Guide de la détermination de l'admissibilité   Chapitre 22 - Section 4

22.4.0  Prestations pour proches aidants compte tenu des autres dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi

Les sections suivantes concernent l’incidence d’autres dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi sur le versement des prestations pour proches aidants.

22.4.1 Demandes de prestations de pêcheur

Les pêcheurs peuvent faire établir une demande de prestations pour proches aidants en fonction de leur emploi assurable dans le domaine de la pêche. Ils seront admissibles aux prestations pour proches aidants s’ils sont des prestataires de première catégorie, c’est-à-dire que la rémunération assurable qu’ils ont touchée à titre de pêcheurs pendant leur période de référence s’élève à au moins 3 760 $Note de bas de page 1. Cependant, si un pêcheur s’est rendu responsable d’une violation, sa rémunération assurable devra être supérieure à 3 760 $Note de bas de page 2.

Comme les autres prestataires, les pêcheurs ont droit à des prestations spéciales pendant une période maximale de 102 semainesNote de bas de page 3.

[ Juillet 2014 ]

22.4.2 Exclusions et inadmissibilités

La Loi prévoit que toute exclusion sera reportéeNote de bas de page 4 ou suspendueNote de bas de page 5 durant la période pendant laquelle un prestataire reçoit des prestations spéciales, entre autres, les prestations pour proches aidants. Il existe également une disposition qui prévoit que toute inadmissibilité imposée en vertu des articles 31 à 33 de la Loi sur l’assurance-emploi sera suspendue afin de permettre au prestataire de recevoir des prestations spéciales, entre autres, les prestations pour proches aidantsNote de bas de page 6.

[ Juillet 2014 ]

22.4.3  Conflits collectifs

Le prestataire rendu inadmissible à des prestations en raison d’un conflit collectifNote de bas de page 7 à son lieu de travail, peut voir cette inadmissibilité suspendueNote de bas de page 8 afin de recevoir des prestations pour proches aidants, sous réserve de prouver son admissibilité à ces prestations.

Avant que l’inadmissibilité ne puisse être suspendue, le prestataire doit prouver que le congé pour prendre soin d’un bénéficiaire de soins gravement malade avait été approuvé ou qu’il avait entrepris des démarches pour s’absenter de son travail à cette fin auprès de son employeur avant le début de l’arrêt de travailNote de bas de page 9.

Le prestataire qui reçoit des prestations pour proches aidants au moment où se produit un arrêt de travail dû à un conflit collectif ne sera pas touché par les dispositions de la Loi relatives aux conflits collectifs pour la période à l’égard de laquelle il reçoit ces prestations. Toutefois, il peut devenir inadmissible si, lorsque cessent les prestations pour proches aidants, il est incapable de reprendre son emploi antérieur en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectifNote de bas de page 10.

[ Juillet 2014 ]

22.4.4  Périodes d’enseignement et de congé

Les enseignants sont admissibles aux prestations pour proches aidants à la fois pendant les périodes d'enseignement et les périodes de congéNote de bas de page 11, dans la mesure où ils satisfont à toutes les conditions d'admissibilité permettant le versement de ces prestations.

[ Juillet 2014 ]

22.4.5  Prestataires hors Canada

Un prestataire se trouvant à l’étranger temporairement ou de façon permanente est admissible aux prestations pour proches aidants en vue de prodiguer des soins et du soutien à un bénéficiaire de soins gravement malade, sauf si son numéro d’assurance sociale est échu. Un prestataire qui reçoit des prestations pour proches aidants n’est pas tenu de prouver sa disponibilité pour travailler et n’est pas inadmissible du seul fait qu’il se trouve à l’extérieur du paysNote de bas de page 12.

[ Juillet 2014 ]

22.4.6  Membre de la famille gravement malade résidant à l’extérieur du Canada

Un bénéficiaire de soins gravement malade ne réside pas toujours au Canada. Le prestataire peut avoir à se rendre à l’étranger pour fournir des soins ou du soutien au bénéficiaire de soins. Le prestataire devra présenter un certificat médical d’un médecin ou infirmier praticien, fournissant les mêmes renseignements que ceux qui sont exigés lorsque le bénéficiaire de soins gravement malade réside au CanadaNote de bas de page 13.

[ Juillet 2014 ]

22.4.7  Prestations pour proches aidants et autres situations où le prestataire est à l’extérieur du Canada

Il existe d'autres motifs énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement qui autorisent le paiement de prestations régulières d'assurance-emploi durant un séjour à l'extérieur du CanadaNote de bas de page 14. Lorsqu'un prestataire reçoit des prestations pour proches aidants durant un séjour à l'extérieur du Canada, le droit à ces prestations est déterminé indépendamment des motifs énoncés au paragraphe 55(1) du Règlement.

Dans le cas des prestations pour proches aidants, bien que l’admissibilité aux prestations pour proches aidants se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle le bénéficiaire de soins gravement malade décèdeNote de bas de page 15, les prestataires peuvent avoir besoin de temps supplémentaire pour assister aux funérailles. Les principes actuels en matière de règlement des demandes s’appliquent dans de telles situations pour déterminer si les prestataires sont admissibles à des prestations régulières lorsque les funérailles ont lieu à l’étranger.

[ Juillet 2014 ]

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :