Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018
Chapitre 2 - 7 Information financière de l'assurance-emploi

2.7.1 Taux de cotisation à l'assurance-emploi

La récession mondiale de l'EF0809 a entraîné une augmentation du nombre de bénéficiaires de prestations d'a.-e., qui à son tour a entraîné une augmentation des dépenses en prestations d'a.-e. sur une période de temps relativement courte. En conséquence, le Compte a atteint un déficit cumulé de 9,2 milliards de dollars en 2011. Toutefois, le Compte a enregistré des excédents annuels depuis 2012, car le chômage a commencé à diminuer avec la reprise économique.

Afin d'assurer l'abordabilité, la prévisibilité et la stabilité des taux de cotisation à l'a.-e., le gouvernement a gelé le taux de 2014 au niveau de celui de 2013, qui était de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, et a fixé les taux de 2015 et 2016 à ce montant. Par ailleurs, en septembre 2014, le gouvernement annonça l'introduction du Crédit à l'emploi pour les petites entreprises pour 2015 et 2016. Ce nouveau crédit a eu pour effet de réduire les cotisations d'a.-e. pour les petites entreprises, qui sont passées du taux prévu par la loi de 1,88 $ à 1,60 $ par tranche de 100 $ de gains assurables au cours de chacune de ces années. Le graphique 36 montre les taux de cotisation à l'a.-e. des employés et des employeurs au Québec et dans le reste du Canada au cours des 10 dernières années.

Chart 36 – Version textuelle

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Cotisations des employés - Canada sauf le Québec	1,73	1,73	1,73	1,78	1,83	1,88	1,88	1,88	1,88	1,63	1,66
Cotisations des employeurs - Canada sauf le Québec	2,42	2,42	2,42	2,49	2,56	2,63	2,63	2,63	2,63	2,28	2,32
Cotisations des employés - Québec	1,39	1,38	1,36	1,41	1,47	1,52	1,53	1,54	1,52	1,27	1,30
Cotisations des employeurs - Québec	1,95	1,93	1,9	1,97	2,06	2,13	2,14	2,16	2,13	1,78	1,82

• Source: Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2018, volume I: rapport sommaire et états financiers consolidés (Ottawa: receveur général du Canada, octobre 2018).

Commençant avec le taux de cotisation de l'a.-e. de 2017, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Commission) est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle de l'a.-e. selon un mécanisme qui vise à assurer l'équilibre du Compte sur une période de sept ans, comme l'a prévu l'actuaire en chef de l'a.-e. Les taux de cotisation devraient donc générer suffisamment de recettes pour couvrir les dépenses prévues de l'a.-e. au cours des sept prochaines années et pour éliminer du Compte tout surplus ou déficit. Les changements annuels au taux de cotisation de l'a.-e. sont, conformément à la Loi, limités à des augmentations ou des diminutions d'au plus cinq cents par année^{Note de bas de page 100}.

Le calcul des cotisations à l'a.-e. prévues par l'actuaire principale s'appuie sur des prévisions de la rémunération assurable des employés. Les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes ayant souscrit au régime de l'a.-e. cotisent par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, jusqu'au seuil du MRA annuel. En 2018, le MRA était de 51 700 $, une augmentation de 400 $ par rapport au MRA de l'année précédente qui était de 51 300 $.

En 2018, la Commission a établi le taux de cotisation à l'a.-e. des employés (non couverts par un régime provincial d'assurance parentale) à 1,66 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, une hausse de trois cents par rapport à l'année précédente, ce qui est venu porter le maximum de cotisations annuelles des employés à 858 $ en 2018. Les employeurs versent de leur côté des cotisations qui sont 1,4 fois plus élevées que celles des employés (de façon à ce que les cotisations des employeurs couvrent environ 58 % des recettes de l'a.-e. et celles des employés environ 42 %). Cela signifie qu'en 2018, les employeurs ont cotisé à raison de 2,32 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable de leurs employés, jusqu'à un maximum de 1 202 $. Les travailleurs autonomes ayant souscrit au régime cotisent à l'a.-e. au même taux que les employés, et comme ces derniers, jusqu'à l'atteinte du MRA^{Note de bas de page 101}.

Le régime de l'a.-e. accorde aux employés couverts par un régime provincial d'assurance parentale une réduction du taux de base de la cotisation versée sur la rémunération assurable. Le Québec est la seule province canadienne à administrer son propre régime d'assurance parentale, connu sous le nom de Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations parentales, d'adoption, de maternité et de paternité aux prestataires admissibles, et qui est financé par les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs du Québec. Ces prestations remplacent les prestations de maternité et les prestations parentales offertes par le régime d'a.-e. et pour cette raison, les cotisations à l'a.-e. sont plus basses au Québec afin de refléter les économies que le RQAP génère pour le régime. En 2018, le taux de cotisation au régime d'a.-e. était de 1,30 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable pour les employés du Québec, et celui des employeurs était de 1,82 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable de leurs employés (voir le tableau 58).

2.7.2 Disposition relative au remboursement des cotisations

Dans certaines circonstances, les cotisations à l'a.-e. peuvent, en tout ou en partie, être remises aux cotisants, si certaines conditions sont respectées.

Le régime d'a.-e. comprend une disposition qui permet le remboursement des cotisations aux employés dont la rémunération assurable est égale ou inférieure à 2 000 $, puisque ces employés n'ont pas travaillé un nombre d'heures suffisant pour être admissibles aux prestations d'a.-e. En outre, certains employés peuvent payer des cotisations de l'a.-e. sur les gains excédant le MRA et la cotisation maximale annuelle fixée pour une année d'imposition donnée. Dans ces deux situations, les employés touchés, au moment de produire leur déclaration de revenus, ont droit de recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de leurs cotisations versées à l'a.-e. au cours de l'année. Il est important de noter qu'aucun remboursement correspondant n'est offert aux employeurs.

Selon les données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans les feuillets T4 des employeurs^{Note de bas de page 102}, 925 400 personnes étaient admissibles à un remboursement complet de leurs cotisations à l'a.-e. en 2016, en vertu de la disposition relative au remboursement des cotisations, ce qui représente 5,2 % des personnes ayant une rémunération assurable. Parmi les personnes qui étaient admissibles à un remboursement complet de leur cotisation à l'a.-e., 73,7 % ont produit une déclaration de revenus et 65,3 % ont reçu un remboursement complet de leur cotisation, si l'on se fie aux données de l'ARC au sujet des déclarants ayant un feuillet T1. Au total, 10,4 millions de dollars ont été remis aux personnes admissibles en 2016, chaque personne ayant reçu en moyenne un remboursement de 17,17 $.

2.7.3 Programme de réduction du taux de cotisation

Le programme de réduction du taux de cotisations (PRTC) a été mis en place en 1971 pour encourager les employeurs à fournir à leurs employés des régimes de protection du revenu à court terme. Le PRTC a reconnu les régimes qui étaient déjà offerts par les employeurs afin de s'assurer qu'ils continuent de l'être au fur et à mesure que les prestations de maladie de l'a.-e. deviendraient disponibles. A cette époque, de nombreux travailleurs étaient déjà couverts contre la perte de salaire due à une maladie ou un accident non professionnel. Cela aurait été injuste pour les employeurs et les employés qui bénéficiaient d'une telle couverture de payer les mêmes cotisations à l'a.-e. que d'autres qui ne bénéficiaient pas de ce type de couverture. La prise en compte de l'équité et le désir de reconnaître le rôle des plans existants de remplacement des pertes de salaire ont contribué à l'incorporation du PRTC.

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les employeurs qui offrent à leurs employés un régime agréé d'assurance-salaire, également connu sous le nom de régime d'assurance-invalidité à court terme, équivalant au moins à la protection offerte par les prestations de maladie de l'a.-e., peuvent être admissibles à une réduction de leur cotisation à l'a.-e. couverte par le PRTC. Le PRTC exerce moins de pression sur le régime de l'a.-e. puisque les employés couverts par de tels régimes d'assurance-invalidité à court terme peuvent ne pas avoir à toucher de prestations de l'a.-e., ou peuvent toucher ces prestations pour de plus courtes périodes, comme les prestations des régimes enregistrés doivent être versées avant les prestations d'a. e.

Il y a deux types de régimes d'assurance-salaire pour lesquels une réduction de la cotisation à l'a.-e. peut être accordée : le régime cumulatif de congés de maladie payés et le régime d'indemnités hebdomadaires. Ces régimes doivent aussi répondre à certaines exigences établies par la Commission^{Note de bas de page 103}. La réduction des cotisations reflète les économies moyennes générées par le régime d'a.-e. grâce à ces régimes et cette réduction est versée directement aux employeurs. Comme les cotisations à l'a.-e. sont versées par les employeurs et leurs employés à raison du 7/12 et du 5/12 des cotisations respectivement, les employeurs auxquels une réduction a été accordée doivent veiller à ce que leurs employés en bénéficient à raison d'un montant équivalant au moins au 5/12 de la réduction.

Chaque année civile, la réduction du taux de cotisation est établie en fonction de quatre catégories de régimes approuvés; chaque régime a son propre taux, tel que précisé ci-dessous :

• Catégorie 1 : régimes de congés de maladie cumulatifs payés qui permettent d'accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 75 jours.
• Catégorie 2 : régimes améliorés de congés de maladie cumulatifs payés qui permettent d'accumuler au moins une journée et 2/3 de maladie par mois et dont l'accumulation totale maximale est d'au moins 125 jours.
• Catégorie 3 : régimes d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 15 semaines.
• Catégorie 4 : régimes spéciaux d'indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d'au moins 52 semaines. (Cette réduction n'est disponible qu'aux employeurs des secteurs public et parapublic d'une province.)

Les taux de réduction sont exprimés en pourcentage de la rémunération assurable de l'employé. En 2018, les taux de réduction étaient respectivement de 0,21 %, 0,36 %, 0,35 % et 0,39 % de la rémunération assurable pour les catégories 1 à 4, respectivement^{Note de bas de page 104}. Il est estimé que les régimes d'assurance-salaire ont généré en 2016 l'équivalent de 867,8 millions de dollars en réductions de cotisations (la plus récente année d'imposition dont les données sont disponibles), par rapport à 837,4 millions de dollars en 2015 et 854,0 millions en 2014.

Au cours de la période 2000-2015, environ 89,0% de tous les employeurs du programme ont proposé un régime de catégorie 3 avec indemnités hebdomadaires à leurs employés^{Note de bas de page 105}. En outre, 7,0 % des employeurs ont proposé des régimes cumulatifs de congés de maladie de catégorie 1, suivis de 1,5 % proposant la combinaison de deux types de régimes d'invalidité de courte durée ou plus. Les 2,5 % restants sont partagés entre les employeurs offrant des régimes de type 2 avec un congé de maladie payé amélioré ou des régimes de type 4 avec une indemnité spéciale avec indemnité hebdomadaire. Ces ventilations sont restées stables au cours des 15 années.

2.7.4 Tendances récentes en matière de recettes et de dépenses

Conformément à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général prépare chaque année les Comptes publics du Canada afin de rendre compte des opérations financières effectuées par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’exercice financier. Selon les Comptes publics du Canada, les recettes de l’a.-e. étaient de 21,6 milliards de dollars lors de l’EF1718, une baisse de 4,4 % par rapport à l’année précédente. Les dépenses d’a.-e. ont également diminué (-3,8%) au cours de la même période, passant de 22,5 milliards de dollars pour l’EF1617 à 21,7 milliards de dollars au cours de l’EF1718. Cela a généré un déficit net de 48,0 millions de dollars à la fin de l'EF1718 (voir tableau 59). Voir l’annexe 5 pour une ventilation détaillée du Compte.

Le graphique 37 illustre la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi au terme de l'exercice financier pour les 5 dernières années. Au 31 mars 2018, l'excédent accumulé dans le compte d'opérations d'assurance-emploi s'élevait à 2,95 milliards de dollars, en légère baisse (-1,6%) par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution de l'excédent accumulé est principalement attribuable à la baisse (-1,0 milliard de dollars) des cotisations d'a.-e. perçues au cours de l'EF1718.

Chart 37 – Version textuelle

	EF1314	EF1415	EF1516	EF1617	EF1718
Surplus/déficit accumulés en fin d'exercice financier (en milliards de dollars)	-2,73 $	0,52 $	2,91 $	3,00 $	2,95 $

• Source : Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2017, Volume I – Revue et états financiers consolidés (Ottawa : Receveur général du Canada, octobre 2018).