Sommaire du Rapport actuariel 2025 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi
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Liste des abréviations
- a.-e.
- Assurance-emploi
- BSIF
- Bureau du surintendant des institutions financières
- EDS
- Emploi et Développement social
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- MRA
- Maximum de rémunération assurable
- PRTC
- Programme de réduction du taux de cotisation
- RAS
- Régimes d’assurance-salaire
- RCPE
- Réduction des cotisations pour les petites entreprises
- RQAP
- Régime québécois d’assurance parentale
La Commission de l'assurance-emploi du Canada
La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) présente son sommaire du Rapport actuariel 2025 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, l'une de ses responsabilités définies à l'article 66.31 de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi).
La Commission se charge d'appliquer la Loi qui cherche à fournir des prestations d'assurance-emploi (a.-e.) aux travailleurs admissibles et qui permet de leur offrir des programmes et des services d'emploi.
La Commission est une organisation tripartite qui compte quatre membres, dont trois votants, qui représentent les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires des travailleurs et des employeurs. Ces derniers défendent et reflètent les points de vue des groupes qu'ils représentent. Le sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) agit à titre de président de la Commission. Le sous-ministre délégué principal d'EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada en est le vice-président; il ne vote que lorsqu'il remplace le président.
La Commission s'occupe de la gestion quotidienne du Compte des opérations de l'a.-e. Elle délègue cette responsabilité aux agents et employés d'EDSC.
Les transactions financières du régime sont comptabilisées au moyen du Compte des opérations de l'a.-e., établi par la Loi dans les comptes publics du Canada. Les montants reçus au titre de la Loi sont déposés dans le Trésor. Ces montants sont portés au crédit du Compte des opérations de l'a.-e. Les prestations et les coûts d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor. Ces sommes sont portées au débit du Compte des opérations de l'a.-e.
Fixation du taux de cotisation
Depuis le 1er avril 2016, la Commission fixe, chaque année, le taux de cotisation à l'a.-e. Elle retient les services d'un Fellow de l'Institut canadien des actuaires pour effectuer les prévisions et les estimations actuarielles. Ce dernier est également un employé du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le 3 février 2022, le BSIF a nommé Mathieu Désy à titre d'actuaire principal de la Commission pour fixer le taux de cotisation à l'a.-e. (actuaire principal).
Le taux est déterminé en fonction d'un taux d'équilibre prévisionnel sur sept ans. L'actuaire principal de l'a.-e. prévoit ce taux d'équilibre dans un rapport actuariel. Le taux d'équilibre se traduit par un solde du Compte des opérations de l'a.-e. à zéro dollar sur sept ans. Ainsi, il élimine tout excédent ou déficit cumulatif après cette période. Les changements annuels du taux de cotisation sont assujettis à une limite imposée par la loi, soit cinq cents. S'il l'estime dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil peut varier cette limite ou substituer un autre taux de cotisation à celui qu'a fixé la Commission pour l'année suivante.. Ces mesures garantissent des taux de cotisation stables et prévisibles pour les employés et les employeurs. Elles assurent que les cotisations d'a.-e. ne sont utilisées qu'aux fins du régime.
Chaque année, la Commission publie le maximum de rémunération assurable (MRA). Les employés et les employeurs paient des cotisations d'a.-e. jusqu'à ce qu'ils aient atteint ce seuil.
La Loi comprend des règlements pour permettre des réductions du taux de cotisation pour les provinces et les employeurs qui offrent des régimes qui réduisent le recours aux prestations spéciales d'a.-e. ou les remplacent. La Commission détermine les diminutions du taux de cotisation des employés et des employeurs du Québec en tenant compte du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), qui remplace les prestations de maternité et parentales d'a.-e. pour les résidents de cette province. La Commission détermine également les baisses du taux de cotisation pour les employeurs qui proposent à leurs employés des régimes d'assurance-salaire admissibles, comprenant les régimes d'assurance invalidité de courte durée, qui ont pour effet d'atténuer le recours à l'a.-e. (p. ex., les prestations de maladie). Les employeurs enregistrent ces régimes dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC).
La Commission prépare un sommaire du rapport actuariel. Elle publie également le rapport actuariel et son sommaire le jour où le taux de cotisation est fixé. Le ministre de l'Emploi et du Développement social (EDS) dépose le rapport actuariel et son sommaire devant les deux Chambres du Parlement dans les 10 jours de séance suivant leur publication. Cette procédure garantit la transparence et la responsabilité du processus annuel de fixation du taux de cotisation à l'a.‑e.
Changements récents au régime de l'assurance-emploi
Au cours de la dernière année, les changements suivants ont été apportés au régime :
Prestataires saisonniers
Dans le budget 2024, le gouvernement a prolongé de 2 ans, soit jusqu'en octobre 2026, la mesure temporaire actuelle touchant les travailleurs saisonniers. Celle-ci prévoit 5 semaines supplémentaires de prestations régulières, jusqu'à concurrence de 45 semaines, pour les travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées par l'a.‑e.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, une mesure temporaire a été annoncée pour la période allant de septembre 2023 à septembre 2024. Elle prévoit jusqu'à 4 semaines supplémentaires (en plus des 5 semaines décrites dans la mesure ci-dessus) de prestations régulières pour les prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions économiques ciblées de l'a.-e. Le maximum de 45 semaines de prestations régulières demeure en vigueur.
