Archivée - Guide de la détermination de l’admissibilité - Chapitre 20 – Défalcation – section 20.7 – Plus d’un motif de défalcation

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20.7.0 Plus d'un motif de défalcation

À l'occasion, plusieurs dispositions Note 1 relatives à la défalcation peuvent être invoquées à l'égard d'un même trop-payé.

Lorsque plusieurs dispositions peuvent être invoquées, on détermine quelle est celle qui aurait été applicable la première (par ordre chronologique). Toutefois, si une autre disposition se révèle plus avantageuse pour le prestataire, c'est celle-là qu'il faut appliquer.

20.8.0 Restrictions

20.8.1 Remboursement de prestations par le prestataire, l'employeur ou une autre personne — Article 45 et 46 de la LAE

Ces trop-payés découlent du versement d'une rémunération par un employeur, ou une autre personne, par application d'une sentence arbitrale, d'un jugement d'un tribunal ou de toute autre décision.

Lorsqu'un débiteur doit rembourser des prestations Note 2 , le trop-payé correspondant ne peut être défalqué simplement parce qu'il a reçu ces prestations plus de douze mois avant que la Commission l'avise du trop-payé Note 3 . Toutefois, il pourrait, selon les circonstances, être indiqué de défalquer cette dette en vertu d'autres dispositions relatives à la défalcation.

20.8.2 Défalcation d'une dette et, simultanément, nouveau droit à des prestations

Le réexamen Note 4 d'une demande visant une période antérieure peut parfois entraîner la création d'un trop-payé qui pourrait être défalqué. En même temps, il se pourrait que des prestations deviennent payables par suite de ce réexamen. Il semble donc raisonnable, dans ces circonstances, de régler d'abord le dossier de la demande avant de défalquer le trop-payé. C'est donc dire que le Règlement de la demande permettrait d'établir le montant des prestations payables et de réduire le trop-payé en conséquence. Ce n'est qu'après, pourvu que les conditions soient remplies, que le solde de tout trop-payé pourra être défalqué.

Par exemple, s'il y a lieu, il faudra procéder à la prolongation de la période de prestations avant de procéder à la défalcation d'un trop-payé.

20.9.0 Réévaluation du refus de défalquer une dette

Il a été reconnu à maintes reprises dans la jurisprudence que seule la Commission a le pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé de prestations d'assurance-emploi Note 5 . La Cour d'appel fédérale a confirmé le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de défalcation des trop-payés. Par la suite, la Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation de porter cette question en appel.

Un débiteur ne peut donc pas appeler du refus de la Commission de défalquer un trop-payé. Néanmoins, lui ou son représentant peut demander une réévaluation de la situation. Dans ce cas, l'agent désigné à cette fin sera la personne qui n'a pas recommandé la défalcation. S'il y a d'autres plaintes, la réévaluation de la situation du prestataire pourra être effectuée par une personne d'un niveau plus élevé, désignée par le gestionnaire du bureau local. Pour les mêmes motifs, d'autres réévaluations peuvent par la suite être faites au niveau régional et même national.

Il convient de souligner que la réévaluation de la défalcation ne doit pas être confondue avec le réexamen Note 6 de la décision qui est à l'origine du trop-payé.

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