Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 10 - Section 14
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
10.14.0 Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable
Un prestataire doit prouver qu'il est disponible et incapable d'obtenir un emploi convenable Note de bas de page 1 , qu’il postule tout emploi convenable (qu’il sait être vacant ou sur le point de l’être) et qu’il accepte un tel emploi, qu’il tire parti de toute possibilité d’emploi convenable Note de bas de page 2 et qu’il entreprend toutes les démarches raisonnables et habituelles afin d’obtenir un emploi convenable Note de bas de page 3 .
Toutes ces exigences sont liées à la définition « d'emploi convenable ». Un prestataire doit déployer tous les efforts afin d'obtenir un emploi convenable, mais il n’est pas tenu de chercher un emploi qui n'est pas convenable. Pour déterminer si un prestataire en particulier fait des démarches habituelles et raisonnables pour obtenir un emploi raisonnable, il faut examiner individuellement chaque situation et prendre en compte plusieurs facteurs; la disponibilité réelle, les possibilités d'emploi considérées convenables pour le prestataire et les emplois potentiels en fonction de sa capacité et de ses compétences. Si l'on doute qu'il y ait des postes vacants ou des possibilités d'emploi convenables pour un prestataire en particulier, il convient d'obtenir des renseignements sur le marché du travail pour clarifier la question.
Un prestataire a toujours été tenu de déployer tous les efforts habituels et raisonnables en vue d'obtenir un emploi convenable. La loi présente six critères spécifiques et distincts qui sont utilisés pour déterminer si un emploi est convenable pour un prestataire en particulier Note de bas de page 4 .
On y trouve également une liste de critères permettant de déterminer si les démarches du prestataire en vue d'obtenir un emploi convenable sont habituelles et raisonnables. Ces critères permettent d'évaluer si les démarches du prestataire : 1) sont soutenues, 2) sont axées sur l'obtention d'un emploi convenable et 3) concordent avec les neuf activités pouvant être utilisées pour aider un prestataire dans ses efforts à obtenir un emploi convenable Note de bas de page 5 .
Les démarches du prestataire doivent être soutenues Note de bas de page 6 . Elles doivent être continues, et se prolonger pendant la période de prestations du prestataire. Il se peut qu'un prestataire ne soit pas capable, dans certaines situations, d’effectuer des démarches soutenues tous les jours. Dans ces situations, il convient d'effectuer une recherche de faits afin de déterminer si le prestataire est admissible aux prestations pour les jours visés. Chaque cas doit être évalué en fonction de la situation personnelle d'un prestataire, y inclues les raisons pour lesquelles leurs efforts ont été interrompus.
Les démarches d'un prestataire doivent également être axées sur l'obtention d'un emploi convenable Note de bas de page 7 . Un prestataire peut décider de limiter ses recherches à un genre d'emploi et à un salaire qui l'intéressent davantage, mais il doit être disposé à accepter tout emploi convenable, comme le stipule la loi. Par exemple, à compter de la 7e semaine de sa période de prestations, un prestataire fréquent peut décider de continuer à chercher le même genre d'emploi qu'il occupait pendant sa période de référence et au même salaire. Toutefois, pour déterminer qu'un prestataire effectue les démarches habituelles et raisonnables pour obtenir un emploi convenable, il doit également déployer des efforts pour chercher et accepter tout emploi pour lequel il est qualifié (y compris un emploi dans le cadre duquel il obtiendrait les qualifications nécessaires grâce à la formation en cours d'emploi) dont le salaire correspond à 70 % de la rémunération de référence touchée pendant sa période de référence Note de bas de page 8 .
Il faut également examiner si le prestataire a recours à l’une ou à plusieurs des activités de recherche d'emploi suivantes dans le cadre de ses démarches Note de bas de page 9 :
- évaluer des possibilités d'emploi;
- préparer un curriculum vitae ou des lettres de présentation;
- s'inscrire à des services donnant accès à des outils de recherche d'emploi et à des guichets emplois électroniques ou recourir aux agences de placement;
- participer à des ateliers de recherche d'emploi ou à des salons de l'emploi;
- faire du réseautage;
- communiquer avec d'éventuels employeurs;
- faire des demandes d'emploi;
- assister à des entrevues;
- se soumettre à des évaluations des compétences.
La mesure dans laquelle un prestataire mènera ces activités variera d'un prestataire à l'autre. Habituellement, un prestataire saura lesquelles des activités de recherche d'emploi lui conviennent le mieux. Toutefois, certains pourraient avoir besoin d'aide pour les aider à déterminer celles qui leur seraient les plus utiles. C'est l'efficacité de l'activité de recherche d'emploi choisie par le prestataire qui compte. Lui permettront-elles réellement de trouver un emploi convenable?
Selon la nature de l'emploi recherché, limiter ses efforts à certaines activités en particulier pour se trouver un emploi pourrait ne pas favoriser les chances d'obtention d'un emploi convenable. Cela ne facilitera pas non plus la tâche de certains employeurs à la recherche de travailleurs qualifiés si les prestataires ne communiquent pas avec eux. De même, préparer un curriculum vitae et assister à des ateliers de recherche d'emploi sont des activités utiles au début du processus de recherche d'emploi, mais elles ne mèneront pas nécessairement à l'obtention immédiate d'un emploi convenable et elles ne permettront pas aux employeurs de répertorier les travailleurs qualifiés disponibles. Généralement, si un prestataire à réellement l'intention de se trouver un emploi, ces activités doivent être accompagnées d'autres initiatives, par exemple, communiquer avec des employeurs, faire des demandes d'emploi et assister à des entrevues d'emploi.
