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Sommaire du Rapport actuariel de 2022 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi

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La Commission de l’assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) est heureuse de présenter le sommaire du Rapport actuariel de 2022 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Il s’agit d’une des responsabilités de la Commission telles que définies à l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission est responsable d’administrer la Loi sur l’assurance-emploi (ci-après la Loi). La Loi vise à fournir aux travailleurs admissibles des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) et des programmes et services d’emploi. Les opérations financières associées avec le régime sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

La Commission est un organisme tripartite qui supervise le régime d’assurance-emploi depuis plus de 80 ans. Elle se compose de 4 membres, dont 3 sont des membres votants qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouverneur en conseil nomme le commissaire des travailleurs et le commissaire des employeurs à la suite de consultations avec leurs intervenants respectifs. Ils sont chargés de faire valoir les points de vue de ceux qu’ils représentent. Le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) représente le gouvernement et est le président de la Commission. Le sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada est le vice-président. Le vice-président n’a droit de vote qu’en agissant au nom du président.

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor. Ces sommes sont créditées au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les prestations et les frais d’administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte des opérations de l’assurance-emploi. La Commission est responsable de la prestation du régime d’assurance-emploi et de l’administration courante du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Cette responsabilité est déléguée aux agents et aux employés du Ministère.

L’une des principales fonctions de la Commission est la fixation du taux annuel de cotisation à l’assurance-emploi. La Commission a recours aux services d’un membre de l’Institut canadien des actuaires pour réaliser les prévisions et les estimations actuarielles aux fins de la fixation du taux de cotisation à l’assurance-emploi. Cette personne est également un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le 14 mars 2018, Madame Annie St-Jacques a été nommée comme actuaire principale de la Commission, fixation du taux de cotisation à l’assurance-emploi (actuaire en chef de l’assurance-emploi). Madame St-Jacques est membre de l’Institut canadien des actuaires et de la Society of Actuaries. Elle est aussi directrice au BSIF et compte plus de 15 années d’expérience en actuariat.

De plus, une autre tâche essentielle est que la Commission adopte des règlements avec l’approbation du gouverneur en conseil. Il y a des règlements qui offrent des réductions des cotisations lorsque des paiements en vertu d’une loi provinciale réduisent ou suppriment les prestations spéciales payables en vertu de la Loi. La Commission établit la réduction du taux de cotisation pour les employeurs et les employés en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ce régime remplace les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec.

En outre, la Commission rédige chaque année le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi. Elle s’acquitte ainsi de sa responsabilité légale de surveiller et évaluer les incidences et l’efficacité des prestations et de toutes autres mesures de soutien fournies, qui sont prévues dans la Loi, au profit des particuliers, des collectivités et de l’économie.

La Loi autorise la Commission à conclure des ententes sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire avec l’approbation de la ministre de l’Emploi et du Développement social (EDS). En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures. Ces prestations et mesures doivent être similaires aux prestations d’emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d’administration liés aux prestations et mesures similaires.

Fixation du taux de cotisation

Depuis le 1er avril 2016, la Commission est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle à l’assurance-emploi. Le taux est fixé selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de 7 ans, comme prévu par l’actuaire en chef de l’assurance-emploi. Ce taux de cotisation permettra d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations de l’assurance-emploi en 7 ans. Cela signifie que tout déficit ou excédent sera éliminé après cette période. Les variations annuelles du taux de cotisation font l’objet d’une limite réglementée de 5 cents. Le mécanisme d’équilibre sur 7 ans assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens. Il vise également à assurer que les cotisations à l’assurance-emploi servent uniquement à des fins liées à l’assurance-emploi.

La Commission est également responsable de la publication du maximum de la rémunération assurable (MRA). Les cotisations à l’assurance-emploi sont versées jusqu’à ce seuil de revenu. La Commission détermine également les réductions aux cotisations liées au RQAP et aux plans de régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).

L’actuaire principale de l’assurance-emploi prépare un rapport actuariel. Ce rapport prévoit le taux de cotisation pour l’année suivante, selon un mécanisme d’équilibre de 7 ans. La Commission rédige un sommaire du rapport pour ensuite le rendre public avec le rapport actuariel. Ces rapports sont disponibles le jour où le taux de cotisation est fixé. Le ministre de l’EDS dépose au Parlement le rapport de l’actuaire ainsi que le rapport sommaire de la Commission dans les 10 jours de séances suivant la date de leur publication. Cela permet d’assurer la transparence et la responsabilité dans le cadre du processus de fixation du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Changements récents au régime d’assurance-emploi

La pandémie de la COVID-19 a provoqué des perturbations sans précédent sur le marché du travail canadien. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a apporté des changements au régime d’assurance-emploi afin de soutenir les travailleurs canadiens alors que le marché du travail continue de se rétablir.

