Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 23 - Section 1

23.1.0 Fondement législatif

En janvier 2004, la Loi sur l'assurance-emploi instaurait les prestations de soignant Note 1 . connues sous le nom de « prestations de compassion ». Ce genre de prestations offre au prestataire admissible la possibilité de percevoir un soutien du revenu durant la période où il doit s'absenter de son travail pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de sa famille Note 2 gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé. Le prestataire est exempté de l'obligation de disponibilité pour occuper un emploi pour recevoir ce genre de prestations Note 3 . La législation fut ajustée à compter du 3 janvier 2016 pour augmenter le nombre de semaines payables et la période de temps auquel ces prestations peuvent être réclamées.

La Loi établit le versement de prestations de compassion pendant un maximum de 26 semaines Note 4 à l'intérieur d'une fenêtre de 52 semaines, qu'elles soient versées à un seul membre de la famille ou partagées entre les membres de la famille. Un prestataire ne peut percevoir qu'un maximum de 26 semaines de prestations de compassion par période de prestations Note 5 .

La Loi prévoit l'établissement de règlements visant à mieux définir et déterminer ce qui constitue des soins et du soutien Note 6 ; qui peut signer un certificat médical Note 7 ; dans quelles circonstances une période plus courte que 52 semaines s’applique Note 8 ; dans quelles circonstances on peut lever l'obligation du délai de carence Note 9 ; ainsi qu'à établir les règles à suivre lorsque les membres de la famille ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des semaines de prestations Note 10 .

Tout au long de ce chapitre, on utilisera l'expression « membre de la famille gravement malade » ou le terme « patient » pour désigner le membre de la famille gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé.

23.1.1 Définition

Le texte législatif autorisant le versement des prestations de compassion stipule que : Note 11

  1. un membre de la famille du prestataire est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent:
    1. soit le jour de la délivrance du certificat,
    2. soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,
    3. soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande est considérée comme ayant été présentée à une date antérieure au titre d'un de ces paragraphes;
  2. le membre de la famille requiert les soins ou le soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille.

[ Janvier 2006 ]

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :