Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Mai 2018
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La section a été révisée et mise à jour. À la suite de décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, la Commission a révisé sa politique à l’égard de la répartition du salaire tenant lieu de préavis à la suite d’un licenciement temporaire qui est devenu définitif.
Mars 2018
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Ces changements font suite à la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (A-1-09 Canada vs Tamber). La Commission a révisé sa politique à l’égard de l’imposition de pénalités lorsque les paiements de l’assurance-emploi sont reçus par dépôt direct.
Décembre 2016
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Des modifications ont été apportées aux textes des rubriques 18.3.1.3.et 18.3.1.4. afin qu’elles expriment bien le fait que l’acte délictueux peut prendre plusieurs formes donc la fausse déclaration et la déclaration trompeuse.
Des sections du GDA ont été révisées et mises à jour afin de refléter la réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Octobre 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Une section a été ajoutée afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées aux sections 2.3.2, 4.3.5 et 5.7.2.5 afin de fournir plus de clarté sur la question des jours de relâche ou périodes de congé.
Juillet 2016
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Le chapitre a été révisé et mis à jour. Sections ont été ajoutées afin de rendre certaines questions plus claires.
Des modifications ont été apportées pour refléter les nouvelles dispositions du projet de loi C-15, portant sur la suppression des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux nouvels arrivants.
Actuel de tableaux pour la conversion d'une prestation de pension forfaitaire (pour la répartition de la rémunération aux fins des prestations).
  • Mise à jour : les tableaux « Prestation de pension forfaitaire payée ou payable » pour les périodes : entre le 7 juin 2015 et le 26 décembre 2015 (semaine codée 1981 à 2009) et avant le 7 juin 2015 (avant la semaine codée 1981).
Des modifications ont été apportées pour clarifier les mises à jour annoncées dans le budget 2016. En date du 3 juillet 2016, le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié concernant les responsabilités du prestataire en définissant un emploi convenable.
Des modifications ont été apportées afin de refléter les mises à jour annoncées au budget 2016. Le Règlement sur l'assurance-emploi (RAE 9.001 à 9.004) a été modifié de façon à préciser les responsabilités du prestataire en définissant l'expression emploi convenable en vigueur le 3 juillet 2016.
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