Gel des cotisations

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé qu’il gèlerait le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021 et 2022 au niveau de 2020.

Mesures de transition de l’assurance-emploi

Les mesures suivantes ont été mises en place afin de simplifier l’accès à l’assurance-emploi pour les demandes admissibles établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 :

  • un taux de chômage minimal de 13,1 % pour toutes les régions de l’assurance-emploi, ce qui se traduit par une norme d’admissibilité uniforme de 420 heures pour les prestations régulières;
  • un crédit unique de 300 heures d’emploi assurable, qui, combiné au taux de chômage minimal de 13,1 %, donne lieu à une admissibilité au régime en ayant cumulé 120 heures de travail pour les prestations régulières;
  • un crédit unique de 480 heures d’emploi assurable, donnant droit au régime en ayant cumulé 120 heures de travail pour les prestations spéciales;
  • un seuil de rémunération réduit à 2 500 $ pour que les pêcheurs soient admissibles aux prestations pour pêcheurs ou spéciales, grâce au taux de chômage minimal de 13,1 %;
  • permettre aux pêcheurs que les prestations qui leur sont destinées soient déterminées en utilisant leurs revenus de pêche réels de leur demande actuelle, ou leurs revenus de pêche de leur demande pour la même saison de l’une des 2 saisons précédentes, le montant le plus élevé étant retenu. Le gouvernement a prolongé cette mesure jusqu’au 18 décembre 2021;
  • un taux minimal de prestations hebdomadaires de 500 $ pour les prestations régulières, pour pêcheurs et spéciales (300 $ pour les prestations parentales prolongées);
  • un droit maximal à 50 semaines de prestations régulières;
  • l’obligation de présenter un certificat médical pour les nouvelles demandes de prestations de maladie a été supprimée;
  • une prolongation de la période de référence de 28 semaines a été mise en place pour les personnes qui avaient soumis une demande pour les prestations d’urgence.

En outre, le gouvernement a supprimé le délai de carence d’une semaine dans les cas suivants :

  • les demandes de prestations établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 octobre 2020;
  • les demandes de prestations de maladie établies à partir du 27 septembre 2020 pour une période d’un an afin d’encourager le respect des mesures de santé publique;
  • les demandes d’assurance-emploi établies entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi pour avoir accès à des prestations spéciales peuvent utiliser un seuil de rémunération de 5 000 $ en 2020 pour les demandes établies entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021, comparativement au seuil précédent de 7 555 $.

Travail partagé

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2021 qu’il prolongerait les mesures temporaires visant le Travail partagé jusqu’au 24 septembre 2022. Les changements comprennent la prolongation de la durée des accords de Travail partagé, la suppression de la période d’attente obligatoire, l’élargissement des critères d’admissibilité et la rationalisation du processus de demande.

Taux minimal de prestations d’assurance-emploi

Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé un nouveau taux minimal de prestations hebdomadaires. Les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021 recevront un minimum de 300 $ par semaine. Cette mesure vise à faire en sorte que les prestataires d’assurance-emploi reçoivent un traitement similaire à celui des bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). La PCRE offre un soutien du revenu aux travailleurs salariés et indépendants qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi et dont l’emploi est affecté par la COVID-19.

Simplification de l’assurance-emploi et amélioration de l’accessibilité

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des changements législatifs afin de rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens alors que le marché du travail commence à s’améliorer. Les changements suivants s’appliqueront à toutes les demandes admissibles établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022 :

  • établir une norme d’admissibilité nationale commune de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales, avec un droit minimal de 14 semaines pour les prestations régulières. Les seuils de rémunération des pêcheurs et des travailleurs indépendants qui ont choisi de cotiser au régime pour avoir accès aux prestations spéciales ont également été changés (2 500 $ pour les prestations pour pêcheurs et 5 289 $ pour les travailleurs indépendants);
  • aider les personnes ayant plusieurs emplois et celles qui changent de poste en comptant toutes les heures et tous les emplois assurables dans le calcul de l’admissibilité à l’assurance-emploi d’un prestataire. Cette mesure s’appliquera à condition que la dernière cessation d’emploi soit jugée valide;
  • simplifier les règles relatives au traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées lors de la cessation d’emploi afin de permettre aux prestataires de commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi plus rapidement.

Prestataires saisonniers

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé une prolongation de la période d’admissibilité dans le cadre du projet pilote visant les travailleurs saisonniers. Cette mesure offre jusqu’à 5 semaines supplémentaires (pour un maximum de 45 semaines) de prestations régulières aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées de l’assurance-emploi. Ce changement s’appliquera aux demandes admissibles établies jusqu’au 29 octobre 2022.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation des prestations de maladie de 15 à 26 semaines. Cette mesure prendra effet à l’été 2022.

Allocation canadienne pour la formation

Le gouvernement a retardé la mise en œuvre des 2 composantes suivantes de l’Allocation canadienne pour la formation :

  • la prestation d’assurance-emploi pour le soutien à la formation, visant à aider les travailleurs à couvrir leurs frais de subsistance lorsqu’ils ont besoin de s’absenter du travail pour suivre une formation;
  • la réduction des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises, conçue pour aider à compenser les augmentations des cotisations au régime résultant de la prestation d’assurance-emploi pour le soutien à la formation.

Prestations d’urgence

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre 2020 qu’il créditerait au Compte des opérations de l’assurance-emploi les coûts liés à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence. Cela fait en sorte que les dépenses liées à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence doivent être imputées au Trésor.

La PCU et la Prestation d’assurance-emploi d’urgence faisaient partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement. Ces prestations ont offert 500 $ par semaine aux travailleurs admissibles pendant un maximum de 28 semaines pour la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Taux de cotisation de 2022

Selon les prévisions de l’actuaire principale, le taux d’équilibre sur 7 ans pour 2022 est de 1,81 $ par tranche de 100 dollars de gains assurables. Il s’agit d’une augmentation de 18 cents comparativement au taux révisé de 1,63 $ de 2021. Le taux d’équilibre prévu sur 7 ans pour 2021 était initialement estimé à 1,93 $, sur la base des dispositions existantes de l’assurance-emploi et des changements à venir au régime. Par le biais d’une note supplémentaire, il a ensuite été réduit à 1,63 $ pour tenir compte du crédit porté au Compte des opérations de l’assurance-emploi pour les coûts liés à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence.

L’augmentation entre les taux d’équilibre prévus sur 7 ans de 1,63 $ et 1,81 $ est principalement attribuable à l’augmentation des prestations régulières de l’assurance-emploi qui devraient être versées en 2021. Les mesures temporaires et permanentes sont également responsables de l’augmentation du taux d’équilibre.

La prévision actuarielle repose sur plusieurs hypothèses particulièrement sensibles, dont certaines ont des répercussions considérables sur le taux d’équilibre prévu sur 7 ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2022 à 2028 entraînerait une augmentation ou une diminution de 7 cents du taux d’équilibre prévu sur 7 ans de 2022.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2022 demeure gelé au taux de cotisation de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Cette mesure fait partie de la réponse économique du gouvernement du Canada à la COVID-19. Le taux de cotisation pour 2022 pour les résidents du Québec est de 1,20 $ par 100 $ de gains assurables. Cela tient compte du fait que la province gère son propre régime d’assurance parentale.

Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés. Pour 2022, le taux de cotisation des employeurs demeurera à 2,21 $ (2,212 $ non arrondi) par 100 $ de gains assurables. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2022 sera de 1,68 $ par 100 $ de gains assurables.

Une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,413 milliard de dollars relativement à l’équilibre cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi à la fin de la période de prévision sur 7 ans.

Rapport actuariel : principales conclusions

Ce sommaire présente les résultats du rapport de l’actuaire principale de l’assurance-emploi pour le taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2022. Les estimations et les prévisions actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’assurance-emploi, des réductions de cotisation liées au RQAP et aux régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du PRTC et du MRA annuel.

Taux d’équilibre du taux de cotisation

Le taux d’équilibre prévu sur 7 ans pour 2022 est de 1,81 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Cela représente une augmentation de 18 cents par rapport au taux révisé de 1,63 $ de 2021.

Taux de cotisation de 2022

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2022 demeurera gelé au taux de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Réduction du taux de cotisation du Régime québécois d’assurance parentale

La réduction du RQAP pour 2022 est de 38 cents, ce qui signifie que le taux de cotisation pour les résidents du Québec sera de 1,20 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Des réductions du taux de cotisation sont prévues pour les résidents d’une province qui gère son propre régime d’assurance où ces prestations remplacent celles du régime fédéral d’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est inférieur pour les résidents du Québec car la province gère son propre régime d’assurance parentale, financé par les travailleurs de la province et leurs employeurs.

