Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017
Chapitre II - 7. Information financière de l’assurance-emploi

7.1 Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Depuis 2017, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, il incombe à la Commission canadienne de l’a.-e. (la Commission) de fixer le taux de cotisation annuel en fonction d'un mécanisme qui vise l’équilibre budgétaire sur une période de sept ans, comme l’a prévu l’actuaire en chef de l’a.-e. Le taux d’équilibre sur sept ans prévu pour l’a.-e. est le taux de cotisation qui devrait générer suffisamment de recettes provenant des cotisations pour couvrir toutes les dépenses prévues de l’a.-e. au cours des sept prochaines années et pour éliminer tout surplus ou déficit dans le Compte des opérations de l’a.-e. Les changements annuels au taux de cotisation de l’a.-e. sont, par la Loi, limités à des augmentations ou des diminutions d’au plus cinq cents par année, à l’exception de 2017, soit la première année du mécanisme d’équilibre sur sept ans, où aucune limite quant au déclin du taux n’a été fixée.

La rémunération assurable prévue est la principale variable utilisée pour calculer le taux de cotisation à l’a.-e. que devront verser chaque année les employés, leurs employeurs et les travailleurs autonomes ayant choisi de s’inscrire au régime d’a.-e. Les cotisations à l’a.-e. sont versées pour chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu’au seuil du MRA annuel. En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, le MRA est indexé tous les ans en fonction de la moyenne des revenus industriels au Canada, publiée par Statistique Canada. En 2017, le MRA était de 51 300 $, une augmentation de 1,0 % par rapport au MRA de 2016, qui se situait à 50 800 $.

En 2017, la Commission avait établi le taux de cotisation à l’a.-e. des employés qui n’étaient pas couverts par un régime provincial d’assurance parentale à 1,63 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, une réduction de 0,25 $ par rapport au taux de 1,88 $ de 2016, jusqu’à un maximum annuel de 836 $, selon le MRA. Les employeurs versent des cotisations équivalentes à 1,4 fois le taux de cotisation des employés. En d’autres termes, en 2017, les employeurs ont versé des cotisations de 2,28 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, pour un maximum de 1 170 $. Les travailleurs autonomes ayant choisi de s’inscrire au régime paient le même taux de cotisation à l’a.-e. que les employés et versent aussi des cotisations jusqu’à l’atteinte du MRA .^{Note de bas de page 123}

Le régime d’a.-e. prévoit une réduction du taux de cotisation pour les employés couverts par un régime provincial d’assurance parentale. Le Québec est la seule province canadienne à administrer son propre régime d’assurance parentale, connu sous le nom de Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations parentales, d’adoption, de maternité et de paternité. Ces prestations remplacent les prestations de maternité et les prestations parentales offertes par le régime d’a.-e. et, puisque le régime d’a.-e. ne verse pas de prestations de maternité ou de prestations parentales aux résidents du Québec, les cotisations à l’a.-e. sont plus basses au Québec qu’ailleurs au pays. Le RQAP est financé par les travailleurs du Québec et leurs employeurs. En 2017, le taux de cotisation au régime d’a.-e. des résidents du Québec a été établi à 1,27 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Pour les employeurs, ce taux était donc de 1,78 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

7.2 Disposition relative au remboursement des cotisations

Dans certaines circonstances, les cotisations à l’a.-e. peuvent, en tout ou en partie, être remises aux cotisants, si certaines conditions sont respectées.

Le régime d’a.-e. comprend une disposition qui permet le remboursement des cotisations aux employés dont la rémunération assurable est égale ou inférieure à 2 000 $, puisque ces employés n’ont pas travaillé un nombre d’heures suffisant pour être admissibles aux prestations d’a.-e. Les employés ayant versé des cotisations sur des gains qui excèdent le MRA et la contribution maximale au cours d’une année d’imposition donnée ont également droit à un remboursement de leurs contributions excédentaires. Dans ces deux situations, les employés, au moment de produire leur déclaration de revenus, ont droit de recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité des cotisations à l’a.-e. qu’ils ont versées au cours de l’année. Aucun remboursement correspondant n’est offert aux employeurs.

Selon les données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans les feuillets T4 des employeurs, 929 600 personnes étaient admissibles à un remboursement complet de leurs cotisations à l’a.-e. en 2015, ce qui représente 4,9 % des personnes ayant une rémunération assurable. De ce nombre, 689 960 personnes ont produit une déclaration de revenus en 2015. On estime que 607 530 déclarants ayant une rémunération assurable d’une valeur de 2 000 $ ou moins ont versé des cotisations à l’a.-e. et ont reçu un remboursement complet de leurs cotisations, si l’on se fie aux données de l’ARC au sujet des déclarants ayant un feuillet T1. Au total, 10,8 millions de dollars en cotisations à l’a.-e. ont été remboursées en 2015, soit relativement le même montant que les 10,7 millions de dollars en cotisations remboursés en 2014. Les personnes ayant reçu un remboursement complet ont rapporté un remboursement moyen de 17,80 $, soit une augmentation de 0,30 $ par rapport à la remise moyenne de 17,50 $ en 2014.

7.3 Programme de réduction du taux de cotisation

Le programme d'assurance-emploi soutient également la prestation de prestations de maladie offertes par les employeurs du secteur privé par l'entremise du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Le PRTC accorde aux employeurs des réductions de cotisations d'assurance-emploi lorsque leurs employés sont couverts par les régimes d'assurance-salaire admissibles de l'employeur, également appelés régimes d'assurance-invalidité de courte durée. Ces régimes d'assurance-salaire doivent respecter ou dépasser certaines exigences stipulées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement; et au moins 5/12 de la réduction de la prime employeur doit être rétrocédée aux employés couverts.

Pour être admissible à une réduction de prime, le régime d'assurance-salaire qui offre des prestations d'invalidité à court terme aux employés doit également:

• offrir au moins 15 semaines de prestations pour invalidité de courte durée;
• égaler ou dépasser le niveau des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-emploi;
• verser des prestations aux employés dans les 8 jours suivant la maladie ou la blessure (la période d'attente ne peut dépasser 7 jours consécutifs );^{Note de bas de page 124}
• être accessible aux employés dans les trois mois suivant l'embauche; et
• couvrir les employés 24 heures sur 24.

Puisque ces régimes financés par les employeurs réduisent le montant des prestations spéciales de l’a.-e. autrement payables, les taux de cotisations que versent les employeurs admissibles au PRTC sont plus bas que 1,4 fois le taux payé par leurs employés.

Chaque année civile, la réduction du taux de cotisation est établie en fonction de quatre catégories de régimes approuvés; chaque régime a son propre taux.

• Catégorie 1 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 75 jours.
• Catégorie 2 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins 1 2/3 journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 125 jours.
• Catégorie 3 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 15 semaines.
• Catégorie 4 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.)

Les taux de réduction sont exprimés en pourcentage des gains assurables de l'employé. En 2017, les taux de réduction pour chaque catégorie étaient respectivement de 0,21%, 0,36%, 0,35% et 0,39% des gains assurables pour les catégories 1 à 4^{Note de bas de page 125} Le tableau 58 présente la valeur totale des réductions de primes pour la période de 2011 à 2015, l'année la plus récente disponible au moment de la préparation du présent rapport.

En se fondant sur les conclusions des dernières études supplémentaires réalisées par le ministère relativement au PRTC, on a accordé des réductions de la cotisation à l’a.-e. à 26 650 employeurs par l’entremise du PRTC en 2013. En 2013, les plus grandes entreprises étaient plus susceptibles de participer au PRTC : de toutes les entreprises participantes, 59,3 % employaient plus de 500 employés, par rapport à 31,7 % ayant entre 200 et 499 employés, 17,1 % ayant entre 100 et 199 employés et 10,0 % comptant moins de 50 employés. En 2013, le nombre d’employés qui travaillait pour des entreprises profitant d’une réduction de la cotisation s’élevait à 7,1 millions .^{Note de bas de page 126}

7.4 Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Le 11 septembre 2014, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption du Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, une mesure de deux ans (2015 et 2016) ayant pour but d’aider les petites entreprises à créer des emplois et à favoriser la croissance, ainsi que d’aider à la reprise économique en réduisant le taux de cotisation à l’a.-e. de ce type d’entreprises de 15 % (18 % au Québec) par rapport au taux établi par la Loi de 1,88 $ par tranche de 100 $ pour l’amener à 1,60 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable (ou de 2,63 $ à 2,24 $ en cotisations versées par les employeurs par tranche de 100 $ de la rémunération assurable). Toute entreprise ayant versé à titre d’employeur des cotisations à l’a.-e. équivalentes ou inférieures à 15 000 $ au cours de ces deux années serait admissible au crédit.

En 2016, environ 766 900 entreprises ont bénéficié du Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, avec un remboursement moyen de 416 $ et une réduction totale des revenus des cotisations d’a.-e. de 319 millions de dollars.