Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 1

24.0 Introduction

Auparavant, les travailleurs indépendants n'étaient pas admissibles à des prestations offertes par l'entremise du programme d'assurance-emploi, s'il avait été déterminé que leur principale source de revenu provenait du travail indépendant.

L'offre de prestations spéciales donne toutefois aux travailleurs indépendants le choix de recevoir une assurance visant des événements qui changent une vie, comme le fait de fonder une famille ou de composer avec une maladie, y compris la nécessité de s'occuper de membres de la famille gravement malade ou blessé.

En conséquence, les prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et de proches aidants sont accessibles aux travailleurs indépendants qui se sont volontairement inscrits au programme d'assurance-emploi.

[ Septembre 2013 ]

24.1.0 Cadre légal

En décembre 2009, le projet de loi C-56, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, a reçu la sanction royale. La Loi étend l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi, soit les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion, aux travailleurs indépendants qui s'inscrivent volontairement au programme. Depuis le 9 juin 2013, des prestations pour les parents d'enfants gravement malades sont aussi disponibles. Le 3 décembre 2017, des améliorations fut apporté aux prestations pour proches aidants d'enfants, anciennement connues comme prestations pour parents d'enfants gravement malades, ainsi que les prestations pour proches aidants d'adultes fut introduit.

[ Septembre 2013 ]

24.1.1 Partie VII.1 de la Loi sur l'assurance-emploi

Le 1^er janvier 2010, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants est entrée en vigueur, modifiant la Loi sur l'assurance-emploi pour y créer la nouvelle partie VII.1, qui présente les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants. En général, la formulation des nouvelles dispositions reflète celle utilisée pour décrire les prestations spéciales dans la loi existante, mais le nouveau paragraphe 152.01(1)^{Note de bas de page 1} définit plusieurs termes supplémentaires à utiliser. Ces définitions générales visent à inclure une vaste gamme de travailleurs indépendants présentant une demande d'assurance-emploi et sont détaillées ci-dessous.

24.1.2 Définitions

Travailleur indépendant : Un travailleur indépendant est une personne qui exploite une entreprise ou qui travaille pour une entreprise et n'est pas admissible à participer au programme régulier d'assurance-emploi, car elle contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette entreprise^{Note de bas de page 2}.

Entreprise : Par entreprise, on entend toute activité de quelque genre que ce soit, à l'exception d'une charge ou d'un emploi^{Note de bas de page 3}.

Arrêt de rémunération : L'arrêt de rémunération d'un travailleur indépendant se produit au début de la semaine où celui-ci déclare avoir réduit le temps normalement consacré à ses activités d'entreprise de plus de 40 %^{Note de bas de page 4}.

Sans cela, aurait travaillé : Si ce n'était d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, un travailleur indépendant aurait autrement travaillé, se livrant aux activités normales de son entreprise ou aux activités normales nécessaires à la continuité de son entreprise^{Note de bas de page 5}.

Cotisations : Des cotisations annuelles sont payables par les travailleurs indépendants lorsqu'ils s'inscrivent au programme d'assurance-emploi. Le montant des cotisations est équivalent à la part versée par les travailleurs ordinaires assurés; les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de verser la part de l'employeur, comme ils doivent le faire s'ils embauchent des employés. Le montant des cotisations est moins élevé pour les travailleurs indépendants résidant dans la province du Québec qui s'inscrivent au programme d'assurance-emploi. Cela est attribuable au fait que les résidents du Québec versent déjà des cotisations provinciales dans le but de recevoir des prestations parentales et de maternité^{Note de bas de page 6}.

Semaine de chômage : Une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est une semaine au cours de laquelle il a réduit le temps consacré à ses activités d'entreprise de plus de 40 % par rapport à son niveau normal^{Note de bas de page 7}.

Maximum de la rémunération annuelle assurable : Le maximum de la rémunération annuelle assurable équivaut au niveau de revenu jusqu'auquel les cotisations d'assurance-emploi sont versées par un employé ou un travailleur indépendant. Il détermine le taux maximal de prestations hebdomadaires versées pour tout type de prestations dans le cadre du programme d'assurance-emploi^{Note de bas de page 8}.