Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Section 5

18.5.0 Calcul du montant de la pénalité infligée à un prestataire

18.5.1 Le calcul du montant de la pénalité

La jurisprudence appuie la politique de la Commission de calculer la pénalité en utilisant une formule ^{Note de bas de page 1} . Cette approche permet d'uniformiser le processus de détermination de la pénalité appropriée, tout en fournissant à l'agent de la souplesse pour qu'il puisse tenir compte des circonstances atténuantes qui pourraient justifier une réduction du montant final de la pénalité.

18.5.2 Circonstances atténuantes

18.5.4 Plafond des pénalités

La Commission a pour principe de limiter les pénalités en fonction du niveau d'acte délictueux. Comme c'était le cas des plafonds exprimés en pourcentage, les montants maximaux sont définis selon qu'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième infraction. Comme dans le cas d'acte délictueux répétitif, le plafond des pénalités exprimé en termes de montants tient compte des infractions antérieures seulement si elles ont eu lieu au cours des 260 dernières semaines. Lorsque l'acte délictueux dépasse le troisième niveau, les montants maximaux du troisième niveau s'appliquent.

Le montant de la pénalité ne peut pas dépasser le plafond et le plafond de la pénalité est établi seulement en fonction du niveau de l'infraction. Dans la plupart des cas, cela est simple. Par exemple, si on conclut qu'il y a eu une infraction durant une période de prestations et qu'il s'agit là d'un premier incident, le plafond de la pénalité sera de 5 000 $.

Lorsqu'on calcule le plafond de la pénalité, le niveau de l'acte délictueux peut augmenter le niveau d'infraction au cours d'une période de prestations subséquente. Par exemple :

La découverte d'une infraction de premier niveau a donné lieu à une pénalité plafonnée à 5 000 $ pour la première période de prestations. On découvre un deuxième incident d'acte délictueux durant une deuxième période de prestations ou associé à une deuxième demande. Même si ce deuxième acte délictueux est associé à une période de prestations différente, on détermine tout de même qu'il s'agit d'un deuxième niveau d'acte délictueux, ce qui signifie que la pénalité pour la deuxième période de prestations peut s'élever à 8 000 $.

18.5.5 Relevé d'emploi : Modification du motif de cessation d'emploi

Un prestataire peut présenter un relevé d'emploi sur lequel le motif de cessation d'emploi a été sciemment modifié, mais la Commission le découvre avant que les prestations ne soient versées. La période de prestations est établie, mais le prestataire est exclu - ce qui signifie qu'aucune prestation ne sera versée. Il n'y a donc pas eu de trop-payé. Cependant, le fait de présenter un relevé d'emploi sachant que le motif de cessation d'emploi a été modifié est une infraction suffisamment grave pour justifier l'imposition d'une pénalité monétaire, même si aucune prestation n'a été payée. Comme il n'y a pas de trop-payé, la pénalité est calculée en appliquant directement l'alinéa 38(2)a) de la LAE comme suit :

• 100% / 200% / 300 % (niveau de l'acte délictueux) multiplié par
• le taux de prestations en vigueur multiplié par
• deux actes délictueux (une pour la présentation de la demande de prestations et une pour la présentation du relevé d'emploi).

Les montants maximaux des pénalités liées à une première infraction se limitent à 100 % du taux de prestations par fausse déclaration. Les infractions subséquentes de nature similaire font l'objet d'une pénalité plus élevée soit 200 % en cas d'une deuxième infraction ou 300 % en cas d'un troisième incident ou plus. On doit tenir compte des circonstances atténuantes, et la pénalité peut être réduite d'un certain pourcentage, le cas échéant.

Les violations sont inscrites en fonction du montant du trop-payé réel ou potentiel. Il n'y a aucun trop-payé si la Commission découvre l'acte délictueux avant que les prestations ne soient payées. Dans ce cas, le trop-payé potentiel est calculé en fonction des lignes directrices de la section 18.10.3.2 du guide de la détermination de l'admissibilité. La valeur de la violation est déterminée en fonction du trop-payé potentiel. Les violations sont traitées plus en détails à la section 18.10.

Si la Commission accorde le motif de cessation d'emploi et établit une période de prestations sans qu'il y ait exclusion, l'acte délictueux doit tout de même être évaluée. Si la Commission détermine qu'une pénalité s'applique, elle émettra une lettre d'avertissement en vertu des dispositions de l'article 41.1 de la LAE et indiquera qu'il s'agit d'une violation non qualifiée.

18.5.6 Période de prestations non établie ou annulée rétroactivement

On considère qu'une période de prestations n'a pas été établie dans deux cas :

• la période de prestations est établie. Des prestations peuvent ou non être versées. La Commission reçoit ou découvre des renseignements indiquant que la période de prestations n'aurait pas dû être établie;
• la Commission peut déterminer qu'une période de prestations ne doit pas être établie lorsqu'elle effectue l'examen initial d'un dossier. Dans ce cas, la période de prestations du prestataire n'a jamais été établie, et aucune prestation n'est versée.

Dans les deux cas, aucune période de prestations n'est en vigueur selon la loi. Par conséquent, il n'y a pas de taux de prestations permettant d'établir le montant de la pénalité selon la validation légale en vertu de l'alinéa 38(2)a) de la LAE. Dans ces cas, ce sont les dispositions de l'alinéa 38(2)c) de la LAE qui s'appliquent. Une violation mineure est enregistrée basée sur une valeur de trop-payé de 0,00 $ ^{Note de bas de page 5} .

18.5.7 Détermination du nombre de fausses déclarations : les conséquences d'un faux RE ou d'un RE contenant de faux renseignements

18.5.8 Déclarations du prestataire et prestations versées

Le lien entre les déclarations du prestataire, les prestations versées et les actes délictueux doit faire l'objet d'une étude particulière. Un prestataire peut présenter un relevé d'emploi et une demande de prestations qui constituent des actes délictueux et des déclarations dans lesquelles il mentionne avec exactitude qu'il n'a ni travaillé ni touché une rémunération. Par conséquent, la simple présentation de déclarations du prestataire ne peut être considérée comme un acte délictueux. Cependant, la Commission peut raisonnablement conclure que les prestataires qui ont présenté une demande de prestations en fournissant de faux renseignements savent qu'ils ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations. En vertu de l'alinéa 38(1)e) de la LAE , accepter ou encaisser des prestations est une infraction à l'égard de laquelle on peut infliger une pénalité. Lorsqu'elle dénombre les actes délictueux, la Commission n'inclut pas les déclarations présentées par le prestataire ^{Note de bas de page 6} . La Commission doit compter chaque paiement versé et accepté, que ce soit par mandat ou par dépôt direct comme un acte délictueux.

Par exemple un prestataire soumet :

• une demande de prestations dans laquelle il indique une perte d'emploi à cause d'un manque de travail;
• un relevé d'emploi sur lequel il change le motif de cessation d'emploi départ volontaire pour manque de travail; et
• trois déclarations complétées correctement déclarant aucun travail et aucune rémunération pour lesquelles le prestataire accepte trois paiements.

La demande et le relevé d'emploi représentent deux actes délictueux. Les déclarations du prestataire ne sont pas des actes délictueux. Le fait de conserver chacun des trois paiements constitue trois actes délictueux. Donc le montant établi selon la validation légale serait fondé sur un total de cinq actes délictueux.

À condition que la déclaration du prestataire soit exacte, le délai de carence ne peut être compté comme un acte délictueux parce qu'aucun mandat ou paiement n'a été émis. Cependant, si un prestataire fait une fausse déclaration sur sa déclaration du prestataire, une pénalité peut être imposée pour cette fausse déclaration. Une seule pénalité peut être évaluée à l'encontre de n'importe quelle période, qu'elle soit envisagée en raison d'un acte délictueux contenue dans la déclaration du prestataire ou de la négociation du paiement.

18.5.9 Calcul de la pénalité en vertu de l'alinéa 38(2)C) de la LAE

Lorsqu'une période de prestations est annulée, il n'y a aucun taux de prestations établi selon la loi. Par conséquent, on ne peut calculer un montant de trop-payé net. Cela signifie qu'une pénalité ne peut pas être calculée à 50 %, 100 % ou 150 % du trop-payé. Dans le cas d'une période de prestations annulée, la Commission calcule la pénalité conformément à l'alinéa 38(2) c) de la LAE.

Dans ce cas, la pénalité se limite à trois fois le taux de prestations maximal ^{Note de bas de page 7} en vigueur quand l'acte délictueux a été commis, par infraction. Cette politique respecte le principe d'augmenter le montant des pénalités dans le cas d'acte délictueux répétitif.

La Commission doit tenir compte des circonstances atténuantes et réduire la pénalité d'un certain pourcentage lorsque cela est justifié. Par exemple, si un agent considère que les circonstances atténuantes justifient une réduction de 30 % dans le cas d'une première infraction, le calcul serait le suivant :

taux maximal x 70 % x nombre d'actes délictueux

Le montant final de la pénalité doit être en dessous du seuil de 5 000 $ prévu par la politique puisqu'il s'agit d'une première infraction. Tout acte délictueux répétitif est associé à des plafonds de pénalités de 8 000 $ et de 10 000 $, tel que nous l'avons décrit ci-dessus.

18.5.10 Violation

Une violation peut aussi être émise parce qu'une pénalité est imposée mais la valeur est déterminée en fonction du montant du trop payé. La Commission peut ne pas établir une période de prestations si l'acte délictueux est découvert avant que des prestations aient été versées. Puisque dans cette situation le montant du trop payé de 0.00 $ est moins de 1,000 $ la violation sera considérée comme mineure. Une description détaillée des violations est fournie à la rubrique 18.10.

[ Septembre 2010 ]

18.5.11 Enquête subséquente durant une même période

Dans certains cas, à la suite du nouvel examen d'une demande de prestations, on établit un trop-payé, on inflige une pénalité et on enregistre une violation. Une deuxième enquête fait ressortir d'autres actes délictueux au dossier qui, n'eût été de la décision antérieure, auraient entraîné un trop-payé, une pénalité et un avis de violation. Le trop-payé n'augmentera pas dans ce cas. Cependant, il y a d'autres actes délictueux au dossier. Le montant établi selon la validation légale est recalculé et la pénalité est ajustée, s'il y a lieu, pour refléter ce nouveau montant. Par exemple :

• la première enquête a pour résultat l'imposition rétroactive d'une exclusion parce que le prestataire a quitté son emploi;
• un trop-payé est calculé pour toutes les semaines durant lesquelles les prestations ont été versées après qu'il a démissionné;
• il y a une fausse déclaration découlant du fait que le prestataire a omis de déclarer qu'il avait démissionné;
• puisqu'il y a une seule fausse déclaration, la pénalité est réduite au montant de la validation légale;
• la deuxième enquête révèle que le prestataire n'a pas mentionné avoir travaillé et touché une rémunération dans quatre déclarations après avoir démissionné de son ancien travail;
• il n'y a pas de nouveau trop-payé, puisque l'exclusion antérieure a annulé le versement de tous les paiements;
• le nombre de fausses déclarations passe de une à cinq;
• la Commission calcule à nouveau le montant de la pénalité établi selon la validation légale en fonction des cinq actes délictueux et non d'une seule;
• la Commission évalue le nouveau montant de la pénalité établi selon la validation légale contre la pénalité découlant du trop-payé net;
• le montant de la pénalité peut être augmenté du montant initialement calculé au plus petit des montants suivants :
  • 50 % -100 % -150 % du trop-payé net;
  • le montant de la pénalité selon la validation légale;
  • le plafond de pénalité de 5 000 $, 8 000 $ ou 10 000 $;
  • une violation subséquente peut aussi être émise.