Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017
Chapitre II - 7. Information financière de l’assurance-emploi

De : Emploi et Développement social Canada

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7. Information financière de l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi (a.-e.) est financé par des cotisations obligatoires versées par les employés et leurs employeurs en fonction de la rémunération assurable des employés jusqu’à l’atteinte du maximum de rémunération assurable (MRA) annuel. Depuis janvier 2010, les travailleurs autonomes inscrits au régime d’a.-e. doivent également verser des cotisations pour être admissibles aux prestations spéciales d’a.-e.

Les cotisations à l’a.-e. et toutes les recettes liées au régime, perçues aux fins de l’administration du régime d’a.-e., sont déposées au TrésorNote de bas de page 122 et créditées au Compte, alors que toutes les prestations d’a.-e. versées et tous les coûts administratifs couverts par la Loi sont prélevés du Trésor et débités du Compte.

La section suivante fournit des renseignements au sujet des taux de cotisation à l’a.-e. et affiche les récentes tendances en matière de recettes et de dépenses enregistrées au Compte.

7.1 Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Depuis 2017, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, il incombe à la Commission canadienne de l’a.-e. (la Commission) de fixer le taux de cotisation annuel en fonction d'un mécanisme qui vise l’équilibre budgétaire sur une période de sept ans, comme l’a prévu l’actuaire en chef de l’a.-e. Le taux d’équilibre sur sept ans prévu pour l’a.-e. est le taux de cotisation qui devrait générer suffisamment de recettes provenant des cotisations pour couvrir toutes les dépenses prévues de l’a.-e. au cours des sept prochaines années et pour éliminer tout surplus ou déficit dans le Compte des opérations de l’a.-e. Les changements annuels au taux de cotisation de l’a.-e. sont, par la Loi, limités à des augmentations ou des diminutions d’au plus cinq cents par année, à l’exception de 2017, soit la première année du mécanisme d’équilibre sur sept ans, où aucune limite quant au déclin du taux n’a été fixée.

Exemple : Contribution aux cotisations à l’assurance-emploi

Bernard est employé dans une entreprise de télécommunications de Kelowna, en Colombie-Britannique, et gagne un salaire annuel de 45 000 $.

En fonction de son revenu et en présumant que Bernard a été employé tout au long de l’année, sa cotisation annuelle à l’a.-e. sera de 733,50 $ selon le taux de cotisation de 2017 établi à 1,63 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

L’employeur de Bernard versera une cotisation de 1 027 $ sur la rémunération de Bernard, pour un total combiné de 1 760,50 $ en cotisations versées au Compte des opérations de l’a.-e. pour l’année 2017.

La rémunération assurable prévue est la principale variable utilisée pour calculer le taux de cotisation à l’a.-e. que devront verser chaque année les employés, leurs employeurs et les travailleurs autonomes ayant choisi de s’inscrire au régime d’a.-e. Les cotisations à l’a.-e. sont versées pour chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu’au seuil du MRA annuel. En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, le MRA est indexé tous les ans en fonction de la moyenne des revenus industriels au Canada, publiée par Statistique Canada. En 2017, le MRA était de 51 300 $, une augmentation de 1,0 % par rapport au MRA de 2016, qui se situait à 50 800 $.

En 2017, la Commission avait établi le taux de cotisation à l’a.-e. des employés qui n’étaient pas couverts par un régime provincial d’assurance parentale à 1,63 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, une réduction de 0,25 $ par rapport au taux de 1,88 $ de 2016, jusqu’à un maximum annuel de 836 $, selon le MRA. Les employeurs versent des cotisations équivalentes à 1,4 fois le taux de cotisation des employés. En d’autres termes, en 2017, les employeurs ont versé des cotisations de 2,28 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, pour un maximum de 1 170 $. Les travailleurs autonomes ayant choisi de s’inscrire au régime paient le même taux de cotisation à l’a.-e. que les employés et versent aussi des cotisations jusqu’à l’atteinte du MRA .Note de bas de page 123

Tableau 57 - Maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi et taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés et les employeurs, Canada, 2015 à 2017
Taux de cotisation à l’a.-e. par tranche de 100 $ de la rémunération assurable
2015 2016 2017
Résidents d’une province n’offrant pas de régime provincial d’assurance parentale Employés 1,88 $ 1,88 $ 1,63 $
Employeurs 2,63 $ 2,63 $ 2,28 $
Résidents d’une province offrant un régime provincial d’assurance parentale Employés 1,54 $ 1,52 $ 1,27 $
Employeurs 2,16 $ 2,13 $ 1,78 $
Maximum de la rémunération assurable 49 500 $ 50 800 $ 51 300 $
  • Source : Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2017, Volume I — Revue et états financiers consolidés (Ottawa : Receveur général du Canada, octobre 2017).

Le régime d’a.-e. prévoit une réduction du taux de cotisation pour les employés couverts par un régime provincial d’assurance parentale. Le Québec est la seule province canadienne à administrer son propre régime d’assurance parentale, connu sous le nom de Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations parentales, d’adoption, de maternité et de paternité. Ces prestations remplacent les prestations de maternité et les prestations parentales offertes par le régime d’a.-e. et, puisque le régime d’a.-e. ne verse pas de prestations de maternité ou de prestations parentales aux résidents du Québec, les cotisations à l’a.-e. sont plus basses au Québec qu’ailleurs au pays. Le RQAP est financé par les travailleurs du Québec et leurs employeurs. En 2017, le taux de cotisation au régime d’a.-e. des résidents du Québec a été établi à 1,27 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Pour les employeurs, ce taux était donc de 1,78 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

7.2 Disposition relative au remboursement des cotisations

Dans certaines circonstances, les cotisations à l’a.-e. peuvent, en tout ou en partie, être remises aux cotisants, si certaines conditions sont respectées.

Le régime d’a.-e. comprend une disposition qui permet le remboursement des cotisations aux employés dont la rémunération assurable est égale ou inférieure à 2 000 $, puisque ces employés n’ont pas travaillé un nombre d’heures suffisant pour être admissibles aux prestations d’a.-e. Les employés ayant versé des cotisations sur des gains qui excèdent le MRA et la contribution maximale au cours d’une année d’imposition donnée ont également droit à un remboursement de leurs contributions excédentaires. Dans ces deux situations, les employés, au moment de produire leur déclaration de revenus, ont droit de recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité des cotisations à l’a.-e. qu’ils ont versées au cours de l’année. Aucun remboursement correspondant n’est offert aux employeurs.

Selon les données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans les feuillets T4 des employeurs, 929 600 personnes étaient admissibles à un remboursement complet de leurs cotisations à l’a.-e. en 2015, ce qui représente 4,9 % des personnes ayant une rémunération assurable. De ce nombre, 689 960 personnes ont produit une déclaration de revenus en 2015. On estime que 607 530 déclarants ayant une rémunération assurable d’une valeur de 2 000 $ ou moins ont versé des cotisations à l’a.-e. et ont reçu un remboursement complet de leurs cotisations, si l’on se fie aux données de l’ARC au sujet des déclarants ayant un feuillet T1. Au total, 10,8 millions de dollars en cotisations à l’a.-e. ont été remboursées en 2015, soit relativement le même montant que les 10,7 millions de dollars en cotisations remboursés en 2014. Les personnes ayant reçu un remboursement complet ont rapporté un remboursement moyen de 17,80 $, soit une augmentation de 0,30 $ par rapport à la remise moyenne de 17,50 $ en 2014.

7.3 Programme de réduction du taux de cotisation

Le programme d'assurance-emploi soutient également la prestation de prestations de maladie offertes par les employeurs du secteur privé par l'entremise du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Le PRTC accorde aux employeurs des réductions de cotisations d'assurance-emploi lorsque leurs employés sont couverts par les régimes d'assurance-salaire admissibles de l'employeur, également appelés régimes d'assurance-invalidité de courte durée. Ces régimes d'assurance-salaire doivent respecter ou dépasser certaines exigences stipulées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement; et au moins 5/12 de la réduction de la prime employeur doit être rétrocédée aux employés couverts.

Pour être admissible à une réduction de prime, le régime d'assurance-salaire qui offre des prestations d'invalidité à court terme aux employés doit également:

  • offrir au moins 15 semaines de prestations pour invalidité de courte durée;
  • égaler ou dépasser le niveau des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-emploi;
  • verser des prestations aux employés dans les 8 jours suivant la maladie ou la blessure (la période d'attente ne peut dépasser 7 jours consécutifs );Note de bas de page 124
  • être accessible aux employés dans les trois mois suivant l'embauche; et
  • couvrir les employés 24 heures sur 24.

