Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 25 – Section 10

25.10.0 Remboursement des prestations (récupération)

Un remboursement des prestations (aussi appelé récupération) est appliqué aux prestations d’AE versées à un prestataire lorsque son revenu net, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, est 1,25 fois supérieur au maximum de la rémunération annuelle assurable. Des renseignements généraux sur le remboursement des prestations et le CARP se trouvent à la section 1.9.6 du présent Guide.

Ni la Loi, ni le Règlement énoncent des considérations spéciales en ce qui concerne le remboursement des prestations et les prestations de travail partagé. Ainsi, les dispositions de l’article 4 de la LAE s’appliquent aux prestations de travail partagé versées. Toutefois, un tel rajustement du remboursement ne s’applique pas à un prestataire qui n’a pas reçu de prestations régulières, y compris des prestations de travail partagé, dans les 10 années précédant l’année d’imposition visée.