Guide de la détermination de l'admissibilité   Chapitre 15 - Section 9

15.9.0 Chômage des pêcheurs

Les prestataires qui présentent une demande de prestations à titre de pêcheurs sont considérés comme des chômeurs disponibles pour travailler pour ce qui est de leurs activités de pêche pendant les périodes de prestations estivales ou hivernales Note de bas de page 1 .

Pour l'application de ce qui précède, la personne qui est habituellement un pêcheur ne cesse pas de l'être pendant qu'elle se livre à des travaux se rapportant à la pêche, visés à la définition de « pêcheur » Note de bas de page 2 , même si elle ne se livre pas à la réalisation d'une prise durant cette période Note de bas de page 3 .

15.9.1 Exclusions et inadmissibilités

Un pêcheur est tenu d'accepter tout emploi convenable dans le secteur de la pêche qui lui est offert. Lorsque le pêcheur refuse un emploi convenable sans motif valable, il est exclu du bénéfice des prestations pendant une période d'au moins sept semaines et d'au plus 12 semaines Note de bas de page 4 . Toute portion non servie d'une exclusion ne sera par reportée à une période de prestations subséquente Note de bas de page 5 .

Une exclusion relative à l'inconduite ou au départ sans justification Note de bas de page 6 ne s'applique pas à l'établissement d'une période de prestations pour le pêcheur Note de bas de page 7 . De même, l'exclusion en raison d'une suspension (inconduite prouvée), (inconduite prouvée), d'un congé autorisé (sans justification) et d'une perte d'emploi anticipée ne s'appliquent pas à l'établissement d'une période de prestations d'un pêcheur.

Une fois qu'une demande de prestations d'un pêcheur a été établie, une exclusion pour une période indéfinie Note de bas de page 8 s'applique pendant la période de prestations si le pêcheur quitte son emploi non lié à la pêche sans justification ou perd son emploi non lié à la pêche en raison de sa propre inconduite pendant la période de prestations. Aucune exclusion n'est imposée dans le cas de l'arrêt d'un travail indépendant Note de bas de page 9 .

Pour ne pas être exclu pour une période indéfinie Note de bas de page 10 pendant une période de prestations de pêcheur, le prestataire doit avoir accumulé, depuis la date de l'événement, soit le montant de la rémunération assurable touchée à titre de pêcheur nécessaire pour être admissible aux prestations de pêcheur, soit le montant de la rémunération assurable à titre de non-pêcheur nécessaire pour être admissible à des prestations régulières. Dans les deux cas, la demande peut être renouvelée jusqu'à sa date d'expiration, sans qu'une exclusion soit imposée.

Lorsqu'un prestataire a été exclu pour une période indéfinie Note de bas de page 11 pendant une période de pêche et qu'il veut de nouveau avoir droit aux prestations, le prestataire doit établir soit une nouvelle période de prestations régulières à titre de non-pêcheur, soit une nouvelle période de prestations à titre de pêcheur. À cette fin, le prestataire doit avoir cumulé, depuis la date de l'événement, soit le montant de la rémunération assurable touchée à titre de pêcheur nécessaire pour être admissible aux prestations de pêcheur, soit le nombre d’heures assurables à titre de non-pêcheur nécessaire pour être admissible à des prestations régulières.

L'exclusion sur une demande régulière précédente à titre de non-pêcheur n'empêche pas l'établissement d'une demande à titre de pêcheur si le prestataire a accumulé le montant de la rémunération assurable dans un emploi dans le secteur de la pêche nécessaire pour être admissible aux prestations et qu'il ne peut à nouveau être admissible à des prestations régulières à titre de non-pêcheur. La demande régulière précédente doit alors être annulée. Il s'agit de la seule situation où une demande régulière peut être annulée pour l'établissement d'une demande à titre de pêcheur.

Une inadmissibilité peut être imposée pour une demande de prestations de pêcheur lorsque les conditions d’admissibilité ne sont pas remplies. Par exemple, le pêcheur n’a pas prouvé être disponible pour un emploi lié à la pêche alors qu’il fréquentait une école à temps plein Note de bas de page 12 . Parmi les autres conditions d’admissibilité on trouve l’exigence de demeurer sans emploi (autre que la pêche), de participer à tout programme de formation prescrit, de demeurer au Canada, etc. Pour plus de détails sur les conditions d’admissibilité selon la situation particulière lorsque le pêcheur reçoit des prestations de pêcheur (régulières ou spéciales), consultez les chapitres traitant des sujets principaux dans le présent document Note de bas de page 13

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :