Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 10 - Section 2

10.2.0 Preuve

Afin de toucher des prestations, il ne suffit pas d'être disponible, mais il faut apporter la preuve de cette disponibilité (CUB 56308, CUB 70577, CUB 76016). C'est en effet en termes clairs et précis que la Loi exige du prestataire qu'il s'acquitte de cette obligation (LAE 49(1)b), LAE 50(8)). Comme le fardeau de la preuve incombe au prestataire, il n'appartient pas à la Commission de produire , avant d'émettre un avis d'inadmissibilité, une preuve que le prestataire n'est pas disponible pour travailler.

C'est un argument futile que de dire qu'une autre personne se trouvant dans la même situation a touché des prestations. Si un autre prestataire, dans une situation semblable, s'est vu accorder des prestations par erreur, cela ne peut tout de même pas exempter le prestataire de l'obligation de prouver qu'il est disponible. Il en va de même de l'argument voulant que des prestations lui aient été versées l'année précédente tandis qu'il se trouvait exactement dans la même situation. C'est du jour au jour (section 10.1.4 du Guide) qu'il doit faire preuve de disponibilité, et les décisions passées, qu'elles soient correctes ou non, ne sauraient conférer des droits pour l'avenir.

10.2.1 État évident de non-disponibilité

Il va sans dire qu'un prestataire ne répond pas aux exigences de disponibilité stipulées par la Loi lorsqu'il avoue ne pas l'être ou lorsqu'il se trouve dans une situation qui l'empêche d'accepter du travail (CUB 70563, CUB 75165, CUB 79516, CUB 76947). Qu'un aveu en ce sens soit dû à une connaissance limitée des exigences que renferme la Loi, il n'en reste pas moins valable s'il traduit l'état d'esprit véritable du prestataire (CUB 75914).

Quelque valable que soit la raison qui motive la non-disponibilité, on ne saurait évidemment reconnaître des droits que la Loi n'accorde pas : le versement des prestations est subordonné à la disponibilité d'une personne, non à la justification de sa non-disponibilité.

Il s'ensuit que les circonstances atténuantes, la bonne foi dont le prestataire fait preuve, l'état d'indigence dans lequel il se trouve, la sympathie qu'on peut éprouver à son égard, les erreurs de la Commission ou même le fait que la Commission ne l'ait pas avisée au préalable d'élargir son champ de disponibilité n'ont aucune incidence sur l'obligation de prouver sa disponibilité et ne peuvent servir à écourter la période d'inadmissibilité (CAF A-686-93; CAF A-652-93).

10.2.2 Recevabilité d'une simple déclaration

Quoique rien n'empêche la Commission d'exiger une preuve plus convaincante (LAE 50(8)), une brève déclaration du prestataire voulant qu'il soit disponible peut être acceptée d'emblée et constituer une preuve suffisante, pourvu qu'il n'ait aucune restriction associée à la volonté déclarée du prestataire d'accepter un emploi ou à son employabilité sur le marché du travail.

Que ce soit au début de la période de chômage ou plusieurs mois après, des propos teintés d'indifférence quant à son obligation de chercher à mettre fin au plus tôt à sa situation de chômeur indiquent une non-disponibilité. Ils sont de nature à semer des doutes et non à les dissiper. C'est ainsi, par exemple, qu'un prestataire rejettera sur la Commission la responsabilité de lui trouver du travail ou encore refusera de dévoiler les arrangements qui lui permettraient de le libérer d'une obligation personnelle ou familiale qui est de nature à l'empêcher de chercher un emploi.

Chaque fois qu'un agent communique avec un prestataire au sujet de prestations régulières ou de prestations de pêcheur, il doit réaffirmer la disponibilité du prestataire. En fonction des renseignements fournis par le prestataire, ce dernier sera peut-être tenu de fournir une liste détaillée des efforts accomplis afin de trouver du travail (LAE 50(5), LAE 50(8)) afin que l'on puisse déterminer s'il a, sans le savoir, imposé une restriction qui pourrait avoir causé des difficultés à obtenir un emploi.

10.2.3 Présomption de non-disponibilité

On entend par présomption de non-disponibilité la conclusion qui découle tout naturellement d'un fait confirmé et qui sème des doutes sur la disponibilité pour travailler du prestataire. Lorsqu'une situation particulière peut initialement mettre en doute la disponibilité d'un prestataire, il n'en va pas de même lorsque, malgré sa situation, ses actes ou son comportement indiquent de toute évidence qu'il a l'intention de retrouver un emploi. Tout comportement qu'on peut qualifier d'étrange par rapport à celui qu'aurait adopté, dans des circonstances semblables, une personne désireuse de travailler fait naître une présomption de non-disponibilité. La disponibilité du prestataire peut également être remise en doute lorsque les motifs invoqués d'un départ volontaire tiennent plus d'une raison personnelle nuisant à sa disponibilité à travailler.

Par exemple, on peut dire qu'une présomption pèse sur une personne qui, afin d'expliquer le départ d'un poste où elle a acquis plusieurs années d'ancienneté, déclare qu'elle n'avait plus de gardienne à domicile, mais qu'elle avait réussi, deux semaines plus tard, à trouver quelqu'un d'autre de sorte qu'elle est de nouveau disponible pour travailler. Même si une prestataire se trouvant dans cette situation ne peut pas être exclue du bénéfice des prestations pour avoir quitté volontairement son emploi, elle resterait inadmissible aux prestations pour n'avoir pas prouvé sa disponibilité à travailler, en attendant qu'elle prenne de nouvelles dispositions pour la garde d'enfants. Les prestations deviendraient payables une fois l'obstacle à la disponibilité éliminé (CAF A-479-94; CAF A-736-95, CUB 71883).

En revanche, aucune présomption ne pèse sur une personne qui quitte son emploi à cause d'un mauvais état de santé et affirme être encore capable d'exécuter des tâches plus faciles. Il s'agit ici uniquement de décider si cette personne peut être tenue pour disponible malgré l'incapacité partielle dont elle souffre. Il y aurait présomption si l'emploi occupé l'avait justement appelée à exécuter des tâches identiques ou très semblables à celles qu'elle affirme être encore capable d'accomplir. Dans ce cas, la raison du départ semblerait ne pas concorder avec le geste posé.

Parmi les comportements qui font naître une présomption de non-disponibilité, citons le départ volontaire pour une raison incompatible avec le concept de disponibilité, une demande d'être mis à pied de préférence à un autre employé ou le défaut de faire valoir ses droits d'ancienneté (CUB 79725), une demande de congé non rémunéré (CUB 72299) ou le défaut de retourner au travail à son expiration, pour quelque raison que ce soit, le choix d'aller s'établir dans une région dépourvue de toute possibilité d'emploi, la retraite volontaire sans qu'il y ait nécessité ni désir de le faire (CUB 77508, CUB 78523).

Citons encore le défaut de saisir l'occasion d'un nouvel emploi qui offrirait de précieux avantages, ou le refus d'une offre d'emploi convenable (CAF A-1692-92; CUB 40393), surtout après plusieurs mois de chômage, l'inconduite dont un employé se rend coupable précisément pour se faire congédier, la perte d'emploi par suite de nombreuses absences dues à un mauvais état de santé, l'interdiction d'accepter un emploi ailleurs sous peine de perdre l'indemnité que lui verse l'employeur, l'apparence d'une personne qui révèle que sa capacité est fort réduite, l'absence de démarches pour se procurer du travail, le séjour à l'extérieur de la localité qu'on habite s'il n'est pas motivé par la recherche d'un emploi, l'inscription à des cours à temps plein approuvés par la Commission ou un de ses délégués autorisés (CAF A-566-04, CUB 69536, CUB 72250, CUB 79278, CUB 80001), ou encore le fait de ne pas entrer au travail à l'occasion d'un conflit de travail.

Une simple déclaration du prestataire voulant qu'il soit disponible ne suffit jamais quand son comportement fait naître une présomption de non-disponibilité (CUB 75171). Semblable présomption n'est toutefois pas irréfutable, et il lui revient de la réfuter soit au moyen d'explications imprégnées de crédibilité, soit en fournissant les précisions qu'on lui demande pour clarifier sa disponibilité, soit en faisant montre d'un désir sincère de travailler dont témoigne une recherche d'emploi permanente (CAF A-512-07; CUB 67165, CUB 78220, CUB 71781) .

10.2.4 Expiration du permis de travail

Tous les travailleurs étrangers autorisés à entrer au Canada le font à titre de résidents temporaires, de visiteurs, d'étudiants ou de travailleurs. Lorsqu'ils entrent au Canada, ils se voient accorder le statut de résidents temporaires pour une période limitée.

Dans la majorité des cas, les travailleurs étrangers qui désirent travailler au Canada doivent obtenir un permis de travail émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant de commencer à travailler au Canada ou de continuer de le faire. Ce permis de travail est aussi appelé « autorisation d'emploi ».

En règle générale, les travailleurs étrangers peuvent faire la preuve qu'ils sont prêts à accepter un emploi uniquement s'ils sont en possession d'un permis de travail qui leur permet de travailler au Canada. Les travailleurs étrangers temporaires qui n'ont pas le droit de prolonger leur séjour au Canada au-delà de la date d'expiration de leur permis de travail ne peuvent pas faire la preuve de leur disponibilité pour travailler.

Cependant, un prestataire qui ne possède pas actuellement un permis de travail n'est pas automatiquement considéré comme étant non disponible pour travailler. Dans certains cas, le prestataire peut être en mesure d'obtenir un permis de travail dès qu'il décroche un emploi, en raison du genre de travail qu'il exerce ou des compétences qu'il possède. Par conséquent, l'absence d'un permis de travail n'est pas le seul facteur dont il faut tenir compte pour déterminer la disponibilité d'un prestataire. La Commission doit également tenir compte de tous les facteurs qu'on prend habituellement en compte pour déterminer la disponibilité d'un prestataire.

10.2.4.1 Permis de travail ouvert

Les travailleurs étrangers temporaires qui ont un permis de travail ouvert peuvent accepter un emploi et travailler pour l'employeur de leur choix pendant la période indiquée sur le permis de travail. Un permis de travail ouvert ne peut être accordé à une personne qu'une fois que celle-ci a reçu l'approbation à la première étape de traitement (approbation en principe) de sa demande de résidence permanente. Par exemple, dans le cadre du Programme de travail post diplôme, les étudiants étrangers pourraient obtenir un permis de travail ouvert sans restriction quant aux genres d'emploi et sans exigence d'offre d'emploi. Le permis de travail peut durer jusqu'à trois ans.

Un prestataire dont le permis de travail a expiré doit présenter une demande de renouvellement avant de continuer à travailler au Canada. Il lui incombe de présenter une telle demande avant l'expiration de son permis de travail. Dans les cas où le permis de travail du prestataire a expiré et que celui-ci apporte la preuve qu'il a présenté une demande de renouvellement avant la date d'expiration, sa disponibilité sera évaluée de la manière habituelle. Un prestataire ne peut pas prouver qu'il est disponible pour travailler si son permis de travail a expiré et qu'il n'a pas présenté une demande de prolongation avant la date d'expiration (CUB 80771). Les prestataires qui se trouvent dans cette situation seront déclarés inadmissibles jusqu'à la délivrance de leur nouveau permis de travail.

10.2.4.2 Permis de travail non renouvelable

Les travailleurs étrangers qui détiennent un permis de travail non renouvelable n'ont pas le droit de prolonger la durée de leur séjour au Canada. Ce genre de permis est délivré à des travailleurs agricoles saisonniers qui participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Ces travailleurs se voient délivrer un permis de travail valide pour une durée déterminée (en règle générale huit mois), qui correspond normalement à la saison agricole. Ce genre de permis n'est pas renouvelable. Par conséquent, une fois le permis expiré, le travailleur doit quitter le Canada. Il ne peut pas être jugé disponible pour travailler, même s'il déclare qu'il est disposé à chercher du travail et qu'il n'a pas l'intention de refuser les possibilités d'emploi qui se présentent.

10.2.4.3 Limité à un employeur

Une personne dont le permis de travail comprend une restriction qui ne lui permet de travailler que pour un seul employeur déterminé n'est pas normalement jugée disponible pour accepter un emploi et elle peut donc être déclarée inadmissible au bénéfice des prestations. Cependant, le simple fait que le permis de travail comporte une telle restriction n'est pas le seul facteur dont il faut tenir compte pour déterminer la disponibilité du prestataire.

Il est important de chercher les faits pertinents et de tenir compte de tous les facteurs avant de déterminer qu'un travailleur étranger n'est pas disponible parce que son permis de travail ne lui permet de travailler que pour un seul employeur. Avant de faire une détermination, il est nécessaire d'obtenir une déclaration du prestataire au sujet de sa disponibilité. En outre, le prestataire doit convenir que, lorsqu'il recevra une offre d'emploi d'un nouvel employeur, il doit communiquer avec IRCC et faire la demande de retirer la restriction qui figure sur son permis de travail (CUB 63940).

10.2.4.4 Permis de travail expiré

On doit évaluer la disponibilité d'un prestataire qui est titulaire d'un permis de travail valide en fonction de sa situation particulière, en tenant compte de toutes les conditions de son permis de travail. Lorsque le prestataire indique qu'il est disponible pour travailler et qu'il n'y a aucun problème lié à son permis de travail ni aucune preuve contradictoire au dossier concernant sa disponibilité, son admissibilité aux prestations doit être déterminée de la même manière que celle de tout autre prestataire.

Une fois le permis de travail expiré, si le prestataire ne peut pas apporter la preuve qu'il a présenté une demande de prolongation avant la date d'expiration, il n'a plus aucun statut au Canada. En pareil cas, le prestataire ne peut pas prouver qu'il est disponible pour travailler et doit donc être déclaré inadmissible (CUB 62726). Si le prestataire apporte la preuve qu'il a présenté une demande de nouveau permis de travail avant l'expiration de l'ancien, sa disponibilité serait évaluée de la même manière que celle de tout autre prestataire (site Web de IRCC).

10.2.5 Preuve sur le plan subjectif

Les intentions d'une personne se manifestent par des paroles et des actes. Les actes sont souvent plus révélateurs que les dires, et on doit bien sûr accorder plus d'importance aux affirmations verbales initiales (CAF A-500-01; CUB 67726).

En effet, une personne qui ne cherche pas véritablement un emploi ne l'avoue pas toujours. Sa non-disponibilité est parfois dissimulée par des exigences excessives qui annulent presque toute possibilité d'obtenir du travail et se traduit par la passivité face à son obligation de chercher du travail. Les circonstances entourant la cessation d'emploi de même que la négligence, par le prestataire, de se rendre disponible pour saisir les occasions de nouvel emploi constituent aussi des indices de non-disponibilité quand les raisons que fournit une personne pour motiver son geste peuvent sembler être une simple excuse pour ne pas travailler.

Dans les situations de ce genre, ce n'est qu'affaire de crédibilité, et on s'en remettra à la prépondérance de la preuve. Le prestataire doit être déclaré inadmissible si son comportement ne concorde pas avec la disponibilité et si ses dires ne sont pas convaincants. Comme nous l'avons déjà mentionné, la Loi exige en effet qu'il apporte la preuve de sa disponibilité (CUB 76016, CUB 77869). Il n'est pas nécessaire qu'il soumette une preuve hors de tout doute raisonnable, mais, suivant la preuve fournie, les autorités ayant un pouvoir décisionnel doivent être plus portées à croire qu'il est disponible que de croire qu'il ne l'est pas.

