Guide de la détermination de l'admissibilité   Chapitre 22 - Section 3

22.3.0  Les prestations pour proches aidants font partie des prestations spéciales

Les prestations pour proches aidants tout comme les prestations versées en raison d’une grossesse (prestations de maternité), de soins prodigués à un nouveau-né ou à un enfant adopté (prestations parentales), d’une maladie, blessure ou mise en quarantaine (prestations de maladie) et pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade (prestations de compassion) sont connues sous le nom de prestations spéciales et sont assujetties à des dispositions particulières en ce qui concerne leur versementNote de bas de page 1 et le nombre maximum de semaines payables.

La Loi fixe le nombre maximum de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées. Ces paramètres sont expliqués dans la rubrique suivante.

22.3.1  Nombre de semaines maximum pour lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées

Il existe spécifiquement pour chaque type de prestations spéciales d’assurance-emploi un nombre maximum de semaines payables au cours d’une même période de prestationsNote de bas de page 2. Ces maximums sont de : 15 semaines pour les prestations de maternité; 35 semaines pour les prestations parentales ou 61 semaines pour les prestations parentales prolongées; 15 semaines pour les prestations de maladie; 26 semaines pour les prestations de compassion, 35 semaines pour les prestations pour proches aidants d’enfants et 15 semaines pour les prestations pour proches aidants d’adultes.

Les prestations spéciales peuvent être versées selon n’importe quelle combinaison durant une période de prestations, dans la mesure où le prestataire prouve qu’il est admissible à chaque genre de prestations demandées.

Un maximum de 50 semaines de prestations peut être versé pendant la période de prestations initiale, lorsque les prestations régulières et spéciales sont combinées.

Toutefois, un maximum de 102 semaines de prestations spéciales combinées pourrait être versé et la période initiale de prestations prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines, si, au cours de la période initiale de prestationsNote de bas de page 3:

  • Aucune prestation régulière n’a été versée au prestataire;
  • Plus d’un genre de prestations spéciales a été payé pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal payable pour au moins un de ces genres de prestations; et
  • Le nombre maximal total de semaines prévu pour ces prestations spéciales est supérieur à 50.

Si un genre de prestations spéciales n’a pas été versé au cours de la période initiale de prestations, il ne pourrait pas être payé au cours de la prolongation de la période de prestations.

La période initiale de prestations se termine à la première de ces évènements

  • lorsque 50 semaines de prestations spéciales ont été payées ; ou
  • date de début de la période de prestations, plus 51 semaines plus les semaines de prolongation en raison du travail partagé ou pour l’une des raisons suivantes
  1. il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
  2. il touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
  3. il touchait l’indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle; ou
  4. il touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’il avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail le mettait en danger ou, dans le cas d’une prestataire, mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.

Un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises pour recevoir des prestations régulières en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi Note de bas de page 4, mais qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations spéciales en raison de l’exception réglementaireNote de bas de page 5, peut seulement recevoir des prestations spéciales.

Le nombre limite de semaines de prestations spéciales payables inclut également les prestations versées en vertu du Régime québécois d'assurance parentale. En vertu d'une disposition réglementaire spécifiqueNote de bas pagede 6, chaque semaine de prestations du Régime québécois d'assurance parentale payée est considérée comme une semaine pour laquelle des prestations sont versées sous le programme de l'assurance-emploi et elle est prise en compte dans le calcul du nombre maximal total de semaines de prestations de maternité ou parentales d'assurance-emploi payables au cours d'une période de prestations et du nombre maximal de semaines de prestations d'assurance-emploi payables à l'égard d'une naissance ou d'une adoption.

[ Novembre 2015 ]

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