PEMS établis en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. À l'appui de ces activités, Emploi et Développement social Canada (EDSC) transfère aux provinces et aux territoires les fonds affectés aux EDMT, et canalise ses efforts au niveau de l’imputabilité, de l'évaluation et du développement continu des politiques. EDSC offre également des programmes pancanadiens et soutient, en partenariat avec les provinces et les territoires, des activités et des projets particuliers servant l'intérêt national en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance emploi. Le gouvernement fédéral demeure responsable de l'administration des prestations d'assurance-emploi offertes en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, et des aspects du développement du marché du travail d'envergure nationale.

Pour plus d'informations au sujet des EDMT, veuillez consulter le site suivant : Ententes sur le développement du marché du travail

Apprentis

Les apprentis sont payés par leur employeur au cours de leur formation pratique. Pendant la période de formation en classe, les apprentis ont droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. Pour bénéficier de ces prestations, les apprentis doivent obtenir une recommandation en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi. Selon les priorités locales et régionales de la province ou du territoire, les apprentis peuvent recevoir un soutien supplémentaire en vertu de la partie II de l'assurance-emploi pour couvrir d'autres dépenses liées à leur formation en classe.

Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA )

EDSC négocie des ententes avec des organisations autochtones afin de leur permettre de concevoir et de mettre en œuvre des programmes et des services d’emploi destinés aux Autochtones à l'échelle communautaire. La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux autochtones (SFCEA) succède à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), qui a pris fin le 31 mars 2010.

L'élimination progressive de la SDRHA et l'actualisation des programmes du marché du travail pour les Autochtones, que leur offre EDSC par l'entremise de la SFCEA, concordent avec la modernisation du processus administratif des subventions et contributions du ministère. La SFCEA vise à améliorer les résultats des Premières nations, des Métis et des Inuits sur le marché du travail grâce à l'acquisition de compétences axées sur la demande, à des partenariats stratégiques et à une responsabilisation accrue. Elle supporte également le développement d'une main d'œuvre autochtone qualifiée et représente l'un des objectifs du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones.

Guichet emplois

Le Guichet emplois est un service en ligne qui aide à mettre en rapport les employeurs et les travailleurs. Il s’agit du plus grand réseau d’offres d’emplois sur le Web au Canada, auquel peuvent accéder gratuitement les employeurs et les chercheurs d’emploi canadiens. Consultez le Guichet-Emplois.

Prestations d’emploi

Les Subventions salariales ciblées aident les participants assurés à acquérir une expérience en milieu de travail en offrant aux employeurs une aide financière couvrant les salaires des participants. Cette prestation encourage les employeurs à embaucher des personnes en chômage qu'ils n'embaucheraient pas normalement sans la subvention.

L' Aide au travail indépendant offre aux participants admissibles à l'assurance-emploi un soutien financier et des conseils en matière de planification des affaires, pour les aider à lancer leur propre entreprise. L'aide financière vise à couvrir les frais de subsistance et autres dépenses des participants pendant le démarrage de l'entreprise.

Les projets mis sur pied dans le cadre des Partenariats pour la création d’emplois offrent aux participants assurés l'occasion d'acquérir une expérience de travail qui les mènera à un emploi permanent. Les activités réalisées dans le cadre des projets favorisent le développement de la collectivité et la croissance de l'économie locale.

Le programme Développement des compétences aide les participants assurés à acquérir des compétences liées au travail, grâce à l'aide financière qui leur est directement versée pour leur permettre de choisir leur formation, de prendre des dispositions pour la suivre et d’en assumer les coûts.

Les Suppléments de rémunération ciblés encouragent les chômeurs à accepter un emploi en leur offrant un incitatif financier. Le Québec offre une mesure semblable — le Supplément de retour au travail — pour aider les bénéficiaires à assumer les coûts relatifs à un retour au travail (par exemple, de nouveaux outils, du matériel de bureau ou des vêtements).

Mesures de soutien

Les Services d'aide à l'emploi versent des fonds à des organismes pour qu’ils puissent offrir des services d'emploi aux chômeurs. Ces services comprennent notamment le counselling individuel, l'établissement d'un plan d'action, des techniques de recherche d'emploi, des clubs de recherche d'emploi, des services de placement, de l'information sur le marché du travail, ainsi que la gestion de cas et le suivi.

Les Partenariats du marché du travail offrent du financement pour aider les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs et les collectivités à accroître leur capacité à répondre aux besoins en matière de ressources humaines et à mettre en œuvre des mesures d'adaptation de la main-d'œuvre. Ces partenariats comprennent l'établissement de plans et de stratégies, ainsi que la mise en œuvre de mesures d'adaptation.

Recherche et Innovation appuie les activités qui visent à trouver de meilleurs moyens d'aider les personnes à se préparer au travail ou à conserver un emploi, et à participer d’une manière productive au marché du travail. Des fonds sont versés à des bénéficiaires admissibles, afin de leur permettre de réaliser des projets pilotes et de faire de la recherche à cette fin.

1. Objectif et méthodologie de l’étude

Les impacts différentiels des PEMS représentent l’effet direct de la participation au programme sur l’expérience des participants sur le marché du travail (c’est-à-dire, les revenus tirés d’un emploi ou d’un emploi indépendant, le taux d’emploi et le recours à l’assurance-emploi) après la participation. Le rôle d’une analyse d’impacts différentiels est d’isoler les effets de la participation des autres facteurs tels que l’inflation, les cycles économiques, les mises à pied, etc. À cette fin, l’analyse des impacts différentiels compare l’expérience des participants sur le marché du travail, avant et après leur participation, avec celle des non-participants avant et après la même période (voir le graphique).

Description texte Exemple de calcul de l’impact différentiel

Participants
Revenu annuel moyen

• Avant la participation
  = 30 000 $
• Après la participation
  = 38 000 $
• Changement de revenu
  = +8 000 $

Groupe témoin
Revenu annuel moyen

• Avant la période de participation
  = 31 000 $
• Après la période de participation
  = 36 000 $
• Changement de revenu
  = +5 000 $

Impact différentiel

• (Résultat de la participation au programme)
• + 3 000 $
  (c’est-à-dire, 8 000 $ - 5 000 $)

L’analyse a examiné jusqu’à 100 % des prestataires actifs et anciens prestataires dont la participation aux PEMS a commencé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, ou entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Cette analyse a été menée à l’échelle nationale auprès de participants des 13 provinces et territoires. Elle a également été menée au niveau provincial pour neuf provinces. Aucun résultat n’a été produit pour le Québec, puisque le gouvernement du Québec est responsable de l’évaluation de son Entente sur le développement du marché du travail (EDMT)^{Note de bas de page 1}. De plus, il a été impossible de produire des impacts différentiels pour les territoires, car le nombre de participants était trop faible pour obtenir des résultats fiables. La période de référence au niveau national ainsi que dans les provinces où le nombre de participants était suffisant pour produire des résultats portait sur les années 2007 et 2008. On a prolongé d’une année la période de référence (2006-2008) dans les autres provinces afin d’accroître la taille de l’échantillon. Malgré l’ajout d’une année, le nombre de participants pour certaines PEMS était toujours trop faible pour en obtenir les impacts.

L’analyse a été effectuée à l’aide de données administratives liées tirées des parties I et II de l’assurance-emploi et de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le groupe témoin était composé de prestataires actifs admissibles à participer aux PEMS, mais qui n’ont pas commencé une participation en 2007 ou 2008 ou entre 2006 et 2008.

Les effets de la participation aux PEMS sur l’amélioration de l’expérience des participants sur le marché du travail ont été mesurés à l’aide des indicateurs suivants :

• Revenus moyens tirés d’un emploi ou d’un travail indépendant : une augmentation du revenu indique que les participants ont amélioré leur situation d’emploi en travaillant plus d’heures ou en occupant un emploi mieux rémunéré qu’avant leur participation.
• Taux d’emploi (c’est-à-dire, l’incidence de gagner un revenu grâce à un emploi ou à un travail indépendant) : détermine si les participants étaient plus susceptibles d’occuper un emploi après la participation. Une hausse signifie que les participants étaient plus nombreux à occuper un emploi après leur participation qu’ils ne l’auraient été en ne participant pas ou s’ils avaient reçu des services restreints.
• Montant des prestations d’assurance-emploi : montant moyen des prestations d’assurance-emploi touchées.
• Nombre moyen de semaines de prestations d’assurance-emploi : nombre moyen de semaines pendant lesquelles les participants ont eu recours à l’assurance-emploi.

La même méthode a été utilisée aux niveaux national et provincial.

2. Résultats au niveau national

La section qui suit présente les résultats au niveau national et pour les neuf provinces visées par l’analyse. Un texte de présentation est joint aux résultats nationaux pour aider les lecteurs à comprendre comment interpréter ceux-ci. Les résultats provinciaux sont présentés sous forme de tableau uniquement. Puisque deux périodes de références distinctes ont été utilisées au niveau national et parmi les provinces (c.-à-d. 2007-2008 ou 2006-2008), on ne peut établir de comparaisons directes entre les résultats.

L’analyse nationale visait les prestataires actifs pendant la période de 2007-2008. En voici les résultats clés :

Développement des compétences (DC) : Comme en témoigne le tableau 1 ci-dessous, les participants au DC ont connu des gains de revenu au cours des trois années qui ont suivi la fin de la participation et ces augmentations ont pris de l’ampleur au fil des ans. En moyenne, les gains différentiels de revenu étaient de 2 300 $ par année. Les prestataires actifs ont également connu une augmentation différentielle moyenne de leur taux d’emploi de 4,7 points de pourcentage au cours des trois années après la participation. De plus, la participation au DC a eu pour effet de diminuer le recours aux prestations d’assurance-emploi. La diminution différentielle moyenne était de 400 $ par année.

Subventions salariales ciblées (SSC) : Les prestataires actifs ont connu des gains différentiels moyens de revenu de 1 300 $ par année dans chacune des trois années qui ont suivi la fin de leur participation aux SSC. Ces gains se sont accompagnés d’une augmentation différentielle du taux d’emploi chaque année après la participation, s’élevant en moyenne à 6,1 points de pourcentage par année. La plupart des impacts sur les prestations d’assurance-emploi touchées n’étaient pas statistiquement significatifs à un niveau de 95 %. Ainsi, on ne peut tirer aucune conclusion précise quant à l’efficacité des SSC à réduire le recours à l’assurance-emploi après la participation.

Aide au travail indépendant (ATI) : Au cours des trois années qui ont suivi la fin de la participation, les prestataires actifs ont connu une diminution différentielle moyenne de leur revenu tiré d’un emploi ou d’un emploi indépendant de 10 200 $ par année. Ils ont également connu une diminution de leur taux d’emploi de 19 points de pourcentage par année.

Les revenus devraient être interprétés avec prudence, puisqu’ils ne reflètent pas nécessairement la situation financière des participants. Les impacts ont été examinés à partir des revenus individuels déclarés dans les formulaires T1 et T4 de l’ARC et mesurés par rapport aux prestataires actifs qui n’ont pas participé à l’ATI, peu importe leur situation d’emploi ou de chômage après leur participation (chômeur, employé salarié ou travailleur indépendant). Une étude de Statistique Canada a révélé que le revenu annuel moyen des travailleurs indépendants au Canada est inférieur à celui des employés salariés (46 200 $ par rapport à 52 400 $ en 2009), mais que la valeur nette de leur ménage représente, en moyenne, 2,7 fois celle des ménages des salariés. Ce résultat indique que certains travailleurs indépendants laissent des fonds dans leur entreprise à des fins d’investissement^{Note de bas de page 2}. Les impacts différentiels de la participation à l’ATI ont été mesurés par rapport à un groupe témoin qui comprenait plusieurs employés salariés. De plus, on n’a pas tenu compte de la valeur nette des participants et du groupe témoin. Ainsi, il est possible que les résultats ne reflètent pas entièrement la situation financière des participants à l’ATI après la fin de leur participation.

L’analyse des impacts différentiels révèle également que les participants à l’ATI ont reçu, en moyenne, 1 600 $ de moins en prestations d’assurance-emploi par année. Ces résultats devraient être interprétés avec précaution, puisque les heures d’emploi accumulées en tant que travailleur indépendant ne donnent pas le droit aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Partenariats pour la création d’emplois (PCE) : La participation aux PCE a entraîné une augmentation annuelle de revenus de 1 200 $. Les PCE ont également entraîné une augmentation différentielle du taux d’emploi d’environ 4,9 points de pourcentage par année au cours des trois années qui ont suivi la participation au programme. De plus, en moyenne, les prestataires actifs ont touché 300 $ de moins en prestations d’assurance-emploi par année.

Les Services d’aide à l’emploi seulement (SAE-seulement) : Les impacts ont été mesurés pour les prestataires actifs qui ont participé uniquement aux SAE et n’ont pas reçu d’autres programmes et services. La participation aux SAE a permis d’aider les prestataires actifs à retourner au travail. Les résultats indiquent que les prestataires actifs ont vu augmenter leur taux d’emploi et diminuer leur recours à l’assurance-emploi au cours des trois années qui ont suivi leur participation. Plus particulièrement, ils ont connu une augmentation différentielle moyenne de leur taux d’emploi de 0,6 point de pourcentage par année et diminué leurs prestations d’assurance-emploi de 390 $ par année.

Les prestataires actifs ont connu une baisse différentielle moyenne de leurs revenus de 465 $ par année. Toutefois, ce résultat devrait être interprété avec précaution, puisque les SAE constituent une mesure de courte durée et de faible intensité qui n’est pas axée sur le développement du capital humain. Les SAE englobent surtout des services tels que le counseling, l’aide à la recherche d’emploi, l’élaboration de plans de retour au travail et, dans certains cas, des programmes de formation très courts comme les premiers soins. Ainsi, il n’est pas nécessairement raisonnable de s’attendre à ce que la participation aux SAE entraîne une augmentation des revenus des participants. Cela dit, une évaluation récente portant sur le moment de la participation aux SAE a démontré que les individus ayant commencé leur SAE au cours des quatre semaines suivant le début de leur demande de prestations d’assurance-emploi ont eu des augmentations de revenu à court et à moyen termes. Ils sont également retournés plus rapidement en emploi.

Globalement, les résultats au niveau national sont similaires à ceux des provinces, malgré de modestes différences.

• Niveau de signification *** 1 %; ** 5 %; * 10 %
• ¹ Les résultats concernant les revenus pour l’aide au travail indépendant devraient être interprétés avec prudence. Ils ne reflètent pas nécessairement le bien-être financier des participants. Les impacts ont été examinés à partir des revenus individuels déclarés dans les formulaires T1 et T4 de l’ARC et mesurés par rapport aux prestataires actifs qui n’ont pas participé à l’ATI, peu importe leur situation d’emploi ou de chômage après leur participation (chômeur, employé salarié ou travailleur indépendant). Une étude de Statistique Canada a révélé que le revenu annuel moyen des travailleurs indépendants au Canada est inférieur à celui des employés salariés (46 200 $ par rapport à 52 400 $ en 2009), mais que la valeur nette de leur ménage représente, en moyenne, 2,7 fois celle des ménages des salariés. Ce résultat indique que certains laissent des fonds dans leur entreprise à des fins d’investissement^{Note de bas de page 3}. Les impacts différentiels de la participation à l’ATI ont été mesurés par rapport à un groupe témoin qui comprenait plusieurs employés salariés. De plus, on n’a pas tenu compte de la valeur nette des participants et du groupe témoin. Ainsi, il est possible que les résultats ne reflètent pas entièrement le bien-être financier des participants à l’ATI après la fin de leur participation. De plus, la diminution du recours à l’assurance-emploi pourrait être attribuable aux effets de l’admissibilité à l'assurance-emploi, puisque les travailleurs indépendants canadiens n’ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi régulières.