Puisque ces régimes financés par les employeurs réduisent le montant des prestations spéciales de l’a.-e. autrement payables, les taux de cotisations que versent les employeurs admissibles au PRTC sont plus bas que 1,4 fois le taux payé par leurs employés.

Chaque année civile, la réduction du taux de cotisation est établie en fonction de quatre catégories de régimes approuvés; chaque régime a son propre taux.

  • Catégorie 1 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 75 jours.
  • Catégorie 2 - Un régime cumulatif de congés de maladie payés qui permet d'accumuler au moins 1 2/3 journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 125 jours.
  • Catégorie 3 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 15 semaines.
  • Catégorie 4 - Un régime d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.)

Les taux de réduction sont exprimés en pourcentage des gains assurables de l'employé. En 2017, les taux de réduction pour chaque catégorie étaient respectivement de 0,21%, 0,36%, 0,35% et 0,39% des gains assurables pour les catégories 1 à 4Note de bas de page 125 Le tableau 58 présente la valeur totale des réductions de primes pour la période de 2011 à 2015, l'année la plus récente disponible au moment de la préparation du présent rapport.

En se fondant sur les conclusions des dernières études supplémentaires réalisées par le ministère relativement au PRTC, on a accordé des réductions de la cotisation à l’a.-e. à 26 650 employeurs par l’entremise du PRTC en 2013. En 2013, les plus grandes entreprises étaient plus susceptibles de participer au PRTC : de toutes les entreprises participantes, 59,3 % employaient plus de 500 employés, par rapport à 31,7 % ayant entre 200 et 499 employés, 17,1 % ayant entre 100 et 199 employés et 10,0 % comptant moins de 50 employés. En 2013, le nombre d’employés qui travaillait pour des entreprises profitant d’une réduction de la cotisation s’élevait à 7,1 millions .Note de bas de page 126

Tableau 58 - Réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire admissibles, de 2011 à 2015
En Millions $
2011 2012 2013 2014 2015
Reductions des cotisations 877 $ 920 $ 909 $ 854 $ 837 $
  • Source: Le Bureau de l’actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada, Rapport actuariel 2018 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi.

7.4 Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Le 11 septembre 2014, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption du Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, une mesure de deux ans (2015 et 2016) ayant pour but d’aider les petites entreprises à créer des emplois et à favoriser la croissance, ainsi que d’aider à la reprise économique en réduisant le taux de cotisation à l’a.-e. de ce type d’entreprises de 15 % (18 % au Québec) par rapport au taux établi par la Loi de 1,88 $ par tranche de 100 $ pour l’amener à 1,60 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable (ou de 2,63 $ à 2,24 $ en cotisations versées par les employeurs par tranche de 100 $ de la rémunération assurable). Toute entreprise ayant versé à titre d’employeur des cotisations à l’a.-e. équivalentes ou inférieures à 15 000 $ au cours de ces deux années serait admissible au crédit.

En 2016, environ 766 900 entreprises ont bénéficié du Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, avec un remboursement moyen de 416 $ et une réduction totale des revenus des cotisations d’a.-e. de 319 millions de dollars.

Analyser le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises

Le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises (CEPE) était une réduction des cotisations d’assurance emploi en vigueur durant trois ans, soit de 2011 à 2013. Cette mesure visait à encourager les petites entreprises à embaucher en offrant un crédit pouvant aller jusqu’à 1 000 $ pour contrebalancer toute augmentation d’une année à l’autre des cotisations des employeurs à l’assurance-emploi. Pour être admissibles à ce crédit en 2011 et en 2012, les cotisations versées par les employeurs au cours de l’année précédente ne devaient pas dépasser 10 000 $, tandis qu’en 2013, ce seuil était de 15 000 $.

Une étude supplémentaire portant sur le CEPE a montré que le crédit offrait en moyenne environ 220 millions de dollars par année en réduction des cotisations des employeurs à près de 550 000 entreprises. Cela signifie que les entreprises qui profitent de ce crédit ont reçu environ 400 $ par année, ou environ 0,6 % du total combiné de leur rémunération et de leurs cotisations à l’assurance-emploi.

Cette même étude supplémentaire a aussi évalué l’incidence du CEPE sur l’embauche, avec comme second objectif de déterminer si le crédit a eu un impact positif, sur le rendement des entreprises de façon plus général, notamment en ce qui a trait à la productivité, les revenus et les investissements. Le CEPE ne semblait pas avoir encouragé l’embauche sauf au sein des entreprises en démarrage non constituées en société. L’étude indique également que le crédit maximal de 1 000 $ est petit comparativement aux coûts de la main-d’œuvre, en moyenne moins d’un pour cent. L’étude supplémentaire fournit des analyses plus approfondies au sujet du crédit et une revue de la littérature à propos des impacts de mesures semblables.

Source : EDSC et Finance Canada. Analyser le Crédit pour l’embauche visant les petites entreprises (Ottawa: EDSC, Direction de la politique de l’assurance-emploi et Finance Canada, 2018).

7.5 Tendances récentes en matière de recettes et de dépenses

Selon Comptes publics du Canada, les recettes de l’a.-e. ont chuté de 1,2 % au cours de la dernière année pour atteindre 22,6 milliards de dollars, alors que les dépenses ont augmenté de 6,3 % pour s’établir à 22,5 milliards de dollars, générant des surplus nets évalués à 84,4 millions de dollars pour l’exercice financier 2016-2017. En comparaison, des surplus de 3,2 milliards de dollars, 3,3 milliards de dollars et 2,4 milliards de dollars ont été générés au cours des EF1314, EF1415 et EF1516, respectivement (voir le tableau 59).

Tableau 59 - Recettes et dépenses au compte des opérations de l’assurance-emploi, 2012-2013 à 2016-2017
En Millions $
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Recettes * 20 871,9 $ 22 226,9 $ 23 014,8 $ 23 586,1 $ 22 603,3 $
Dépenses ** 18 887,2 $ 18 997,2 $ 19 759,3 $ 21 192,9 $ 22 518,9 $
Surplus annuels (déficit) 1 984,7 $ 3 229,7 $ 3 255,4 $ 2 393,2 $ 84,4 $
  • * Comprend toutes les recettes et tout le financement provenant des cotisations à l’a.-e., les intérêts dus sur les comptes débiteurs, les pénalités appliquées aux prestataires en cas de non-respect des modalités du régime d’a.-e. et, pour certaines années, des mesures de financement additionnelles pour l’assurance-emploi présentées dans le cadre du budget fédéral.
  • ** Comprend toutes les dépenses liées au financement des opérations du régime d’a.-e., notamment les versements des prestations en vertu de la partie I du régime d’a.-e., les dépenses liées aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien en vertu de la partie II du régime d’a.-e., le remboursement des prestations d’a.-e., les frais administratifs du régime d’a.-e., ainsi que les créances impayées comptabilisées comme avoirs passifs dans le Compte des opérations de l’a.-e. Source : Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2017, Volume I — Revue et états financiers consolidés (Ottawa : Receveur général du Canada, octobre 2017).

Le 31 mars 2017, le surplus accumulé dans le Compte des opérations de l’a.-e. était d’environ 3,0 milliards de dollars, une augmentation par rapport aux surplus accumulés de 2,9 milliards de dollars au 31 mars 2016 et de 0,5 milliard de dollars au 31 mars 2015, et du déficit accumulé de 2,7 milliards de dollars au 31 mars 2014 (voir le graphique 41). Cette augmentation des surplus accumulés est principalement due à une diminution du nombre de demandes établies, attribuable en partie à la croissance de l’emploi observée au cours de l’exercice financier 2016-2017. L’annexe 5 résume les tendances en matière de recettes et de dépenses de l’a.-e. pour les trois derniers exercices financiers, ainsi que le montant des dépenses pour tous les types de prestations.

Graphique 41 - Changements à la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi, 2011-2012 à 2016-2017
Graphique 41 - Changements à la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi, 2011-2012 à 2016-2017 : Description ci-dessous
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Recettes moins dépenses (Milliards de $)
2011-2012 -7,9 $
2012-2013 -6,0 $
2013-2014 -2,7 $
2014-2015 0,5 $
2015-2016 2,9 $
2016-2017 3,0 $
  • Source: Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2017, Volume I – Revue et états financiers consolidés (Ottawa : Receveur général du Canada, Octobre 2017).

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