Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 23 - Section 1

23.1.0 Fondement législatif

En janvier 2004, la Loi sur l'assurance-emploi instaurait les prestations de soignantNote de bas de page 1, connues sous le nom de « prestations de compassion ». Ce genre de prestations offre au prestataire admissible la possibilité de percevoir un soutien du revenu durant la période où il doit s'absenter de son travail pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de sa familleNote de bas de page 2 gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé. Le prestataire est exempté de l'obligation de disponibilité pour occuper un emploi pour recevoir ce genre de prestationsNote de bas de page 3. La législation fut ajustée à compter du 3 janvier 2016 pour augmenter le nombre de semaines payables et la période de temps auquel ces prestations peuvent être réclamées.

La Loi établit le versement de prestations de compassion pendant un maximum de 26 semainesNote de bas de page 4 à l'intérieur d'une fenêtre de 52 semaines, qu'elles soient versées à un seul membre de la famille ou partagées entre les membres de la famille. Un prestataire ne peut percevoir qu'un maximum de 26 semaines de prestations de compassion par période de prestationsNote de bas de page 5.

La Loi prévoit l'établissement de règlements visant à mieux définir et déterminer ce qui constitue des soins et du soutienNote de bas de page 6; qui peut signer un certificat médicalNote de bas de page 7; dans quelles circonstances une période plus courte que 52 semaines s’appliqueNote de bas de page 8; dans quelles circonstances on peut lever l'obligation du délai de carenceNote de bas de page 9; ainsi qu'à établir les règles à suivre lorsque les membres de la famille ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des semaines de prestationsNote de bas de page 10.

Tout au long de ce chapitre, on utilisera l'expression « membre de la famille gravement malade » ou le terme « patient » pour désigner le membre de la famille gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé.

23.1.1 Définition

Le texte législatif autorisant le versement des prestations de compassion stipule queNote de bas de page 11 :

  1. un membre de la famille du prestataire est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent :
    1. soit le jour de la délivrance du certificat,
    2. soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,
    3. soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande est considérée comme ayant été présentée à une date antérieure au titre d'un de ces paragraphes;
  2. le membre de la famille requiert les soins ou le soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille.

[ Janvier 2006 ]

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