Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 11 - Section 4

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11.4.0 Une condition spécifique au prestataire de la deuxième catégorie

Un prestataire de la deuxième catégorie, soit celui qui a exercé un emploi assurable pendant moins de 600 heures au cours de sa période de référence Note de bas de page 1 , peut faire établir une période de prestations et remplir les deux conditions d'admissibilité relatives aux prestations de maladie sans pour autant pouvoir en retirer.

L'extrait suivant de la Loi Note de bas de page 2 permet d'énoncer, en ce qui les concerne, une condition spécifique :

Si la cessation d'emploi d'un prestataire de la deuxième catégorie résulte du fait qu'il est devenu incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, il n'est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu'il est incapable de travailler pour cette raison.

Cette disposition ne s'applique évidemment pas si le prestataire de la deuxième catégorie se qualifie pour des prestations régulières au moment où est survenue l'incapacité et la raison pour laquelle il cesse de travailler n’était pas pour maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Ceci signifie également que les personnes qui sont en chômage et qui reçoivent déjà des prestations d’assurance-emploi peuvent présenter une demande et être admissible aux prestations pour maladie.

Le prestataire de la deuxième catégorie qui ne peut, du fait de son incapacité de travailler, participer à une activité d'emploi vers laquelle il a été dirigé par une autorité désignée par la Commission, ne doit pas être rendu inadmissible parce qu’il ne peut plus y participer. Il faut penser que si cette personne n'avait pas accepté de participer à une telle activité, elle pourrait recevoir des prestations pour maladie.

Cette disposition ne s'applique pas non plus dans le cas du prestataire de la deuxième catégorie qui est incapable de poursuivre ses activités en tant que travailleur indépendant ou exploitant une entreprise soit à son compte soit à titre d'associé ou de co-intéressé. En fait, la disposition implique qu'il y ait une cessation d'emploi en fonction d'une relation employeur-employé, relation qui n'existe pas dans le présent contexte.

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