Prestations pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé la création d'une prestation d'a.-e. partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui.
Allocation canadienne pour la formation
Le gouvernement a repoussé la mise en œuvre des deux composants suivants de l'Allocation canadienne pour la formation :
- la prestation de soutien à la formation de l'a.-e., conçue pour aider les travailleurs à payer les dépenses de la vie courante lorsqu'ils ont besoin de s'absenter du travail pour suivre de la formation;
- la réduction des cotisations pour les petites entreprises de l'a.-e., conçue pour aider à compenser les augmentations des cotisations d'a.-e. causées par l'Allocation canadienne pour la formation.
Autre
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la migration sur 5 ans des prestations de la Sécurité de la vieillesse et de l'a.-e. vers une plateforme sécurisée et conviviale dès l'exercice financier 2024 à 2025.
Le financement supplémentaire pour les ententes sur le développement du marché du travail ne sera pas prolongé au-delà de l'exercice financier 2023 à 2024.
Taux de cotisation de 2025
Selon les prévisions de l'actuaire principal, le taux d'équilibre sur sept ans pour 2025 se chiffre à 1,64 $ par tranche de 100 dollars de rémunération assurable, une diminution de deux cents par rapport au taux d'équilibre sur sept ans de 2024, qui était de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
Une combination de plusieurs facteurs contribue à cette diminution de deux cents par rapport aux projections actuarielles de 2024. Un déficit plus élevé que prévu au 31 décembre 2023, un taux de chômage moyen plus élevé entre 2025 et 2031 et des dépenses accrues résultant d'une prestation hebdomadaire moyenne plus élevée et d'une augmentation des coûts administratifs exercent une pression à la hausse sur le taux. Toutefois, celle-ci est largement neutralisée par l'augmentation des revenus résultant d'une augmentation du nombre de travailleurs, la baisse du coût attendu des mesures et le changement de la période de sept ans, qui passe de 2024-2030 à 2025-2031.
La prévision actuarielle annuelle de l'a.-e. repose sur plusieurs hypothèses, dont certaines influent plus que d'autres sur le taux d'équilibre prévu sur sept ans. Par exemple, une variation du taux de chômage moyen de ±0,5 % sur la période allant de 2025 à 2031 entraînerait une augmentation ou une diminution de 7 cents du taux d'équilibre prévu sur sept ans de 2025.
Le taux de cotisation à l'a.-e. pour 2025 se situe à 1,64 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les travailleurs (2,30 $ pour les employeurs). Le taux de cotisation de 2025 pour les résidents du Québec est de 1,31 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,83 $ pour les employeurs). Cette réduction tient compte du fait que la province administre son propre régime d'assurance parentale, le RQAP.
Les employeurs versent 1,4 fois le taux de cotisation des employés et, en 2025, le taux pour les employeurs sera de 2,30 $ (2,296 $ non arrondi) par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation pour 2025 sera de 1,83 $ (1,834 $ non arrondi) par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.
Les variations du taux de cotisation ont une incidence sur le solde cumulatif du Compte des opérations de l'a.-e. Une variation de ± 1 cent de 2025 à 2031 entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,656 milliard de dollars du solde cumulatif à la fin de la période de prévision de sept ans.
Rapport actuariel : principales conclusions
Ce sommaire présente les résultats du Rapport actuariel de 2025 sur le taux de cotisation à l'a.-e. Dans ce rapport, les prévisions et les estimations actuarielles ont servi à déterminer le taux de cotisation à l'a.-e. et le MRA. De plus, les réductions de cotisations liées au RQAP et aux régimes d'assurance-salaire des employeurs qui participent au PRTC y sont aussi calculées.
Taux d'équilibre du taux de cotisation sur sept ans
Le taux d'équilibre prévu sur sept ans pour 2025 se situe à 1,64 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une diminution de deux cents par rapport au taux prévu de 2024, qui était de 1,66 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.
Taux de cotisation de 2025
Le taux de cotisation à l'a.-e. de 2025 est de 1,64 $ par tranche de rémunération assurable pour les travailleurs (2,30 $ pour les employeurs).
Réduction du taux de cotisation du Régime québécois d'assurance parentale
Pour le RQAP, la réduction est de 33 cents. Le taux de cotisation pour les résidents du Québec se chiffre à 1,31 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,83 $ pour les employeurs au Québec).
Les résidents d'une province qui administre son propre régime d'assurance peuvent bénéficier de réductions des cotisations si ce dernier permet de réduire le recours aux prestations fédérales de l'a.‑e. ou les remplacer. Les taux de cotisation sont moins élevés pour les résidents du Québec parce que la province gère son propre régime d'assurance parentale. Les travailleurs et les employeurs québécois financent ce régime.
Programme de réduction du taux de cotisation
Les employeurs peuvent bénéficier de réductions du taux de cotisation s'ils offrent à leurs employés des régimes d'assurance-salaire admissibles. Ces régimes doivent répondre à certaines exigences et diminuer le recours aux prestations spéciales (p. ex., les prestations de maladie) payables.
Environ 25 200 employeurs sont inscrits au PRTC, ce qui représente un montant total estimé en rémunération assurable en 2025 d'environ 392 milliards de dollars.
Il existe quatre catégories de régimes admissibles. Chacune d'elles dispose d'un taux de réduction déterminé chaque année. Les calculs reflètent le taux d'économie moyen de chaque catégorie pour l'a.-e. En 2025, il est estimé que les réductions permettront aux employeurs inscrits et à leurs employés d'économiser environ 1,365 milliard de dollars en cotisations. Le tableau 1 présente les réductions de cotisations.
| Catégories | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 |
|---|---|---|---|---|
| Réduction des cotisations (par tranche de 100 $ de rémunération assurable) | 0,21 $ | 0,37 $ | 0,37 $ | 0,41 $ |
Maximum de la rémunération assurable
Les travailleurs et les employeurs versent des cotisations d'a.-e. sur le revenu d'emploi assurable, jusqu'à un seuil de revenu, soit le MRA. Ce seuil détermine également le montant maximal de prestations hebdomadaires. Le MRA de 2025 se chiffre à 65 700 $. Il s'agit d'une augmentation par rapport à celui de 2024, qui était de 63 200 $.
Statistique Canada publie le salaire hebdomadaire moyen de l'ensemble des industries au Canada. Le MRA est indexé au pourcentage d'augmentation annuelle de cette variable. Il est ainsi possible de s'assurer que le niveau du revenu assuré maintient sa valeur relative.
Le tableau 2 présente les montants maximaux des cotisations payables par les travailleurs et les employeurs (par employés) pour 2025. Il repose sur le MRA et les taux de cotisation.
| Cotisants | Taux de cotisation (par tranche de 100 dollars de rémunération assurable) | Contribution annuelle maximale 2025 | Différence dans la contribution annuelle maximale de 2024 |
|---|---|---|---|
| Travailleurs | 1,64 $ | 1 077,48 $ | 28,26 $ |
| Employeurs | 2,296 $ | 1 508,47 $ | 39,70 $ |
| Travailleurs résidant au Québec | 1,31 $ | 860,67 $ | 26,43 $ |
| Employeurs du Québec | 1,834 $ | 1 204,94 $ | 37.00 $ |
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent avoir droit aux prestations spéciales. Ils doivent choisir de participer au régime et verser le taux de cotisation des employés. Ils ne paient pas la partie de l'employeur.
Un travailleur indépendant qui choisit de cotiser au régime de l'a.-e. peut être admissible aux prestations spéciales s'il respecte les conditions prévues. Il doit notamment compter un montant minimum de revenus provenant de son travail indépendant et, en 2025, cette somme se chiffre à 8 826 $.
Le niveau minimum de rémunération pour un travailleur indépendant est indexé à la croissance du MRA et calculé chaque année. Ainsi, il conserve sa valeur relative au fil du temps.
Prévisions du Compte des opérations de l'assurance-emploi
Dans son rapport, l'actuaire principal du régime prévoit que le Compte des opérations de l'a.-e. devrait afficher un déficit cumulatif de 18,229 milliards de dollars au 31 décembre 2024, mais il devrait diminuer pour atteindre 15,839 milliards de dollars au 31 décembre 2025. Cette prévision est fondée sur les taux de cotisation décrits ci-dessus. Le tableau 3 présente les prévisions des recettes et dépenses de l'a.-e.
| Année civile | Taux de cotisation (%) | Taux de cotisation de l'employeur par l'employé (%) | Revenus : cotisations brutes après les remboursements | Revenus : Réduction pour le RAS* | Revenus : Réduction pour les régimes provinciaux | Revenus : RCPE** | Revenus : Autres ajustements*** | Cotisations nettes | Dépenses | Excédent annuel (déficit) | Excédent cumulatif (déficit) 31 décembre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1,63 % | 2,28 % | 32 342 | (1 341) | (1 623) | - | (103) | 29 276 | 25 514 | 3 762 | (20 899) |
| 2024 | 1,66 % | 2,32 % | 33 971 | (1 320) | (1 543) | - | 14 | 31 122 | 28 452 | 2 671 | (18 229) |
| 2025 | 1,64 % | 2,30 % | 34 761 | (1 365) | (1 538) | (26) | - | 31 832 | 29 442 | 2 390 | (15 839) |
- * Régimes d’assurance-salaire
- ** Réduction des cotisations pour les petites entreprises
- *** Ajustements pour tenir compte du moment du traitement des cotisations