Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 A.3

A.3 Les renseignements demandés à l'employeur

Le rôle de l'employeur consiste à fournir à la Commission les renseignements sur la raison de la cessation d'emploi en précisant entre autres :

• quelles actions ou omissions ont amené l'employeur à procéder au renvoi de la personne employée; (i.e. leur nature exacte, contexte et historique)
• pourquoi l'employeur a considéré que ces actions ou omissions nécessitaient le renvoi de cette personne;
• si ces actions ou omissions allaient à l'encontre d'une disposition du contrat de travail, d'une politique ou d'une règle établie chez l'employeur ou d'une condition essentielle de l'emploi;
• à partir de quels renseignements l'employeur a déterminé que cette personne a fait ces actions ou omissions; (i.e. témoignages, enquêtes, rapports, autres sources de renseignements)
• si cette personne avait été mise au courant des règles, politiques, exigences ou attentes de l'employeur;
• quelles étaient les raisons données par cette personne à l'employeur pour expliquer ses actions ou omissions;
• quelles sont les raisons du délai dans le contexte où il y a eu un délai relativement long entre le moment où l'employeur a pris connaissance des actions ou omissions et la cessation d'emploi.

Renvoi :

• voir 7.2.1, « 1e étape : Recueillir les renseignements pertinents auprès de diverses sources »