Plus particulièrement, lorsque des éléments prouvent qu'il y a des emplois convenables à pourvoir, ou qu'il y en aura bientôt, ou qu'il y a des possibilités d'emploi convenable Note de bas de page 10 , le prestataire doit mener une recherche d'emploi active pour prouver qu'il fait des démarches habituelles et raisonnables afin d’obtenir un emploi convenable. Un emploi vacant renvoie à un emploi disponible auquel personne n'est affecté, et une possibilité d'emploi signifie que les chances de retourner sur le marché du travail sont bonnes.
Dans la loi, on décrit le genre de démarches que doit faire un prestataire, mais on n'y trouve pas de dispositions régissant l'ampleur de ces démarches. Ce qu'il faut obtenir ce sont des preuves que le prestataire désire sincèrement mettre fin au plus tôt à sa période de chômage et que la situation du marché du travail n'est pas favorable malgré sa volonté de travailler, ses habiletés et ses compétences. La meilleure façon d'obtenir ces preuves, et peut-être la seule, est au moyen d'un compte rendu des démarches personnelles d'un prestataire en vue d'obtenir un emploi convenable. Le prestataire a avantage à tenir à jour un tel compte rendu parce que la Commission peut, à tout moment, lui demander une preuve de ses démarches pour se trouver un emploi Note de bas de page 11 . La disponibilité d'un emploi doit être examinée objectivement en tenant compte des intentions du prestataire, comme en témoignent ses démarches, et de l'existence d'un emploi convenable. Si l'on ne peut établir avec certitude qu'il y a des possibilités d'emploi convenable pour un prestataire en particulier, il convient alors d'obtenir des renseignements sur le marché du travail pour clarifier la question.
En raison de circonstances géographiques et saisonnières, certains prestataires peuvent être confrontés à des possibilités réduites d'obtenir un emploi dans un avenir proche. Toutefois, les prestataires ne doivent pas supposer qu'il n'y a absolument aucune possibilité d'emploi pour eux et de décider ensuite de ne pas faire d'efforts pour trouver du travail. Plutôt, afin de retourner sur le marché du travail le plus tôt possible et de mettre en place l’admissibilité continu aux prestations, les prestataires doivent continuer à faire des efforts pour trouver un emploi Note de bas de page 12 . En plus des neuf activités mentionnées ci-dessus, les prestataires peuvent aussi parler avec d'anciens collègues, des amis et des centres de ressources sur des possibilités d’emplois, chercher des occasions potentielles dans les journaux et en ligne, faire application à toutes les possibilités d'emploi appropriées devraient-ils se présenter et prendre toute autre mesure raisonnable qui pourrait les aider à retourner au travail.
Si un prestataire néglige délibérément de faire des démarches habituelles et raisonnables pour obtenir un emploi convenable, il pourrait sans doute être rendu inadmissible au bénéfice des prestations. Par exemple, un prestataire n’a fait aucun effort pour se trouver un emploi Note de bas de page 13 , un prestataire a communiqué seulement avec un employeur en 11 semaines Note de bas de page 14 ; un travailleur saisonnier n'a pris aucune mesure pour trouver un emploi après avoir été mis à pied Note de bas de page 15 ; un prestataire n'a entrepris qu'une seule activité de recherche d'emploi en cinq mois Note de bas de page 16 ; un prestataire n'a pas cherché de travail pendant un an et a plutôt « pris du repos » Note de bas de page 17 ; une prestataire a refusé de fournir une preuve de ses démarches pour trouver du travail Note de bas de page 18 ; et un employé d'une commission scolaire n'a pas cherché un emploi temporaire pendant l'été Note de bas de page 19 .
Toutefois, si le prestataire a involontairement négligé de faire les démarches habituelles et raisonnables, la Commission lui expliquera clairement les démarches qu'il doit entreprendre à partir du moment de l’explication, conformément à sa politique qui a pour but de mettre en garde les prestataires contre les risques auxquels il s'expose s'il limite sa disponibilité Note de bas de page 20 . Ce n'est que lorsqu'un prestataire continue d'ignorer les exigences en limitant de façon déraisonnable ses démarches et qu'après lui avoir donné la possibilité d'expliquer pourquoi il a continué d'ignorer ces exigences que la Commission peut envisager d'imposer une inadmissibilité au bénéfice des prestations.
Même si l'on juge que les recherches antérieures n'étaient pas adéquates, une inadmissibilité rétroactive sera envisagée seulement si d'autres circonstances sont présentes (en plus de la recherche d'emploi inadéquate). Celles-ci doivent indiquer que le prestataire n'était clairement pas disponible pour travailler pendant la période antérieure et prouver que le prestataire a fait une déclaration fausse ou trompeuse ou que le prestataire aurait dû savoir qu'il n'était pas admissible aux prestations. Par exemple, un travailleur indépendant qui demande des prestations et qui a fait très peu de recherches pour obtenir un emploi pendant ce temps Note de bas de page 21 ; une prestataire admet ne pas avoir fait de recherches pour trouver du travail après la fin de son cours visant à devenir superviseure au sein d'une franchise de restaurant dont elle est propriétaire conjointement avec son époux Note de bas de page 22 ; une prestataire a restreint sa disponibilité à une entreprise dont elle était copropriétaire et n’avait fait aucun effort pour obtenir un emploi ailleurs Note de bas de page 23 ; un prestataire n'a pas cherché un emploi activement, selon les preuves obtenues, pendant qu'il suivait un programme d'études Note de bas de page 24 ; et où un prestataire a admis qu'elle avait pris sa retraite, n'avait pas l'intention de trouver un autre emploi et avait fait aucun effort pour trouver du travail Note de bas de page 25 .
[ Janvier 2014 ]
Détails de la page
- Date de modification :