Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Section 9

18.9.0 Poursuite

La Commission peut intenter une poursuite en justice ou une poursuite formelle lorsque la ou les actes délictueux constituent un grave manquement à la Loi sur l'assurance-emploi ou dans des cas d'actes délictueux répétitifs extrêmes. Les motifs en vertu desquels la Commission peut intenter des poursuites sont établis au paragraphe 135(1) de la LAE. Les poursuites peuvent être intentées à n'importe quel moment dans les cinq ans suivant la détermination d'infraction par la Commission Note de bas de page 1 . Il appartient aux représentants des Opérations d'intégrité de déterminer s'il est à propos d'intenter des poursuites.

La Commission ne peut infliger qu'un seul genre de pénalité. Le fait de porter des accusations empêchera par la suite la Commission d'infliger une pénalité en vertu d'autres articles de la Loi. Une fois les accusations portées, la Commission ne peut plus choisir d'imposer une pénalité en vertu des articles 38 ou 39 de la LAE même si elle décide par la suite, de retirer les accusations avant une audience.

Si la Commission arrête le processus de poursuite avant que des accusations ne soient déposées, d'autres pénalités peuvent être envisagées. Cependant, si on met fin au processus de poursuite, les motifs de cet arrêt doivent être examinés avant qu'on envisage d'infliger une pénalité en vertu d'autres articles de la Loi.

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