Introduction

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020 : Introduction

Conformément à ses obligations légales prévues à l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi est heureuse de présenter ce rapport au Parlement dans le but de contrôler et d’évaluer l’incidence et l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Cette analyse aide à bien comprendre l’incidence du régime sur l’économie canadienne ainsi que son efficacité à répondre aux besoins des canadiens.

Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi permet de remplacer partiellement un revenu de travail. Il est disponible pour les personnes admissibles, sans emploi et qui cotisent au régime. Le soutien est disponible pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences, et pour ceux qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vieFootnote 1.

La partie I de l’assurance-emploi porte sur le soutien du revenu direct que procurent :

  • les prestations régulières;
  • les prestations pour pêcheurs;
  • les prestations pour travail partagé; et
  • les prestations spécialesFootnote 2.

La partie II porte sur les Prestations d'emploi et mesures de soutien, incluant celles offertes par le biais des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et le programme de Formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA).

À l’aide du soutien du revenu versé en vertu de la partie I de l’assurance-emploi et des prestations d’emploi et des mesures de soutien, financées selon la partie II de l’assurance-emploi, les travailleurs canadiens sont soutenus afin d’optimiser leurs transitions d’emploi.

Les prestations régulières fournissent aux prestataires admissibles un revenu d’appoint temporaire afin de remplacer partiellement le revenu d’emploi perdu pendant qu’ils :

  • cherchent du travail; ou
  • mettent à jour leurs compétences.

Pour avoir droit aux prestations régulières, les personnes doivent :

  • avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable;
  • avoir payé des cotisations à l’assurance-emploi;
  • avoir eu une cessation d’emploi valide;
  • être disponibles pour travailler et chercher activement un emploi durant leur période de prestations.

L'assurance-emploi offre des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui recherchent activement du travail. Contrairement aux prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité est basée sur le rémunération et non sur les heures d’emploi assurables.

Le Travail partagé est un programme d'adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d'une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l'entreprise.

Les prestations spéciales offrent un soutien aux employés et aux travailleurs autonomes qui :

  • sont malades;
  • sont enceintes;
  • ont récemment donné naissance;
  • prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté; ou
  • s’occupent d’un membre de la famille gravement malade ou blessé ou en fin de vie.

Dans le cadre des Prestations d'emploi et mesures de soutien, les programmes offerts en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi aident les personnes au Canada à se préparer au marché du travail, à trouver et à conserver un emploi. L'objectif de ces programmes est « d'aider à maintenir un régime d'assurance-emploi durable, par la mise sur pied de prestations d'emploi et de mesures de soutien pour les participants et par le maintien d'un service national de placement »Footnote 3. Ces programmes sont offerts par les provinces et les territoires dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), ainsi que par le gouvernement du Canada dans le cas des programmes pancanadiens.

Assurance-emploi : 80 ans

Le système canadien d’assurance-chômage remonte à la création de la Commission de l’assurance-chômage en 1940. Ce fut le précurseur de l’actuelle Commission canadienne de l’assurance-emploi. La perception des primes pour financer le programme a commencé en 1941 et le régime a versé ses premières prestations en 1942.

Depuis, le régime et son administration ont fait l'objet de plusieurs réformes pour s'assurer qu'ils correspondent aux besoins changeants des Canadiens et aux changements dans le paysage social canadien. Voici quelques-uns des changements les plus notables apportés au régime d’assurance-emploi au cours des 80 dernières années:

  • en 1971, la loi sur l'assurance-chômage a introduit les prestations de maladie et de maternité. De plus, la couverture a été étendue à tous les employés et les avantages sociaux ont été conçus pour refléter le revenu du demandeur;
  • en 1979, l'introduction de conditions d'admission variables pour mieux s'adapter aux circonstances économiques divergentes des marchés du travail partout au Canada;
  • en 1984, l'ajout d'une période estivale pour les prestations de pêche saisonnières afin que les pêcheurs indépendants puissent réclamer des prestations pour les périodes d'été et d'hiver. Il s'agit du modèle actuel des prestations de pêche de l'assurance-emploi;
  • en 1990, introduction des prestations parentales partagées pour les parents de nouveau-nés ou d'enfants adoptés;
  • en 1996, la Loi sur l'assurance-emploi a établi un plafond pour les paiements de primes en fonction des gains assurés et un système d'admissibilité basé sur les heures. Cela a adapté le système pour mieux refléter les modèles de travail émergents liés au travail à temps partiel et aux titulaires d'emplois multiples. La disposition relative au complément familial a également été introduite pendant ces réformes. Ces éléments sont à la base du régime d'assurance-emploi actuel;
  • en 2004, l'introduction des prestations de compassion de l’assurance-emploi pour permettre aux travailleurs de prendre soin d'un membre de la famille souffrant d'une maladie grave et qui risque de mourir;
  • en 2005, création de Service Canada au sein d'EDSC en tant que guichet unique pour offrir des services intégrés aux clients de l'assurance-emploi;
  • en 2013, création du Tribunal de la sécurité sociale en tant qu'organe de décision à guichet unique pour les affaires d'appel;
  • en 2016, la réduction du délai de carence de 2 semaines à 1 semaine.

La conception du régime s’est modernisée au cours des 80 dernières années afin d’atteindre de nouveaux objectifs reflétant l’époque et l’évolution des besoins des travailleurs et des employeurs sur le marché du travail canadien.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a pour mandat, en vertu de la Loi, d’observer et d’évaluer le régime d’assurance-emploi. À cette fin, elle supervise un programme de recherche dont les résultats servent à l’établissement de son rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi. Au terme de l’exercice financier, la CAEC présente le rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (le Ministre), qui le dépose au Parlement.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi avec l’agrément du gouverneur en conseil. De plus, elle joue un rôle clé quant à la surveillance du régime d’assurance-emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada administrent le régime d’assurance-emploi au nom de la CAEC.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du régime d’assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance-emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les deux rapports au Ministre ainsi qu’au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe, en outre, le maximum de la rémunération annuelle assurable, conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation selon un mécanisme d’équilibre sur 7 ans pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l’assurance-emploi qui seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. En outre, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, ainsi que le président du Tribunal de la sécurité sociale, font partie d’un comité tripartite. Le Ministre consulte ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance-emploi de ce tribunal.

La CAEC est composée de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de 5 ans et font valoir les préoccupations et les positions des employés et des employeurs à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes relatifs à l’assurance-emploi et au marché du travail. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, qui représente le gouvernement fédéral, agit à titre de président de la CAEC. Le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social en est le vice-président et n’a droit de vote que lorsqu’il agit au nom du président.

Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi est produit sous la direction de la CAEC, qui obtient l’aide de fonctionnaires d’EDSC et de Service Canada à l’étape de la préparation. Il s’appuie sur de multiples sources d’information – données administratives, données d’enquête de Statistique Canada, rapports analytiques internes et externes et études d’évaluation revues par des pairs – dans le but de fournir une analyse exhaustive de l’incidence et de l’efficacité du régime d’assurance-emploi.

Le premier chapitre rend compte de la situation du marché du travail canadien au cours de l’EF1920. Le second chapitre analyse l'utilisation, l'incidence et l'efficacité des prestations d'assurance-emploi qui ont été versées principalement au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, au cours de cette même période. Le troisième chapitre analyse le soutien offert par le biais des programmes et services actifs d’emploi et de réemploi (désignés sous le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien), qui relèvent de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Enfin, le quatrième et dernier chapitre fournit de l'information sur l'administration du régime et la prestation des services.

Changements récents au régime d’assurance-emploi

L'analyse des changements temporaires qui ont été apportés au régime d'assurance-emploi au cours de l'EF2021 en réponse à la pandémie de COVID-19 ne sont pas incluses dans ce rapport. Les futurs Rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi couvriront les impacts des changements récemment mis en œuvre, à partir du rapport de l’EF2021. Cependant, chaque chapitre traite brièvement des changements qui sont entrés en vigueur en mars 2020.

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