Il est erroné de croire qu'une personne ne doit pas être déclarée inadmissible tant qu'elle n'a pas refusé une offre d'emploi. En revanche, l'absence d'un refus d'emploi ou un motif valable de ne pas accepter une offre d'emploi convenable n'entraînerait pas un refus de prestations. Le prestataire doit démontrer qu'il tente sincèrement mettre fin au plus tôt à sa période de chômage et que le marché du travail ne le lui permet pas malgré sa bonne volonté, ses habiletés et ses compétences. La meilleure preuve qu'il puisse fournir, sinon la seule, c'est l'état détaillé des démarches entreprises dans tous les secteurs du marché du travail où il peut espérer obtenir un emploi convenable (CAF A-598-03; CUB 58986). La Loi ne renferme aucune exigence en ce qui a trait au nombre de demandes d'emploi à effectuer ou quant à la façon précise de rendre compte de pareilles démarches. La Loi ne fait qu'exiger du prestataire qu'il soit capable de prouver qu'il fait des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable (LAE 50(8); CUB 73580, CUB 79043). On doit examiner la disponibilité du prestataire pour travailler de manière objective à la lumière de ses intentions, dont témoignent ses démarches pour trouver un emploi, des possibilités d'emploi pour le genre de travail qu'il recherche et de la région où il réside ou cherche du travail (CUB 76310, CUB 76450).

10.2.6 Preuve sur le plan objectif

L'information sur le marché du travail canadien est disponible par le biais d'une grande variété de sources Internet et d'autres médias et des détails sur les possibilités d'emploi peuvent être obtenus assez facilement. Lorsque les renseignements nécessaires n'ont pas été examinés, il est difficile de savoir s'il existe des possibilités d'emploi convenable. De ce fait, une inadmissibilité pour cause de non-disponibilité serait difficile à justifier, en particulier si les exigences du prestataire ne paraissent pas excessives (CUB 51749). Dire que les possibilités d'obtenir du travail sont nécessairement limitées dans une certaine mesure puisqu'il y a exigences de la part du prestataire ne suffit pas pour conclure que ses attentes sont limitées au point de rendre ce dernier non disponible (CUB 52209).

Lorsque, d'une part, on ne possède pas suffisamment de renseignements quant aux possibilités d'emploi et que, d'autre part, le prestataire pose des exigences qui, sans être excessives, semblent avoir une portée fort restrictive, il faut avertir celui-ci qu'il doit chercher et accepter un emploi qui correspond à la définition d'emploi convenable de la Loi (CUB 54389). Cela comprend l'obligation de chercher et d'accepter une occupation et un salaire moins intéressants en particulier si un délai raisonnable a déjà été accordé pour permettre au prestataire de restreindre sa disponibilité à travailler (CUB 70715). Si le prestataire ne respecte pas cet avertissement et choisit de ne pas chercher ni d'accepter un tel travail, et en supposant qu'il y a un emploi convenable de ce genre pour le prestataire sur le marché du travail, celui-ci peut être déclaré inadmissible pour non-disponibilité (section 10.4.2 du Guide, section 10.4.3.1 du Guide, section 10.5.1 du Guide, section 10.6.1 du Guide).

Finalement, lorsque le prestataire pose des exigences qui paraissent excessives ou qui mettent en doute son intention de se procurer du travail au plus tôt et sa volonté d'en chercher, on peut conclure qu'il n'a pas fait preuve de disponibilité, même en l'absence de renseignements sur le marché du travail. Il lui reviendra d'éliminer ses exigences et de prouver sa disponibilité et sa volonté de travailler (CUB 68636, CUB 70133).

Ces mêmes règles sont valables quand il s'agit d'un prestataire dont les exigences découlent d'un empêchement réel, comme des responsabilités personnelles et familiales ou des difficultés de transport. Si jamais les possibilités d'obtenir du travail s'en trouvaient diminuées au point de rendre le prestataire non disponible, il lui reviendra de trouver une solution qui le libérera suffisamment pour pouvoir accepter des possibilités d'emploi convenable qui pourraient se présenter. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il aurait droit aux prestations.

[Septembre 2019]

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