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Guide de la détermination de l'admissibilité
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 7 - Inconduite
Table des matières
7.1.0 Une question mixte de droit et de fait
7.1.1 Autorité Législative
7.1.2 Effet d’une exclusion du bénéfice des prestations
7.1.2.1 Exclusion du bénéfice des prestations pour une période indéterminée
7.1.2.2 Suspension d’une exclusion du bénéfice des prestations
7.1.2.3 Réadmissibilité aux prestations
7.2.0 Un processus en trois étapes
7.2.1 1
ère
étape : Recueillir les renseignements pertinents auprès de diverses sources
7.2.1.1 Recherche des faits auprès de l’employeur
7.2.1.2 Recherche des faits auprès du prestataire
7.2.2 2
e
étape : Analyser les renseignements obtenus sans prendre parti
7.2.3 3
e
étape : Prendre une décision en s’appuyant sur le fardeau de la preuve
7.2.3.1 Bénéfice du doute
7.2.4 Éléments á considérer pour conclure qu’il y a inconduite
7.2.4.1 Incident marquant un point de rupture
7.2.4.2 Effet défavorable
7.2.4.3 Rupture du lien employeur-employé
7.2.4.4 Caractère délibéré
7.2.4.5 Véritable motif de la perte d’emploi (lien de cause à effet)
7.2.5 Interprétation du sens de l’inconduite
7.2.5.1 Perte d'emploi due au départ volontaire ou au congédiement
7.2.5.2 Mesures disciplinaires progressives
7.2.5.3 Découverte d’une inconduite après le congédiement
7.2.5.4 Inconduite avant la date de l’embauche
7.2.5.5 Règlement depuis le congédiement
7.2.5.6 Congédiement après une démission
7.3.0 Inconduite liée aux actions ou aux omissions
7.3.1 Les absence du travail
7.3.1.1 Les retards
7.3.1.2 Les absences sans avis
7.3.1.3 Les absences non motivées
7.3.1.4 Les absences sans permission
7.3.1.5 Absence/retards et mesures disciplinaires progressives
7.3.2 L’insubordination
7.3.2.1 Le refus d’accomplir certaines tâches
7.3.2.2 Le refus d'exécuter un ordre ou de suivre une directive
7.3.2.3 Le refus de travailler en temps supplémentaire
7.3.3 Le comportement hostile
7.3.3.1 La conduite irrespectueuse
7.3.3.2 Les voies de faits
7.3.4 La dérogation aux règlements
7.3.4.1 L'habillement et l'apparence
7.3.4.2 Les règles sur la sécurité
7.3.4.3 Baisse de la vigilance et toxicomanie
7.3.4.4 Les manquements professionnels
7.3.4.5 Mauvais usage des ressources de l’entreprise
7.3.4.6 Accusations et infractions criminelles
7.3.5 Incarcération
7.3.6 Perte du permis de conduire
7.3.7 Les activités syndicales non licites
7.4.0 Périodes de suspension de l'emploi
7.4.1 Exemption de l’inadmissibilité
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Date de modification :
2021-03-18