Programme de réduction du taux de cotisation

Des réductions du taux de cotisation sont prévues pour les employeurs offrant à leurs employés un régime d’assurance-salaire admissible. Ces régimes doivent répondent à certaines exigences et réduire le versement des prestations spéciales de l’assurance-emploi (par exemple, les prestations de maladie). On compte 4 catégories de régimes admissibles, chacune ayant un taux de réduction calculé annuellement. Ces calculs reflètent le taux moyen d’économies pour l’assurance-emploi pour chaque catégorie.

En 2022, on estime que les réductions permettront aux employeurs inscrits et à leurs employés d’économiser 1,159 milliard de dollars en cotisations. Le tableau ci-dessous présente les réductions du taux de cotisation.

Environ 28 000 employeurs sont inscrits au PRTC. Cela couvre un montant total estimé de 342 milliards de dollars en gains assurables pour 2022.

Programme de réduction du taux de cotisation
Catégories Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Réduction du taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables) 0,23 $ 0,36 $ 0,36 $ 0,39 $

Maximum de la rémunération assurable

Le MRA représente le montant annuel maximal de revenus d’emploi sur lequel des cotisations à l’assurance-emploi sont payables par les travailleurs et leurs employeurs. Il s’agit également du montant annuel maximal pour lequel des prestations peuvent être versées. Le MRA de 2022 se chiffre à 60 300 $, soit une hausse par rapport à 56 300 $ en 2021.

Le MRA est indexé sur le pourcentage annuel d’augmentation enregistrée dans le salaire hebdomadaire moyen pour l’ensemble des activités économiques au Canada, tel que publié par Statistique Canada. Cela permet de garantir que le niveau de revenus assurés maintienne sa valeur relative.

Le tableau ci-dessous indique les montants maximaux des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs (par employé) pour 2022. Ces montants sont fondés sur le MRA et les taux de cotisation.

Maximum de la rémunération assurable
Cotisant Taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de gains assurables) Contribution annuelle maximale 2022 Différence dans la contribution annuelle maximale de 2021
Travailleurs 1,58 $ 952,74 $ 63,20 $
Employeurs 2,212 $ 1 333,84 $ 88,48 $
Travailleurs au Québec 1,20 $ 723,60 $ 59,26 $
Employeurs au Québec 1,68 $ 1 013,04 $ 82,96 $

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi, afin d’avoir accès aux prestations spéciales versent le même taux de cotisation que les salariés. Les travailleurs indépendants ne versent pas la portion « employeur » des cotisations à l’assurance-emploi.

Un travailleur indépendant qui a choisi de participer au régime peut recevoir des prestations spéciales, mais sous réserve qu’il remplisse les conditions prescrites. Cela comprend un montant minimal de rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant. En 2022, le montant prescrit de la rémunération gagnée à titre de travailleur indépendant est de 8 092 $. Par contre, des mesures temporaires spéciales réduisent ce montant à 5 289 $ pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.

Le niveau minimum de la rémunération requise pour les travailleurs indépendants est indexé annuellement sur la croissance enregistrée dans le MRA. Cela permet de garantir que le niveau de revenus requis pour être admissible aux prestations spéciales conserve sa valeur relative au fil du temps.

Prévisions du Compte des opérations de l’assurance-emploi

Le rapport de l’actuaire principale de l’assurance-emploi prévoit que le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait afficher un déficit cumulatif de 33,883 milliards de dollars en date du 31 décembre 2022. Cette prévision est fondée sur les taux de cotisation décrit ci-dessus. Le tableau ci-dessous présente les prévisions de recettes et de dépenses de l’assurance-emploi.

Prévisions du Compte des opérations de l’assurance-emploi en utilisant un taux de cotisation de 1,58% (en million de dollars)
Année civile Taux de cotisation (%) Revenus: Cotisations brutes après les remboursements Revenus: Réduction pour le RAS* Revenus: Réduction pour les régimes provinciaux Revenus: RCPE** Revenus: Autres ajustements*** Cotisations nettes Dépenses Excédent annuel (déficit) Excédent cumulatif (déficit) 31 décembre
2020 1,58% 24 226 (994) (1 328) – (57) 21 847 28 275 (6 428) (1 254)
2021 1,58% 26 224 (1 093) (1 490) – (50) 23 591 45 568 (21 977) (23 231)
2022 1,58% 28 461 (1 159) (1 535) (26) – 25 741 36 394 (10 653) (33 883)

* Régimes d’assurance-salaire
** Réduction des cotisations pour les petites entreprises
*** Ajustements pour tenir compte du moment du traitement des cotisations

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