Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 2

5.2.0 La détermination de la rémunération en vertu de l'article 35 du Règlement

La Commission a le pouvoir, avec l'approbation du gouverneur en conseil, d'adopter des règlements qui indiquent et précisent ce qui constitue une rémunération ^{Note de bas de page 1} . L'article 35 du Règlement a été adopté en vertu de ce pouvoir. Il a pour objectif de déterminer si le paiement dont il est question constitue une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi. Dans l'affirmative, on tiendra compte de ces sommes pour fixer le montant de la rémunération à déduire des prestations d'assurance-emploi, de déterminer quand il y a arrêt de rémunération et le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser à la Commission ^{Note de bas de page 2} par le prestataire, l'employeur ou un syndic de faillite dans certaines circonstances ^{Note de bas de page 3} .

Ce pouvoir ne peut englober que les montants ou avantages qui proviennent du travail ou qui y ressemblent ^{Note de bas de page 4} . On peut conclure que les montants ou avantages proviennent du travail ou y ressemblent lorsque ces sommes ou avantages proviennent d'un emploi, s'y rattachent ou y sont reliés. Ces sommes doivent clairement avoir les caractéristiques d'un avantage donné en retour du travail fourni par la personne recevant cette somme ^{Note de bas de page 5} . Ce n'est pas le cas de revenus générés par un investissement, de dons de charité, ou suite à des liens personnels ^{Note de bas de page 6} .

En règle générale, la rémunération désigne tout somme payée à titre de salaire, d'avantage monétaire ou non monétaire qui proviennent d'un emploi, s'y rattachent ou y sont reliés ^{Note de bas de page 7} . Toute indemnisation pour la perte de n'importe lequel de ce genre de revenu constitue également une rémunération aux fins des prestations.

Par contre, les paiements faits au titre d'avantages qui ne sont pas rattachés à l'emploi ne constituent pas une rémunération aux fins des prestations; c'est par exemple le cas des pensions alimentaires, des gains à la loterie et des héritages. De la même façon, toute indemnisation pour des pertes qui ne sont en aucune façon rattachées aux avantages provenant d'un emploi ne constitue pas une rémunération ^{Note de bas de page 8} . Par exemple, les sommes versées en guise de règlement à la suite de l'atteinte à la santé ou à la réputation ^{Note de bas de page 9} d'une personne ou en compensation de la douleur ou de la souffrance découlant d'un accident ^{Note de bas de page 10} ne constituent pas une rémunération.

Il faut établir la nature véritable des versements pour déterminer s'il s'agit d'avantages qui proviennent d'un emploi, qui y sont rattachés ou qui y sont reliés. Il arrive parfois qu'il ne suffise pas de se fier aux termes utilisés par les parties parce que le vocabulaire servant à désigner un paiement ne représente pas nécessairement sa véritable nature ^{Note de bas de page 11} . En cas de doute sur la nature véritable d'un paiement, la meilleure façon de clarifier la situation est d'étudier l'intention des parties en examinant les documents pertinents et en s'adressant à toutes les parties concernées. Même si le fardeau de la preuve incombe au prestataire, la Commission l'aidera à fournir et à préciser la preuve en s'adressant à l'employeur ou à toute autre partie.

Quand un terme n'est pas défini dans la législation sur l'assurance-emploi, la signification de ce terme doit être étudiée dans le contexte dans lequel il est utilisé dans la législation. Les dictionnaires et la jurisprudence permettent souvent d'en préciser davantage le sens.

La rémunération dont il faut tenir compte est le montant brut ^{Note de bas de page 12} avant toute déduction tel qu'une déduction pour impôt, RPC, RPQ et cotisations d'assurance-emploi ^{Note de bas de page 13} . La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.

5.2.1 Structure de l'article 35 du Règlement

Bien connaître la structure de l'article 35 du Règlement, et l'objet de chaque paragraphe, facilitera la détermination de ce qui constitue une rémunération.

5.2.2 Le processus de détermination

Quand on essaie de déterminer si un paiement donné, qu'il soit de nature pécuniaire ou non, constitue une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi, il faut obtenir tous les renseignements pertinents concernant la nature de celui-ci, son origine et son objet.

Les renseignements recueillis servent à déterminer si ce paiement est un avantage provenant d'un emploi, s'y rattache ou y est relié ^{Note de bas de page 14} . Si on conclut par l'affirmative, il faut alors déterminer s'il est spécifiquement exclu de la rémunération à considérer ^{Note de bas de page 15} .

Pour procéder à cette détermination, il faut suivre les étapes suivantes :

5.2.3 Questions lors du processus de détermination

Il y a des questions courantes qui aident, lors du processus de détermination, à trouver si les sommes ou les avantages constituent une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi. Selon les circonstances, d'autres questions pourraient être justifiées.

Quand on a les réponses à ces questions, et à d'autres qui peuvent se poser, on peut appliquer les dispositions de l'article 35 du Règlement pour déterminer si le paiement constitue une rémunération. Pour que ce soit le cas, il doit exister un lien entre le paiement et le fait que le prestataire était employé.